Arrêté - ARRETE 812022 prescrivant lentretien des pieds de murs et des trottoirs

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Arrêté - ARRETE 812022 prescrivant lentretien des pieds de murs et des trottoirs Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Laize-Clinchamps. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 812022 prescrivant lentretien des pieds de murs et des trottoirs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE LAIZE-CLINCHAMPS ARRONDISSEMENT DE CAEN ARRETE MUNICIPAL N°81/2022 CANTON D’EVRECY prescrivant l’entretien des pieds de murs et des trottoirs

Le Maire de Laize-Clinchamps,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2542-3 et 4,

Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’article 68 de la loi de transition énergétique quant à l'usage des produits phytosanitaires,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller au maintien de la salubrité et de la propreté de la commune,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants,

Considérant que les habitants participent au maintien de salubrité et de la propreté de la commune, en ce qui les concerne et dans l'intérêt de tous,

ARRETE

Article 1 : Mesures générales et permanentes portant sur la propreté de la commune Compte tenu des nouvelles dispositions légales réglementaires sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les techniques alternatives mises en œuvre par la commune de Laize- Clinchamps sont plus respectueuses de l’environnement mais les résultats obtenus sont, d'une part, moins flagrants qu'avec l’utilisation de produits phytosanitaires et, d'autre part, plus consommateurs de main d'œuvre.

Ainsi, il est rappelé que chaque habitant de la commune doit participer à cet effort collectif en maintenant la partie « pied de murs » en bon état de propreté, au droit de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental. Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage du pied de murs.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage.

L'emploi des produits phytosanitaires (désherbant..….) est interdit sur le domaine public.

Les saleté et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. Il est expressément défendu d'évacuer les produits de ce balayage dans les bouches d'égout ou avaloirs.

L’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, leur facturer les frais de nettoyage et d'évacuation des déchets.

Article2 : Autorisation de végétaliser les pieds de murs

Dans le but d'embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leurs pieds de murs.

Cependant les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Article 3 : Mesures prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis de balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,50 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.

En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons.

S'il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l’un d'eux où à un tiers. Pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Laize-Clinchamps, le 25 juillet 2022

Le Maire, Dominique ROSE