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unknown - D 2025.L.32 Annexe A
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Déliberation - DELIB 2022.D.03 annexe
Déliberation - DELIB 2022.A.32 Annexe
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.A.32 Annexe)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
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Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
| Affiché le RE
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A32-DE
“Liberté + Egalité + Fraternité
ZYIKe er 10) 0 © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FAMILIALES
Caf retraite
Que Garonne seNIsss [OT- ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE CECI Agglomération L'essentiel & plus encore: Le Département
Avenant 2021-01
à la Convention territoriale globale de Val
de Garonne Agglomération Entre :
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le marre
ID : 047-214701575-20220301-DELIB_2022_A32-DE
La communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération »,
Représentée par M. Jacques Bilirit, président
La Commune de Beaupuy,
Représentée par Christian Pezzutti, maire
La commune de Birac sur Trec,
Représentée par Alain Lerdu, maire
La commune de Clairac,
Représentée par M. Michel Perat, maire
La commune de Cocumont,
Représentée par M. Armand, maire
La commune d’Escassefort,
Représentée par M. Claude Lalande, maire,
La commune de Fauillet,
Représentée par M. Gilbert Dufourg, maire,
La commune de Fourques,
Représentée par Mme Fabienne Sevilla, maire
La commune de Grateloup-Saint-Gayrand,
Représentée par Mme Nadine Zanardo, maire
La commune de Lafitte-sur-Lot,
Représentée par M. Fagès Benjamin, maire
La Commune de Lagupie,
Représentée par Mme Anne Chaumont, maire
La commune du Mas d’Agenais,
Représentée par M. Claude Lagarde, maire,
La commune de Marmande,
Représentée par Joël Hocquelet, maire La commune de Meilhan-sur-Garonne,
Représentée par Mme Régine Povéda, maire,
La commune de Mauvezin-sur-Gupie,
Représentée par Daniel Bordeneuve, maire
La commune de Sainte-Bazeille,
Représentée par M. Gilles Lagaüzère, maire,
La Commune de Saint-Avit,
Représentée par Michel Couzigou, maire
La commune de Seyches,
Représentée par Emmanuel Vigo, maire,
La commune de Tonneins
Représentée par M. Dante Rinaudo, maire,
La commune de Virazeil
Représentée par M. Christophe Courregelongue, maire
La commune de Villeton,
Représentée par M. Alain Dalla Maria, maire
Ci-après désigné « les partenaires »
Et :
La caisse d’Allocations familiales du Lot et Garonne,
représentée par sa directrice, Mme Virginie Monti
Ci-après désignée « la Caf ».
Et:
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le
ID : 047-214701575-20220301-DELIB_2022_A32-DE
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot et Garonne,
représentée par son directeur général, M. Gauthier de Gualy,
Ci-après désignée « la Cmsa ». Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le manest Et: ID : 647-214701575-20220301-DELIB 2022 _A32-DE
Le conseil Départemental du Lot-et-Garonne
Représenté par Mme Sophie Borderie, sa présidente
Ci-après désignée « le Département »
Et:
L'Etat,
Représenté par M. Jean-Noël Chavanne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Ci-après désignée « l'Etat »
Ilest convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le
ID : 047-214701575-20220301-DELIB_2022_A32-DE
Préambule
Pour faciliter la mise en œuvre des Conventions Territoriales Globales (CTG), la Caf de Lot et Garonne a décidé de proposer aux territoires qui le souhaitent de bénéficier d'une enveloppe financière locale (EFL) depuis l'année 2019.
Cette enveloppe financière locale est attribuée à l'instance de gouvernance de la CTG, à condition qu'elle respecte les principes de la charte « Comité territorial des services aux familles » (cf. Annexe 1) et soit labélisée Comité Territorial de Services aux Familles (CTSF). Elle a pour objectif de soutenir financièrement et de faire vivre les projets locaux construits dans le cadre de la CTG.
Vu les bilans positifs 2019 et 2020, il a été décidé une reconduction des EFL en 2021 et 2022 dans les conditions suivantes :
1. Maintenir les conditions de 2020 de financement et d'éligibilité des projets finançables en 2021 : taux de co-financement Caf de 70% maximum, conditionner l'octroi de l'enveloppe à la signature de la CTG au niveau EPCI, les projets éligibles à un financement EFL doivent participer à l’atteinte d'un ou plusieurs objectifs définis dans le cadre des axes de la CTG, entrent dans le champ d'intervention de la branche Famille et ne peuvent pas émarger sur un autre dispositif financier Caf existant pour des raisons de seuils, délais, ciblage, …
2. Maintenir le financement avec un plancher à 5000€ et un plafond à 40 000€, avec pondération sur 2 tranches de potentiels financiers (1 et 1,3)
3. Verser l’enveloppe sur production du bilan réel, en fonction du niveau de réalisation, avec une notification le plus tôt possible en année N
4. Conditionner l'octroi de l'enveloppe, à la signature de la CTG, par les communes qui ont un équipement/action entrant dans le champ de compétence de la Caf : l'objectif est d'inciter à la mise en œuvre d'une vraie dynamique de territoire, qui dépasse la problématique des compétences partielles et ainsi s'assurer que ces enveloppes bénéficient à un maximum d'acteurs du territoire et que la dynamique de la CTG soit partagée par toutes les collectivités porteuses de projets de territoire.
5. S’engager, pour 2 ans en 2021-2022, sans report possible d’une année sur l’autre
6. Instaurer un seuil minimum de 3000€ de dépense pour paiement de l'EFL
Afin de tenir compte de ces évolutions, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale du territoire de Val de Garonne Agglomération soit modifiée et complétée dans les conditions fixées à l'article suivant.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Le présent avenant a comme objet d'intégrer les communes qui ont un équipement/action entrant dans le champ de compétence de la Caf.
Pour la CTG de Val de Garonne, il s’agit des communes de: Beaupuy, Birac-sur-Trec, Clairac, Cocumont, Fourques, Grateloup Saint-Gayrand, Lafitte-sur-Lot, Lagupie, Mauvezin-sur-Gupie, Saint-Avit, Seyches, Villeton et Virazeil. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le montent
ID : 047-214701575-20220301-DELIB_2022_A32-DE
Article 2 - Incidences de l’avenant sur la conven Ion
Toutes les clauses de la convention initiale et ses annexes et de l'avenant signé en 2020, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant 2021-01, prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2021 et jusqu'au 31/12/2023.
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Agen
Le Al4212
En 25 exemplaires.
Cette convention comporte 8 pages et 2 annexes.
La Directrice de la Caf Le Directeur Général de la Cmsa
}- Virginie Monti Gauthier de Gualy Le Président de Val de Garonne Le Maire de Beaupuy,
Agglomération
Jacques Bilirit Christian Pezzutti
Le Maire de Birac sur Trec, Le Maire de Clairac
Alain Lerdu Michel Perat Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Le maire de Cocumont
Jean-Luc Armand
Affiché le se
54. 1D:1047-214701575-20220301-DELIB 2022 A32-DE
Le Mair ==
Claude Lalande
Le Maire de Fauillet
Gilbert Dufourg
Le Maire de Fourques
Fabienne Sevilla
Le maire de Grateloup Saint-Gayrand
Nadine Zanardo
Le maire de Lagupie
Anne Chaumont
Le maire de Lafitte-sur-Lot
Benjamin Fagès
Le Maire de Marmande
Joël Hocquelet
Le Maire du Mas d'Agenais
Claude Lagarde
Le Maire de Meilhan-sur-Garonne
Régine Poveda
Le maire de Mauvezin-sur-
Gupie,
Daniel Bordeneuve,
Le maire de Saint-Avit,
Michel Couzigou,
Le Maire de Sainte-Bazeille
Gilles Lagaüzère
Le Maire de Seyches
Emmanuel Vigo Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le etes
: : : 047- - - 2022 A32-DE Le Maire de Tonneins Le Md ID : O47- RATE 20220301-DELIB_: 4
Dante Rinaudo Alain Dalla Maria
Le Maire de Virazeil La présidente du conseil départemental du Lot- et-Garonne
Christophe Courregelongue Sophie Borderie
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Jean-Noël Chavanne Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
ses Affiché le
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A32-DE
Charte « Comité territorial des Services aux familles » - CTSF
@ Les objectifs du CTSF :
Mettre en œuvre de manière opérationnelle, au
| Le modus operandi des CTSF :
nes co È
niveau local, les orientations prises par les groupes de Les comités territoriaux devront s'appuyer sur une
travail du SDSF et/ou définies dans le cadre de la CTG dynamique participative locale qui pourra passer
locale, selon les besoins repérés sur le territoire par:
°e Encourager, impulser et accompagner les initiatives et © la mise en synergie des acteurs des
pass nus familles (ex : mise en place de réseaux)
© Contribuer à renforcer la coordination et favoriser la l L
mutualisation de moyens, dans un contexte contraint, a le décoisonnement des champs d'intervention
en améliorant le partenariat, le partage d'expériences lex: groupes de travail organisés en mode projet
et des ressources et non par thématique}
e Veiller à la complémentarité et à l'articulation des o une organisation transversale des services
actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné
Valoriser les actions par le déploiement d'une
communication et d'une culture commune
de Le rôle des CTSF :
1 définissent, suivent et évaluent le projet social de
Les comités territoriaux devront se réunir a minima
une fois par an et seront co-pilotés par la Caf et la
collectivité. La collectivité assurera le secrétariat et
Fanimation de ces comités territoriaux.
Un référent territorial/coordinateur CTG devra être
clairement identifié et sera en charge de faire le lien
entre les instances locales entre elles et les instances eo
territoire et sa mise en œuvre. locales et départementales. Pour cela, il s'engage à
8 1ls sont parants dé L chhé de HT : participer au réseau des référents territoriaux.
aux familles sur le territoire.
Le "Ils sont dotés de moyens financiers et du pouvoir de
décision.
+ La composition des CTSF : v”
Les signataires CTG devront être représentés dans le CTSF,
[2 Les valeurs des CTSF
Les signataires de la charte CTSF s'engagent à
respecter les valeurs fondamentales du service
public dans toute décision qu'ils auront à prendre :
c'est-à-dire, à minima, la collectivité et la Caf. Selon les o Equité
dynamiques territoriales, d'autres partenaires # eve pol Es Al a Dignité humaine i L D nstitutionnels peuvent être intégrés “GS
En fonction des thématiques repérées, des personnes 9: 18e
o Neutralité ressources pourront aussi participer aux CTSF à titre
consultatif.
F2 Des enveloppes financières CTSF
Les CTSF peuvent bénéficier d'une enveloppe financière locale, pour faire vivre les projets locaux construits dans le
cadre de la CTG, dans la mesure où ils :
o Participent à l'atteinte d'un objectif défini dans le cadre des axes de la CTG
o Entrent dans le champ d'intervention de la branche Famille
o Etne peuvent pas émarger sur un autre dispositif financier Caf existant Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022 le
Affiché le ne
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A32-DE
Axe 1 : Conforter 1.1 — Améliorer la couverture territoriale de l'accueil Petite Enfance : accueil l'équipementexistant et collectif (Fauillet, Clairac, Nord du territoire) et accompagnement projets améliorer le maillage du _de MAN
LL LES ; À
q 2 Anéllorer la alt des conditions. d' accueil : rénovation ‘crèches (Tonneins, et ALSH Marmande)
2.1 — Mieux structurer l'accompagnement des enfants en situation de handicap: partenariat associations et acteurs spécialisés, Pôle ressources
RAGE
DD cn les D ubes notamment dune l! ee des enfants | Axe 2 : Renforcer _à besoins spécifiques : formation, RAS de pratique, cellule AASADES | l'accompagnement des pool de remplaçants ee Lo Ho ' enfants et des familles dans
une logique de parcours 2.3 — Décloisonner l'accompagnement et favoriser l’interprofessionnel:
création d' une commission IHerbrOTEESiGnnele po le suivi des EME
24 - Doc des ectone d'accompagnement àà la parentalité : une : animation territoriale, favoriser l' cnebense sde nouvelles so
_ accompagnement à la scolarité 5
3.1 — Structurer le PIF comme porte d'entrée unique pour les parents :
CEGSTONION des missions
Axe 3 : Développer une ï ; Stratégie d’information et de À 2 Organiser le recueil et la diffusion d'information : élaborer une COMTE ONE IE CE brochure Petite Enfance et Enfance, tesallet (l sc ngeleinformations PMI,
familles | VGA, PIF, CAF, RAM <
3.3 - Mettre en place une observation territoriale : suivi des évolutions socio-démographiques et impact de l'action publique
AXe 4 : Renforcer et 4e Engager une politique jeunesse cohérente à l'échelle du territoire: structurer la politique une gouvernance à l'échelle de VGA, un schéma de développement des HELENE EN IEN structures, accompagnement des jeunes (numérique, logement) du territoire
4.2 - Construire un PEDT intercommunal : définition et rédaction à l’horizon
2021
5.1 — Favoriser l'émergence de structures d'animation sociale : soutien et
| développement des EVS et CS, interconnaissance entre les acteurs
Axe 5 : Favoriser le :
développement d’une vie 5.2 — Soutenir la vie associative : faire connaitre les dispositifs de soutien,
sociale sur le territoire et formations spécifiques
faciliter l'accès aux droits î : da : és ;
5.3— Développer les solutions d'accès au droit pour tous les habitants : Espaces France Service, lutter contre le non: recours aux droits et la
fracture numérique
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