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Déliberation - DEL 09 2026 Sppe Modif Statuts Seji
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09 2026 Sppe Modif Statuts Seji)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
fÈ Échillais — Au Cœur de Rocheñfort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 09-2026 |
SÉANCE DU 21 JANVIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le treize janvier deux mille vingt-six.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud,
PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, BICHON Angélique, MORIN Delphine,
MOREAU Karine, CLAUSE Patrick, LEBOUC Patricia, BERBUDEAU Éric, DUMAS FERNANDES
Jacqueline, TRÉVIEN Sonia, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, VEILLON Dominique, ROUSSEAU
Etienne, Sébastien Violleau.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. URBANI Sébastien a donné procuration à Mme MOREAU Karine,
M. COUDERT Éric a donné procuration à M. VIOLLEAU Sébastien.
Absents excusés : Bertrand Dupont, Séverine Robin, Bruno Boccard.
Absent : Magalie Le Goff, Leila Seugnet.
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE AU SEJI ET
MODIFICATION DES STATUTS DU SEJI :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi du 18 décembre 2023 relative au Plein
Emploi précise que les communes sont devenues autorités organisatrices de l'accueil du jeune en-
fant depuis le Le janvier 2025.
A ce titre, elles sont compétentes pour :
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles ;
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
e. Soutenir la qualité des modes d’accueil.
L
-:.Ce service public de la Petite Enfance (SPPE) relève initialement de la compétence des communes
“bien qu’une large partie des missions soit déjà prise en charge le SEJI.
Lors du comité syndical du 16 décembre 2025, les délégués ont adopté le principe d'un transfert au
SEJI des quatre blocs de compétences développées au sein de ce SPPE et de modifier l’article 6 des
statuts en conséquence.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260121-D09_2026-DE
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026 collectivhiés territoriales prévoit que cette modification sta-
orité qualifiée des conseils municipaux des com-
munes membre du syndicat. Afin de respecter cette procédure légale, vous êtes invités à vous pro-
noncer sur le transfert de la compétence SPPE au SEJI, conformément au projet de statuts modi-
fiés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273 du 22 décembre 20214 portant création du Syndicat Enfance Jeu- nesse Intercommunal (SE]Jl) ;
Vu la délibération n° 2025-38 du 16 décembre 2025 du SElI relative à la prise de compétence « Ser-
vice public de la petite enfance » et à la modification de l’article 6 des statuts du syndicat ;
Considérant que la commune souhaite transférer au syndicat les différences missions incombant
aux autorités organisatrices de la Petite Enfance ;
Considérant que le SEJI exerce déjà de facto cette compétence et qu’il est souhaitable pour une meilleure lisibilité de le mentionner dans ses statuts ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
e D’approuver le transfert la compétence service public de la petite enfance au Syndicat En-
fance Jeunesse Intercommunal (SEjl) ;
e D’approuver la modification de l’article 6 des statuts du SEJI de manière à l’actualiser et à y
intégrer les compétences du service public de la petite enfance :
e De recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en ma-
tière de services aux familles :
e D’informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
e De planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
e De soutenir la qualité des modes d'accueil.
e D'autoriser le Maire à poursuivre l'exécution de la présente et à signer tous documents af-
férents à la présente délibération.
Pour : 22 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 21/01/2026
Abstention : 0 le Maire, Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Mme Anne-Cécile PRUGNIERES
Publiée le : PER +
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260121-D09_2026-DE
Reçu le 26/01/2026
Publié le 26/01/2026