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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 DECEMBRE 2013 cle01a119
Document publié le Lundi 2 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 DECEMBRE 2013 cle01a119)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 5 DECEMBRE 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - DECEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2013317-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013109-0003 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2013-2014 .................................... 1
Arrêté N °2013330-0002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 610 pour la réalisation d'une enquête publique de
trafic par interviews, sur le territoire des communes de Trébes et de
Marseillette .................................... 3
Arrêté N °2013332-0001 - Arrêté portant permission de voirie RN 113, 116 Avenue Roosevelt, CARCASSONNE .................................... 5
Arrêté N °2013332-0002 - Arrêté portant permission de voirie RN 113, 102 Avenue Roosevelt, CARCASSONNE .................................... 9
Arrêté N °2013332-0003 - Arrêté portant permission de voirie RN 113, 90 Avenue Roosevelt, CARCASSONNE .................................... 13 LE PREFET 0€ LAUDE
Arr nv 2042847-0010
modiant Fat n°201310-000 relatif à our et 1 lbure
ea chasse pour a campagne 2813-2014
La Pré Puce,
Chat de Dre Noa du ét
VU I coce de 'mtemnement et ntamment 08 aie L 424: el L 4244
ls ads R 2 à R A2 code emmener unie a de re
VU je schima départemental d gesion cmbpique apptouré par ai pre du 3102007 et
md ar ait du 2507206, du 062010 et TOI:
VU Far n°201310-00 ri à 'uvrre a à a lue de La case pour La campagne 2013-2014
VU a camande de maniurl Président del Fédraion Dépamantals des Ghaseurs de FA
Ua canule du paie réalisée du 22 otre 2013 a 10 novembre 2013
VU avis de la Common Départementale de a Grass el de a Faune Sauvage 7 nova 2013
CONSIDERANT ie rpot de une à deux semaines dela da Fourrure del chasse dans ls vgre ou
are autos cures ou coaies Convunes du déparemen 16 au told pre dans La rélanton des
Vondangs el GonsLarcote dau Guue8, aux CodiionsEimalqus Ou rem lé
SUR prepestion u teur Dépatmena des Terres e de later
Lada de cu de 1 chasse à a pars rouge, talement fée au 08 décembre 2015 et repusabe au
1 décembre 2963
ARnGLE 2
La due de cle de 1 chasse au ve, ur les zones 2 (ion de Beach, Castenauary ot
Castanacday Su Fangeaur et Sales au er) at (rene du département
ei 2 amant in au 0 dacamre 201 et ropoutage a 18 décembre 213
aRneLE 3 css
aa, Coudons, Mars, races Cabodee, uraou Labstde Espararenquo) rue br 20 11
novembre 2013 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés de l'Office National des
Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 4 NOY. :”]
Pour Je Pré ar délé gati
le Secrétaire Dhs ration iPréfecture
Ÿ
Thile FIRCHOW
2
Page 2 Arrêté N°2013317-0010 - 05/12/2013 | Liberté » Égntéré + Frervrmué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2013330-0002
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 610 pour la réalisation d'une
enquête de trafic par interviews, sur le territoire des communes de Trèbes et Marseillette
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu, te code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R432-7;
Vu le code général des collectivités locales, et notamment les articles L2211-1 et suivants relatifs
au pouvoir de police du maire, L3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du
Conseil Général pour les routes départementales ;:
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ,
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières
au bord des routes ;
Vu l'article 25 du titre 11 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 :
Vu la demande en date du 25 novembre 2013, du Conseil Générat de l'Aude de faire réaliser par
les agents de la Direction des Routes et des Transports du Conseil Général de l'Aude des
enquêtes de circulation routière, auprès des véhicules de type poids lourds de 7,5 tonnes,
Considérant que la réalisation d'une étude portant sur l'analyse des déplacements des véhicules
poids lourds de + de 7,5 tonnes dans la traversée des communes de Trèbes, Marseillette et
Puichéric, nécessite la réalisation d'une enquête origine-destination sur la RD 610
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des enquêteurs, il y a lieu de réglementer
pendant la durée de l'enquête, la circulation aux abords de ce poste d'enquête cité ci-dessus;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÈTE
Article 1 :
Le Conseil Général de l'Aude procédera à une enquête par interview sur le département de l'Aude
le 12 décembre 2013
Pour les besoins de cette enquête, les véhicules de type poids lourds de + de 7,5 tonnes pourront
être arrêtés sur ta RD 610 aux postes suivants :
._ Territoire de la commune de Marseillette : sens 2 au PR 8+0389 . Territoire de la commune de Trèbes : sens 1 au PR 6+0449
Arrêté N°2013330-0002 - 05/12/2013 Page} Dans le cadre de cette enquête, les véhicules de type poids lourds de + de 7,5 tonnes seront
interceptés grâce à la présence de la Gendarmerie Nationale conformément au décret n° 2006-
235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Article 2:
La circulation aux abords des postes mentionnés ci-dessus sera réglementée de la manière
suivante : par régulation des forces de l'ordre,
Le 12 décembre de 7h à 19h à Marseillette
Le 12 décembre de 7h à 19h à Trèbes
La signalisation sera mise en place par la Division Territoriale du Carcassonnais du Conseil
Général de l'Aude, Cette signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur,
notamment l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1- 8ème partie.
Article 3 :
Chaque poste d'enquête se réalise sur Une journée complète sur une amplitude horaire qui est de
7h00 à 39h00. L'interrogation des usagers (3 questions sur un temps moyen de 60 secondes)
portera sur l'origine, la destination, et la circulation en charge ou à vide. L'enquête portera sur un
échantillon de véhicules de type poids lourds de + de 7,5 tonnes prélevé sur la voie concernée
selon son trafic, Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Article 4 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par
Jes personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 5 :
Les enquêteurs devront être vêtus d'équipement de protection individuel (E.P.1j à haute visibilité
de classe 2 ou de classe 3, conforme à ta norme européenne EN 471.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée :
- au Président du Conseil Général de l'Aude,
- au Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aude,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- aux maires des communes de Marseillette et Trèbes,
Carcassonne, le 7 2 DEC. 208
}
Le Ph de l'Aude,
fs Au —— Louis LE FRANC
Page 4 Arrêté N°2013330-0002 - 05/12/2013 Rue FRANÇNSE
PREFET DE L'AUDE
ARHLLE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N°2013432-0001
LE PRFET DE L'AUPE
Clevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU k décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004374 du 29 vil 2004.
relatif aux pouvairs £es préfets et à organisation et à l'uction des se-vices de l'Éta. dans les
cégions c1 départements,
VU Le décret du 18 avail 215 roxtant nomination de Monsieur Loufs LR FRANE en qualité
de Préfet de l'Aude
VU l'rréné du Premier Minisire du 19 Rvrier 2013 nommant M, Jenu-Françnfs DÉSBOUIS,
ingénieur en def des ponts. des eaux et forêts, Directeur L'épartemontal des Territoires el dé
18 Mer de l'Aude,
VU l'atéré Préfectaral N °20:3 64 0024 du L7 juin 2013 donnunt délépalion de sipmuure à
M. Jean-Francois DLSHOUIS, Directeur Déparlémental des Veritoires et le la Mer de l'Ande
VU Le code de 18 route 6 notament Les articles R. ALI-8-1 er R.411-9,
V6 ia cireutaire n° 06-14 di: 6 fèvriee IJUE reluive 4 L'exploitafian sous chantier,
VU l'instuctan interministériel sut lu sanalisafion routière, livre L 8 parie, signalisation
temporaire, approuvés par arrêté ministériel du 5 er 6 novembre 1992,
VI la dem en date du 2 novembre 2615 er laquelle
LYONNAISE DES AUX SUFZ.
36, roue de Suit Hilaire, LISUS CARCASSONNE — Cedex 9
demande
L'AUTORISATION TOUR LA REALISALION DE TRAVAUX
SITR LE DOMAINE PUBLIC.
FISASION D'EN BRANCITPMENT EAU POTARLE
RN 113, L16 avenue léaaklin Rocsevell
commune de CARCASSONNE | 1000
VU L'avis snvomblé délivré par Le maire de Carcassonne en date du 16 septembre 2013,
VE létar des lieux, ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 2 chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaus-
sée. Les matériaux d’extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d’apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
l’utilisation des matériaux auto compactant d’avril 1998 ; le compactage minimum demandé
est de type O3.
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-
lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et
aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra
intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
+ Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau
Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.
Page 6 Arrêté N°2013332-0007 - 05/12/2013 * _ Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception
de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération . Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de
la mairie de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination,
le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 3 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2013332-0007 - 05/12/2013 Page 7 ARMELLE «Vie renovroet de au remit nr te x
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La CARCASSONNE
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RÉPOBHQUE FRANÇAISE
PRELET DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N°2014452-0002
LÉ PREPET DE L'AUDÉ
Chevalier de l'Ordre National du Mérile,
VU Ie décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les
régions ct départements,
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de Préfet de l'Aude
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux e1 forêts, Directeur Départemental des Territoires el de
la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté Préfectoral N °2013164-(024 du 17 juin 2013 donnant délégation de signature a
M. Jean-Francois DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires ct. de la Mer de l'Aude
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9,
VU la cireulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instrucnion interminisiérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du 27 novembre 2013 par laquelle
LYONNAISE DÉS EAUX — SUEZ
136, route de Saint Hilaire, 11808 CARCASSONNE - Cedex 9
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC :
RGALISATION D'UN BRANCHEMENT EAU POTABLE
RN 113, 102 avenue Franklin Rousovelt
communé de CARCASSONNE 11000
VU l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 16 septembre 2013,
VU l'état des lieux,
Arrèté ANESR2-AUE -DHIPGER Bag 9 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 2 chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaus-
sée. Les matériaux d’extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d'apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
l’utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 ; le compactage minimum demandé
est de type O3.
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-
lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et
aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra
intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
+ Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau
Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.
Page 10 Arrêté N°2013332-0002 - 05/12/2013 * _ Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception
de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération . Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de
la mairie de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination,
le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
Ïls peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 3 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2013332-0002 - 05/12/2013 Page 11 AERRE + ati ronmalement do arr rem eu ét es
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ARRETE PORTANT PER MISSION DE VOIRIE N°3013332-1008
| LR PREFET DE L'AUDE
Chevalier de Ordre Naliunal du Mérite,
ie 2010 mouiflant le décret n°2004 374 du 29 avril 2004,
sion et Paution es servis de at das tes
VU Le décret n°2014 LAG au 16 févr
ri aux puvei des préfets 1 à l'or
régions et dépariements,
VU le déerel au 18 avi 2003 partant nernination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité
de Préfet de l'Aude
VU lande du Prender Mine du 19 février 2013 acauneut M, Jeue-François DÉSDOUIS.
impénicur an ehef desant, des em et forêt, Direcleur Mépertemental des lerioites ol de
Je Mer de DA,
VU Tardié Préfesiaral N 720121444024 du 17 jai 2012 dçaant délégation de semaine a
M. Jean-Francois DÉSBQUIS, Ducetcur Déparememal des Territoires et de La Mer de Aude
VU code de la raie et notament les articles K 411-8-1 ctR. 411.9
VU la cireutaire 16 96-14 du 5 lévrier 1996 rlulise À l'exploitant sou chui,
VE l'icstruion intomiaistérielle ser la signalisation routière, ivre f, 8 partie. sigilisition
temporaire, approuvée parenrèlé minisiéiet Qu 3e $ over 1992,
VU dentande en date du 27 neverbne 2012 par lsgnel
LYONNAISE BIS EAUX &11
136, route de Suiex Hire, 11804 CARCASSONNE — Cds D
devra.
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION Dis LRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUR IC:
(TION DLK BRANCHEMENT EAU TOTABLE
RN 113,90 avenue Franklin Rouovell
romane le CARCASSONNE L1HUD
RFALIS:
vor 16 parle maire de Curonésorme En due du 16 sepleuire 2013, VO Per
VE Fées Tu, ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 2 chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaus-
sée. Les matériaux d’extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d'apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
lutilisation des matériaux auto compactant d’avril 1998 ; le compactage minimum demandé
est de type Q3.
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-
lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et
aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra
intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et Le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
+ Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau
Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis, qualité des matériaux: B II a.
Page 14 Arrêté N°2013332-0003 - 05/12/2013 + Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception
de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération . Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de
la mairie de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination,
le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 3 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2013332-0003 - 05/12/2013 Page 15 ARTICLE 6 Vailé et renouvellment de 'arrté remise en tt des eu
La pts auristion et déve à te précaire et révoable, te confère aucun rit ét
A an are: peut ere à tout met pou es ass de potion de Vi
au puise réa, pour ce demie, de droit indemnité.
arassomeile 29 am. 00
mois DESIOUS
DIFUSIONS
Le béni pou atibsion
Là commane de CARCASSONNE
La présente déco pour fair lajet d'un seu devant le Tribunal Adminiraitde
Monpelr das Les deux moi à compte de a oificmon
enoménent aux isposions de a li 7-17 du 0601/1978 celte à l'atermaique aux.
Fiches taux ter, le bénéficiaire et in uldapone d'un droit ac et de rc
cation qu'il peut exerce, pour es informations le concemant auprès del sion épar
eme de l'équipement el deu désignée