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Arrêté - ap modif dispositions reglementaire sdgc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - ap modif dispositions reglementaire sdgc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
pi
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
N°
47-2024-07-11-00020
modifiant
les
dispositions
réglementaires
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.420-1,
L.421-5,
L.425-1
à
L.425-3-
1,et
R.425-1
et
D.425-1-A.
Vu
Le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements.
Vu
Le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BERNIER
en
qualité
de
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Vu
Le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier.
Vu
Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
de
Lot-et-Garonne
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°47-2018-07-16-002
le 16juillet
2018.
Vu
Les
conclusions
de
la
concertation
organisée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
notamment
avec
les
services
de
l'État,
la
chambre
d'agriculture,
les
représentants
de
la
propriété
rurale
privée
et
les
représentants
des
intérêts
forestiers,
visant
à
autoriser
l'agrainage
de
dissuasion
aux
fins
de
protection
des
cultures.
Vu
La
modification
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
proposée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Vu
L'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
dans
sa
formation
plénière
le
30
mai
2024.
Vu
La
consultation
du
public
du
17
juin
2024
au
09
juillet
2024
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Considérant
La
nécessité
de
maintenir
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique.
ÿ
y
Considérant
L'abondance
des
sangliers
en
tout
point
du
territoire
départemental
et
ce
malgré
la mise
en
œuvre
d'actions
de
chasse
soutenues
depuis
plusieurs
mois. ARRÊTE
- Article
1°:
Dans
le
paragraphe
2.6
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
Lot-et-Garonne
approuvé
le
16
juillet
2018,
relatif
aux
modes
de
prévention
des
dégâts,
l'alinéa
3
est
modifié
comme
suit :
+
L'agrainage
de
novurrissage
est
prohibé,
comme
la
mise
à
disposition
de
nourritures
carnées
ou
de
déchets
de
restauration.
Seul
un
agrainage
dissuasif,
généralement
à
base
de
maïs
grain,
pratiqué
en
période
de
sensibilité
des
cultures
où
des
prairies,
est
autorisé
du
1er
mars
au
30
septembre.
Afin
de
prévenir
des
dégâts
importants
sur
des
productions
agricoles
spécialisées,
notamment
la
châtaigne,
une
dérogation
à
cette
disposition
peut
être
instaurée
ponctuellement
par
arrêté
préfectoral.
+ __ Cet
agrainage
doit
être
linéaire
et dispersé.
+
La
personne
qui
souhaite
mettre
en
œuvre
l'agrainage
dépose
une
déclaration
auprès
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
avant
le
30
juin
de
l'année
en
cours
pour
la
campagne
cynégétique
suivante (ler
juillet
de
l'année
en
cours
au
30
juin
de
l'année
suivante).
En
matière
de
localisation,
la
déclaration
doit
indiquer
le
lieu-dit
et
la
commune
concernés.
Cette
déclaration
fait
état
des
quantités
distribuées
au
cours
de
la
campagne
précédente (ler juillet
de
l'année
précédente
au
30
juin
de
l'année
en
cours).
+
La
déclaration
n'est
acceptée
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
que
dans
la
mesure
où
la
quantité
maximale
d'agrainage
autorisé
est
respecté
au
niveau
de
l'unité
de
la
sous-unité
de
gestion
cynégétique.
+
La
mise
en
œuvre
des
opérations
d'agrainage
est
réalisée
sous
la
responsabilité
du
déclarant,
2
jours
par
semaine
au
maximum.
Les
jours
d'agrainage
et
les
quantités
distribuées
sont
consignées
dans
le
carnet
de
chasse
distribué
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
ou
sur
tout
autre
registre
en
tenant
lieu,
qui
doit
être
présenté
aux
agents
habilités
en
cas
de
contrôle.
+
Le
respect
de
la
quantité
maximale
d'agrainage
distribuée,
limitée
à
50
kilos
pour
100
hectares
boisés,
est
apprécié
au
niveau
de
la
sous-unité
de
gestion
cynégétique,
pour
l'ensemble
des
territoires
de
chasse
ayant
déposé
une
déclaration
d'agrainage
au
1er juillet
de
l'année
cynégétique
en
cours.
A
défaut,
au
10
juillet
de
l'année
cynégétique
en
cours,
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
notifie
à
chaque
déclarant
une
obligation
de
diminuer
la
quantité
d'agrainage
distribué.
+ _
Cette
diminution
est
définie
au
prorata
de
la
surface
totale
du
territoire
de
chaque
déclarant
pour
que
le
cumul
des
quantités
déclarées
dans
la
sous-unité
respecte
la
limite
maximale
de
50
kg
pour
100
ha
boisés.
Les
déclarations
complémentaires
ou
modificatives
déposées
en
cours
de
campagne
(ler
juillet
au
30
juin)
ne
sont
acceptées
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
que
dans
la
mesure
où
le
cumul
des
quantités
ramenées
à
la
surface
totale
boisée
ne
dépasse
pas
les
limites
autorisées.
- Article
2
: Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
ainsi
modifié
est
approuvé. - Article 3
: || est
applicable
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Il
est
opposable
aux
chasseurs
et
aux
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasseurs
qui
exercent
leur
activité
cynégétique
sur
le
territoire
départemental,
ainsi
qu'aux
associations
de
chasse
communales
agréées
et
associations
intercommunales
de
chasse
agréées.
- Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande
-
Nérac,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
les
maires
du
département,
le directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
toute
autorité
habilitée
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants :
*
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). GES
Ut
€!