Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 27 06 2024 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 24 06 2022 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 29 04 2022 Signé 1
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 17 04 2025 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 21 11 2025 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 15 10 2021
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 27 06 2025 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 19 09 2025 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 19 12 2024 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 12 04 2024 SIGNE
Compte-Rendu - CR INTEGRAL 27 09 2024 SIGNE
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Sibiril.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR INTEGRAL 27 09 2024 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 1 sur 11
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures, s’est réuni, en séance publique, en mairie de Sibiril, le
Conseil Municipal de SIBIRIL, sous la présidence de Monsieur EDERN Jacques, Maire.
Etaient présents : M.M. EDERN Jacques, GUIVARCH Eliane, ABGRALL Serge, PRISER Anne, CORDIER Xavier, L’AOT
Christian, HALLIER Pascal, CREACH Philippe, DUMONT Stéphanie, TANGUY Christian, QUEMENER Jean-Jacques, LE REST
Caroline, KAISER Florence, BILLANT Michel, formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Milène TONNELLIER (Procuration à PRISER Anne).
Secrétaire de séance : L’AOT Christian.
LE PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (27 JUIN 2024) EST ADOPTE A L’UNANIMITE
1 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION — AGENCE POSTALE DE SIBIRIL
M. Jacques EDERN, Maire, expose que début septembre 2024, la réorganisation de l’agence postale communale avec la fermeture
les samedis matins a impliqué l’annulation et le remplacement de la convention existante.
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un
réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence Communale » offrant
les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements
publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités
d'organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi
par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-dessous ont vocation pour l’ensemble des
parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les
communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes
OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés.
Gestion de la LPAC
Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales, conformément à l’article 29-1 de la loi n° 95-
115 du 4 février 1995 et à l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La
Poste, avec l'appui des agents de La Poste qui dépendent de son Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu’employeur, s'engage à faire respecter à l’agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l’ensemble des
obligations liées aux missions confiées. COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 2 sur 11
Formations des agents de ia LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée,
notamment par la mise à disposition d’une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail
disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette...). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les
formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la
Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l’agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de
déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant la
formation n’est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l’agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu’un agent n’a pas suivi ces formations obligatoires, elle s'engage à en informer
la Commune afin que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d’ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la
clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L’amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d’attache trente (30) jours calendaires à l’avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d’ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d’accueil ne pouvant être anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement
d’attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l’agent territorial, la Commune communique par écrit à
La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support
notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance
sont disponibles.
Fonctionnement de la LPAC
Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de la LPAC, à l’entretenir et en assurer le
bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ..). Le local doit être maintenu en bon état par la Commune tant en ce
qui concerne la propreté que la sécurité des lieux.
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du publie, notamment en ce qui
concerne les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d'accueil, à
laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
Matériels mis à disposition par La Poste
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité.
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments
de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément prévues à la
Convention. COMMUNE DE SIBIRIL —- CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS - p 3 sur 11
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste.
Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et
services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en
mesure d'en informer ses agents et la clientèle.
Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d’un produit ou service, elle s'engage à en informer la
Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l’Etablissement d'attache le
stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans les meilleurs délais pour mise
sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la Commune sur les
changements liés à cette évolution.
Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s’engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions,
notamment de sécurité.
Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information suivants : - Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier applicables aux clients de La Banque
Postale effectuées dans une « La Poste Agence Communale »,
- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le public, dans le respect des
consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et
conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d’information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions
de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La
Poste.
Services financiers et services associés
Pour l’ensemble des services financiers et services associés, l'agent s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies
par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d’une comptabilité et d’une caisse dédiées distincte de la Commune pour les activités effectuées au nom et pour le
compte de La Poste.
La Poste veille à son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC. I
est toutefois convenu que si l'agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira
l'Etablissement d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l’unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage à utiliser les fonds de la caisse exclusivement dans le
cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste. COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 4 sur 11
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la plus complète possible, La Poste assure et
prend à sa charge la solution de transport de fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de l'Etablissement d’attache.
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement
d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d’attache.
Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec l'Etablissement d’attache au minimum une
(1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation,
catastrophe naturelle, fin de la Convention...
Modalités financières
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser à la Commune une indemnité compensatrice
forfaitaire mensuelle fixée à 1 185 €.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l'Observatoire national de la
présence postale et inscrite dans le document d'application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste à la Commune.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l'employeur,
- la part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances,
- la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage...).
Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées
par la LPAC.
Responsabilité
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers,
conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l’entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement ou indirectement
aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de la LPAC
et qui trouveraient leur origine dans l’absence ou le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, la Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par
l'agent territorial dans l’exercice de l’activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de
La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre
l'agent fautif en cas de faute détachable.
De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu’elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret
professionnel et de secret des correspondances.
Durée
La Convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 3 septembre 2024. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 5 sur 11
Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résiliée de plein droit par
l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de
réception de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier la Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.
A la fin de la Convention, et quelles qu’en soient les circonstances, les équipements et le matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dû à la force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation de la
Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses
obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Assurances
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des
dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les
dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s’oblige à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes
{notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les préjudices matériels, corporels ou moraux subis
par les agents territoriaux et à la suite d’une agression, c’est-à-dire faits dûment établis de menace, de voie de fait, d'injure, de
diffamation, d’outrage, d’acte violent ou de harcèlement dans l'exercice de l’activité qu’ils effectuent au sein de la LPAC pour le
compte de La Poste et donnant lieu à un dépôt de plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés ou non,
auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l'indemnisation de l'agent
versée par la Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Communication - marques
La Commune s'engage à respecter l’image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la
concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie (logo...), ni concéder de quelque manière que ce
soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent à soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d’opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 6 sur 11
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente (30) jours calendaires après la notification,
son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l’expiration de ce délai vaut rejet.
il est convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture du Point d’accueil pour pouvoir
référencer la LPAC sur internet (notamment sur le site de La Poste ou sur des sites de localisation) avec l’accord préalable de la
Commune pour le visuel choisi.
SUIVI DU PARTENARIAT
Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et permanent, et ce tout au long de la
Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties.
Une rencontre est organisée au minimum une (1) fois par an entre le chef d'établissement de l'Etablissement d’attache, le maire de
la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l’activité constatée et de
la bonne application de la présente Convention.
Confidentialité
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou abjets dont elle a eu connaissance ou qu’elle a obtenus à
l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage notamment, à assurer la
confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leur personnel, représentant, et plus
généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
- tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ;
- diffusées au public sans violation de l’obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ;
- requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois,
l'obligation de confidentialité demeure vis-à-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont rendus à la Partie concernée ou
détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause durant (3) trois
années.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que la Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste
(saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d’information de La Poste, collecte de formulaires papier
contenant des données clients ….).
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à
caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de
La Poste.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par
la Convention.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, respecte l’ensemble des lois, réglementations et normes
internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 7 sur 11
Dans ce cadre, La Poste portera à la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti-Corruption de La Poste (lequel comprend
la Politique Cadeaux et Invitations) consultable sur le site https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, à faire preuve d’une parfaite transparence en
informant immédiatement l’autre Partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité qui serait porté à sa
connaissance (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement la concerne
directement ou l’une des personnes qui lui est associée (notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations nationales et internationales relatives aux
mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment
par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n’entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu’elle pourrait avoir sur le fait
qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
Contrôles
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer
si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de
la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour
améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers …). La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF,
CNIL etc.).
Dans cette hypothèse, elle s'engage à en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par l'autorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la
Commune lors de ce contrôle dès lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant.
LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de
règlement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties
conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, ces dernières peuvent, à l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal administratif compétent.
Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les modalités de la nouvelle
convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact de l’agence postale communale ci-dessus. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 8 sur 11
2 — TRAVAUX : ECLAIRAGE PUBLIC — REMPLACEMENT MAT — ROUTE DE KERSAUZON — PROGRAMME 2024
M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, précise que dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre
le SDEF et la commune de SIBIRIL afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la
production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Rénovation point lumineux sise srosssses 2 200,00 € HT
Soit un total de... rene rnnreresnrersrnesesereeeeseernerenesenecsoserneeesrennnces 2 200,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
= Financement du SDEF : ir rnrnrnnrnnnennnnnennnnnenensen se sono ne none nenesesesesessenenenneenese 0,00 €
— Financement de la commune :
- Rénovation point IUumiIneux ii iiennennreerenrneeeeesnreenresnsses 2 200,00 €
Soit un total de... nrrrnnrrssrrsreseneressresesenneronererecesscnseracssrscecesseoeseenensesonee 2 200,00 €
Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Remplacement mât - Route de Kersauzon,
+ Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 2 200,00 €,
+ Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels
avenants.
3 — TRAVAUX: RACCORDEMENT RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM -— LOTISSEMENT
COMMUNAL 3 LOTS - BALANEG — RUE DES GENETS
M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, précise que dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre
le SDEF et la commune de SIBIRIL afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la
production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Extension Privée ns nsernrrrrerrnrrrrrrernnrnenresnnneesnesnenne 16 000,00 € HT
- ECLAIRAGE PUBLIC EXTENSION... rrrnrnrnrnnnnnnrnennnnnnneennnnas ere see neeresescnnennne 2 000,00 € HT
- ECLAIRAGE PUBLIC EXt@nsiOn nr erecceseenesnenrccenesnecceneneneeeeseeeceseneeneee 8 000,00 € HT
ONMUNENONELESRONIQUE EE Ien stssement. MN han 6 500,00 € HT Zone activité)... rerresrrenrnresresnnerreeseneeeneeerreesnneee
Soit Un total de... nn errors rrneererererennrsnennnenenenenenene noce nesenecenenenenenneeeneneenenenensee 32 500,00 € HT COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 9 sur 11
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : ..iiiiiniisineneeereieneereenrerieessesrensseonseen 11 950,00 €
= Financement de la commune :
- ELECTRIFICATION Extension privée …...................ssssssssssesseneneneensnsnsneisrenene 4 800,00 €
- ECLAIRAGE PUBLIC Extension... rerereseseseseresereseereneseroeenenanseasessassnsnenasenesennes 2 000,00 €
- ECLAIRAGE PUBLIC EXt@NsiOn ii ererererererererecereseseseneseresesssssesessnnessesososee 7 250,00 €
- COMMUNICATION ELECTRONIQUE Extension (lotissement / Zone activité)... 7 800,00 €
Soit un total de nn ner eseensseneesnensnnere sr seeee sense sseseeesenensnenensenonenee 21 850,00 €
Conformément au Règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le montant de la participation de la
commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d'infrastructure Télécom est calculé sur la base de 100% du montant
TIC des travaux et s'élève à 7 800,00 € TTC.
Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d'infrastructure Télécom sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune
et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la
globalité de l'opération de desserte des réseaux du Lotissement.
Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ Accepte le projet de réalisation des travaux : Raccordement réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement
communal {3 lots) BALANEG - Rue des Genets,
+ Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 21 850,00 €,
+ Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
éventuels avenants.
4 — URBANISME -— RETROCESSION PAR LA COMMUNE AUX ACQUEREURS DE LA PARTIE EMPIETEE — PARCELLE AR 437
M. Serge ABGRALL, Adjoint au Maire, expose que l’étude de Maître Didier LEMOINE, notaire à Saint Pol de Léon, a pris attache
auprès de la commune de SIBIRIL suite à la vente de la propriété de Monsieur QUEGUINER, Le Petit Cloître.
Monsieur QUEGUINER avait empiété sur le domaine communal, il est donc prévu une rétrocession par la commune aux acquéreurs
de la partie empiétée (parcelle AR 437 figurant sur le plan ci-dessous).
Sur sa proposition, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte une rétrocession par la commune aux
acquéreurs de la partie empiétée (parcelle AR 437), pour une surface de 93 m2, pour un montant de 100 €. Les frais seront pris en
charge par l’acquéreur. COMMUNE DE SIBIRIL — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS -— p 10 sur 11
DIRECTION GENERALE 1 Ce TT — EE DES FINANCES PUBLIQUES L \
EXTRAIT ( DU PLAN CADASTRAE N > \
ne guet À \ Feuites(s). 000 AR O1 £ he \ + + ; on Echelle origine : 172000 Echoile déotion : 1260 Quaïté du plsn : PS où CP [40 om} Dete de l'éction : 2829/2023 ] 7 1 AR -i
Support numérique :
Numéro d'ordre du document d'epentege : 744U
Document vérifié et numéroié le 26/0/2023 93m
PRE
Monsieur Hubert QUEGUINER TAF SA senc d'or
3.06 437 Pêle Top È MR EEE mame y O1 à
ER ee s \ | E
TE
| plpe.fiisiere brest@dgfin.inances.pouvitr | TT ZX 7
CERTIFICATION . (an. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1965) —_.. "hi
Le présent document d'arpentage. EE es propriétaires soussiqnés {2} a êté étabÿ {1): \ {[A- Draps caen a or ourige ua
B - En confommité d'un piquetage : EE | LT
\
x
TT
Lire brain, \
C- D sn nn tone dont copie | we
ci-joint, dressé Re —#" par \ e 9$omêtre à l
Les propriétairesdédgfent avoir pris connéiséance Lx |
nn pr nn enr | A - . Le 1 | Si | “ |
ei | \ D'après le document d'arpentage dressé | | \ Par ATOLEST 2
Réf: SPSBSS |
= PA D armes rise et mme nee nn eu >
| INFORMATIONS
Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal (art L2122-22 du CGCT)
Objet : délégation art L2122-22 du CGCT
AMENAGEMENT SECTEUR DE KERAVAL + KERSAUZON + KERMENGUY / KEROMEN
VOIRIE - ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
Le Maire de la Commune de SIBIRIL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2020 lui donnant délégation en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, notamment pour la passation des marchés de travaux et de leurs avenants (alinea 4),
VU l'inscription au budget principal communal de crédits pour l'opération de voirie 2024 — programme 90, VU l'avis d'appel public à concurrence du 30/05/2024 pour l'attribution des travaux - AMENAGEMENT DE SECURITE - SECTEUR DE KERSAUZON CREATION D UN CHEMINEMENT PIETON - SECTEUR DE KERAVAL ENTRETIEN DE VOIRIE + ENROBE - RUES DE KERMENGUY / KEROMEN,
Arrête
Article 1°": les marchés de travaux pour l'aménagement de la voirie 2024 {secteur de KERAVAL + secteur de KERSAUZON + secteur de KERMENGUY / KEROMEN) sont attribués pour la somme totale 187 792.95 € HT (225 351.54 € TTC) de la façon suivante :
AMENAGEMENT DE VOIRIE : SAS EUROVIA BRETAGNE - AGENCE NORD FINISTERE DE MORLAIX Tranche ferme 152 835.00 € HT
Tranche optionnelle 1 34 957.95 € HT
Total 187 792,95 € HT
Article 2 - Ampliation de cet arrêté sera :
transmise à: Mr Préfet du Finistère — Préfecture de QUIMPER - représentant de l'Etat,
Mr le Trésorier - Trésorerie de MORLAIX - Comptable Communal,
- affichée à la porte de la Mairie,
+ communiquée au Conseil Municipal lors de sa plus prochaine séance. COMMUNE DE SIBIRIL - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPTE-RENDU INTEGRAL DES DECISIONS — p 11 sur 11
AFFICHÉ LE 30/09/2024
Jacques EDERN