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Arrêté - ap prolongation sdgc jusqu 25012025
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - ap prolongation sdgc jusqu 25012025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Direction
départementale
Egalité Fraternité
des
territoires
Arrêté
N°47-2024-07-11-00018
Portant
prolongation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.420-1,
L.421-5,
L.425-1
à
L.425-3-
1,et
R.425-1
et
D.425-1-A.
Vu
Le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements.
Vu
Le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Vu
Le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier.
Vu
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
en
vigueur
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne.
Vu
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
dans
sa
formation
plénière
le
7 juin
2024.
Vu
La
consultation
du
public
du
17
juin
2024
au
09
juillet
2024
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Considérant
que
les
travaux
d'élaboration
du
nouveau
schéma
n'ont
pu
être
menés
à
leur
terme
avant
l'expiration
du
schéma
en
cours.
Considérant
La
nécessité
de
prolonger
la
durée
du
schéma
départemental
de
gestion
cynegetique
de
Lot-et-Garonne
de
six
mois.
ARRÊTE
- Article
1“:
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
est
prolongé
de
six
mois.
Il
est
approuvé
jusqu'au
15
janvier
2025.
- Article
2
:Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
s'applique
sur
l'ensemble
du
département,
il
est
opposable
aux
chasseurs,
aux
sociétés,
aux
groupements
et
associations
de
chasse
qui
exercent
leur
activité
sur
le
territoire
du
département. - Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande
-
Nérac,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
toute
autorité
habilitée
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
BARNIER
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).