Arrêté - n°3 Interdiction de stationner Chemin du lac

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Arrêté - n°3 Interdiction de stationner Chemin du lac Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - n°3 Interdiction de stationner Chemin du lac)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRETE N° 03/24 PERMANENT

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER

BERGE DE L'AISNE — SOUS LA VOIE SNCF

RUE LOUIS HACHETTE ET CHEMIN DU LAC

RETHEL ARDENNES

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8 et R.411-25 à R.411-28, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre ! - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Vu l'arrêté Général de circulation du 19 janvier 1971 modifiée,

Considérant qu'il a été constaté des stationnements abusifs et gênants, le long des berges de l'Aisne — rue Louis Hachette et Chemin du lac, empêchant la mise à l'œuvre des embarcations nautiques, compromettant la tranquillité publique, dégradant l'environnement naturel

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules le long de la berge de l'Aisne situé sous la voie SNCF et longeant la rue Louis Hachette et le Chemin du Lac,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement des véhicules est interdit le long des berges de l'Aisne situé sous la voie SNCF et bordant la rue Louis Hachette et le Chemin du lac.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public ;

- à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés par le maire.

Article 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires matérialisant les dispositions de l'article 1 seront mis en place par les services techniques de la Ville de Rethel.

Article 4 : Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté pendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques de la ville de Rethel.

Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Rethel, le service de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée et dont publication sera faite à la presse locale.

Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet nr” |

Rethel, le 04 juin 2024

A

Publié sur le site internet de la ville, le 1 3 JUIN 2024