Arrêté - Arrete prescrivant lentretien des trottoirs

Documents similaires

Arrêté - Arrêté prescrivant lentretien des trottoirs

Arrêté - Arrêté entretien trottoirs élagage plantations

Arrêté - 2020 062 Arrete Municipal prescrivant lentretien d

Arrêté - Arrt permanent prescrivant lentretien des trottoir

Arrêté - ARRETE 812022 prescrivant lentretien des pieds de

Arrêté - ARRETE N° AR 2022 14 PRESCRIVANT LENTRETIEN DES TR

Arrêté - 1700581034 2023 P 0005 Arrete permanent prescrivan

Arrêté - 23085 Prescrivant lentretien des trottoirs

Arrêté - Arrete permanent du Maire Prescrivant lentretien d

Arrêté - Arreté municipal sur lentretien des trottoirs

Arrêté - Arrete prescrivant lentretien des trottoirs Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune d'Andilly. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescrivant lentretien des trottoirs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ü13

And

Mairie d'Andill,

30, rue de la Paix

1723 ANDIELLY

Tél. 05 46 Ot 40 17

Fax 05 46 68 13 28

wwvandilly.fr

info@andillylesmarais.fr

PREFECTURE

201903 05-2019ARRETE4#7-AR ARRETE n° 2019/47

scrivant l’entretien des trottoirs,

S plantations le long des voies publiques

et le respect de règles d'utilisation de la voirie

sur la commune d’ANDILLY

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ANDILLY,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-2-2, L. 2213-1 et L. 2122-28,

Vu l'article R. 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 253-7 qui permet à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières,

Vu le TITRE IV — ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALE -— du règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime en vigueur,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-2,

L. 541-3,R. 541-76, R. 541-77 et L. 1312-1,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 417-11 et L. 121-2,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies publiques risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant les dangers que peuvent représenter la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux,

Considérant que l'entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d'accident,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité en faisant respecter la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,

Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

suslonsAR PREFECTURE

d17-211700083-20190505-20194RRETE#7-4FR

Reçu le 11-05-2019

muas/uus

Article 1 :

Article 2 :

Article 3:

ARRETE :

Le présent arrêté est applicable de manière permanente sur l'ensemble du territoire de la commune d'ANDILLY.

Entretien des trottoirs et des caniveaux

“ Entretien -

Le balayage est une charge incombant aux propriétaires ou locataires des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. S'il n'existe pas de trottoir, ces règles sont applicables, au droit de la façade ou de la clôture des riverains, sur un espace de 1,20 m de largeur.

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d'arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eau pluviale.

L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement de ces eaux est à la charge des propriétaires ou des locataires des lieux qui doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.

En outre, le désherbage et le démoussage doivent être réalisés par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie.

“ Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis de balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,20 m de largeur à partir du mur de façade ou de clôture. En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons.

Entretien des végétaux

“ Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l'approche d'une intersection ou d'un virage.

Y Elagage

En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe aux riverains qui doivent veiller à ce que rien ne dépasse de leur clôture sur la rue.

ssalsnÀAF PREFECTURE

017-211700085-20190305-2019ARRETE#7-AR

Recu lé 11-05-2019

sus/uns

Article 4 :

Article 5 :

En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négjligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.

Autorisation de végétaliser les pieds de murs et clôtures

Dans le but d'embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur ou clôture. Cependant, les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 m, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique

L'abandon de déchets ou d'objets encombrants sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable, après une mise en demeure restée sans effet.

Par ailleurs, toute infraction constatée pourra également être sanctionnée sur le plan pénal. Ces constats prendront la forme de procès-verbaux qui seront adressés dans les meilleurs délais au procureur de la République, lequel décidera d'engager ou non des poursuites.

Libre passage et stationnement sur le domaine public

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur les trottoirs des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite.

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette démarche s'effectue en mairie.

Le stationnement sur les trottoirs est strictement interdit par le Code de la route (sauf réglementation spécifique) car considéré comme très gênant pour la circulation des piétons. Tout stationnement sur un trottoir — en dehors d'un emplacement matérialisé/d'une zone signalisée — peut donc être verbalisé, dès lors qu'il entrave le libre passage des autres usagers.

En l'absence de réglementation spécifique, l'arrêt et le stationnement le long du trottoir sur la chaussée sont autorisés en agglomération, dès lors qu'ils ne présentent aucune gêne pour la circulation publique.

Le code de la route s'applique également sur les voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique.ÀAF PREFECTURE

Reçu le 11-05-2019

017-211700085-20190305-2019ARRETE# 7-4

sus/uns

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

En l'absence d'un arrêté municipal l'interdisant, le stationnement des véhicules sur les bandes enherbées devant les habitations ou sur toute partie enherbée est toléré, à condition qu'il ne détériore pas le domaine public.

En cas de dégradation de ce dernier, le propriétaire du véhicule ou son représentant, devra procéder à une remise en état à ses frais, après avis de la mairie.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et pourra être consulté en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.

* Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

* Monsieur le Maire de la commune d'ANDILLY,

* Madame la Directrice Générale des Services,

* Monsieur l'Agent de Surveillance de la Voie Publique,

* Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de MARANS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac — BP541 — 86020 POITIERS Cedex.

Fait à ANDILLY,

Le 5 mars 2019

E MAIRE, L

Sylyaiïn FAGOT