Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250115 019

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250115 019 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250115 019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-019

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant

modification de la composition de la commission d'examen des situations

de surendettement des particuliers de Haute-Savoie (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant

subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général

commun départemental de la Haute-Savoie en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2025-01-14-00007

Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant

modification de la composition de la

commission d'examen des situations de

surendettement des particuliers de Haute-Savoie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE ot des solidarités LiAertf Épehte

Frareraité

Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 14 janvier 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°2025-0015 DDETS/PECS/LDA

portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX 1° siècle et notamment son article 58 ;

VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers pris pour l'application de l’article 58 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0135 DDETS/PEC/LDA du 10 juin 2024 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- ARRÊTE-

Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Préfecture labellisée Qual-e-Pref FX Solidarités de la Haute-Savoie depuis le 18 décembre 2019. (CC) 3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY PNR RTE RRION EEE | à : . les usagers & Communication NN / Lucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur Tel : 04 50 33 60 00

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 4ARTICLE 1;

La commission est composée des membres mentionnés par l'article R 712-2 et suivants modifiés du Code de la consommation.

La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour le département de la Haute-Savoie, son siège est situé dans les locaux de la Banque de France à Annecy, sise 9 bis avenue de Chambéry.

Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de |a commission. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat.

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du Code de la consommation, sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 22 juin 2024 :

- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (AFECEI) :

- membre titulaire : M. Raphaël VOLPI ;

- membre suppléant : M. Marc ROUSSEL ;

- en qualité de représentants d'associations familiales ou de cérisorinastaur È

- membre titulaire : M. Jean-Pierre TEULADE ;

- membre suppléant : M. Jean PALLUD :

- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

membre titulaire: Mme Françoise ABADIE, travailleuse sociale de la caisse d'allocations

familiales de Haute-Savoie ; |

- membre suppléant : Non désigné

- en qualité de juristes :

- membre titulaire : Mme Pascale DUBOST, conseillère juriste au sein de l'agence

départementale d'information sur le logement de Haute-Savoie ;

- membre suppléant: M. Philippe DE LONGEVIALLE, directeur de l'agence départementale d'information sur le logement de Haute-Savoie ;

ARTICLE 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice départementale des finances publiques, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié-z recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-15-00002

Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant

subdélégation de signature de la directrice du

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Savoie en matière d'ordonnancement

secondaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 6PRÉFET | Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE | départemental

Éalié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-002

portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-092 du 30 décembre 2020 portant affectation des agents au

secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication |

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ st d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 7VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue aux

articles1 et 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariat général

commun départemental de la Haute-Savoie, est donnée à M. Hervé BERTHELOT, directeur adjoint du

secrétariat général commun départemental (SGCD).

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BRAT et de M. Hervé

BERTHELOT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août

2022 est donnée à M. Pierre LAURENT, directeur adjoint du secrétariat général commun

départemental, chef du service des systèmes d'information et de communication.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BRAT, de M. Hervé

BERTHELOT et de M. Pierre LAURENT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté

n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 est donnée, dans la limite de 2 000 €6 (hors titre 2), à Mme

Marine ANTHOINE, cheffe du service achat et finances.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie BRAT, de M. Hervé

BERTHELOT, de M. Pierre LAURENT et de Mme Marine ANTHOINE, la délégation prévue aux articles 1 et

2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 est donnée, dans la limite de 2 000 € (hors titre

2), à Mme Audrey SONNERAT, adjointe à la cheffe du service achat et finances. |

Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans Chorus

formulaires les propositions d'engagements juridiques signées préalablement par les agents désignés

dans les articles 1, 2 et 3 et de valider les constatations et certifications de service fait saisies dans

Chorus formulaires :

NOM Prénom . Fonction Validation sur BOP

AMET Anne-Laure Gestionnaire budgétaire Tous BOP

ANTHOINE Marine Cheffe du service achat et finances - RPCA Tous BOP

secondaire, coordonnateur départemental

des dépenses adjoint

LIGNEE Valérie .. [Gestionnaire budgétaire Tous BOP

CARRIER Elisabeth s Chargée de mission immobilier Tous BOP

DEPRES Catherine Gestionnaire budgétaire Tous BOP

PETTEX-MUFFAT Sandra Gestionnaire budgétaire Tous BOP

KABLI Aouatif Gestionnaire budgétaire Tous BOP

BALDYGA Benjamin Gestionnaire budgétaire Tous BOP

SONNERAT Audrey Adjointe à la cheffe du service achat et Tous BOP finances, coordonnatrice départementale

des dépenses - RPCA secondaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 8SAVY Evelyne |Gestionnaire action sociale Tous BOP

DA SILVA Maryse Gestionnaire action sociale Tous BOP

Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les ordres de mission

et les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du

secrétariat général commun départemental dans l'outil Chorus-DT, pour l'ensemble des BOP (fonction

GV).

NOM Prénom Fonction

AMET Anne-Laure Gestionnaire budgétaire

ANTHOINE Marine Cheffe du service achat et finances

BERTHELOT Hervé Directeur adjoint du SGCD

KABLI Aouatif Gestionnaire budgétaire

LIGNEE Valérie Référente Chorus DT, gestionnaire frais de déplacement

BALDYGA Benjamin Gestionnaire budgétaire

SONNERAT Audrey Adjointe à la cheffe du service achat et finances, coordonnatrice départementale des dépenses

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction

administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse

suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice du secrétariat général commun

départemental,

35.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 10