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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230477 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230477 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230477 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - SCEA LA COURS A QUATRE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation SCEA LA COURS A QUATRE, située à Bordeaux-Saint-Clair, est un système en polycultures / élevage laitier sur 150 ha dont 18 ha en prairie (12% de la Surface Agricole Utile). Le troupeau compte 45 vaches laitières. Les productions principales cultivées sont les céréales, les oléoprotéagineux et les cultures industrielles (lin, betteraves).
Le projet d’investissement de la SCEA LA COURS A QUATRE concerne l’acquisition d’une épareuse d’occasion d’une valeur de 17 000 € HT. C’est un projet s’inscrivant dans le cadre d’une amélioration des pratiques agricoles, qui permettra l’entretien des haies (infrastructures agroécologiques) actuelles et futures de l’exploitation (projets de plantation prévus). Ce projet d’acquisition est envisagé conjointement avec la SCEA Bonneville, qui prévoit de s’équiper d’un matériel complémentaire (lamier).
Le Comité d’attribution du FILA, réuni le 19 septembre 2023, a donné un avis favorable en faveur d’un soutien financier de la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à la SCEA LA COURS A QUATRE une subvention d’un montant maximum de 4 250 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA.103992, relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1 er juillet 2014, entrée en vigueur le 19 février 2015 – modifié le 26 février 2018, puis le 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT :
- que la SCEA LA COURS A QUATRE, a déposé le 1 er septembre 2023 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’une épareuse d’occasion d’une valeur de 17 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 19 septembre 2023, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement. Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 4 250 € en faveur de la SCEA LA COURS A QUATRE, exploitation agricole de Monsieur Jean-François CHICOT, pour l’investissement dans une épareuse d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA. - d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction 92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers, matériel et études
Opération P3011O002 ACTIONS AGRICULTURE
Montant maximum de la dépense : 4 250 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :