Compte-Rendu - CR INTEGRAL 19 12 2024 SIGNE

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Compte-Rendu - CR INTEGRAL 19 12 2024 SIGNE Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sibiril. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR INTEGRAL 19 12 2024 SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 1 sur 7

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, s’est réuni, en séance publique, en mairie de Sibiril, le

Conseil Municipal de SIBIRIL, sous la présidence de Monsieur EDERN Jacques, Maire.

Etaient présents : M.M. EDERN Jacques, GUIVARCH Eliane, ABGRALL Serge, PRISER Anne, CORDIER Xavier, L’AOT Christian, HALLIER Pascal, CREACH Philippe, DUMONT Stéphanie, TANGUY Christian, QUEMENER Jean-Jacques, LE REST Caroline, Milène TONNELLIER, KAISER Florence, BILLANT Michel, formant la majorité des membres en exercice.

Absent : NEANT

Secrétaire de séance : CREACH Philippe.

LE PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (27 SEPTEMBRE 2024) EST ADOPTE A L’UNANIMITE

1 — FINANCES / DECISION MODIFICATIVE N°3

M. Jacques EDERN, Maire, présente la proposition de décision modificative N°3 du budget principal de la commune de Sibiril

pour l'exercice 2024.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

ARTICLES

011 / 60612 Energie - Electricité 51500

011/615231 | Entretien et réparations - Voiries 20000

| TOTAL | 71500 |

RECETTES

ARTICLES

73173123 |Taxe communale aux droits de mutation 65000

013/6419 | Remboursements sur rémunération du personnel | 6500

[TOTAL | 71500 |

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

ART!

PROG

2158 / 143 | Autres installations, matériel et outillage techniques | 17500

[TOTAL | 17500 |

RECETTES

ART /

PROG

1641 / OPNI | Emprunts 17500

| TOTAL | 147500 |COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 2 sur 7

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative N°3

du budget principal de la commune de Sibiril pour l’exercice 2024.

2 — EAU / ASSAINISSEMENT — RAPPORTS PRIX ET QUALITE DES SERVICES 2023

Voir en annexe.

M. Pascal HALLIER, Conseiller Délégué, rappelle que conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les rapports « prix et qualité des services » sont présentés au Conseil Municipal.

Le Maire invite les membres présents à en débattre et précise que :

“un exemplaire de chaque rapport a été transmis le 10/10/2024 aux deux communes membres du SIEA CLEDER SIBIRIL

pour être présentés à leurs conseils municipaux,

Ÿles rapports sont publics, ils permettent d'informer les usagers de ces deux services,

“les rapports seront transmis aux services préfectoraux avec la délibération.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les rapports présentés.

3 — MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Distribution à l’ensemble des élus du courrier recu en Mairie en provenance de Quimper, le 06 novembre.

M. Jacques EDERN, Maire, rappelle que considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique,

et qu’ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font

peser un climat d'incertitude qui entrave l’exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés

pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas

complétement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles

régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour

permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une

structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que des sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines

encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura

établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ;

Confie au Conseil Départemental du Finistère, à l'Association des maires du Finistère, et à l'Association des maires ruraux du

Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des

EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter la motion relative à la

protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ci-dessus.COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 3 sur 7

4 — EAU / ASSAINISSEMENT — TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

M. Jacques EDERN, Maire, rappelle que :

Vu la loi n°2015-991, du 7 aout 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite Loi « NOTRe »,

prévoyant le transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et

Communautés d'Agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n°2018-702, du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences, loi dite « Ferrand

Fesneau », introduisant la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI qui n'exerçait pas les compétences « Eau »

et/ou « Assainissement » à la date de publication de la loi, de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 ;

Vu la loi n°2022-217, du 21 février 2022, relative à la « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification

de l’action publique locale », dite « 3DS », confirmant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, du 29 juin 2022, décidant le lancement de la démarche permettant le

transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » par la réalisation d’une étude et l'élaboration d’un Schéma

Directeur et la constitution d’une gouvernance spécifique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, du 29 mars 2023, confirmant le transfert au Ler janvier 2026 soumis à

délibération des communes, la mise à jour des études et la constitution d’un Comité de Pilotage ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire, du 6 décembre 2023, d’une part, autorisant la signature d’une convention

avec le Syndicat des Eaux de Plouénan pour la mise à disposition d’un agent, et d’autre part, actant l’accompagnement d’un

Assistant à Maître d'Ouvrage pour l'élaboration d’un Schéma Patrimonial ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, du 13 décembre 2023, d’une part, entérinant le choix des Bureaux d'Etudes

sur le transfert et les membres du Comité de Pilotage, et d’autre part, actant la prise d’action au sein de la SPL « Eau du

Ponant », la nomination d’un délégué ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire, du 20 mars 2024, retenant la SPL « Eau du Ponant » pour l’élaboration des

études de schémas directeurs « Eau » et « Assainissement » ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire, du 15 mai 2024, décidant de ne pas solliciter les communes pour le

financement des schémas directeurs ;

Vu l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, rappelant que les transferts de compétences sont

décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et

des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée à savoir soit les 2/3 au moins des

communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou inversement ;

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté pour se prononcer sur les

modifications statutaires et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Vu la proposition de loi du Sénat, du 17 octobre 2024, visant à assouplir les conditions de ce transfert ;

Considérant que l’Assemblée Nationale a été ensuite saisie en procédure accélérée amenant à limiter à une seule lecture

par les deux chambres du Parlement ;

Vu la décision du Bureau Communautaire, du 4 décembre 2024, de saisir le Conseil Communautaire pour modifier les

statuts communautaires permettant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » comprenant :

> Eau potable :

o “Production” qui serait de nouveau confiée au Syndicat Mixte de FHorn ;

o “Distribution” en Délégation de Service Public :

“ Transfert des contrats actuels ;

“" Passage en D.S.P. des 4 communes en régie ;COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 4 sur 7

> Assainissement :

o “Collectif “:

“ Transfert de contrats actuels ;

" Passage en D.S.P. des 4 communes en régie ;

o “Non collectif” :

" Compétence déjà assurée par H.L.C.

Vu la délibération du Conseil Communautaire, du 18 décembre 2024, décidant de solliciter le Conseil Communautaire pour :

> Adopter les compétences “Eau” et “Assainissement” au sein de Haut-Léon Communauté à compter du 1er janvier

2026;

> Conséquemment, modifier les statuts communautaires comme suit :

Article “8.12 - Compétences “Eau” et “Assainissement” :

Eau potable : Production et Distribution ;

Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif.

> Saisir les Conseils Municipaux des 14 communes membres sur cette modification statutaire pour l'intégration des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2026 au sein de Haut-Léon Communauté ;

> Solliciter parallèlement l’avis des Syndicats concernés.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur ;

Après avoir pris connaissance de la note de présentation synthétique et des études « SAFEGE-COUDRAY-RCF » ;

Après avoir pris connaissance du projet de Statuts modifiés ;

G Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le transfert des

compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 à Haut-Léon Communauté.

5 — CREATION DU SYNDICAT MIXTE LOI SRU BRETAGNE MOBILITES

M. Jacques EDERN, Maire, expose que :

Si ces éléments ne sont pas propres à la Bretagne, force est de constater :

- que nous n'avons que peu réussi collectivement à enrayer la hausse de l’usage de la voiture

individuelle, malgré notre volontarisme.

- que le nouveau paysage institutionnel des mobilités (lois Notre, LOM) appelle de nouveaux

modes de faire pour proposer des solutions de mobilités durables dans tous les territoires.

- que l'enjeu de transformation numérique des services aux voyageurs est prégnant, dans la

facilitation d'accès et l’individualisation du service.

Toutefois, et cette fois plus spécifiquement en Bretagne, nous pouvons considérer positivement et

sans modestie le travail accompli, avec des projets forts et aboutis qui peuvent être qualifiés de biens

communs. Et les enjeux actuels des mobilités renvoient à la nécessité de faire « encore plus »

ensemble.

Il convient d'offrir cadencement et fiabilité des modes de transport à l’échelle de bassin(s) et des flux

domicile-travait. ll s’agit de mutualiser les forces sans diluer les compétences respectives, peser sur la

maîtrise de la donnée pour développer des outils numériques modernes permettant aux citoyen-ne-s

de se déplacer plus facilement, formaliser un nouveau pacte de solidarité.

Bretagne Mobilités a été pensé pour incarner ces nouvelles modalités d'organisation.COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 5 sur 7

A l'initiative de la Région, Bretagne Mobilités, Syndicat Mixte de type « SRU », vise ainsi à regrouper

l'intégralité des EPCI pour amplifier la politique partenariale qu'elle a impulsée. Depuis la LOM , il

s’agit de fonctionner à plus de 60 en Bretagne, et dans ce contexte nouveau, le rôle de cheffe de file

de la Région rencontre vite ses limites. Ce qui a été construit entre Autorités Organisatrices de la

Mobilité (AOM) depuis plus de 20 ans dans un esprit de coopération volontaire et informelle doit

aujourd’hui se structurer et se renforcer pour qu'aucun territoire ne soit oublié.

De surcroît, la coopération entre les différentes AOM s'impose aujourd’hui comme la seule réponse

viable permettant de délivrer de nouveaux services et solutions de mobilités, et de trouver

collectivement une équation financière viable. Grâce à une fiscalité dédiée, décidée par les

territoires, et une mutualisation recherchée, l'outil syndical doit nous permettre de franchir un cap et

de mieux répondre à ces enjeux de déplacements si importants pour les habitants de notre territoire.

Une large concertation, Cap sur Bretagne Mobilités, a été menée depuis le mois de février dernier et

a permis à notre territoire d'exprimer ses attentes et remarques, ses problématiques - en lien avec

nos voisins et également les autres territoires -, ses doutes mais aussi ses espoirs quant à la mise en

œuvre du futur Syndicat.

ll en résulte cette proposition de statuts de Bretagne Mobilités et d'adhésion de notre EPCI.COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 6 sur 7

s

Si nous gardons toutes nos prérogatives d'AOM, Bretagne Mobilités aura vocation à nous

accompagner dans les transitions indispensables que nous avons à mener. Son schéma de

fonctionnement s'appuie sur :

- Une gouvernance régionale qui a pour objet de permettre une mobilité sans coutures, à travers une

approche intégrée des tarifications et des services aux voyageurs, mais aussi la possibilité de

développer la coordination régionale (études, observatoire, stratégies à portée régionale, ..).

- Une gouvernance locale, via les Comités Locaux de mobilités (CLM), qui ont vocation à assurer des

solutions décarbonées et adaptées à chaque bassin de vie, a minima par de la coopération, et avec la

possibilité d'aller plus loin en fonction de notre travail collectif. Les CLM sont adossés aux bassins de

mobilités, ce qui installe Bretagne Mobilités comme le lieu du travail collectif.

Nous nous retrouverons ainsi à pouvoir travailler la question des déplacements du quotidien dans le

bassin de mobilités X.

Bassin de mobilité

#n Aire rennaise

mn Centre Bretagne

mn Centre Ouest Bretagne

En Cornouaille

mm fst Bretagne

mn Nord Armor

#2 Nord Est Bretagne

#n Nord Finistère nr = Sud Bretagne 5 a k D D Sud Est Bretagne AIN Ne NE

- Une échelle de coopération interbassin, via des comités interbassins fonctionnant en mode projet, à

l'échelle décidée par les membres, et en tant que de besoin. Cette échelle nous assurera de ne pas

recréer de nouvelles frontières via le bassin de mobilités, pour des projets plus larges.

Date

:6-9-2024COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL —- SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 7 sur 7

Bretagne Mobilités offrira également le cadre de résonance pour mettre en œuvre le Service Express

Régional Métropolitain Bretagne, qui, pour la Bretagne, doit pouvoir améliorer les mobilités de toute

la Bretagne, en écho à l'aménagement du territoire régional.

l'est enfin important de souligner que Bretagne Mobilités évoluera probablement au fil du temps, et

nous serons les acteurs de cette évolution.

Ainsi, en application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des Transports et des

articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est envisagé la création

de Bretagne Mobilités, syndicat mixte loi SRU.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants, les articles L.1231-10 et

suivants et les articles L.5214-27 et les suivants ;

VU le projet de statuts de Bretagne Mobilités ;

VU le projet de Règlement intérieur de Bretagne Mobilités.

Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, VOTE CONTRE les 4 points ci-dessous :

e APPROUVE le principe de création du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités

e APPROUVE le projet de statuts du syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités

e AUTORISE Haut-Léon Communauté à adhérer au syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités après sa création

+ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Président de Haut-Léon Communauté

Les élus considèrent en effet, que la création d’une strate supplémentaire n’a pas d'utilité.

Les services de la Région Bretagne remplissent pleinement leur rôle sur cette compétence, il est donc inopportun de changer de

mode de fonctionnement.

| INFORMATIONS

Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal (art L2122-22 du CGCT)

Néant

AFFICHÉ LE 20/12/2024

Jacques EDERN

Maire