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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230155 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230155 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230155 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - MONSIEUR VICTORIEN STIL - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation de Monsieur Victorien STIL, située à Fontaine-la-Mallet, est un système en polycultures / élevage bovins lait de 40 vaches laitières et bovins à l’engraissement (8 à 10 animaux par an) sur 86 ha dont 20 ha en prairie (23% de la Surface Agricole Utile). Les productions principales cultivées sont les céréales (blé, orge), les cultures industrielles (lin, betteraves et pommes de terre) ainsi que le maïs.
Le projet d’investissement de Monsieur Victorien STIL concerne l’acquisition d’une benne agricole de grande capacité dans le but de faciliter le transport de fumier par l’élevage et le transport de récoltes. Ce matériel performant contribue à assurer la pérennité de l’atelier d’élevage bovin sur l’exploitation.
Le Comité d’attribution du FILA, réuni le 6 février 2023, a donné un avis favorable à un soutien financier par la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à Monsieur Victorien STIL une subvention d’un montant maximum de 2 500 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA.102484 (modifié par SA.103992) (régime initial SA.39618) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que M. Victorien STIL a déposé le 15 décembre 2022 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’une benne agricole d’occasion d’une valeur de 20 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de type de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 50 % ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 6 février 2023, s’est prononcé favorablement pour son attribution ;
- qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 2 500 € en faveur de Monsieur Victorien STIL, pour l’investissement dans une benne agricole d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction 92 : aide à l’agriculture et aux industries agro
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers et matériel
Opération P3011O002 : actions agriculture
Montant maximum de la dépense : 2 500 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :