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Arrêté - ARR 2022 11 10 Mesures Liees au Bruit
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 11 10 Mesures Liees au Bruit)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
COMMUNE
DE
KOLBSH
EIM
Strasbourg
Campagne
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°
2022-11-10
Prescrivant
les
mesures
de
lutte
contre
le
bruit
La
Maire
de
la
Commune
de
KOLBSHEIM,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2542-1
à
4
et
L2542-10
;
et
les
articles
L2122-17,
L2122-18,
L2122-19
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
pénal,
notamment
les
articles
R610-5
et
R623-2
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
l’article
R48-1 ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
R111-2 ;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
R1334-30
à
R1334-37
et
R1337-6
à
R1337-10-2
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L571-1
à
L571-26,
R571-25
à
R571-29 ;
Vu
le Code
de
la route
et
notamment
les
articles
R318-3
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 août
2011
portant
réglementation
des
débits
de
boissons
Considérant
qu'il
importe,
dans
un
souci
de
bon
voisinage
et
de
tranquillité
publique,
de
réglementer
les
périodes
pendant
lesquelles
les
activités
susceptibles
d'être
à
l'origine
de
nuisances
sonores
sont
autorisées
:
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
la santé
et
la tranquillité
publiques,
Considérant
que
les
bruits
excessifs
constituent
une
nuisance
qui
peut
porter
atteinte
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publiques
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la tranquillité
publique
par
des
moyens
appropriés
;
ARRÊTE:
Article
1
: CHAMP
D'APPLICATION
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à tous
les
bruits
de
voisinage,
à
l'exception
de
ceux
provenant
d'activités
faisant
l'objet
d'une
réglementation
spécifique
en
matière
de
bruit
et
notamment :
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
les
infrastructures
de
transport
et
les véhicules
qui
y circulent,
les
aéronefs.
Article
2
: INTERDICTION
Tout
bruit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la tranquillité
du
voisinage
ou
à
la santé
de
l'homme
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution,
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit.
LIEUX
PUBLICS
OU
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Article
3
: LIEUX
PUBLICS
OU
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Sur
les
lieux
ou
voies
publics
ou
accessibles
au
public,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité
et
notamment,
ceux
susceptibles
de
provenir :
de
publicités
par
cris
et
par
chants,
de
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
fixes
ou
mobiles
par
haut-parleur
où
sirène,
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation,
des
appareils
de
ventilation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie, de
l’utilisation
des
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
cet
article
pourront
être
accordées
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes,
réjouissances.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
réceptionnées
par
le
maire
au
moins
15
jours
avant
les
manifestations.
La
Maire
accorde
ces
dérogations
à
condition
que
les
organisateurs
justifient
préalablement
à
la
manifestation,
qu'ils
sont
en
mesure
de
se
conformer
aux
prescriptions
qui
leur
sont
imposées
et
qui
portent,
selon
le cas,
sur
des
limites
d'horaires,
des
niveaux
sonores
maxima,
des
dispositifs
de
limitation
de
bruit,
l'information
préalable
des
riverains. Les
fêtes
suivantes
font
l'objet
d'une
dérogation
permanente
au
présent
article
:
-
fête
nationale
du
14 juillet,
-
fête
du
31
décembre,
-
fête
de
la musique,
-__
Messti
annuel
CHANTIER
Article
4
: CHANTIER
DE
TRAVAUX
PUBLICS
OU
PRIVES
Les
travaux
bruyants
liés
à
des
chantiers
publics
ou
privés
sont
interdits
les
dimanches
et
jours
fériés
et
de
19h
à
7h00
les jours
ouvrables.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
la
Maire
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
ci-dessus.
Lors
du
dépôt
d'un
permis
de
construire
ou
de
démolir
et
de
déclaration
de
travaux,
le
demandeur
doit
préciser
la
nature
et
la durée
des
travaux
les
plus
bruyants
et
s'engager
à
respecter
les
horaires
ci-dessus.
L'information
du
public
concerné
par
ce
chantier
doit
être
réalisée
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage,
par
un
affichage
visible
sur
les
lieux
indiquant
la durée
des
travaux,
ses
horaires
et
les
coordonnées
du
responsable.
PROPRIETES
PRIVEES
Article
5
: PROPRIETES
PRIVEES
Les
occupants
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
doivent
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
les
dispositions
pour
éviter
que
le
voisinage
ne
soit
gêné
par
leur
comportement,
leur
activité
ou
les
bruits
émanant
des
objets,
appareils
ou
engins
sous
leur
garde.
Article
6
: ANIMAUX
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
d'un
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
Article
7
: ELEMENTS
ET
EQUIPEMENTS
DES
BATIMENTS
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n‘apparaisse
dans
le temps.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu'ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments,
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
des
parois,
sols
et
plafonds.
Les
mesures
seront
effectuées
conformément
à
la
norme
française
NF-S-31057
concernant
la
vérification
de
la
qualité
acoustique
des
bâtiments.
Lors
d'adjonction
ou
de
transformation
d'équipement,
notamment
les ventilateurs,
climatiseurs,
chaudières,
pompes
dans
les
bâtiments
ou
leurs
dépendances,
le
choix,
l'emplacement
et
les
conditions
d'installation
de
ces
équipements
ne
doivent
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains. Dans
le
cas
où
des
alarmes
domestiques
sont
installées,
leur
déclenchement
ne
doit
pas
se
faire
de
manière
répétée
et
intempestive.
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES,
DE
LOISIRS
ET
SPORTIVES
Article
8
: ACTIVITES
PROFESSIONNELLES,
DE
LOISIRS
ET
SPORTIVES
Les
propriétaires,
gérants
ou
exploitants
d'établissement
recevant
du
public,
les
établissements
industriels,
artisanaux,
agricoles,
commerciaux,
de
loisirs
ou
sportifs,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
éviter
que
les
bruits
émanant
de
ces
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puissent
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage
et
ceci,
de
jour
comme
de
nuit.
Les
activités
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
ne
sont
autorisées
que
pour:
-
le ramassage
des
ordures
ménagères
-
les
exploitations
agricoles
(selon
les
activités
saisonnières)
-
la
balayeuse
-
la viabilité
hivernale
Article
9
: ETUDE
ACOUSTIQUE
Dans
ou
à
proximité
de
zones
d'habitation,
en
fonction
des
risques
de
nuisances
sonores
encourus
par
la
population
avoisinante,
lors
de
la
construction
ou
de
l'aménagement
des
établissements
cités
à
l’article
8,
l'autorité
administrative
peut
demander
la
réalisation
d'une
étude
acoustique
à
l'exploitant.
Cette
étude
permettra
d'évaluer
le
niveau
de
nuisances
susceptibles
d’être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à
y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R1334-30
à
R1334-37
et
R1337-6
à
R1337-10-2
du
Code
de
la
santé
publique. Article
10
: INTERRUPTION
DES
ACTIVITES
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
et
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
notamment
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
du
froid,
de
compression,
devront
prendre
toutes
mesures
techniques
afin
de
préserver
la tranquillité
du
voisinage.
VEHICULES
Article
11
: VEHICULES
Le
stationnement
ou
l'arrêt
prolongé
de
tout
véhicule
ne
doit
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage
(postes
de
radio,
..).
Les
véhicules
à
moteur
doivent
être
munis
d’un
dispositif
d'échappement
silencieux
en
bon
état
de
fonctionnement,
ne
doivent
pas
émettre
de
bruits
susceptibles
de
causer
une
gêne
aux
usagers
de
la route
ou
aux
riverains.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
12
: SANCTIONS
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
sont
constatées
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
et
les
agents
commissionnés
et
assermentés.
Elles
pourront
être
sanctionnées : par
des
contraventions
de
1ère
classe
lorsqu'elles
relèvent
des
dispositions
du
présent
arrêté,
conformément
à
l’article
610-5
du
Code
pénal
;
par
des
contraventions
de
3è
ou
5e
classe
lorsqu'elles
font
référence
aux
articles
R1334-30
à
R1334-37
et
R1337-
10-2
du
Code
de
la santé
publique
;
Article
13
: EXECUTION
DU
PRESENT
ARRETE
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
dès
sa
notification
et
sa
transmission
à
la
Préfecture
du
Strasbourg.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
-
La
Maire
de
la commune
dKOLBSHEIM
-
Le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
GEISPOLSHEIM
-
La
brigade
de
contact
de
l’'Eurométropole
de
Strasbourg
Article
14
: RECOURS
CONTENTIEUX
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à
Kolbsheim,
le
20
novembre
2022
La
Maire,
Annie
KESSOURY
Accusé
de
réception
Préfecture :
Obiet
de
l'acte
:
lutte
contre
le bruit
Date
de
transmission
de
l'acte
:
20/11/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
20/11/2022
Numéro
de
l'acte
:
ARR20221110
(voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
216702472-20221120-ARR20221110-AR
Date
de
décision
:
20/11/2022
Acte
transmis
par :
Joanne
SCHAEFFER
Nature
de
l'acte
:
Arrêtés
réglementaires
Matière
de
l'acte :
6.
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
6.1.
Police
municipale