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Arrêté - arr 03 2022 bruit signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mollkirch.
Lien du pdf (Arrêté - arr 03 2022 bruit signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
OLLKIRCH
67160
MOLLMACH
ar
#
| Mbrikn
ARRETE
MUNCIPAL
PERMANENT
N°03/2022
Le
Maire
de
la
commune
de
MOLLKIRCH,
Vu
le
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
c ode
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
ainsi
que
L.2542-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1311-1,
L.1334-30
à
L.1334-37
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.623-2 ;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.318-3
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
la santé
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
bruits
excessifs
et abusifs
portent
atteinte
à la santé,
à l’environnement
et
à la qualité
de
la vie
;
Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
n°03/2021
du
3 juin
2021
ARRETE :
Article
1
: Généralités
1-1
Sont
interdits
de
jour
comme
de
nuit,
sur
le
territoire
de
la
commune,
tous
bruits
causés
sans
nécessité
où
dus
à un
défaut
de
précaution
ou
de
surveillance
susceptibles
de
porter
atteinte
à la santé
des
habitants
ou
au
repos et
à la tranquillité
du
voisinage.
Article
2
: Lieux
publics
et accessibles
au
public
2-1
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
de
leur
caractère
répétitif
et
notamment
ceux
produits
par
:
-
les
émissions
sonores
de
toute
nature,
les
émissions
vocales
et
musicales,
l'emploi
d'appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore,
- les
véhicules
à
moteur
non
munis
d’un
dispositif
d'échappement
silencieux,
en
bon
état
de
fonctionnement;
- les
tirs
de
pétards
et
autres
pièces
d'artifice,
les
armes
à
feu
et
tous
autres
engins,
objets
et dispositifs
bruyants.
Ces
interdictions
ne
concernent
pas
les
interventions
d’utilité
publique.
2-2
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
du
présent
article
pourront
être
accordées
lors
des
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes,
réjouissances
où
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
2-3
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
la fête
de
la
musique,
les
manifestations
communales,
la fête
nationale
du
14
juillet
et
le jour
de
l’An.
Publié
et affiché
en
Mairie
de
Mollkirch. Article
3
: Chantiers
de
travaux
publics
ou
prives
3-T
Les
travaux
bruyants
liés à des
chantiers
publics
ou
privés
sont
interdits
:
-
Les
jours
ouvrables
de
19
heures
à
7
heures
et
durant
la
pause
méridienne
de
12
heures
à
13
heures,
-
Les
dimanches et
jours
fériés.
Sont
assimilés
aux
chantiers
de
travaux
publics
et
privés,
toutes
opérations
de
manipulation,
de
chargement
ou
de
déchargements
de
matériaux,
matériels
ou
objets
quelconques,
ainsi
que
les
dispositifs
ou
engins
utilisés
pour
ces
opérations.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
le
Maire
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
au
présent
article.
Article
4
: Activités
professionnelles
4-1 4-2 4-4
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l’intérieur
des
locaux
où
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils
de
quelque
nature
qu'ils
soient
(industriels,
agricoles,
horticoles,
..)
susceptibles
d’occasionner
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonores
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux :
-
Les
jours
ouvrables
de
19
heures
à
7
heures
et
durant
la
pause
méridienne
de
12
heures
à 13
heures,
-
Les
dimanches et
jours
fériés
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
le
Maire
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
au
présent
article.
Si
l'implantation
ou
l'exploitation
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
privé
ne
relevant
pas
de
la
législation
des
installations
classées
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
nuisances
sonores,
le
Maire
exige
d’une
part
la
réalisation,
à
la
charge
de
l’exploitant,
par
un
organisme
compétent
d’une
étude
acoustique
permettant
de
déterminer
le
niveau
prévisible
des
émissions
sonores
pour
le
voisinage
ainsi
que
les
mesures
propres
à
y
remédier
en
cas
de
gêne,
et
d’autre
part
l'engagement
de
mise
en
œuvre
des
éventuels
travaux. Le
terme
«
exploitant
»
vise
toute
personne
physique
ou
morale,
qu'elle
soit
propriétaire
ou
non
de
l'établissement
en
question
et
ayant
la
responsabilité
des
activités
ou
installations
nuisibles.
Tous
moteurs
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
ainsi
que
tous
appareils,
machines,
dispositifs
de
ventilation,
de
climatisation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie,
utilisés
dans
des
établissements
dont
les
activités
ne
sont
pas
assujetties
à
la
législation
spéciale
des
installations
classées
ou
dans
des
véhicules
de
toute
nature
doivent
être
installés,
aménagés
et
utilisés
de
telle
sorte
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
en
aucun
cas
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage.
Cette
obligation
vise
également
les équipements
mobiles
tels que
les groupes
électrogènes
débarqués
des
véhicules
quel
que
soit
leur
lieu
de
stationnement.
Publié
et affiché
en
Mairie
de
Mollkirch. 45
Sont
interdits
les
livraisons
de
marchandises
entre
22
heures
et
7
heures
qui,
par
défaut
de
précaution,
occasionnent
une
gêne
sonore
troublant
la
tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
5:
Activités
de
loisirs
et sportives
5-1 522 5-3
Les
propriétaires,
directeurs,
gérants
ou
exploitants
d'établissement
ouverts
au
public
tels
que
cafés,
restaurants,
bals,
salle
des
fêtes
et
salle
de
sport,
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
et
notamment
la
musique
émanant
de
ces
locaux
et
ceux
liés
à leur
exploitation
ne
soient
à aucun
moment
gênants
pour
le voisinage.
Ces
prescriptions
s'appliquent
également
aux
organisateurs
de
soirées
privées
en
ces
lieux.
Si
les
établissements
visés
à
l’article
précédent
sont
à
l’origine
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage,
dûment
constatées,
le
Maire
exige
de
l'exploitant
la
réalisation
d’une
étude
acoustique
avec
prise
des
mesures
préconisées
par
cette
dernière
pour
faire
cesser
ces
nuisances. L'étude
acoustique
ainsi
que
les
travaux
qui
pourraient
en
découler
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. L'exploitant
ou
l'organisateur
de
soirée
doit
rappeler
à
sa
clientèle
ou
aux
participants,
par
tout
moyen
adéquat,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
en
sortie
d'établissement. A
l'extérieur,
y
compris
les
terrasses,
des
établissements
précités,
les
clients
et
autres
participants
à
des
soirées
privées
doivent
se
comporter
de
façon
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
6 : Propriétés
privées
6-1 6-2 6-3
Les
occupants
et
les
utilisateurs
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances,
y
compris
jardins,
doivent
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
dispositions
pour
éviter
que
le voisinage
ne
soit pas
gêné
par
leur comportement,
leurs
activités,
les bruits
émanant
notamment
de
téléviseurs,
appareils
émettant
des
sons
acoustiques,
instruments
de
musique,
appareils
ménagers,
dispositif
de
ventilation
ou
de
climatisation,
et
par
les
travaux
qu'ils
effectuent.
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
effectués
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
durée,
de
leur
répétition
ou
de
leur
intensité,
tels
que
tondeuse
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses
où
autres
machines
électroportatives
(scie
sauteuse,
scie
circulaire,
perceuse,
visseuse,
ponceuse,
perforateur,
…)
pourront
être
effectués
uniquement
:
-
du
lundi
au
samedi
de
7
heures
à
19
heures
sauf
pendant
la
pause
méridienne
de
12
heures
à 13
heures.
-
Les
dimanches et
jours
fériés
de
10
heures
à 12
heures.
Seuls
peuvent
être
installés
et
utilisés,
des
dispositifs
d'alarme
sonores
audibles
de
la voie
publique
inscrits
sur
une
liste
établie
par
le
Ministère
de
l'Intérieur.
Publié
et affiché
en
Mairie
de
Mollkirch. 6-4
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux,
notamment
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétitive
et
intempestive.
ARTICLE
7
: Sanctions
7-1
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
7-2
Les
dispositions
prises
antérieurement
par
arrêté
municipal
qui
seraient
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
: Exécution
8-1
La
Gendarmerie
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
-
Sous-Préfecture
de
MOLSHEIM
-__
Gendarmerie
de
ROSHEIM
-__
Section
de
sapeurs-pompiers
de
Mollkirch
-
SIS
du
Bas-Rhin
-
Affichage
-__
Site
internet
de
la
commune
-
Archives
Mollkirch,
le
29
août
2022
Le
Maire,
c
s —
Mario TROESTLER
RME
Publié
et affiché
en
Mairie
de
Mollkirch.