Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 DECEMBRE 2013 cle5512f6

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 DECEMBRE 2013 cle5512f6 Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 DECEMBRE 2013 cle5512f6)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 19 DECEMBRE 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - DECEMBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webLIL

SOMMAIRE

DDTM 11

Arrêté N °2013347-0003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE VOIRIE N °2013232-0003 CARCASSONNE, RN 113, 201 , avenue du Général LECLERC .................................... 1

DREAL

Arrêté N °2013338-0002 - Prorogation du PPRT de l'établissement DPPLN à Port- la- Nouvelle .................................... 72

je | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

ARRETE DE VOIRIE N° 2013347-0003

MODIFIANT L'ARRETE DE VOIRIE N°2013232-0003

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la demande en date du 07 août 2013 par laquelle ORANGE FTTH POLE SO.

Adresse :45, rue SOUPETARD ; BP 15100 ; 31504, TOULOUSE 5

sollicite L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : pose d'une armoire FTTH PMZ009 ct travaux de génic civil pour branchement.

VU l'arrêté de voirie n° 2013232-0003,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des Postes et Télécommunications,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des comiiunes, dés départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié rela-

tif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les dé-

partements

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet

de l'Aude

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU l'arrêté Préfectoral N °2013164-0024 du 17 juin 2013 donnant délégation de signature a

M. Jean-Francois DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

VU l'avis du service France Domaine en date du 12 août 2013,

VU l'avis de Monsieur le Maire de CARCASSONNE en date du 20 août 2013,

VU l'état des lieux,

Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013 Page 1ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

ORANGE ETTH est autorisé à modifier l'implantation de l'installation initialement prévue et à main-

tenir les infrastructures de télécommunications sur le domaine public routier national et ses dépen-

dances, sur la commune de CARCASSONNE, RN 113, 201 , avenue du Général LECLERC

Ces infrastructures comprennent :

*__ la pose d'une armoire de 0,5m2 d'emprise au sol,

* le raccordement par la pose de 4 fourreaux @80

La présente autorisation expire le 31 décembre 2018 ou à la date d'échéance de la licence de l'opéra-

teur si celle-ci est antérieure. Il appartiendra à Orange d'en solliciter le renouvellement, au moins deux

mois avant l'expiration de l’autorisation en cours, s’il entend poursuivre l’exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l’autorisation

d’exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les

installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère

prendre possession des installations, sans versement d’indemnités au profit de l’opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploi-

tation normale du service de télécommunication. Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous ré-

serve des droits des tiers et règlements en vigueur.

La présente permission peut être retirée, après avoir mis Orange en mesure de présenter ses observa-

tions, notamment dans les cas suivants :

* cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord

préalable,

° cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploi-

tation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

e dissolution de la société,

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

Orange avertit des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux char-

gés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

Orange procède à ses installations techniques en respectant strictement les normes techniques en vi-

gueur et les règles de l'art.

Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plu-

sieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du per-

missionnaire.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à

proximité de son projet. Ii devra également demander aux administrations et établissements posses-

seurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes in-

formations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces installations, ainsi que les prescrip-

tions à observer. Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de

commencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront rece-

Page 2 Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013voir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation est mainte-

nue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle

que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas d'emploi de matériaux au-

to-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux sera maintenu de jour comme de

nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au schéma correspondant du manuel du Chef

de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994. S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spé-

cialement équipés afin de ne pas marquer les chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum

par 2 chaussée.

Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas

gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dépôt de matériaux

ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaussée. Les matériaux d’ex-

traction seront évacués et mis en dépôt.

Les matériaux d’apport (GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront compactés en

fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées de mai 1994 de la

Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur l’utilisation des matériaux

auto compactant d'avril 1998 ; le compactage minimum demandé est de type O3.

Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de mettre

une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment intervenir à la

demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans un délai de 2 jours la

défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réalise les travaux à ses frais. En

cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire, les tra-

vaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescriptions

techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra intervenir dans

un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de remblayage. Lorsque le bord

de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trottoir, la couche de roulement com-

prise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et remplacée par les matériaux utilisés pour

la couche de roulement définitive.

Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra au guide

commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier National. Les maté-

riaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.

Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception de la couche de

roulement qui sera refaite à l'identique.

Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de l'évolu-

tion des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté, l'intervenant de-

vra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En cas d'urgence ou d'in-

exécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter les travaux aux frais de l'inter-

venant. Toutes les réparations pendant la période de garantie sont à la charge de l'intervenant.

Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite.

Orange se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à

l'occupation du domaine public. Elle doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les

tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y

compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs

ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code

de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux

Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013 Page 3dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d’intention de

commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vi-

gueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en

rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie nationale lorsque les

ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urba-

nisme.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature À gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les

travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

Orange a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents

pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour

comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte

notamment de instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8** partie - signa-

lisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en

outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation cité ci-

après.

Orange a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les

prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les

usagers, les travaux sont, sur l’initiative de Orange ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

Orange est également tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des tra-

vaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services pu-

blics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisa-

tion des travaux et ouvrages.

Orange ne peut rechercher la responsabilité de l'État du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas

plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers oc-

cupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation

d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.

Orange sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant

l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté

de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place

durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier , Orange dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée

des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ou-

verture du chantier.

Page 4 Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013I informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concer-

nées par les travaux à exécuter.

ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

Orange s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son oc-

cupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de

ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être

prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de

Orange. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique n'est possible sur la

plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, Orange peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve

que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment),

afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, s'il y a lieu, Orange sera informée des conditions

de leur exécution. Celle-ci est tenue de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipe-

ments de Orange les travaux d'urgence qui s'imposent seront réalisés sans préavis.

En dehors des cas décrits ci-dessus, Orange sera avisé de l'intention d'exécuter des travaux nécessitant

le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être

inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à

disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télé-

communications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, Orange sera averti avec un préavis de

deux mois au moins avant le début des travaux .

Quelle que soit l'importance des travaux, Orange devra supporter sans indemnité les frais de déplace-

ment de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de tra-

vaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'amé-

nagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 9 - Conditions financières.

Voir conditions financières de l'autorisation initiale.

ARTICLE IQ - Charges.

Orange devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont

actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en

soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue

par l'article 1406 du code général des impôts.

Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013 Page 5ARTICLE 11 - Responsabilité.

Orange sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; elle

conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, Orange informera l'État des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative. Elle reste par ailleurs respon- sable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2018. Dans

le cas où Orange se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l’autorisation, Orange peut être invitée à remettre en état, à ses frais, le domaine pu-

blic routier notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et

après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés aux frais de l'occupant.

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public rou-

tier et reviennent gratuitement à l' État en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques sont et demeurent la pro- priété de Orange.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit à Orange et perçoit, en ses lieux et places, les éventuelles rémunérations que le deuxième opéra- teur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

16 DEC. 2013 Carcassonne, le

Le Directeur Départemental Adjoint

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de CARCASSONNE pour information

FRANCE DOMAINE

Le service aménagement territorial carcassonnais lauragais pour information

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut

exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée.

Page 6 Arrêté N°2013347-0003 - 19/12/2013Liber » Égal » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T DE L'AUDE

Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques

Arrêté préfectoral n°2013338-0002

jons Classées pour la protection de l'environnement

Société DPPLN à Port La Nouvelle

Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) -

prorogation du délai d'approbation du PPRT

Instal

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 515-8 et L 515-15 à L 515-25 et L 123-1 à L123-16etR 515-39 à R 515-50 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L'211-1, L230-1 et L 300-2 ;

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à

L15-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs

impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories

d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences

des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à

autorisation;

VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de

concertation ;

VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement

dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études

de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de

prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi

du 30 juillet 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-184 du 7 décembre 2001 autorisant l'exploitation des installations classées situées dans l'établissement DPPLN à Port La Nouvelle ;

3338-0002 19122018 Page 7Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1919 du 23 juin 2010 portant prescription d'un plan de

prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de DPPLN sur le territoire de la

commune de Port La Nouvelle ;

Vu. l'arrêté préfectoral n°2011-339-0005 du 16 décembre 2011 prorogeant le délai d'approbation

du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de DPPLN sur le territoire

de la commune de Port La Nouvelle ;

VU. l'arrêté préfectoral n°2012366-006 du 31 décembre 2012 prorogeant le délai d'approbation du

plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de DPPLN sur le territoire de

la commune de Port La Nouvelle ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 3 décembre

2013;

CONSIDÉRANT que l'établissement DPPLN appartient à la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du

code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la société DPPLN a déposé un dossier de modification des conditions

d'exploiter son site sur la commune de Port-la-Nouvelle, susceptible de modifier le périmètre des

installations autorisées;

CONSIDÉRANT que l'exploitant dans l'attente de l'instruction de ce dossier toujours en cours a mis,

depuis le 21 mai 2013, à l'arrêt et en sécurité les installations exploitées sur son site de Port-la-

Nouvelle, qui ne représentent dès plus de risque pour les populations environnantes ;

CONSIDÉRANT l'absence de visibilité sur l’exploitation de cet établissement ;

CONSIDÉRANT que l’échéance du 22 mai 2015 correspondant à un arrêt d'activité de plus de 2

années consécutives et conduisant à la perte du bénéfice de l’autorisation d'exploiter conformément

à l’article R.512-74 du Code de l’environnement, n’est pas dépassée ;

CONSIDÉRANT que les délais incompressibles engendrés par les différentes étapes d'élaboration du

PPRT ne peuvent permettre son approbation avant le 31 décembre 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

Article 1er

Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les

installations exploitées par la société DPPLN à Port La Nouvelle, est prorogé jusqu'au 22 mai 2015,

conformément à l'article R.515-40 du code de l'environnement.

Article 2 : mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans

l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2010-11-1919 du 23 juin 2010.

Il sera affiché pendant un mois en mairie de Port La Nouvelle.

Mention de cet affichage et de l'adresse du site Internet de la Direction régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc-Roussillon,

sur lequel est accessible le présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet dans deux journaux

locaux.

Pacs Arrété N°201 3338-0002 - 19/12/2013Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,

le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de l'État dans le département.

Carcassonne, le {8

DEL, 2013

Louis LE FRANC

Arrété N°201 3338-0002 - 19/12/2013 Page 9