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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 MARS 2013 cle03efab
Document publié le Samedi 2 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 MARS 2013 cle03efab)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 4 MARS 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013063-0003 - Décision n ° 2013-014 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur. .................................... 1
Arrêté N °2013063-0004 - Décision n ° 2013-015 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 6 Liberté » Liberté» Bgaté à Frans Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2013-014 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude donnant
subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’ Aude,
VU la loi organique n°2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et
à l'évolution de la situation des OPA,
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998
modifiant la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en
matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État et notamment son article 15,
VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant Les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie.
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubtique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de [a
gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêté N°2013063-0003 - 04/03/2013 Page ! VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux ruissions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en
chef er groupe des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la justice en date du 30 septembre 1982 modifié
par l’arrêté du 5 juin 1990,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et à l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013059-0022 du 1 mars 2013 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à M. Jean-François
DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône, n° n°12-079 du 7 mars 2012
donnant délégation de signature au préfet du département de l'Aude pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer, donne délégation permanente à M. Frédéric NOVELLAS directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, à M. Nicolas VENOUX, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces
relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues
dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 :
M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer, donne délégation partielle aux agents placés sous son autorité indiqués dans le tableau
ci-dessous :
Secrétariat Général |BERTRAND Pascal |Secrétaire général adjoint EJ5 - BC2-LRD
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2-LRD
logistique
CARAYOL Anne Chef de l’unité Ressources Humaines et|EJ3 —- BC2-LRD
Formation
Page 2 Arrêté N°2013063-0003 - 04/03/2013 . ik
Service Prévention KLEIN Sabrina
mn ET
Li
Chef du S.P.R.ISR. EJS -BC4 -LRD
des Risques €/IRORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 -LRD Sécurité Routière RS Frédéric
MATHIEU-SUBIAS |Chef de l'unité connaissance des risques EJ3 - BC2 -LRD
Hélène
GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 -LRD
GELLE Sophie Chef de l'unité Prévention des risques EJ3 - BC2 -LRD
PAPILLON Alain Chargé de projet information préventive EJ3 — BC2 -LRD
Territoire
Mission d'expertise
et de conseil en
aménagement
durable
Service Habitat et
Bâtiment Durables
PETIT Daniel
Service Urbanisme, |DEFOS Stéphane Chef du S.UEDT. EJS - BC4 - LRD
Environnement" €{|BUGNICOURT Claire |Adjointe au chef du S.U.E.D.T. EJS - BC4 - LRD Développement du
Chef de mission EJB —-BC2 - LRD
PAYA Fabrice Chef du Service Habitat et Bâtiment |EJS - BC4- LRD
durables
MOREAU Didier Chef de projet lutte habitat indigne EN
DELAGE Jean-Pierre Chef d'unité conseil global en bâtiments
durables
EJ3 - BC2 -LRD
Service Prévision|LALOT Didier Chef du S.P.C. EJ$ —- BC4 - LRD
des Crues
BEAUMEL Anne Chef du pôle prévision EJ5 - BC4 -LRD
MONFORT Maxime | Chef du pôle hydrométrie EJ3 - BC2 -LRD
LEFEVRE É ôle concentrati Chef d EJ3 - BC2 -LRD
Service Eaux et FILLIT Muriel
Service Économie| FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DR. EJ5 -BC4 -LRD
Agricole et MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, |EJ4 -BC3 -LRD Développement : ee Agroenvironnement, coordination des Rural à contrôles
DEVEAU Géraldine |Chef d'unité installations et droits des|EJ3 — BC2 -LRD
structures
DOLADILLE Brice | Chef de l'Unité aides directes de la PAC EJ3 -BC2 -LRD
Chef du S.E.M.A. EJS — BC4 -LRD
Milieux Aquatiques
CADORET Pierre Chef de l'unité quantité sécurité des
ouvrages hydrauliques
EJ3 - BC2 -LRD
Arrêté N°2013063-0003 - 04/03/2013 Page 3 BURAIS Jean-Louis |Adjoint au Chef d'unité quantité sécurité | EJ3 - BC2 -LRD
des ouvrages hydrauliques
DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de|EJ3 - BC2 -LRD
l'eau
Service LAGARDE Gérard Chef du Service Aménagement | EJ3 - BC2 -LRD Aménagement Carcassonnais-Lauragais
Carcassonnais-
Lauragais
Service ROSSI Émile Chef du Service Aménagement Haute-|EJ3 - BC2 -LRD Aménagement de la Vallée Haute-Vallé
Service TRICOIRE Jean-Louis [Chef du Service Aménagement Est-|EJ3 - BC2 -LRD Aménagement Est et Maritime
Maritime
ARTICLE 3 :
La délégation de signature consentie par M. Jean-François DESBOUS, porte sur Les domaines de compétence
ci-dessous :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATION:
EF Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EI2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
ETS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de commande.
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 4 :
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de
l'Aude et par délégation, Le... »
Page 4 Arrêté N°2013063-0003 - 04/03/2013 ARTICLE5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,
Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique dispose d’une carte d’achat pour les besoins du service.
ARTICLE6 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS des demandes
d’achat (DA) et opérations afférentes :
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Daniel MARC
Service Urbanisme, Environnement et| Annaïk QUEAU
Développement du Territoire
Service Prévention des Risques et| Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sécurité Routière
Service Habitat et Bâtiment Durables | Nadine DIRIE-BAYLE
Jean-Pierre DELAGE
Service Prévision des Crues Didier LALOT
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1° février 2013.
Fait à Carcassonne, le 4 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
T
HEncois DESBOUIS
Arrêté N°2013063-0003 - 04/03/2013 Page S Liberté » Liber gelé à Fraternt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDÉ
Décision n° 2013-015 du Directeur départemental des territoires et de Ia mer de l’Aude donnant
subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU Ie code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU Ie code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU Je code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
Page 6 Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34,
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9,
paragraphes I et IL
VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ia loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifrant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et
à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de [a pêche
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU Le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 7 Page 8
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de PEtat,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de
l'Aude,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 200$ attribuant des compétences en matière maritime et de navigation
à certains services déconcentrés,
VU Parrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie
et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une
compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en
chef des travaux publics de l'État , directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à ia modernisation de l’ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d'ingénierie,
VU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de
prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 -0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 — 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013059-0021 du 1* mars 2013 donnant délégation de signature à M Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude;
SUR proposition du secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer,
DECIDE:
ARTICLE1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions relevant des attributions de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les rapports, correspondances et documents.
ARTICLE2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM GRADE et FONCTION DOMAINES
VENOUX Nicolas Attaché administratif principal Toutes délégations du domaine 1. Secrétaire Général Pour les permanences, 2 b3,2b 5
BERTRAND Pascal Attaché administratif Toutes délégations du domaine 1 Secrétaire général adjoint
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 9 de la Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
JOUIN Véronique Secrétaire d’administration et de|lc,1a3
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité
et logistique
CARAYOL Anne Secrétaire administrative de classe |1 a 1 à la 34
exceptionnelle
Chef de lUnité Ressources
Humaines et Formation
KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef du Service Prévention des |annuels cat. A-B-C, 2a!,2a2,2a
Risques et Sécurité Routière 3,2a4,2a5,2a6,2a7,2a8,2a
9,2b1,2b2,2b3,2b4,2b5,
71,72, 11.2, 21.1,21.2,21.3
Pour les permanences, 2 b 3,2 b5
BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permis de conduire et|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. BetC,
MATHIEU-SUBIAS Hélène Ingénieur des TPE
Chef de l'unité connaissance des
risques
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat, Bet C, 21.1,21.2,21.3
développement durable
GELLE Sophie Aïtachée administrative principale |1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de l'unité prévention des |annuels cat. B et C, 21.1,21.2,21.3
risques
PAPILLON Alain Attaché administratif 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chargé de projet information |annuels cat. B et C, 21.1,21.2,21.3
préventive
GONZALEZ Delphine Technicien supérieur en chef du|l a 3 et 1 a 10 pour les congés
développement durable annuels cat. BetC,2b1,2b3
Chef de l'unité sécurité routière
VIARD Mathieu Technicien supérieur principal du|2b1,2b3
DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts
Chef du Service Environnement,
Urbanisme et Développement du
Territoire
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 5a 1,5a2,5b
1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d
1,5d2,5e, 5 i, 7.1,7.2,8.1, 8.2, 83,
8.4, 11.1, 11.3, 12.1, 16 c 11, 16c
12, toutes délégations des domaines
6 et 15. Pour les permanences 2 b 3,
2b5
Chef de Zla Mireinn Affaires
BUGNICOURT Claire Ingénieur Divisionnaire de|i a 3 et 1 a 10 pour les congés l'Agriculture et de l’Environnement | annuels cat. A-B-C, Sa 1, 5a2,5b
Adjointe au Chef du Serviæ|f,5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d
Environnement, Urbanisme et|[i, 5 d2,5e, 5 i, 7.1,7.2, 8.1, 8.2,
Développement du Territoire 8.3, 84, 15.1, 11.3, 12.1, 16 c 11, 16
c 12, toutes délégations des
domaines 6 et 15.
COSTE Dominique PNT A CETE Sal,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,
Chef de l'unité droit des sols 5c3,5c4,5d1,5d2
RIPOLL Martine Attachée administrative principale|1 a 3 et l.a 10 pour les congés
annuels BetC,1b1,1b2,2a9,5f
Page 10 Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 juridiques et suivi des procédures
BONNET Eric Ingénieur des TPE Pour les permanences 2 b3,2b5
Chargé de projet DDTM
PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE,|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de la Mission Expertise et|annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,
Conseil en aménagement durable 10.4, 10.5, 10.6
LALOT Dider Ingénieur divisionnaire des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef du Service de Prévision des |annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.
Crues Toutes délégations du domaine 19.
Pour les permanences 2 b3,2b5
BEAUMEL Anne Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de l'unité prévision annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.
Toutes délégations du domaine 19.
LEFEVRE Eric Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de l’unité concentration annuels cat. A-B-C, 3 b 1,3 b 2,
Toutes délégations du domaine 19.
MONFORT Maxime Ingénieur des TPE l'a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef de l’unité hydrométrie annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.
Toutes délégations du domaine 19.
PAYA Fabrice Ingénieur en Chef 2" groupe des|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés TPE, Chef du Service Habitat et |annuels cat. À, BetC,4al,4a2,4
bâtiments durables a3,4a4,4a5,4a6,4a7,4a8,4
a9,4b1,4b2,4c 1,4 d 1. Pour les
permanences 2 b3,2b35
GALIBERT Martine Secrétaire d’administration et de|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
contrôle du développement durable | annuels cat. B et C
de classe exceptionnelle 4el
Chef de lunité accessibilité,
réglementation de la construction
MOREAU Didier Technicien supérieur en chef du[4al,4a2,4a3,4a4,4a6,4a7
développement durable
Chef de projet lutte contre l'habitat
indigne
FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de|l a 3 et 1 a 10 pour les congés l’agriculture et de l’environnement |annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3, Chef du service Eaux et milieux |10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations aquatiques par intérim des domaines 3 et 14. Pour les
permanences 2 b3,2b5
CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire dell a 3 et 1 a 10 pour les congés l’agriculture et de l’environnement {annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3, Chef unité quantité et sécurité des 10.4, 10,5, 10.6, toutes délégations ouvrages hydrauliques des domaines 3 et 14
BURAIS Jean Louis Ingénieur de l’agriculture et de|l a 3 et 1 a 10 pour les congés
l’environnement annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3, Adjoint au Chef unité quantité et|10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations sécurité des ouvrages hydrauliques |des domaines 3 et 14
GUIN Mathias Ingénieur de l’agriculture et de|l a 3 et 1 a 10 pour les congés Penvironnement
Chef unité qualité des eaux et
milieux aquatiques
annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,
19.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 11 Page 12
DUPASQUIER Muriel Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chef unité plannification et
politique de l’eau
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,
104, 10.5, 10.6, toutes délégations
des domaines 3 et 14
VARADO Noemie Ingénieur de l’agriculture et dell a 3 et 1 a 10 pour les congés
l’environnement annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,
Chargée de la mission Continuité|10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations
écologique des cours d’eau des domaines 3 et 14
FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de|l a 3 et 1 a 10 pour les congés l’agriculture et de l’environnement, annuels cat. A-B-C, toutes Chef du Service Economie Agricole | délégations du domaine 16, toutes et Développement Rural délégations du domaine 17. Pour les permanences 2 b3,2b5
MERCY Laurence Ingénieur de l’agriculture et de|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
l’environnement, Adjoint du Chef|annuels cat. A-B-C, toutes
du Service Economie Agricole et|délégations du domaine 16, toutes
Développement Rural délégations du domaine 17. Pour les
permanences 2 b3,2b5
DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de|En cas d'absence ou d’empêchement
environnement, du chef de service et de son adjoint 1 Chef de l'Unité Structures et|a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
installations cat. A-B-C, toutes délégations du
domaine 16, toutes délégations du
domaine 17.
DOLADILLE Brice Attaché administratif En cas d’absence ou d’empêchement
Chef de l'Unité Aides directes du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations du
domaine 16, toutes délégations du
domaine 17.
LAGARDE Gérard Ingénieur des TPE la3et la 10 pour congés annuels
Chef du Service Aménagement |cat. BetC,2a2,2b3,
Carcassonnais-Lauragais 2b52a9,5al,5a2,5bl, 5b3,501,5c2,5c3,5c4,
Sd1,5d2, 10.1, 10.3, 10.5
Pour les permanences 2 b3,2b5
GAUFILLET Nicolas Technicien supérieur en chef du|En cas d'absence ou d’empêchement
développement durable du chef: du service 1 a 3 et 1 a 10,
Adjoint au Chef du service |pour congés annuels cat. Bet C, 5 a
aménagement du Carcassonnais et|1, 5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c
Lauragais 3,5c4,54d1,5 d2, 10.1, 10.3, 10.5 Chef du pôle territorial
BURGAT Christine Secrétaire d’administration et de|En cas d’absence ou d’empêchement
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement du Carcassonnais et
Lauragais
Chef du pôle ADS
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10
pour congés annuels cat. BetC5a
1,5a2,5b1,5b3,5c1,502,5e
3,5c4,5d1,5d2
LE STER Dominique Technicien supérieur principal du
développement durable
Adjointe au Chef de pôle ADS au
SACL
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service : Sa let5a2,5ce
2
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 ROSSI Emile Ingénieur Divisionnaire des TPE
Chef du service aménagement de la
Haute Vallée
la 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat, BetC,2a2,2a9,5al,5a2,
2b1,2b2,5b1,5b3,5c1,Sc2,
5c3,5c4,5d1,5 42, 10.1, 10.3,
10.5 Pour les permanences 2 b 3,2b
5
LAMAILLOUX Thomas Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
aménagement de la Haute Vallée
Chef du pôle territorial
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C, 5 a 1,5 a
2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c
4, 10.1, 10.3, 10.5.
LASSALLE Sylvie Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement de la Haute Vallée
Chef du pôle ADS
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. CS a1,5a
2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c
4,5d1,542
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif Principal
Chef du service Aménagement Est
et Maritime
la3et fa 10 pour congés annuels
catBetC,2a2,2a9,5a1l,5a2,5
b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c45
d1,5 42, 10.1, 10.3, 10.5 et toutes
délégations du domaine 13. Pour les
permanences 2 b3,2b5
GUILHOU Yannick Technicien supérieur en chef du|En cas d'absence ou d’empêchement développement durable du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10, Adjoint au Chef du service |pour congés annuels cat. B et C, $ a Aménagement Est et Maritime 1,5a2,5b1,5b3,5cl,5c2,5c Chef du pôle territorial 3,5c4,5di,5d2, 10.1, 10.3, 10.5 Chef du pôle domaine public|et toutes délégations par intérim du
maritime domaine 13.
MILHAU Didier Technicien supérieur en chef du|En cas d’absence ou d’empêchement développement durable, du chef du service 1 a 3 et 1 a 10 Adjoint territorial Corbières |pour congés annuels cat. B et C, 2 a Minervois du SAEM 2,2a9,5a1l,5a2,5b1,5b3,5c 1,5c2,5c3,5c4,5d1,5d2,
10.1, 10.3, 10.5.
ARTICLE 3 :
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1 renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE [DOMAINES D’ATTRIBUTIONS
1- ADMINISTRATION GENERALE
ja) Personnel
lal Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État.
la2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d'exploitation.
1a2bis [Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 13 Page 14
décret n° 86-351 du 6/3/86.
la2ter [Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces|
personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d'application ; décrets n° 2004-1056 et 2004 —
1057 du 05/10/2004).
l1a3 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à
l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
lad Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé en
application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du i4/3/86.
las Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l’article 47 du
décret n° 85-986 du 16/9/85.
1aé Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23/3/50 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des!
catégories À, B, C.
1a7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B, C, qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.
1a8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n'entraînera ni
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de
la loi n° 84-16 du 11/1/84.
1a9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce
qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.
1a10 |Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de ioutes catégories, affectés dans la DDTM.
laïl Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catépories, affectés dans
la DDTM.
1a12 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959
du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
1a13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du
11/1/84 modifiée.
1a14 |Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale
en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
1a15 |Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en]
application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée,
1al6 [Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans lel
service d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12-1a 13-1a14- 1 a 15 et 1 a [6 ne sont pas applicables à
l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du
2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
1ai7 |Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004)
1a18 [Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
1a19 |Concessions de logement.
1a20 [Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
la21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 1a22 [Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
la23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur Le territoire national.
1a24 [Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules Iégers
administratifs
1a25 Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique de l'Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
1a26 [Décisions relatives au compte-épargne temps.
1a27 [Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
1a28 [Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaite et au traitement des recours.
1a29 [Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.
1a30 [Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations]
individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.
1a31 Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
1a32 [Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
1a33 Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LF.).
1a34 [Décisions et attestations de formations.
b) Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€
1b2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.
c) Gestion du matériel
1e Radiation de l’inventaire
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
Dal Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d'occupation (routes Etat non concédées)
2a2 - pour Le transport de gaz,
2a3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,
- pour Pimplantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre]
chargé de l’industrie sur la règle des «5 Km» déterminant les conditions d’implantation des!
points de vente d’hydrocarbures.
2a4 Sur terrain privé.
2a5 Délivrance des arrêtés d’alignement.
2a6 Reconnaissance des limites des routes nationales.
Approbation d’opérations domaniales
2a7 lAcceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.
2a8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.
Publicité
2 ag Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
b) Exploitation des routes
2b1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
2b2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes|
nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25. R.411-18 et R.413-1 du code de la
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 15 Page 16
route).
2b3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières
dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation]
(notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2b5 Avis du préfet sur les arrêtés concemant la police de la circulation sur les voies classées à grande
circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).
III - COURS D’EAU :
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
Gal Actes d’administration du domaine public fluvial.
3a2 Autorisation d'occupation temporaire.
3a3 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.
3a4 Approbation d'opérations domaniales.
b) Aménagement des eaux
3b1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code
rural R 114 à R122-2
3b2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application dul
décret du 18 décembre 1927.
3b3 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22
décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret
n°74-86 du 29 janvier 1974.
IV - HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :
a} Aides au logement
4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation,
prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation).
4 a2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du:
code de la construction et de l’habitation).
4 a3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l'État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux
(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l'habitation).
4a5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d'intégration) :
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix
de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de
l'habitation).
4a6 Décisions relatives aux primes à [amélioration de l’habitat: octroi, annulation, suspension,
dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
4a7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux :
octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et del
l’habitation).
4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatifl
et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance
de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention,
brorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la]
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 construction et de l’habitation).
4a9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du
27/6/84).
b) Organismes H.L.M.
4b1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de
financement à partir du 1/1/1966.
4 b2 [Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art.
R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
4b3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art.
R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
4b4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M.
(art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
4b5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique]
ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et del
l'habitation).
c} Fonds national d’aide au logement
4cl Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article RI
851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Satumisme
4d1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d'opérateurs de diagnosticcontrôle et del
maîtrise d'œuvre
4 d2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des|
prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)
e) Accessibilité
4el Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010
Portant renouvellement de la sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes!
handicapées.
V - URBANISME
a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol
Sal [Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme
Sa2 [Lettre modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,
R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme
b) Décisions
Sbi Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-I et R 422-2 du code del
l'urbanisme) et des décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues!
à l'art R.410-17 du même code.
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R 422-2 $ e du code de l’urbanisme)
5b2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas
prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer]
sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :
- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs
établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger!
ou d’une organisation internationale ;
- b) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de ia défense ou du ministrel chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou parl
le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
5b3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-5 du code del
l'urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une
carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. dans un
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 17 Page 18
périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer) peuvent être]
appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que La commune.
5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)
5b5 Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12] avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5b6 Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF pour les postes de transformation.
(Code de l'urbanisme, article R 422-2, & b relatif aux ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur).
c} Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
5el Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant
l’achèvement et Ja conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme }
5c2 Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour F’accessibilité et
par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art
IR 462-4-2 pour la réglementation acoustique.
5c3 Lettre d’information de la date de recollement en vertu de l’art R 462-8
5c4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est
intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme
d) Droit de préemption
Sdl Dans une zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption
5 d2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD
e) Elaboration et révision des documents d'urbanisme
5e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux]
d’urbanisme et les cartes communales
f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme
sf Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à
l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des actes]
relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme liées à un acte
d'urbanisme, et, autres (zone d'aménagement concerté, d'aménagement différé, droit del
préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de
l'urbanisme)
lg) Aménagement commercial
5g Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.
h) Archéologie préventive
5h Liquidation et ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive en application de
Particle L524-8 du code du patrimoine.
i) Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Si Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles: demandes de
consultation.
VI - BIODIVERSITE
6.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement
6.2 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du
code l'environnement
a) Espèces protégées
6al Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés enl
application de PAM du 22 décembre 1999.
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 6a2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégéel
en application de AM du 22 décembre 1999.
6a3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations
ministérielles en application de l’AM du 17 avril 1981.
6a4 Autorisations de capture d'espèces protégées en application des articles L411-2 et R411-6 du code]
de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées
VII - TRANSPORTS ROUTIERS
7.1 Réglementation des transports de voyageurs
7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet]
1998
VIT - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
8.1 [Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet
1927.
82 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce quil
concerne les distributions publiques.
83 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet.
1927.
8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis,
consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de
distribution.
IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des
remontées mécaniques.
X- INGENIERIE PUBLIQUE
10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1* octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 4 000 EHT
10.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1” octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
10.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT
10.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €
10.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des
conventions dans le cadre de l’ATESAT
XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des
déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2064.
112 Instruction des demandes de subvention de L'Etat (MREDDM) à l’exception de la décision finale,
pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques
naturels majeurs.
113 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.
11.4 Attestations prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité]
produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3ème
de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
XII - GEOMATIQUE
12.1 Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données et documents afférents
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 19 XUI - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et!
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).
132 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les
rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).
133 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer!
à l'embouchure des fleuves et rivières.
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).
13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article;
L.2111-4).
13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au
service (CGPPP article L.3211-1).
13.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret|
n°93-1182 du 21 octobre 1993).
13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une
personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).
13.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages détivrées dans le cadre des concessions del
plages (Décret 2006-608 - article 13).
13.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public
maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1
et suivants) ;
13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et
suivants).
13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7),
13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).
XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE
a) Police des eaux
I4al Les actes liés à Papplication des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code del
l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou del
prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département
de l’Aude ét toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars
1993.
14a2 [Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à
son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l'exception des arrêtés de déclaration
d'intérêt général ou de prescription d'enquête publique.
14a3 Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214-
142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des|
articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales
hydro-électriques.
i4a4 Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du
développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.
fb) pêche
Ib Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits de
pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement }
14 b2 Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques]
et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article
L.436-9 du code de l'environnement.
Page 20 Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 14b3 [Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application del
l'article R.436-22 du code de l'environnement. .
14b4 [Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code del
l'environnement.
14b5 |Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application
des articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74.
14b6 [Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33
XV - FORÊTS ET CHASSE
a) Forêts
1Sal Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et|
R.531-1 à 532-25 du code forestier.
15a2 [Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R.126-8 du code rural.
15a3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles
[L.412-1 et R.412-1 du code forestier.
15a4 |Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article]
[L.311-4 du code forestier.
15a5 [Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.
15a6 [Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
15a7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application del
Particle L.321-2 du code forestier.
1$a8 |Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de
Particle L.321-9 du code forestier,
15a9 [Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de
végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler etl
stationner sur Les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en
forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments,
nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation del
surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1
à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.
15a10 [Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.
1Sa1ll |Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application,
de la convention Etat/ONF de 1999.
1$a12 [Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 et]
R.130-1 du code de l'urbanisme.
15a13 [Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier|
1972 modifiée.
15al4 [Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code
forestier.
15a15 [Protection phytosanitaire de la forêt.
15a16 |Cantonnement de droit d’usage au bis en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune]
en application de l’article L.311-4 du code forestier.
15a17 [Conventions passées avec l’Office National des Forêts.
1$a18 |Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-27" code
forestier.
15a19 |Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en
application de l’article L.313-3 du code forestier.
15a20 [Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des
articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.
15a21 [Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des
articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 21 Page 22
15a22 |Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles
R.311-1 et R312-1 du code forestier.
15a23 |Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des
garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier.
b) Chasse
15b1 JArrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’article]
R.427-6 du code de l’environnement.
15b2 |Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des|
articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.
15b3 |Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés del
chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.
15b4 |Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans!
les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 dul
code de l’environnement.
15b5 [Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85,
89 à 91 du code de l’environnement.
15b6 [Reprises de gibier vivant en vue du repenplement dans les réserves en application de l’AM du 1°
août 1986 (articles 11 et 12).
15b7 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du
1% août 1986 modifiée {article 8).
15b8 |Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la
constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement.
15b9 |Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de
l’article R.422-32 du code de l’environnement.
15b10 |Agréments des ACCA et AÏCA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de
l’environnement.
15b11 |Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de
l’environnement.
15b12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article
R.422-66 du code de l’environnement.
15b13 |Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du
code de l’environnement.
15b14 [Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de
l’article R.422-3 du code de l’environnement.
15b15 .|Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8
du code de l’environnement.
15b16 [Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de
l’environnement,
15b17 [Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article]
R.427-16 du code de l’environnement.
15b18 |Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement]
de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de l’AM
du 21 janvier 2005.
15b19 [Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en
application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et du]
14 mars 1986
15b20 [Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application del
de l’article R 428-9 du code de l’environnement,
15b21 [Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 du
code de l’environnement.
15b22 [Certificats de capacité en application de l’article R.413-4, R413-6 et R413-26 du code del
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 l’environnement.
15b23 |Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles|
en application de l’articie L 427-6 du code de l’environnement.
15b24 |Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles]
D.422-96 à 113 du code de l’environnement.
15b25 |Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-18 du
code de l’environnement.
15b26 [Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de
l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.
15b27 [Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de
l’environnement.
15b28 Autorisations individuelles de tir à l'approche ou à l'affüt du sanglier en application de l'article R
424-8 du code de l'environnement
15b29 |suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques enl
application des articles L 424-1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement
XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL
a} Orientations générales -commissions
16a1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : convocation et décisions]
suite à avis de cette commission en application des articles R 313-1 à R 313-8
16a2 |Sections «Installation-Structure et Développement Rural» de la CDOA: convocation ,et
décisions suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code
rural
16a3 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles!
IR 414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation
16a4 Commission Départementale d'identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de
Protection animale :convocation et décisions suite à avis de la CDI
16a5 Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Expertise (CDE) en application del
l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête
16a6 Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code Rural :
décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle
16a7 [Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants
Agricoles : arrêté de composition
b} Structure des exploitations et foncier agricole
16b1 Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles
L312-1 du Code Rural
16b2 [Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'Installation en application des l'article
L 312-5 et L 312-6 du Code Rural
16b3 [Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et
suivants du code rural.
16b4 |Décisions relatives aux autorisations d'exploiter une entreprise agricole prévues par l’article
R333-1 du Code rural
16b5 |Agriculture de groupe : confinnation administrative des décisions du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article
R.323-1 du code rural.
1666 |Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du
décret n°91-93 du 23 janvier 1991
16b7 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations
foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural
16b8 |Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 23 Page 24
de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application
des articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, enl
application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’articie L411-73 du code rural et leurs
notifications
16b9 Décisions relatives à l’agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à]
R 113-8 du Code Rural
c) Installations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, au pastoralisme
16c1 Décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles]
1D343-3 et suivants du Code rural
16c2 Dispositif d’accompagnement de l'installation :
Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du
Code rural
Décisions relatives à l'agrément et À la validation des plans de professionnalisation personnalisés,
prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l'attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural
Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des
articles D 343-34 du Code Rural
16c3 Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application del
la loi n°86-19 du 6 janvier 1986
16c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de
l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.
16c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application del
l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.
16c6 Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté]
du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
1607 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers]
des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-|
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
16c8 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des!
activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du
règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du
15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24]
novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement
rural
16c9 Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »
dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE)
1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis
en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne
16c 10 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des
stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes del
développement rural
16c11 Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de
l'article D 113-29 du Code Rural
16c12 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et|
mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal
en application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles]
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.
d)Protection des végétaux et viticulture
16d1 |Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article]
[L 252-2 du Code rural
1642 |Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés]
ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003
1643 |Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars|
2011
1644 |Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et del
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.
1645 |Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Codel
Rural
XVII - AIDES INDIVIDUELLES
a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles
17al Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application du
règlement européen n° 1535/2007
17a2 [Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code
rural
17a3 [Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-
21 du Code rural
17a4 [Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-|
19 du Code Rural et R 361-20 à R 361-37
b } Soutiens directs , droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune
17b1 Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique]
agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22
17b2 |Correspondances et Décisions d’octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE)
du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)
17b3 |Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels enl
application des articles D 113-20 à R 113-26
17b4 Maîtrise de la production laitière :
-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des]
articles D 654-61 et suivants (secteurs des Livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des!
articles D654-101 à 114 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles!
D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles
D654-88-1 à 8 du Code rural
17b5 |Gestion des droits à prime animale ovins et bovins :
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application
des articles D615-44-15 et suivants du code rural
176 |Gestion des droits à paiement unique (DPU) :
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les!
articles D615-62 à D 615-74 du code rural
17b7 [Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles
R665-1 à R 665-16 du Code Rural
c) Contrats et aides agro environnementales
17c1 Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-
environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12
septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements]
agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural
Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 Page 25 17c2 Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9]
juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999
17c3 Contrats d’agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aul
CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
I7c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°
2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.
17e5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10
ljanvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
d) conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
17d1 Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales
1742 Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien direct]
dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61
XVIII - AMENAGEMENT FONCIER
Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi]
que les études techniques dont dispose l'État (article L121-13 du code rural)
182 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation
du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 SI1
du Code rural)
18.3 Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration
ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des
aménagements fonciers agricoles et forestiers
XIX -PREVISION DES CRUES
19.1 Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires à
l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la zone
de compétence dont il a la charge.
192 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de compétence
du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.
193 Convention avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur!
responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place
par l'Etat.
19.4 Toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable en date du 27 juillet 2006.
19.5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les
conditions d'organisation du service et des astreintes.
XX -SANTE ENVIRONNEMENT
20 Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques
Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 :R 1416-6 à R1416-21
du code de la santé publique
XXI - GESTION et PREVENTION des RISQUES
21.1 Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à L562-9
liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions]
volcaniques, à l'exception des arrêtés.
212 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones
inondables, à l’exception des arrêtés.
21.3 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDTL) à lexception de la décision finale,
bour les ovérations de prévention des risques et de rotection des lieux habités contre les risaues|
Page 26 Arrêté N°2013063-0004 - 04/03/2013 naturels majeurs.
XXII - PAYSAGE
22 Gestion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et
par délégation, le »
ARTICLE5 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 2012067-0019 susvisé lui donnant
délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.
ARTICLE 6 :
La décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim du 1° février 2013
donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM 11 est abrogée.
ARTICLE 7 :
MM les chefs de service, les agents mentionnés dans l’article 1 de la présente subdélégation de la direction
départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de [a
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
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rss DESBOUIS
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