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Arrêté - n°4 Interdiction de stationner le long du Cosec Mermoz
Document publié le Mardi 19 janvier 1971 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - n°4 Interdiction de stationner le long du Cosec Mermoz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE N° 04/24 PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET D'ARRÊT SUR UNE PARTIE DU PARKING DESSERVANT LE COSEC ET L'ECOLE MERMOZ RUE LORRAINE Joseph AFRIBO, Maire de la Ville de Rethel, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales modifiée, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8 et R.411-25 à R.411- 28, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) : Vu l'arrêté Général de circulation du 19 janvier 1971 modifiée, Considérant qu'il a été constaté des stationnements ou des arrêts abusifs et/ou génants sur une partie du parking desservant le COSEC et l’école Jean Mermoz, rue de Lorraine, Considérant que ce problème de stationnement ou d'arrêt identifié le long du COSEC engendre des problèmes de sécurité routière notamment lors des périodes d'ouverture des écoles, de fonctionnement de centre de loisirs ou d'activités sportives : Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser l'usage du parking et de garantir la sécurité publique en interdisant le stationnement et l'arrêt le long du COSEC, ARRETE Article 1 : Sur le parking desservant l'école Mermoz et le COSEC, rue de Lorraine, le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits de manière permanente le long du COSEC. Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires matérialisant les dispositions de l'article 1 avec marquage au sol seront mis en place par les services techniques de la Ville de Rethel. Article 4 : Les dispositions de l'article 1 du présent arrêté pendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques de la ville de Rethel Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Rethel, le service de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée et dont publication sera faite à la presse locale. Article 6: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit : - par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel - par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Rethel, le 10 octobre 2024 Publié sur le site internet de la ville, le 11 OCT. 2024