Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 02 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 02 2022 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 02 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Tél . 04.78.96.00.10

Fax . 04.78.96.08.51

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 69970 CHAPONNAY COMPTE RENDU

(RHONE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24-02-2022 - Convocation du 17-02-2022

Compte rendu affiché le : 02-03-2022

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

PRESENTS: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Nombre de conseillers Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc En exercice 27 NUGUES, Carine SABELLICO, Bernard THOMAS, Jacqueline ERGON, Carole _—. DREVON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA,

Présents 17 (excepté délibération 2022- | Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE

THE RE erorr ABSENT: : Pascal CREPIEUX à Raymond DURAND, TS ST ain Philippe HUGUENIN VIRCHAUX à Laurédana JACQUET, Thierry BARDE à Carine SABELLICO, Cécile SUBRA à Nicolas VARIGNY, Camille PAUL à Christine KHAIR

EXCUSES: Valérie NARDONE-ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Muriel LAURIER, Alexis HINGREZ

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite les membres du Conseil à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidature proposée :

Liste Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Vote à mains levées : 22 voix POUR (présents et représentés)

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire effectue l'appel nominal des conseillers municipaux et annonce les pouvoirs : Pascal CREPIEUX donne pouvoir à Raymond DURAND

Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX donne pouvoir à Laurédana JACQUET Thierry BARDE donne pouvoir à Carine SABELLICO

Cécile SUBRA donne pouvoir à Nicolas VARIGNY

Camille PAUL donne pouvoir à Christine KHAIR

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2021 est soumis au vote. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

DELI TION N°21 : DEBAT E RAPPOI D'ORIENTATION ETAI 2022 - BUD:

PRINCIPAL ET ANNEXE ASS, EMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le bureau municipal entendu ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2312.1 ; Vu l'article 23 du règlement intérieur qui détermine les conditions de déroulement du débat d'orientations budgétaires ; Considérant les éléments d'information présentés dans le rapport sur les orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe assainissement pour l'année 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

- de prendre acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2022

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ; date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, certe démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera À courir = soit à compter dela notification de la réponse de l'autorité territoriale

Z soit deux mois après l'introduction du recoursgracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELI TIO! F L RTUI CREDIT: TIS: NT - BUDG INCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin d'effectuer les opérations suivantes : * le remboursement d'un dépôt de garantie suite au départ d'un locataire d’un logement communal : 550 € : * l'acquisition de capteurs CO2 dans les bâtiments communaux estimés à 9 000 € TTC Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant la date prévisionnelle du vote du BP fixée au 24 mars 2022 ; Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses, comme suit : * remboursement d'un dépôt de garantie suite au départ d’un locataire d’un logement communal : 550 € (chapitre 16 — compte 165-020)

* acquisition de capteurs CO2 dans les bâtiments communaux estimés à 9 000 € TTC (chapitre 21 — compte 2135-020) DIT que ces crédits seront inscrits au BP 2022 du budget principal

VOTE A L'UNANIMITE

°2022-003 : ICE 2022 : TURE DITS D' TISSE [T - BUDG NNEXE

AS: ISSEMEN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin d'effectuer l'opération suivante : * l'exécution d'une mission complémentaire pour la conception et suivi de travaux relatifs au réseau eaux usées, route de Flassieu : 4 980 € TTC ;

Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant la date prévisionnelle du vote du BP fixée au 24 mars 2022 ;

Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses, comme suit : * exécution d’une mission complémentaire pour la conception et suivi de travaux relatifs au réseau eaux usées, route de Flassieu : 4 980 € TTC (chapitre 20 - compte 2031) ;

DIT que ces crédits seront inscrits au BP 2022 du budget annexe assainissement

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION_N° : RIBUTI "UNE _ SUB! 1 D NC NT _A L'ASSOCIATION

INTEI MMUNALE AU SERVICE DES Pl NI AGEES PA) - ANNEE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ;

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit : | .

« Par courrier en date du 14 janvier dernier, l'Association Intercommunale au Service des Personnes Agées (AISPA) sollicite la municipalité pour l'attribution de la subvention annuelle 2022.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant À courir à computer de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; < dut de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = sit àcompter de la notification de la réponse de l'autorité eitorale ; Toit deux mois après l'itroducton du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Cette association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement d'actions de loisirs, de prévention, en complément des services existants en contrepartie du versement d'une subvention. ee, ee de celle-ci est calculé sur la base d'une enveloppe globale qui augmente de 1.5 % par rapport à l'année pi lente.

La répartition de cette enveloppe entre les communes se fait au prorata du nombre d'habitants et du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées dans chaque commune.

Le montant de l'enveloppe globale pour l'année 2022 s'élève à 29 965 €. En 2021, le nombre d'heures réalisées est de 6 157 (6 311 heures en 2020). Au vu de ces éléments, la subvention de la commune de Chaponnay s'élève à 4 633.04 € (4 659.28 € en 2021)».

Le bureau municipal consulté ;

5 APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE ECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention liant la Commune de Chaponnay à l'AISPA,

- d'attribuer, au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 4 633.04 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire, - de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2022.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2 : PARTICIPATION DI co! NE A U PI! RENOVA' FAÇADE

Carole DREVON quitte la séance

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les délibérations en date des 24 mars et 21 avril 2005 instaurant une opération d'incitation au ravalement de façades afin de mettre en valeur des caractères architecturaux de la Commune,

Vu la demande de participation présentée par Madame VENDEVILLE Violaine et Monsieur TRAPIER Jordane, résidant 5 route de Marennes, à laquelle est annexée la facture acquittée des travaux effectués, Considérant que les travaux sont achevés et remplissent les conditions fixées au règlement de cette opération, Considérant que ce dossier peut donner lieu à une aide à hauteur de 650 €,

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver cette proposition,

- d'accorder une subvention de 650 euros à Madame VENDEVILLE Violaine et Monsieur TRAPIER Jordane, pour les travaux de rénovation de façades effectués,

- de dire que les crédits nécessaires pour le versement de cette subvention sont inscrits au budget principal 2022.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2022-006 : APPROBATION DE L'ACQUISITION PAR L'EPORA DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION B NUMERO 586, APPARTENANT À MONSIEUR FANJEAUD JORDAN, ET RETROCESSION A LA COMMUNE Monsieur Nicolas VARIGNY rappelle qu'une convention de veille et de stratégie foncière a été conclue le 04/11/2021 entre la commune de Chaponnay, la communauté de communes du Pays de l'Ozone et l'EPORA délimitant un périmètre de veille et de stratégie foncière portant sur l'ensemble du territoire communal et prévoyant que l'EPORA pourra acquérir, dans ce cadre, et pour le compte des collectivités, des biens immobiliers considérés comme stratégiques notamment par voie de préemption. La commune a reçu le 02/08/2021 une déclaration d'intention d'aliéner informant Monsieur le Maire de l'intention de M. Jordan FANJEAUD de céder son bien cadastré section B numéro 586 sis 16, rue de la Poste à CHAPONNAY, au prix d'un million deux cent soixante-deux mille euros (1 260 000 €).

La parcelle cadastrée section B numéros 586 étant située au sein du périmètre de veille et de stratégie foncière défini par la convention susvisée, et la commune de Chaponnay ayant pour objectifs, d'une part, de protéger les biens atypiques qui participent au patrimoine mémoriel de la commune, et d'autre part, de disposer d'espaces de respiration formant des îlots de fraicheur en centre village afin de maîtriser la densification permettant de préserver la qualité de vie et la place de la nature au sein du tissu bâti existant, la commune a sollicité l'intervention de l'EPORA en préemption du bien. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

“date de sa réception en Préfecture du Rhône ; —date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tertoriale, cette démarche suspendant kedélai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité teritoriale ; Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La réalisation des objectifs précités conduit, en effet, la commune et ses partenaires à appréhender et maîtriser la densification du cœur du village en raison notamment des récentes opérations de construction de logements locatifs conventionnés. Ainsi, la maîtrise de ce bien s'inscrit dans cette volonté de développement raisonnée et qualitatif du centre- ville, conformément aux orientations débattues lors de l'élaboration du PADD le 17 juin 2021 par le Conseil Municipal. L'acquisition de ce bien atypique situé en cœur de village d'une superficie de 1 345 m° permettra la réalisation de ces objectifs et du projet porté par la commune consistant, d'une part à la mise en valeur du parc pour son ouverture au public, et d'autre part à la réhabilitation de la maison pour des fins associatives. Elle est indispensable à la mise en œuvre d'un renouvellement des mobilités sur ce quartier et des fonctions urbaines contribuant à en dynamiser l'image ainsi que le renforcement des équipements et des espaces publics, conformément àl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

A la demande de la collectivité, l'EPORA est ainsi intervenue sur cette DIA le 10/11/2021 par préemption en révision de prix conformément à l'avis du Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 25/10/2021 pour une valeur de HUIT CENT MILLE euros (800 000 €). Le propriétaire a accepté cette contre-offre de prix par mail daté du 23/12/2021.

Monsieur Nicolas VARIGNY rappelle que le bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée le 04/11/2021 ; c'est pourquoi il demande à l'assemblée la validation de cette opération. Chaque acquisition réalisée par l'EPORA étant conditionnée, pour sa validité, à la transmission préalable d'un accord écrit de la commune, par laquelle celle-ci s'engage au rachat du bien immobilier en cause, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition par l'EPORA de ce bien.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas VARIGNY et en avoir délibéré, + Approuve l'acquisition par l'EPORA de l'immeuble au prix susmentionné.

+ Approuve la rétrocession de l'immeuble, objet de la présente délibération par l'EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 04/11/2021.

+ Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION_N°2022-007 : ACQUISITI "UN TERRAI N_BATI JASTRE SECTION G N° "UNE CONTENANCE DI EN VUE DE LA CI ION D'UN P; ING, RU! RESISTANCE - ACCEPTATION DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE La société SRB PROMOTION représentée par Monsieur ZAFIROVIC Michaël est bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution, du terrain cadastré section G n°137, d'une contenance de 1450 m° situé 14 rue de la Résistance, appartenant à Madame GENIN Jacqueline veuve JOURDAN et Madame Julie JOURDAN, au prix de cinq cent dix mille euros (510 000 €).

Dans le cadre du projet de réalisation d’un parking public entre la rue de la Résistance et le secteur de Pré-Sindrut, Monsieur le Maire et Monsieur VARIGNY ont rencontré Monsieur ZAFIROVIC Michaël pour l'informer que la commune se portait candidate à l'acquisition dudit terrain. En contrepartie, il a été proposé de céder à la société SRB PROMOTION le terrain cadastré section G n° 1339, d'une surface cadastrale de 1076 m°, situé montée de Rognard, dont la commune est propriétaire.

La société SRB PROMOTION a accepté et proposé d'utiliser la faculté de substitution prévue dans la promesse de vente pour se retirer de la vente au profit de la commune.

Il est ainsi demandé au conseil municipal d'accepter cette substitution de la commune comme acquéreur du terrain cadastré section G n°137, d'une contenance de 1450 m? situé 14 rue de la Résistance, appartenant à Madame GENIN Jacqueline veuve JOURDAN et Madame Julie JOURDAN, au prix de cinq cent dix mille euros (510 000 €), en renonçant à toute condition suspensive.

Les frais d'acte seront pris en charge par la commune de Chaponnay.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les éléments ci-avant exposés,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône n° 2021-69270-85376, en date du 01/12/2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la substitution de la commune comme acquéreur du terrain cadastré section G n°137, d'une contenance de 1450 m° situé 14 rue de la Résistance, appartenant à Madame GENIN Jacqueline veuve JOURDAN et Madame Julie JOURDAN, et promis à la société SRB PROMOTION représentée par Monsieur ZAFIROVIC Michaël, au prix de cinq cent dix mille euros (510 000 €).

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes date de sa réception en Préfecture du Rhône ; due de sa publication e/oude sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cete démarche suspendat le délai de recours contentieux qui recommencers à courir = soit àcompter de la notification de La réponse del'autorité territoriale ; 2 Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

D ERATION N°2022- i À RAIN CADASTRI CTION G N°1339 E DE ROGNARD

Dans le cadre du projet de réalisation d'un parking public entre la rue de la Résistance et le secteur de Pré-Sindrut, la société SRB PROMOTION a proposé d'utiliser la faculté de substitution prévue dans la promesse de vente dont elle est bénéficiaire concernant le terrain cadastré section G n°137, pour se retirer de la vente de la parcelle au profit de la commune de Chaponnay, en contrepartie de la cession par la commune, à son profit, de la d’un terrain non bâti cadastré section G n°1339 sis montée de Rognard, d'une surface cadastrale de 1076 m°, appartenant au domaine privé communal. La société SRB PROMOTION a pour projet la réalisation d'un lotissement de deux lots sur ce terrain. Le pôle évaluation domaniale de la Direction générale des Finances publiques a estimé la valeur de ce terrain à quatre cent

trente mille euros (430 000 €) le 25/11/2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ce bien, au profit de la société SRB PROMOTION, représenté par Monsieur ZAFIROVIC Michaël, au prix de quatre cent trente mille euros (430 000 €), et d'autoriser l'acquéreur à déposer le permis d'aménager nécessaire à la réalisation de son projet. La promesse de vente sera soumise aux conditions suspensives ordinaires et à la condition particulière suivante : l'obtention du permis d'aménager purgé de tout recours et retrait.

Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis n°2021-69270-85382 du pôle d'Evaluation domaniale de la Direction générale des Finances publiques, en date du 25/11/2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la cession avec faculté de substitution au profit de la société SRB PROMOTION, du bien susmentionné, cadastré section G parcelle n°1339, sis montée de Rognard, d’une surface cadastrale de 1076m°, aux conditions ci- dessus énoncées.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer la promesse de vente, l’acte authentique de vente et tous documents afférents à cette affaire. - DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

DELIBERATION N°2022-009 : CONVI POUR LE ITAET LE T ENT_DES ISEES EN

PROVENANCE DE LA COMMUNE DE CHAPONNAY VIA LE COLLECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L'OZON (SMAAVO) DANS LES INSTALLATIONS DE LA METROPOLE La Commune de Chaponnay a conclu, le 21 mai 1992, une convention avec la Métropole de Lyon et le SMAAVO concernant le transit et le traitement des eaux usées, pour une durée de 15 ans, renouvelable tacitement par période de 5 ans. Une nouvelle convention a été conclue le 20 février 2020 avec prise d'effet au 1% janvier 2020, pour une durée de 5 ans. L'année 2019 se retrouve non encadrée par un acte juridique. Il est donc nécessaire de régulariser la situation par la signature d'une convention pour l'année 2019 selon les modalités de facturation prévues par la convention de 1992 et son avenant de 2020.

La présente convention a pour objet la prise en charge par la Métropole de Lyon du transit et de l'épuration des eaux usées en provenance des zones actuellement raccordées à la Commune de Chaponnay sur la base des volumes d'eau assujettis à la redevance assainissement pour l'année 2019.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon et le SMAAVO pour l’encaissement des volumes d’eau assujettis à la redevance assainissement pour l’année 2019.

DELIBERATION_N°2022-010 : CON N DE PARTICIPATION AU CTIONN NT DU CENTRE

MEDICO-SOCIAL DE SAINT - IPH N D'OZON - ANNEE AIRE 2021-2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le projet de convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-social scolaire ; Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes -date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera À courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité teritoriale ;

Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

« La commune de Saint Symphorien d'Ozon met à la disposition de l'Education nationale un local situé rue Neuve afin d'assurer le suivi de la santé de ses élèves.

Ce local est utilisé par l'ensemble des communes de la CCPO ;

Il convient donc de fixer la participation de chaque commune sur la base des dépenses de fonctionnement du centre (mise à disposition du local, achat de matériels informatiques et foumitures administratives, matériel médical) » ; Considérant que pour l'année 2021 :

- les frais s'élèvent à 3 490.17 €, pour un effectif total de 2 621 élèves (dont, pour Chaponnay: 360 élèves pour l'école élémentaire et 56 élèves pour l'école maternelle), soit un coût moyen par enfant de 1.33 €. - la contribution de la Commune au titre de l'année 2021/2022 s'élève ainsi à 553.28 € » ;

Le bureau municipal consulté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver les modalités de la contribution financière due par la commune de Chaponnay dont les enfants sont suivis au centre médico-social scolaire de Saint-Symphorien d'Ozon, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, - de fixer le montant de la contribution due par la Commune, au titre de l’année 2021-2022, à 553.28 €

VOTE A L'UNANIMITE

SIGNATURE EC! NTION _ AVI CIA' "CERCLE DE TIR DELIBI VI

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit

« L'association Cercle de Tir Villettois (CTV) dirige un stand de tir situé au siège de l'association. Le CTV met à disposition des fonctionnaires de la Police Municipale de la commune de Chaponnay l'un des 4 stands de tir qu'il possède.

Le stand mis à disposition est spécialement aménagé pour permettre, en autres, l'entraînement spécifique des fonctionnaires de police.

En contrepartie de cette mise à disposition, le CTV percoit de la part de la commune, une redevance de 250 euros par date de réservation.

La convention qu'il est proposé de conclure est établie pour l'année 2022 et sera reconduite tacitement les années suivantes. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance. »

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour l'année 2022, reconductible tacitement les années suivantes, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay ainsi que tout document s'y référant.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION _N°2 : PROJET EVISION DU PLAN DE TECTION DE L' PHERE DE

L'AGGLOMERATION LYONNAISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général du code des collectivités territoriales et notamment son article L.2253-1 ;

Vu la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant dans les zones et agglomérations où les normes de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées ;

Vu les articles L.222-4, R.222-21 et R.222-22 du Code de l'Environnement;

Vu le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Préfecture du Rhône en date du 21 décembre 2021 ; Vu l'avis du bureau municipal du 10 février 2022 ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera À courir =soit àcompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

Zsoit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le rapport exposé par Madame Fabienne MARGUILLER :

Mesdames, Messieurs, la pollution de l'air constitue un enjeu majeur en matière de santé publique. Cependant malgré une amélioration globale de la qualité de l'air depuis une vingtaine d'années en France, il est estimé que dans notre pays, environ 47 000 décès prématurés sont dus à la pollution atmosphérique.

C'est pourquoi la directive européenne du 21 mai 2008 prévoit que, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites de : concentration de polluants atmosphériques sont dépassées, les États membres de l'Union européenne doivent obligatoirement élaborer des plans permettant d'atteindre ces valeurs limites.

Pour la France, les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA), introduits par la Loi sur l'Air et la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie (Loi LAURE), représentent les outils permettant de répondre à cette directive. Les Plans de Protection de l'Atmosphère sont élaborés par le Préfet dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être.

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise constitue donc une stratégie locale, pilotée par l'État, se déclinant en actions à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de polluants, en associant étroitement les collectivités et les partenaires territoriaux pouvant répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité de l'air.

La commune de Chaponnay est intégrée au périmètre du PPA de l'agglomération lyonnaise depuis 2014, date à laquelle un second PPA de l'agglomération lyonnaise a été approuvé, puis des mesures complémentaires ont été ajoutées en 2018 avec une feuille de route pour la qualité de l'air. Mais les objectifs initiaux de ramener les niveaux de pollution en-deçà des seuils prévus par la loi ont été loin d'être atteints, et des dépassements de normes ont été encore constatés notamment en dioxyde d'azote le long des grands axes routier et en zones périurbaines et rurales pour l'ozone. Ainsi, il a été décidé par le Préfet de mettre à nouveau en révision le PPA, afin de rehausser l'ambition de ses mesures et d'en définir de nouvelles qui permettraient une amélioration plus rapide de la qualité de l'air dans le cadre d'un PPA N°3.

Aussi, dans son courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (la DREAL) ainsi que la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Préfecture du Rhône, conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 222-21 du Code de l'Environnement, ont soumis le projet du troisième PPA de l’agglomération lyonnaise pour avis de la Commune de Chaponnay.

Notre commune est très sensible à la question de la préservation de la qualité de l'air sur son territoire. En effet, Chaponnay est concemée par de fortes émissions de polluants, notamment en raison de sa situation en bordure de l'A46-Sud.

Notre avis : jusqu'à maintenant, les politiques publiques se sont surtout attachées à réduire les EMISSIONS DE POLLUANTS dans l'air et ce travail doit bien sûr se poursuivre, mais la commune de Chaponnay déplore que le nouveau Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise ne garantisse pas la réduction de L'EXPOSITION DE LA POPULATION à la pollution de l'air. En effet l'A46-Sud n'est pas un axe inclus dans le PPAS, les habitants des communes situées le long de l'A46-Sud sont alors surexposés alors qu'ils sont légitimes à être protégés.

L'approche que la municipalité de Chaponnay propose est donc celle de la PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES afin que les populations riveraines de l'A46-Sud ne respirent pas de trop fortes concentrations de polluants. Cela doit passer par un Plan de Protection de l'Atmosphère où le levier d'action pour faire respirer les uns n'est pas d'accabler les autres en déplaçant la pollution du cœur de ville vers la banlieue. C'est donc tout le bassin de vie dans sa globalité qu'il faudrait alors préserver dans le cadre du nouveau Plan de Protection de l'Atmosphère. A cet égard la commune de Chaponnay estime que le report du trafic de transit du cœur de ville prévu vers l'A46-Sud va obérer la santé des populations riveraines de l'A46-Sud, ses abords étant en effet déjà plus pollués que la M7 à la Mulatière (Cf les relevés ATMO-AURA 2017, 2019 et 2020).

Dans la commune de Chaponnay au caractère péri-urbain, la mobilité est aujourd'hui étroitement dépendante de la voiture individuelle. À ce jour, aucune solution ou mix de solutions viable n'existe sur ce territoire, afin de permettre aux habitants de se détourner de leur voiture individuelle dans le cadre des déplacements pendulaires. L'un des autres leviers que nous identifions est donc l'amélioration de l'offre de transports en commun. Chaponnay et les communes du Pays de l'Ozon possèdent une offre de transport en commun peu développée avec un service qui est concentré en heures de pointe et qui n'est pas pérenne le week-end. Une amélioration de l'offre de transport en commun en direction et en provenance de communes de la Métropole de Lyon doit impérativement être mise en œuvre, et elle représente tous les enjeux des négociations et des échanges qui ont lieu avec les services de l'EP SYTRAL depuis l'année 2021. Ce d'autant plus que Chaponnay est une commune pourvoyeuse de nombreux emplois avec une polarisation des commerces, emplois et services dans la Zone d'Activité du Chapotin tandis que ceux-ci demeurent non-accessibles en transport en commun pour les employés.

Le conseil municipal de Chaponnay est saisi pour émettre un avis sur ce projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l’Agglomération Lyonnaise.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant àcourir à compter de la plus tardive des dates suivantes -date de sa réception en Préfecture du Rhône ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir =soit àcompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant que la santé publique est une priorité pour les habitants et les élus de Chaponnay, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis FAVORABLE, MAIS AVEC PLUSIEURS RESERVES :

+ EMETTRE un avis FAVORABLE au Projet de révision 3 du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Agglomération Lyonnaise, oui puisqu'il prévoit un grand nombre d'actions qui permettront d'améliorer la qualité de l'air et de limiter l'impact sanitaire lié aux émissions de polluants d'ici 2027.

+ EMETTRE un avis DEFAVORABLE sur le périmètre de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise en raison de l'exclusion de l’axe autoroutier A46-Sud. Située dans le prolongement de la Rocade-Est, l'A46-Sud est un axe de 20 Km allant de Saint-Priest à Ternay qui devrait être inclus dans le périmètre de protection du PPA de l'agglomération lyonnaise car, malgré la mise en œuvre d'un grand nombre d'actions, la commune de Chaponnay comme les autres communes riveraines de l'A46-Sud ne peuvent étudier des solutions pour améliorer efficacement la qualité de l'air sur leur territoire tant que l'A46-Sud, principale pourvoyeuse de pollution, ne sera pas prise en compte. Cet axe majeur de circulation connait depuis plusieurs années une augmentation de trafic avec des flux incessants, locaux, nationaux et internationaux. Cette situation conduit à des congestions et à des nuisances significatives pour les riverains, dont une augmentation de la pollution de l'air. La commune de Chaponnay ne peut combattre seule la mauvaise qualité de l'air sur son territoire qui provient de manière prédominante de flux autoroutiers subis. L'ensemble des partenaires ainsi que l'Etat doivent se réunir pour mettre en œuvre des solutions concrètes d'amélioration de la qualité de l'air. Dans ce contexte, la commune de Chaponnay réaffirme son opposition au projet d'aménagement à 2X3 voies de l'A46-Sud qui génèrera un accroissement des flux de poids lourds et de voyageurs, et de fait celui des émissions polluantes supplémentaires. La solution d'un prolongement de l'A432 depuis le Sud de l'aéroport Lyon Saint Exupéry, jusqu'au Sud de Vienne permettrait de construire un réel contournement routier de l'agglomération lyonnaise, libérant ainsi de la capacité sur l'A46-Sud pour étudier des alternatives à l'autosolisme et réduire la congestion afin d'améliorer la qualité de l'air.

+ EMETTRE un avis DEFAVORABLE vis-à-vis de la mise en œuvre de cinq actions spécifiques prévues dans le cadre de ce PPA3 :

- Action RT.1.2: « Déployer une interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non-performant» : Le

PPA prévoit d'interdire par arrêté préfectoral l'usage des foyers ouverts. Même si cela peut permettre la stimulation du renouvellement du parc, notamment via le fonds air-bois, Chaponnay n'est pas à ce jour favorable à une extension de ce dispositif sur son territoire.

- Action M2 : « Limiter l'accès des véhicules les plus polluants aux zones denses »: l'extension de la ZFE (Zone à Faibles Emissions) inquiète vivement les élus de Chaponnay puisqu'elle interdirait l'accès au centre-ville à de nombreux véhicules et repousserait en outre les véhicules polluants sur les axes traversant notre secteur. De nombreux habitants de Chaponnay seraient concemés par cette mesure qui a un caractère discriminatoire pour nos habitants car ces derniers n'ont pas de solutions alternatives pour se rendre sur Lyon (notamment tôt le matin et tard le soir). En effet, l'offre de transports alternatifs est très peu développée et n'est absolument pas adaptée à tous les besoins des usagers locaux.

- Défi M3 : « Encourager le verdissement des flottes de véhicules routiers » : de son côté, la commune de Chaponnay n'est pas favorable à déployer des financements complémentaires pour aider ses habitants à renouveler leur flotte de véhicule car elle n'est pas directement concemée par la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions.

- Action M.4.1 : « Porter la réflexion à l'échelle du Plan de Protection de l'Atmosphère, afin d'optimiser le schéma des vitesses maximales autorisées » : la commune de Chaponnay n'est pas favorable à une limitation des vitesses sur les grands axes routiers; cependant, afin de diminuer la congestion sur des sections routières très chargées, la commune de Chaponnay est favorable à mettre en place une régulation dynamique des vitesses sur les autoroutes traversant son territoire.

- Action M.4.3 : « Mettre en œuvre des voies réservées » : les élus de Chaponnay sont contre le passage à 2X3 voies de l'A46-Sud car cela génèrera un accroissement des flux de voyageurs et de poids lourds, avec des émissions polluantes supplémentaires. Les élus sont également contre la mise en place d'une voie réservée pour le co-voiturage qui ne fonctionne pas d'après les experts qui se sont exprimés lors de la concertation relative à l'élargissement de l'A46-Sud.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

- APPROUVE les propositions d’avis telles qu’exposées dans le rapport.

VOTE A L'UNANIMITE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera À courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

1 ÊË -013 : DECISIONS D!

2021-051D : Signature d'un bon de commande pour la mise en sécurité du centre aéré l'Orée des champs à Chaponnay - société VIBOUX TUFFET (69120 Vaulx-en-Velin) : 4 481.78 € TTC

- société BLEU ELECTRIC (69100 — Villeurbanne) : 782.40 € TTC

2021-052D : Marché à procédure adaptée pour les travaux d'entretien et de réparation des bâtiments communaux — 7 lots — attribution partielle : lots 4 et 5

- lot 4 (revêtements de sols, faïence) : SARL RHONIBAT (69 — Brignais) - lot 5 (électricité) : EJ SAS (69 — Chassieu)

2021-053D : Signature d'un bon de commande - réalisation d'une analyse de la crue du Vernatel du 7 juin 2018 - société C21 (69 — Chaponost) : 12 840 € TTC

2022-001D : Défense des intérêts de la Commune dans l'instance intentée devant le Tribunal administratif de Lyon par Monsieur et/ou Madame Dominique et/ou Martine HARO - DP 0692702000045 - procédure TA n° 2108431-2

2022-002D : Défense des intérêts de la Commune dans l'instance intentée devant le Tribunal administratif de Lyon par Monsieur et/ou Madame Dominique et/ou Martine HARO - DP 0692702000045 - procédure TA n° 2108430-2

2022-003D : Signature d'un contrat de maintenance et d'assistance téléphonique pour le logiciel Eksaé Channel Comptabilité - société EKSAE (Paris) : 2 453.35 € HT/an

2022-004D : Fixation du tarif pour la refacturation de clés aux utilisateurs des locaux communaux Clé PP8A - tarif unitaire : 73.84 € TTC

2022-005D : Signature d'un bon de commande pour la réalisation du rapport d'orientation budgétaire 2022 et l'actualisation de la prospective financière de la Commune

Société STRATORIAL (38 — Grenoble) : 4 860 € TTC

2022-006D : Métrage et tarification des emplacements de la foire de Chaponnay i iculier"

- 7.00 € le mètre linéaire pour une réservation anticipée,

- 9.00 € le mètre linéaire pour une réservation le jour même afin de prendre en compte la surchage de travail et les désagréments occasionnés si les forains ne réservent pas leur emplacement à l'avance. it ionnel"

- 9,00 € le mètre linéaire pour une réservation anticipée,

- 15,00 € le mètre linéaire pour une réservation le jour même afin de prendre en compte la surchage de travail et les désagréments occasionnés si les forains ne réservent pas leur emplacement à l'avance. Le métrage unique pour les professionnels est fixé à 5 mètres minimum et 12 mètres maximum, à réserver lors de l'inscription.

Les participants au vide-grenier doivent réserver un métrage minimum de 5 mètres lors de l'inscription par anticipation. Il n'est pas fixé de métrage maximum.

«Tari le place pour les forains de la we »

- pour tous les stands dont la surface sera inférieure à 100 m°: 4.00 € le m°, - pour tous les stands dont la surface sera supérieure ou égale à 100 m? : 2.70 € le m° supplémentaire.

2022-007D : Avenants 1 et 2 — extension du centre aéré l'Orée des champs à Chaponnay — lots 1-2-7 * lot n°1 (Terrassement — VRD — Aménagements extérieurs — Entreprise BEAUFRERE TP (69 St Symphorien d'Ozon) - avenant n°1 d'un montant de 1 985 € HT, soit 8,16% du montant initial du marché - avenant n°2 d'un montant de 0 € HT, soit 0% du montant initial du marché

* lot n°2 (Maçonnerie) - Entreprise PAILLASSEUR FRERES (69 - Vouries), - avenant n°1 d'un montant de 0 € HT, soit 0% du montant initial du marché

* lot n°7 (Carrelage — Faïences — Sol souple) - Entreprise CARROT (38 Sonnay), - avenant n°1 d'un montant de 1 000 € HT, soit 6,73% du montant initial du marché

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

ax A

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant àcourir à compter de La plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ; -date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité teritoriale ; = soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

Affiché le 02 mars 2022, en exécution de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- due de sa réception en Préfecture du Rhône ; due de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité teritorile ;

= soit deux mois après l'itroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai 10MAIRIE DE CHAPONNAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 24/02/2022

Débat d'orientation budgétaire (DOB) du Budget Primitif 2022 du budget principal et du budget

assainissement.

Vu l’article L. 2312-1 du CGCT, modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juillet 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire

Le vote du budget primitif doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientations budgétaire dans un

délai maximum de deux mois. Ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ainsi l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne

lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent

article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des

rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat

dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. »

Ce document, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière et prospective, est désormais

devenu un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs

établissements. Il doit permettre d’une part, de positionner la commune dans un environnement

territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle. Et il doit d’autre

part, exposer la situation financière de la ville, expliquer les orientations et choix qui seront portés par

la commune et projeter les engagements futurs en associant les projections financières utiles au débat.

Le budget primitif 2022 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes, il sera par

ailleurs guidé par les orientations développées ci-après.Sommaire

1. Contexte économique mondial et national : une nouvelle année mêlée d’incertitudes sanitaires

dans un contexte économique en reprise mais toujours incerta

2. Principales dispositions de la Loi de Finances 2022 concernant les collectivités locales.

2.1. Les concours financiers de l'Etat : fixation pour 2022 de la dotation globale de

fonctionnement et des autres dotations.

2.2. Ajustement de la LFI 2022 sur la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales.

2.3. Compensation fiscale sur 10 ans à destination du bloc communal sur l'exonération des

logements sociaux

2.4. La modification des critères de calcul des indicateurs financiers. 13

SITUATION BUDGÉTAIRE ET ORIENTATION DE LA COMMUNE sm 18

3.1. La section de fonctionnement

3.1.1. Section d'investissement

3.2. ORIENTATION BUDGÉTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2022 ET ÉVOLUTION 29

3.2.1. SECTION DE FONCTIONNEMENT eee 30

3.3. ÉVOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2019-2021 .

3.3.1. Résultat de l’exercice 2021

3.3.2. Evolution de la section d'exploitation (2019-2021) et projection pour 2022 …..

3.3.3. Evolution de la section d'investissement (2019-2021) et projection pour 2022

3.3.4. État d'endettement du budget assainissement .

3.3.5. Couverture du coût du service... 39,

Prospective horizon 2026

4.11. Scénario 1:

LL ScÉnarIDD:..nrrimsnssesnerenninnnneinneenn eine 411. Contexte économique mondial et national : une

nouvelle année mêlée d’incertitudes sanitaires dans un

contexte économique en reprise mais toujours

incertain.

D'après les dernières perspectives économiques publiées par l'OCDE (Organisation de coopération et

de développement économiques), la reprise économique mondiale se poursuit en dépit des

déséquilibres que la crise sanitaire tend à accentuer: incapacité à déployer rapidement et

efficacement des campagnes vaccinales onéreuses partout dans le monde, contexte qui demeure

incertain en raison de l'apparition successives de nouveaux variants, etc. Les prévisions tablent sur un

rebond de la croissance économique mondiale qui devrait atteindre 5,6 % en 2021, 4,5 % en 2022,

avant de revenir à 3,2 % en 2023, c’est-à-dire des taux proches de ceux observés avant la pandémie.

Le redressement vigoureux de l’activité constaté plus tôt dans l’année 2021 marque le pas dans de

nombreuses économies. La demande des biens s’est envolée depuis la réouverture des économies et

l'incapacité de l'offre à suivre le rythme a engendré un engorgement des chaînes de production. Les

pénuries de main-d'œuvre, les fermetures liées à la pandémie, la flambée des prix de l’énergie et des

matières premières ainsi que la rareté de certains matériaux essentiels sont autant de facteurs qui

freinent la croissance et accentuent les tensions sur les coûts. L'inflation a nettement augmenté dans

plusieurs régions dès le début de cette phase de reprise.

Sur le plan national, l’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième

trimestre et la reprise 2021 semble solide. La croissance du PIB atteint selon les dernières informations

disponibles 7,00% en 2021.

Évolution du PIB national

2700 647% 8% 5,51% 2600 6%

2,82% 2,79% 275% 4% 2500 110% 1,64% …

2400 0%

2300 "2%

4% 2200

-6%

2100 ex

2000 -10% 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

mmPiB en Millards —Évolution du PIB en %

Si le PIB de la zone euro s’est replié de 6,5% en 2020, des disparités importantes entre États sont

apparues. En France, la chute a été de 7,9% en 2020 d’après l'INSEE. Les prévisions de croissance

affichent une tendance inverse puisque pour 2021 le PIB français devrait augmenter légèrement plus

rapidement que le PIB de la zone euro.En France les créations d'emplois salariés ont été très dynamiques au premier semestre avec un niveau

qui a même été supérieur à celui d’avant-crise sanitaire. Le taux de chômage est quant à lui revenu en-

dessous de son niveau d’avant-crise à partir du second semestre 2021.

Le profil de la reprise dépendra toutefois de l’évolution du virus. Si la stratégie vaccinale a démontré

toute son efficacité, les mesures mises en place par l’État et la stratégie du « quoi qu’il en coûte » se

sont avérées extrêmement onéreuses pour les finances publiques. La situation actuelle laisse fait peser

des risques forts sur la croissance du premier trimestre qu'il est aujourd’hui impossible de mesurer

tant la situation évolue constamment.

L'inflation apparaît relativement élevée par rapport à la dernière décennie : l'IPCH était de +3,0% dans

la zone euro en août 2021. En France, le gouvernement table sur une hausse de l’IPC de +1,5% en 2021

et 2022 lors de la publication du PLF. Les derniers chiffres publiés par l'INSEE en janvier 2022 font état

d’une inflation sur 1 an à 2,8% en 2021. L'inflation devrait se poursuivre en 2022 dans des

proportions similaires (+2,7% attendu selon les chiffres de l'INSEE)

FMI 202

de France / BCE 202

Observatoire français des conjonctures économiques

2021)

LI

Ce contexte inflationniste va avoir des effets directs sur les collectivités locales notamment sur la

revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022. En effet depuis 2018, cette dernière est

majorée d’un coefficient déterminé à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisé. Le

coefficient à retenir pour 2022 est de +3.4%, celui-ci va avoir deux conséquences directes: un

dynamisme accru des bases pour cette année mais aussi un accroissement des charges de

fonctionnement et en tout premier lieu de celles des énergies (carburants, etc.)

LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FORTAITAIRE DES BASES D'IMPOSITION

1.

ÊE

PPS PR A

£ $

Ilstsiissssssssenitttentéeensittsl UP 0 D A SP 8 87 2 8 8 5h 4 4 7 50 2 497 5 40 0 498 29 40 490 490 4 45

Le déficit public correspond au solde annuel négatif du budget des administrations publiques (Etat,

Collectivités locales et organismes de la sécurité sociale). L'essentiel du déficit public reste porté par

l'Etat. Le déficit devrait progressivement se résorber à compter de l'exercice 2022 du fait de l'arrêt

progressif des mesures d’urgence et d’une croissance importante.Les données affichées ci-dessous sont extraites du Rapport Economique, Social et Financier annexé au

projet de loi de finances pour 2022. Les montants des déficits sont relativement volatiles. En 2020 le

déficit était attendu à -11,3% et est en définitive revu à -9,10%.

Évolution du solde public par sous-secteur

0,00% d anni + -0,10%

1,00% 140% =020%

-2,00%

-3,00%

-4,00%

-5,00%

-6,00%

-7,00%

8,00%

9,00%

-10,00% 2020 2021

ASSO mAPUL_m APUC

En janvier 2022, les montagnes russes se poursuivent pour la détermination du déficit public : Tandis

qu’en novembre l’État prévoyait un déficit à 8,2%, les derniers indicateurs (croissance et inflation

notamment) ont amené le ministre de l'Économie à annoncer que le déficit serait

vraisemblablement proche de 7. Le flou demeure également sur l'exercice 2022. L'une des grandes

inconnues est l’évolution du prix de l'énergie. En effet, le mécanisme mis en place par l’État visant à

réduire la taxe intérieure sur l'électricité (TICFE), budgété à hauteur de 5,9 Mds d’euros pourrait avoir

un coût définitif beaucoup plus important.

S'agissant du déficit de la sécurité sociale, tandis que le rapport économique, social et financier

prévoyait un quasi retour à l'équilibre, les derniers indicateurs publiés en décembre font état d’un

déficit prévisionnel de 20,4 Mds d’euros contre 33,5 Mds d’euros en 2021.

La dette publique correspond à l’ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques.

Celle-ci devrait s'élever à plus de 2 900 Mds d’euros en 2022. Sous l'effet d’une croissance soutenue,

le ratio d'endettement (dette/PIB) devrait toutefois décroître et atteindre 113.6% du PIB.Prévision d'évolution du ratio

d'endettement d’après le PLF 2022

2021 2022

Taux d'endettement

” ASSO MAPUL 8 APUC

Fin 2021, l'Etat évalué la dette publique

de l’ordre de 115,3% du PIB. Cependant

les dernières prévisions publiées ont

revu cette évaluation à 115,6% du PIB.

L'endettement de l'Etat est

particulièrement complexe à contrôler

en raison de la croissance des déficits

sous l'effet de la pandémie. Pour

rappel, la dette publique se situait à

98,1% du PIB en 2019.

Sur les trois premiers trimestres de 2021, le taux de chômage oscille entre 7,8% et 7,9%. Il est en

diminution par rapport à 2020 où ce dernier se situait entre 8,4% et 7,9%. Cette légère baisse est liée

à la reprise d l’activité sur l'exercice 2021. En effet, à la fin du mois de juin, l'emploi salarié dépassait

son niveau d’avant crise dans quasiment tous les secteurs d'activité hormis l'hébergement et la

restauration.

Evolution du taux de chômage (%) en France métropolitaine (moyenne des

trimestres)

8,20% 1,0%

2019 2020

7,80%

2021Le contexte économique incertain induit par la crise épidémique a poussé le gouvernement à prendre

de nombreuses mesures et dispositifs pour relancer et maintenir l’activité économique. Ainsi, le

gouvernement a lancé le plan de relance au mois de septembre 2020. Celui-ci avait pour ambition de

traduire les objectifs gouvernementaux d'objectifs de croissance pour 2021 et 2022. Ce plan est doté

de 100 Mds d’euros autour de trois volets que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les

collectivités sont concernées par le plan de relance à hauteur de 10,5 Mds d’euros.

Cette enveloppe est composée de trois volets :

- 2,5 Mds d'euros de soutien à l'investissement au travers de la dotation de soutien à

l'investissement local exceptionnelle à destination du bloc communal, de financements dédiés

à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux et des

départements et de la dotation régionale de l'investissement pour les projets en faveur de la

rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités

- 4,2 Mds d'euros de compensation de pertes de recettes notamment au travers des

compensations pour pertes de ressources (filet de sécurité)

- 3,7 Mds d'euros de mesures sectorielles pour la revitalisation du territoire, la rénovation des

bâtiments publics, la transition numérique et le développement des mobilités.

La Loi de finances rectificatives pour 2021 est venue compléter le dispositif de deux nouvelles

dotations pour pertes de recettes au titre de l’exercice 2021 en sus du « filet de sécurité ». Ces deux

dotations ont été reconduites pour 2022 par la Loi de Finances pour 2022 :

- La première à destination des régies constituées pour l’exploitation d’un service public à

caractère industriel et commercial auprès des communes, des EPCI, de leurs établissements

publics, des syndicats mixtes et des départements qui ont été confrontées , du fait de la crise

sanitaire, à une diminution des recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

- La seconde au profit des communes, EPCI à fiscalité propre, et aux syndicats mixtes ayant subi

une perte d'épargne brute sur budget principal supérieure à 6,5% par rapport à 2019 et aussi

une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif qu'ils

soient exploités directement ou en régie, ou une perte de redevances versées par les

délégataires de service public.

Cependant, sont toujours exclus du bénéfice de ces dotations les services publics suivants : services

publics de production ou de distribution d'énergie électrique ou gazière, les abattoirs, de gestion de

l’eau ou assainissement des eaux usées, de collecte et traitement des déchets des ménages et des

déchets assimilés, de chauffage urbain, des pompes funèbres, d'aménagement, d'entretien des

voiries, les laboratoires d'analyses, de numérique, les régies de lutte contre les incendies, les régies

d'organisation de la mobilité et d'exploitation des remontées mécaniques. A noter que les régies dont

les dépenses réelles de fonctionnement sur l'exercice 2019 étaient supérieures de 50% aux recettes

réelles de fonctionnement de la même année sont également sont exclues du présent dispositif de

compensation.

Les contrats de CAHORS, dispositif prévu par la Loi de Programmation de Finances Publiques (2018-

2022), visaient à encadrer l’évolution de la dette des collectivités concernées ainsi que de leurs

dépenses réelles de fonctionnement avec à une évolution maximale de + 1,2%.

Le dispositif a permis de modérer la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales,

les marges financières dégagées ont été utilisées pour augmenter les dépenses d'investissement. La

1% loi de finances rectificative (loi du 23 mars 2020) adoptée dans le cadre de la crise sanitaire du

Covid-19 a suspendu la contractualisation pour que les collectivités puissent faire face sans contrainteaux dépenses urgentes de soutien à la population et à l'économie. Ceux-ci ne seront remis en œuvre

sous le quinquennat présidentiel actuel. Cependant, de nouvelles mesures seront vraisemblablement

mises en œuvre afin de réduire le déficit public de l'Etat. Elles pourront se traduire par une limitation des charges ou une réduction des recettes et porter soit sur chaque collectivité ou d’un ensemble

intercommunal. Le dispositif définitivement mis en œuvre et sa portée devraient être connue d'ici la

fin de l'exercice 2022.

2. Principales dispositions de la Loi de Finances 2022

concernant les collectivités locales

2.1. Les concours financiers de l'Etat : fixation pour 2022 de la dotation

globale de fonctionnement et des autres dotations

Les concours financiers de l’état :

Le montant des concours financiers pour 2022 est de 52,73 Mds d'euros. Cette enveloppe comprend

les prélèvements sur recettes de l'Etat (43,21 Mds£), la mission « Relations aux collectivités

territoriales (4,58 Mds£), ainsi sur la TVA affectées aux Régions (4,68 Mds£) et aux Départements

(0,264 Mds€).

Pour rappel, depuis 2021 les compensations d'exonérations de taxe d'habitation du bloc communal

ont été supprimées en lien avec la réforme de la taxe d'habitation. Elles sont intégrées dans le produit

de taxe d'habitation à remplacer par la taxe sur le foncier bâti départementale récupérée qui fait

l’objet d’une correction via le coefficient correcteur afin d'assurer la neutralité de la réforme au 1°

janvier 2021.

La dotation globale de fonctionnement :

La dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrite par la Loi de Finances pour 2022 est de 26,8 Mds

d'euros. Cette enveloppe est stable par rapport à 2021 (26,76 Mds d'euros). L'augmentation résulte

de la majoration de la dotation globale de fonctionnement du Département et de la Réunion.

Au sein de l’enveloppe de la DGF, 18,3 Mds d’euros sont alloués au bloc communal. Les communes en

percevoir environ deux tiers soit 12,1 Mds d'euros tandis que les établissements publics de

coopération intercommunale se voient attribuer 6,2 Mds d’euros.

L'enveloppe attribuée au bloc communal (communes et EPCI) est fermée, ce qui signifie que les

variations de la DGF observées sur certaines composantes font l’objet d’une alimentation par d'autre.

C’est ainsi que pour alimenter l’évolution de 190 M€ des dotations de péréquation que sont la dotation

de solidarité rurale (+95M£€) et la dotation de solidarité urbaine (+95M€), l'Etat écrêtera la dotation

forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.

=En tenant compte au-delà de l’évolution des dotations de péréquation des autres facteurs qui

composent le besoin à financer tel que l’évolution de la population, la majoration annuelle de

l'enveloppe de la dotation d’intercommunalité ou encore le financement du surplus de la nouvelle

enveloppe de l'enveloppe relative à la biodiversité qui excède 20ME, le besoin global à financer atteint

environ 255M€.

En supposant que ce besoin soit réparti par le Comité des Finances Locales dans les mêmes conditions

qu’en 2021, l'effort à porter par l’écrêtement de la dotation de compensation des EPCI représenterait

102 ME ou une réduction de 2,16% en 2022.

La commune de Chaponnay ne bénéficie plus de dotation globale de fonctionnement depuis 2017. En

outre, elle a versé 70 185 € au titre du prélèvement sur recettes (Contribution au redressement des

finances publiques) en 2020 et en 2021.

2.2. Ajustement de la LFI 2022 sur la réforme de la suppression de la taxe

d'habitation sur les résidences principales

2020-2023: LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA TAXE D'HABITATION

POUR L'ENSEMBLE DES RESIDENCES PRINCIPALES

> Transformation du dégrèvement en exonération pour : > Fin de la montée en les 80% de contribuables les plus modestes die charge du |__| > Transfert de la TF8 départementale aux communes SR aen. de tééionc dégrèvement des] |>Transer dune fraction de ls TVA aux pionee, : > Maintien de La TH pour les 80% de redevables intercommunalités _ , sur les résidences > Mise en œuvre d'un mécanisme de neutralisation de principales La suppression dela TH pps

CIRCUIT CRE UE

2027 2023

IAE RE LUN EN le ES

> 80% des contribuables | | Dégrèvement à hauteur | | Dégrèvement à hauteur | | Suppression de la TH au titre de TH sont dégrevés sur | | de 30% de la cotisation de | | de 65% de La cotisation de | | des résidences principales les résidences | | TH sur les 20% de ||TH sur 20% les | | L'ensemble des contribuables

principales : la taxe || résidences principales | | résidences principales | | résidents principaux n'acquitte d'habitation est | | restantes restantes plus de TH

« supprimée » pour eux

La Loi de Finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales. Le dispositif a tout d’abord concerné les contribuables aux

revenus les plus modestes sur la période 2018-2020 avec la mise en œuvre d’un dégrèvement

progressif de 30% en 2018, 65% en 2019 et la prise en charge totale de la cotisation des personnes à

compter de 2020. 80% des contribuables ont bénéficié de la disparition de cet impôt local. Les 20

derniers pourcents de contribuables acquittant la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale

bénéficie du même dispositif que les 80% premiers qui s’échelonnera sur la période 2021-2023. En

2021, ils voient leur cotisation diminuer de 30% non prélevés par l'Etat, puis 65% en 2022 etn’acquitteront plus de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale à compter de 2023. A

cette date la taxe d'habitation au titre des résidences principales aura définitivement disparue. Pour

les collectivités du bloc communal, c’est-à-dire les communes et les EPCI, la taxe a d'ores et déjà

disparu dès le 1° janvier 2021 et a été remplacée soit par de la taxe sur le foncier bâti départementale

corrigée du coefficient correcteur (en ce qui concerne les communes) soit par l'attribution d’une

quote-part de taxe sur la valeur ajoutée (pour les EPCI).

Quels effets de la réforme sur les communes ?

La réforme de la taxe d'habitation a eu pour conséquence de modifier le panier fiscal de la

Communauté et pour pallier au manque à gagner, l'Etat a transféré à compter de 2021 une fraction de

la taxe sur la valeur ajoutée.

Taxes sur lesquelles les EPCI conservent un pouvoir de taux

| | | Taxe d'habitation Taxe foncière Cotisation Perception de la TH Taxe foncière sur les sur les foncière des

sur les résidences propriétés bâties propriétés

secondaires et locaux non bâties entreprises

professionnels (sans

pouvoir de taux

jusqu’en 2022 inclus)

La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée par la Communauté a été déterminée par le

rapport entre les ressources de taxe d’habitation des résidences principales (produit qui correspond à

la multiplication des bases par le taux et aux allocations compensatrices d'exonérations fiscales) et le

produit net de la TVA encaissée par l'Etat.

Moyenne annuelle Produit de taxe d'habitation Compensation des ne ioles

pos exonérations (Base 2020 majorée des bases supplémentaires de d'imposition issues des rôles intercommunales de TH communale

supplémentaires de 2020 jusqu'au 15 TH 2020 nov 21)X Taux 2017)) RARE

Produit net national de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé par l'Etat en 2021

L'article 41 de la loi de finances pour 2022 est venu apporter un ajustement sur le produit de taxe

d'habitation « à remplacer », en effet les bases 2020 prises en compte dans le calcul de la fractionseront majorées des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires portant sur 2020 qui ont été

émis par les services fiscaux jusqu’au 15 novembre 2021. Il en découle que le calcul de la fraction de

TVA des EPCI pour 2022 devrait prendre en compte un ajustement des ressources.

La fraction de TVA versée aux EPCI à fiscalité propre et aux départements évoluera au même rythme

que le produit annuel de la TVA perçu par l’État. Ce montant ne pourra par ailleurs pas être inférieur

au montant perçu en 2021, c'est-à-dire le montant de la compensation de la taxe d'habitation sur les

résidences principales pour les EPCI à fiscalité propre.

Le montant prévisionnel de la recette de TVA est le fait du travail conjoint de plusieurs administrations

centrales (DG Trésor, DGFIP, direction du budget, etc.)

Le Projet de loi de finances pour 2022 déposé à l’Assemblée le 22 septembre 2021 prévoyait pour

2021 des recettes de TVA à hauteur de 92,4 Mds d’€. Ce montant était nettement plus important

(+4,1 Mds d’€ par rapport à la Loi de finances rectificative 1 de 2021) du fait des différents indicateurs

d'activités mesurées par l’État.

Pour l’année 2022, le projet de Loi de Finances pour 2022 mentionnait une hausse de la TVA de +5,1

Mds d’€ par rapport à 2021. C'est-à-dire une TVA nette perçue par l’État de 97,5 Mds d’€.

Cela correspond à une hausse attendue de +5,5% de la TVA nette perçue par l’État dans les documents

du projet de loi (PLF). Toutefois il est régulièrement constaté des écarts importants entre les montants

prévisionnels des recettes N présentées en septembre N-1 (PLF de l’année N) et le produit définitif qui

n’est connu qu’en N+1. Surtout la conjoncture des derniers mois de l’année 2021 laisse penser que

le niveau pourrait être nettement plus élevé que +5,5%. L'évolution pourrait se situer à minima à

7%. Par précaution, les prévisions présentées se limitent à 5,5%.

L'article 105 de la Loi de Finances pour 2022 vient également apporter des ajustements sur la réforme

de la taxe d'habitation. En effet, cet article vise à prévenir des situations de transferts de fiscalité

entre les différents types de contribuables en lien avec les effets des dernières réformes fiscales.

Sont concernées par cette neutralisation : les taxes spéciales d'équipement, contributions fiscalisées

d’un syndicat de communes, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations et taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France) entre les

redevables des quatre taxes directes locales (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière

des entreprises) auxquelles elles s'ajoutent.

En effet, chaque année, cette répartition s'opère proportionnellement aux recettes des taxes

principales perçues l’année précédente.

Afin de neutraliser l'impact des réformes récentes de la fiscalité directe locale sur la répartition des

taxes additionnelles, des minorations sont opérées sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) perçues l’année précédente. Le produit de taxe foncière communal pris en compte pour

la répartition des taux additionnels sont minorés du produit que cette taxe « aurait procuré si le taux

départemental d'imposition de l’année 2020 avait été appliqué ».2.3. Compensation fiscale sur 10 ans à destination du bloc communal sur

l'exonération des logements sociaux

A compter de 2022, L'Etat compense la perte de recettes supportée par les communes, les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon en

application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur :

- Les constructions neuves affectées à l'habitation principale financées à concurrence de plus

de 50% au moyen des prêts aidés de l'Etat,

- Les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou avec une

subvention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, les logements en vue de leur

location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées,

- Les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement

temporaire ou d'urgence.

Cette compensation concerne les logements locatifs sociaux agréés entre le 1% janvier 2021 et le 30

juin 2026 ayant fait l’objet d’une décision favorable de financement par le représentant de l'Etat. Elle

est égale à la perte de recettes supportée par le bloc communal pendant les dix premières années

d'exonération.24. La modification des critères de calcul des indicateurs financiers.

Les indicateurs financiers tels que le potentiel fiscal ou encore l'effort fiscal sont utilisés par l'Etat dans l'octroi des dotations.

Dotation(s) calculée(s) à partir de l'indicateur

exaope patrie de Dotation de solidarité rurale péréquation Dotation de Dotation solidarité forfaitaire | part Part nr Fraction | Fraction | “ibaine

principale | majoration péréquation | cible

Population DGF x x x x Population DGF des quartiers

rioritaires

Longueur de voirie x x

Population agée de 3 à 16 ans

INSEE

Produit Post TP par habitant de la

commune

Produit Post TP par habitant de la

strate démographique

Revenu par habitant x

Revenu moyen par habitant dans les communes

de +/-de 10 000 x habitants

Part des logements sociaux de la ï commune

Part moyenne des logements des

communes de +/- de 10 000 x habitants

Part de bénéficiaires des APL x

Part moyenne de bénéficiaires des

APL des communes de +/- de 10 x 000 habDotation(s) calculée(s) à partir de l'indicateur

Fonds de péréquation des ressources intercommunales

Fonds de solidarité et communales

de la Région Île de

France Répartition entre les FPIC de l’ensemble

communes intercommunal

Population DGF x x

0 Revenu moyen par habitant x x

Logements sociaux x

La LFI 2022 est intervenue pour modifier les modalités de calcul des indicateurs financiers. Lors de la

précédente LFI, des ajustements liés à la réforme de la taxe d'habitation et à la réforme sur la réduction

des impôts de production avaient été entérinés pour 2022. L'article 194 de la LFI 2022 est venu en sus

intégrer de nouvelles recettes/modifications du panier de ressources dans le périmètre du calcul de

ces indicateurs.

Les impacts de cette réforme seront neutralisés en 2022 à 100% pour les communes. À compter de

2023, les effets de cette réforme viendront impacter partiellement les dotations et mécanismes de

péréquation perçus / versés par le bloc communal (communes + EPCI). Les impacts sur les indicateurs

financiers feront l’objet d’une mise en œuvre progressive sur la période 2023-2028. À noter que pour

le calcul de la dotation d’intercommunalité, les effets seront immédiats dès 2022.

S'agissant du potentiel fiscal, plusieurs recettes sont intégrées au calcul :

"Le produit de la majoration de la taxe d'habitation,

"La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires,

" _ L’imposition forfaitaire sur les pylônes,

“La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les

mutations à titre onéreux,

“La taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de moins de 5 000 habitants,

#“ Compensation pour perte des droits de mutation,

“Le produit de la taxe sur la publicité extérieure,

"Une fraction du produit net de la TVA déterminée au prorata de la population.LE POTENTIEL FINANCIER D’UNE COMMUNE MEMBRE D'UN EPCI A FPU

JUSQU'EN 2021 A PARTIR DE 2022

# THRS + autres locaux meublés

TFB (locaux pro) TFB (hors locaux pro)

DRE

[_ FNGIR/DCRTP (communes) _ |

Produits sur les jeux, redevances des mines, surtaxe des eaux minérales

AU PRORATA DE LA ATION DANS LE TERRITOIRE

Potentiel CL DeRTæ ]

on [pence | Point RS |

Re Produit des jeux PART CPS

Dotation forfaitaire perçue enn1 | RUES DIEU + ][otston tortaare perçue on n1 ] RS LEE

S'agissant de l'effort fiscal, la LFI 2021 avait initié la réforme des modalités de calcul de l'effort fiscal et

de l'effort fiscal agrégé, tenant ainsi compte de la réforme de la taxe d'habitation.

Cette modification du calcul devait entrer en vigueur en 2022. La LFI 2022 entérine une réécriture

complète des modalités de calcul en tenant compte du souhait des associations d'élus de rapprocher

la mesure de l'effort fiscal objectif des impôts effectivement levés par la commune uniquement. Ainsi,

les produits intercommunaux et de TEOM/REOM qui étaient intégrés dans le calcul des produits

communaux levés depuis 1994 sont supprimés du calcul, ce qui conduira à une modification profonde

de la situation relative de chacune des communes.MODALITE DE CALCUL DE L'EFFORT FISCAL JUSQU'EN 2021

JUSQU'EN 2021 :

Produit de foncier bâti commune + EPCI N-1 {Compensation fiscales foncier bâti commune + EPCI N-1

mn Compensations fiscales foncier non bâti commune + EPCI N-1

G Prod de que annee a orient commune + EPONT ]

( Produit de taxe d'habitation commune + EPCI N-1 Compensations fiscales commune + EPCI N-1

1) (none annee mate ea emo

Potentiel fiscal de taxe d'habitation (bases brutes n-1 x taux moyen national)

Potentiel fiscal de taxe foncière sur les propriétés bâties (bases brutes n-1 x taux moyen national)

Produit de taxe additionnelle sur le foncier non bâti commune + EPCI N-1 UUUL

{

{

Æ Potentiel fiscal de taxe foncière sur les propriétés non bâties (bases brutes n-1 x taux moyen national)

FE

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L'EFFORT FISCAL

Produit de foncier bâti commune N-1+-ERGHA4 A compter de 2022, ne sont plus pris

en compte dans le calcul les recettes

suivantes:

- Les produits levés par l'EPCI

- Les recettes liées au financement

de la compétence collecte et

enlèvement des déchets Produit de taxe d'habitation commune +ERGIN-1 (TEOM/REOM) qu'elles soient HORS RESIDENCES PRINCIPALES communales ou intercommunales

Les allocations _ compensatrices

d'exonérations fiscales

Produit de foncier non bâti commune N-1+-EPGHN-4

(rende nr moyen national communal N-1)

(Bases FB communal * (taux FB commune 2020 + taux FB départemental 2020)) * coefficient

correcteur

+

Bases FB communal * (taux moyen national FB commune — (taux FB communal 2020+ taux FB

dévartement 2020)!

Potentiel fiscal de taxe foncière sur les proprités ron bâties (bases brutes * aux moyen national communal) ]

ILest important de souligner que les modalités d'application de cette réforme restent floues sur la

période 2023-2027. Les modalités de calculs des fractions de corrections seront déterminées par un

décret du Conseil d'Etat, sachant que pour 2022, les fractions mises en œuvre auront pour objectif de

neutraliser intégralement les effets de ces modifications. Seront pris en compte dans le calcul de ces

fractions, les effets liés :

- Aux conséquences de la réforme de la TH en termes d'évolution de la fiscalité,

- A la révision de la méthode d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels,

- Aux modifications des indicateurs financiers.

Ce que prévoyait l’article 16 de la LFI 2021 modifié par la LFI 2022.2024?

E3. SITUATION BUDGÉTAIRE ET ORIENTATION DE LA

COMMUNE

3.1. La section de fonctionnement

A. Les recettes

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Amoy 2019 2021

Contributions directes 2 816 2930 271

0,8% +4,1% -5,4%

Reversements de fiscalité 3 098 3 098 3 098

Evolution 0% 0% 0%

TEOM 0 0 0

Evolution n/a n/a n/a

Autres recettes fiscales 56 58 60

Evolution +3,5% +4,7% +2,3%

FNGIR/DCRTP 222 220 220

Evolution 0,5% -1,0% 0%

Dotations et versements de l'Etat 72 61 293

Evolution +101,8% -14,5% +376,2%

Ressources liées à la péréquation horizontale

Evolution -100,0% +34,9% -100,0%

Subventions et participations des partenaires 510 640 402

Evolution -11,2% +25,4% -37,2%

Produit des services, du domaine et ventes diverses 1019 610 812

Evolution -10,8% -40,2%

Autres produits

Evolution

Les produits de fonctionnement ont connu une réduction de 1.5% en moyenne par an entre 2019 et

2021. Cette dernière résulte essentiellement d’une baisse de la subvention et des DMTO en 2021 (200K€

environ)En 2020, les recettes de fonctionnement avaient aussi connu une baisse de plus de 200 K€, cette

diminution s’expliquait très largement par une baisse du produit du domaine et des services en lien avec

la crise sanitaire. La perte sèche de recette pour la commune au titre de la crèche, du restaurant

scolaire, du centre de loisirs, du pôle adolescent et des études surveillées a fait l’objet d’un chiffrage

qui se situe à 192 119€.

En 2021, il y a une stabilité par rapport à 2020.

a) Évolution de la fiscalité : une dynamique soutenue des bases de fiscalité des trois taxes

d'imposition :

En 2021, les taux d'imposition sont restés constants :

- Taxe d'habitation : 11.21%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.73% (taux communal + taux départemental)

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.09%.

Le produit de la fiscalité a régressé de 1.8% en moyenne par an entre 2019 et 2021, régression qui

résulte d’une réduction des bases d’impositions.

Meyer) ET ee) 14 TETE 0 EST 011 ES

Données exprimées en € PE)

Taxe d'habitation

Bases d'imposition 9402432] 9719621 203 971

Évolution forfaitaire 2,20% 0,90% 2,50%

Évolution physique 1,35% 2,47% 0,00%

Taux [ __1221%] 1121%| 11,21%

Produit | 1054013] 1089570] 22865

Taxe fon

12 485 173| 13055 753| 11 614 542

Évolution forfaitaire 2,20% 1,20% 2,50%

Évolution physique 0,49% 3,37% 0,00%

Taux Ï__1370%| 1370%] 24,73%

Produit émis [| 1710469] 1788638] 2872276

Ecrêtement du produit de foncier bâti au titre de la réforme de 181 936

la taxe d'habitation

Coefficient correcteur 0,936658Produit perçu 1710469] 1788638| 2690 341

Bases d'imposition 104 427 105 157 104 963

Évolution forfaitaire 2,20% 1,20% 2,50%

Évolution physique -0,28% -0,50% 0,00%

Taux [__ 4009%| 4009%] 40,09%

Produit [41865] 42157] 42080

TOTAL 2806347| 2920365| 2755285

b) Évolution des autres recettes fiscales :

En sus du produit fiscal des trois taxes d'imposition, Chaponnay perçoit la taxe sur les pylônes

électriques :

RECETTES FISCALES HORS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TEOM

QULSS Amoy LE] pal

Re CRE te Evolution +3,5% +

L tes fiscales hors ibutions directes et | | | | ?

En 2021, cette dernière a connu un dynamisme de 2.3% par rapport à 2020, soit une hausse de produit

de 2K€.

c) Évolution du produit des services et du domaine :

Le produit des services et du domaine sont constitués des redevances funéraires, des droits de

stationnement et d'occupation du domaine public, des redevances culturels, des redevances sociales,

des redevances périscolaires et des autres produits (locations diverses autres qu'immeubles,

remboursement de personnel mis à disposition).

PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

Lu) 2019 di 2021

Concessions et redevances funéraires

Evolution

Droits de stationnement et d'occupation du domaine

public

20Evolution -53,0% -77,3% -2,5%

Redevances et droits des services à caractère

culturel 82 9 40

Evolution -29,9% -88,5% +326,2%

Redevances et droits des services à caractère social 280 213 283

Evolution +0,6% -23,7% +32,7%

Redevances et droits des services périscolaires et

d'enseignement 419 248 339

Evolution -10,1% -40,8% +36,5%

Autres produits 209 126 124

Evolution -22,9% -39,6% -1,5%

En 2020, le produit des services et du domaine de la collectivité ont été touché de plein fouet par la crise

sanitaire, elles ont baissé de 410 K€ par rapport à 2019. Les redevances périscolaires ont connu une

baisse de 170 K€ en lien avec les mesures gouvernementales de protection (fermeture des écoles au

printemps, réduction des capacités d'accueil, etc.).

Les produits des services et du domaine de la collectivité ont été touchés de plein fouet par la crise

sanitaire, ils ont baissé de 410 K€ par rapport à 2019. Les redevances périscolaires ont connu une

baisse de 170 K€ en lien avec les mesures gouvernementales de protection (fermeture des écoles au

printemps, réduction des capacités d'accueil, etc.). Il y a un regain avec la reprise d’activité en 2021.

d) Dégradation des subventions et participations des membres et partenaires & de l'Etat:

En 2020, les subventions des partenaires et des membres ont connu une progression de 130 K€.

Progression qui s'explique par l'accroissement des autres attributions et participations qui sont les

versements de la Caisse d’Allocation Familiale (en particulier, la prestation de service unique perçue par

la crèche et le centre de loisirs).

En 2021, les subventions reculent. Les subventions des partenaires et des membres qui sont les

versements de la Caisse d’Allocation Familiale (en particulier, la prestation de service unique perçue

pour la crèche et le centre de loisirs) varient sur la période. Et en nette diminution en 2021.

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES

Amoy 2019 dal

Département

Evolution

Autres attributions et participations

EvolutionDOTATIONS ET VERSEMENTS DE L'ETAT

en k€ Amoy 2019 2020

DGF 0 0 0] n/a] n/a] n/a]

Allocations compensatrices 49] 54] 286) Evolution] +141,5%| +9,1%| +434,9%

Autres dotations de l'Etat 23] 8 6] Evolution] __-47,3%| -65,1%| _-20,3%]

La commune ne perçoit plus de DGF, elle est même prélevée sur ses recettes au titre de la contribution

au redressement des finances pour un montant annuel de 70 185 €.

La hausse des allocations compensatrices résulte de la compensation de la perte du produit fiscal des

industries.

e) Evolution des autres produits

LAURE

Amoy LE]

Autres reversements de fiscalité 0 0 176

n/a n/a n/a

Revenus des immeubles 244 199 186

Evolution -12,8% -18,7% -6,6%

Produits exceptionnels 46 23 12

Evolution -50,1% -49,8% -50,4%

Reprises sur provisions 25 8 0

Evolution -100,0% -68,0%

Les autres produits sont principalement composé du revenu des immeubles (loyers perçus par la

commune au titre des appartements, commerces, salles communales antennes des opérateurs de

télécommunication), ceux-ci ont connu une baisse de 46 K€ en 2020 et 13 K€ en 2021, en lien avec la

crise sanitaire.

Les 176 K€ sont liés à l’imputation comptable des DMTO qui se retrouve ici. Avant cela, ceux-ci était

imputé sur un autre compte.

2?B. LES DEPENSES

a) Une réduction des charges de fonctionnement

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

CUS LU" 2019 AA] 2021

Charges à caractère général 1731 1295 1 586

Evolution 4,3% -25,2% +22,5%

Charges de personnel nettes des remboursements 2 302 2299 2 360

Evolution +1,3% 0,1% +2,7%

Autres charges de gestion courante 304 285 381

Evolution +12,0% 6,1% +33,6%

Reversements de fiscalité 0 0 0

Evolution n/a n/a n/a

FNGIR ( 0 0

Evolution n/a n/a n/a

Péréquation horizontale 276 274 286

Evolution +1,9% -0,6% +4,5%

Charges d'intérêts 216 181 149

Evolution -17,0% -164% -17,6%

Autres charges 437 139 255

Evolution -68,3%

Les charges de fonctionnement se sont amoindries de 2.4% en moyenne par an entre 2019 et 2021.

Des efforts de gestion ont permis à la commune de dégager des marges de manœuvre au sein de la

section de fonctionnement. Confrontée à une réduction des produits, la commune a entrepris avec

rigueur une politique de maîtrise des dépenses de gestion depuis plusieurs années.

Malgré cette gestion optimisée des dépenses, en 2021 la hausse des dépenses liée à la sortie de la

crise sanitaire et la reprise des activités. Mais dans la globalité les charges restent très maitrisées.

b) Focus sur l’évolution des charges à caractère général

CHARGES A CARACTERE GENERAL

en k€ Amoy LE] dal 2021

Fluides (eau/assainissement, électricité, chauffage,

combustibles) 303 295 279

Evolution 4,1% -2,6% -5,5%

Carburants 19 14 19

Evolution +0,8% -26,7% +38,6%

Alimentation 8 5 4

7Evolution -29,1% -32,1% -26,0%

Fournitures d'entretien et de petit équipement 34 41 42

Evolution | __+11,4% +21,3% +2,3%

Fournitures et livres 75 96 99

Evolution | ___+14,7% +28,0% +2,8%

Contrats de prestations de services 236 137 211

Evolution -5,5% -41,7% +53,4%

Entretien et réparations, maintenance 446 308 415

Evolution -3,5% -30,8% +34,6%

Locations et charges locatives 80 67 26

Evolution -43,1% -15,4% -61,7%

Assurances 30 33 36

Evolution +9,6% +9,0% +10,2%

Honoraires et études 18 17 52

Evolution | __+69,3% 9,1% +215,1%

Publicité, publications, relations publiques 34 18 11

Evolution -42,7% -46,2% -38,9%

Transports de biens et transports collectifs 14 3 7

Evolution -30,4% -81,3% +158,5%

Déplacements, missions et réceptions 46 27 ETd

Evolution -10,6% -41,3% +36,2%

Frais postaux et de télécommunications 42 37 41

Evolution -1,7% -13,0% +10,9%

Remboursements de frais 165 38 130

Evolution -11,4% -76,8% +237,6%

Impôts et taxes 27 26 27

Evolution -1,2% 4,3% +2,1%

Autres charges à caractère général 155 132 152

Evolution 0,8% -14,8% +15,4%

En 2020, les charges à caractère général ont baissé de 436 K€ par rapport à 2019 essentiellement dû à

un recul du besoin de prestations de services extérieurs, de l'entretien et des réparations, ainsi que des

remboursements de frais.

Ces charges reprennent de l’élan sur l’exercice 2021 (soit une augmentation de 22.25% par rapport à

l'exercice antérieur, soit une évolution de +286 K€ entre 2020 et 2021). Ceci en lien essentiellement avec

la reprise d'activité et le recours aux prestations extérieures post COVID.

24c) L'évolution des charges de personnel

DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL

CLS AUON UE 021

Rémunérations du personnel titulaire 1023 1021 1014

Evolution 0,4% 0,1% 0,7%

Rémunérations du personnel non titulaire 616 607 657

Evolution +3,3% -1,4% | +83%

Rémunérations emplois d'insertion et apprentis 0 0 (0

Evolution n/a n/a n/a

Personnel extérieur au service 4 0 0

Evolution -100,0% -100,0% n/a

Charges sociales et impôts sur rémunérations 706 701 733

Evolution +1,9% 6% | _+4,5%

CHARGES DE PERSONNEL NETTE DES REMBOURSEMENTS

Charges de personnel

Evolution

Atténuations de charges

Evolution

Amoy LE] 2020 2021

En 2020, le poste de dépense du personnel titulaire est stable en 2020, en outre celui du personnel

contractuel a baissé. Cependant, 28 328€ de charges supplémentaires de personnel ont été supportés

pour la période du confinement du printemps 2020 pour le centre de loisirs.

Exprimées nettes des remboursements, les charges de personnel s'élèvent à 2.3M£€ en 2020, elles sont

constantes au niveau constaté dans l'exercice antérieur.

En 2021, la rémunération du personnel titulaire continue de diminuer de 0.7% par rapport à 2020.

Cependant 50 K€ de charge supplémentaire ont été supportées concernant la rémunération du

personnel non titulaire.

Nettes des remboursements, les charges de personnel s'élèvent à 2.3M€ en 2020, niveau très

légèrement supérieur au niveau 2020.

25d) Les autres charges de gestion courante

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Amoy LUE]

Indemnités élus et frais de fonctionnement groupes

d'élus 93 104 115

Evolution | __+11,4% +12,9% +9,9%

Redevances pour concessions, brevets, licences,

procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 6 4 2

Evolution | __-34,8% -36,8% -32,8%

Contingents et participations obligatoires 164 139 74

Evolution | __-32,9% -14,9% -47,0%

Subventions de fonctionnement versées 40 37 69

Evolution | __+31,4% -7,9% +87,4%

Autres charges de gestion courante 1 0 120

Evolution | +1316,7% -34,9% | +30719,8%

De manière globale, les autres charges de gestion courante augmentent de +80 K€ entre 2019 et 2021,

soit +12% en moyenne chaque année.

L'exercice 2020, exercice atypique est marqué par un léger recul de ces charges (-26 K€) en raison

d’une baisse des charges dues au SYDER au titre de cet exercice. En raison de la crise sanitaire qui a

fortement restreint les activités et manifestations exceptionnelles, la municipalité de Chaponnay a été

très peu sollicitée, en 2020, par les associations et autres personnes de droit privé pour l'obtention de

subventions de fonctionnement.

En 2021, ces charges reprennent de l'élan de 33.6% ou un montant total de 100 KE, essentiellement

dû à l'augmentation des autres charges de gestion courante. En revanche, les contingents et

participations obligatoires diminuent en 2021 de 47% par rapport à l’exercice précédent.

C. Évolution de la capacité d’autofinancement sur la période 2019-2021

Face à la stabilité de ses recettes en lien avec la réduction des concours financiers de l'Etat et du

produit des services et du domaine, Chaponnay a fait le choix d’une politique de maîtrise et de rigueur

des charges de fonctionnement. Ceci a contribué à un maintien de sa capacité d’autofinancement. En

2020, elle a progressé de 581 K€. Ainsi le taux d'épargne brute de la collectivité est supérieur à 30%

par an, niveau largement supérieur à la moyenne de la strate qui se situait à 19% en 2019 (donnée

DGFIP).

En 2021, le niveau d'épargne brute est identique à celui identifié en 2019. Légèrement inférieur au

niveau 2020 en raison d’une baisse des produits de fonctionnement avec parallèlement une hausse

des charges par rapport à l'exercice antérieur en lien avec la reprise d'activité post COVID.

26Evolution des charges

10 000 et produits de fonctionnement (en K€)

8 000

6 000

4 000

2 000

0

: 2019 2020 2021 8 Produits de fonctionnement @ Charges de fonctionnement Epargne brute

Evolution des taux d' ar (en %) &

Lo 50% T/ Es Es

22 Fe : e 322 30% ——— CE 35% SÉS 20% 28% Da x 8 È 10%

à 0% F 2019 2020 2021

— Taux d'épargne brute —— Taux d'épargne de gestion ——Taux d'épargne nette

3.1.1. Section d'investissement

a) Etat d'endettement du budget principal

La commune n’a fait aucun nouvel emprunt sur la période 2019-2021.

L'encours de dette a diminué de 1.5M€ entre 2019 et 2021, désendettement sur la période qui a

contribué à une amélioration du ratio de capacité de désendettement qui était déjà significativement

faible en 2019 (1.5 années). Il était de 1 an au 31 décembre 2021, ceci signifie que si Chaponnay

mobilisait l’ensemble de son épargne brute pour rembourser son stock de dette, elle mettrait moins

d’un exercice pour le rembourser.Endettement et ratio de capacité de désendettement

5 000 10 . © & £ 4 500 9 à

5 e = 4 000 8 “A

8 8 5 3500 7 È

< 3 000 6 & : $ 8 2 500 sS£ £ $ & 2000 4 à $ 5 2 1 500 3 Ë

a & 5 1000 2 8 È £ 500 1 . 3 0 0 ©

2019 2020 2021 5.

ms Encours de dette au 31 décembre =" Capacité d'autofinancement ê

—@— Ratio de capacité de désendettement ——

RÉPARTITION DES CONTRATS PAR TYPE DE TAUX

Contrats àtaux 5% Au 1° janvier 2021, la dette du

budget principal est constituée

de 21 emprunts dont 4 à taux

révisables dont 4 à taux variable,

1 à taux révisable et 21 à taux

fixe.

Contrats à taux

fixe

b) Financement des investissements

UVERTURE DES INVESTISSEMENTS

AUDE

LES

Dépenses d'investissement

Dont dépenses d'équipement

Recettes d'investissement

Epargne brute

Variation de dette

Epargne nette

Emprunts nouveaux

FdR au 31/12 13 496 11759 13 672 15 059En-cours de dette au 31/12

Le niveau moyen des investissements pris en charge par la commune atteint 1.5 M€ par an. En

parallèle, la commune a perçu des recettes « gratuites » (FCTVA, subventions) dont le niveau

représente 831 K€ en moyenne par an. Il en découle un besoin de financement annuel moyen de 685

KE.

En 2021 les investissements sont proche de 1.4ME£ :

Liste des investissements principaux en 2021

Création bassin pour arrosage au centre technique municipal

Travaux gymnase (réfection étanchéité, bandeau toit, VMC, porte)

Ecole élémentaire (volets roulants +occultations vitrages)

Chalet au stade de foot

Alarme pour centre technique municipal

Equipements vidéo protection + cinémomètre

Réfection toiture tour ronde dans parc municipal

Construction des vestiaires et locaux annexes du stade de rugby

Extension du centre aéré l'Orée des champs

Travaux d'aménagement RD 150

Etude, achat de matériel et autres divers

Celui-ci a été financé par l’épargne dégagée ainsi que la mobilisation du fonds de roulement. Aucun emprunt n’a été contracté sur la période 2019 — 2021.

Le ratio de capacité de désendettement était de 1.1 années en 2020 et 1 an en 2021. Niveau de

désendettement quasiment nul.

3.2. ORIENTATION BUDGÉTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2022 ET

ÉVOLUTION

“ Le ROBa été élaboré compte tenu des éléments suivants :

> hypothèse de compensation suite à la suppression de la taxe d'habitation et la réforme

des valeurs locatives industrielles

> incertitude quant au montant des prélèvements de l'Etat (FPIC, contribution pour le

redressement des finances publiques, prélèvement au titre de la loi SRU sur la carence

de logements sociaux)

> non-augmentation des taux d'imposition pour 2022

24> maîtrise des dépenses de fonctionnement et du désendettement (hors inflation et

hausse des fluides et des matières premières),

> autofinancement suffisant ne nécessitant pas de recours à l'emprunt

3.2.1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) Projection des recettes de fonctionnement 2022

Les produits fiscaux

Le produit des contributions directes (taxe d'habitation et taxes foncières) est estimé à 2.9 M€ pour

2022.

203 971

11,21% 11,21% 0,00%

22 865 23 643 3,40%

Evolution des bases PR

Dont revalorisation forfaitaire = He

Dont évolution physique |

Bases communales 11614 542 12 021 051 3,50%

Taux communal 24,73% 24,73% 0,00%

Coefficient correcteur 0,9367 0,9367 FRS

Produit de TFB à percevoir avec

compensation pour perte de VL 2 690 341 2784 502 3,50%

industriels

Ecrêtement -181 936 -188 303

Evolution des bases |

Dont revalorisation forfaitaire

Dont évolution physique 3

104 963 108 532 3,40%

40,09% 40,09% 0,00%

42 080 43 510 3,40%

Evolution des bases

anLOL PET TIME ENTEEELITELUES ne za

D'IMPOSITION 818 6 677 3,50%

Dont revalorisation forfaitaire

Dont évolution physique 0,00%

L'attribution de compensation versée par la CC Pays de l’Ozon est stable pour 2022 : 3 097 828 €

Le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) devrait s'établir à 148 655 € (stable

par rapport à 2021)

La taxe sur les pylônes électriques devrait être en hausse de 2% en 2022 soit 61 020 €.

La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) devrait être stable par

rapport à 2021 soit 71 357€.

Le fonds de péréquation des DMTO ne devrait pas diminuer, mais le montant dépend du département

et ne peux être prévus avec certitude, par prudence il a été prévu 130 000 K€ en 2022 contre 175 000

en 2021.

La mise à disposition du gymnase au département du Rhône : 30 000 € de budgété pour 2022

Les participations de la Caisse d’Allocation Familiale sont budgétées à hauteur de 390 000€

Les allocations compensatrices perçues en 2021 étaient de 286 404€ (article 74834) en lien avec la

réforme des valeurs locative industrielle. En 2022 le montant devrait être de 295 000 € soit +3.4%.

Les autres recettes de fonctionnement

Le produit des services et du domaine de la commune de Chaponnay regroupe principalement les

recettes suivantes :

Redevance d'occupation du domaine public : 24 500 € (22 000 au BP 2021).

Redevances et droits des services à caractère culturel : 80 300 € (77 700€ au BP 2021).

Redevances et droits des services à caractère social : 212 000€ (237 000 € au BP 2021) et

décisions modificatives)

Mise à disposition de personnel facturé à la CCPO : 88 000€ (88 000 € au BP 2021)

Remboursement de frais par la CCPO : 30 000 € (30 000€ au BP 2021).

Globalement sur le produit des services et du domaine, il a été budgété 838 848€ pour 2022 (pour

rappel, pour 2021 le BP s'élevait à 906 148 €).

Le revenu des immeubles : 186 000€ de budgété pour 2022 (pour rappel 200 300 € au BP 2021).

Atténuation de charges : 15 000€ de budgété pour 2022 (pour rappel 15 000€ au BP 2021).

a1Produit exceptionnels, il est prévu une recette exceptionnelle de 201 587 € en 2022 en lien avec un

sinistre (remboursement) contre 11 000 au BP 2021

B) Projection des dépenses de fonctionnement 2022

Les charges à caractère général sont budgétées pour 2 090 852 € (budget 2021 : 1 999 664€)

Il a été pris en compte l’évolution des coûts liés aux révisions de prix prévus dans les contrats et des

prix du marché (fournitures et personnel des sociétés intervenant).

En complément, il conviendra également d'inscrire au budget primitif, des crédits pour l’expertise de

l'écomusée suite au sinistre (14 681 € TTC) et également des crédits pour la réalisation d’une analyse

de la crue du Vernatel de 2018 (12 840 € TTC).

Les charges de personnel : 2 891 070 € (budget 2020 : 2 633 443 €)

Il a été pris en compte les éléments liés à ce type de charges (hausse des cotisations, évolution des

carrières). Conformément au protocole de parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).

Les autres charges de gestion courante : 430 591 € (budget 2021 : 446 807 €)

- Les subventions de fonctionnement allouées aux associations seront de 69 963 €

- La subvention du CCAS est prévue à hauteur de 21 500 €

- La contribution 2021 au SDIS a été notifiée pour 72 646 €

- Les contributions aux syndicats (SYDER, EID) : 70 000 €

- Les indemnités des élus et cotisations IRCANTEC : 119 700 €

Les atténuations de produits regroupent le prélèvement « SRU » pour carence de logements sociaux,

le FPIC et le prélèvement sur recette au titre de la CRFP.

- Prélèvement SRU : 170 900 €

- FPIC: 286 500 €

- Prélèvement CRFP : 70 185 €

S'agissant des intérêts de la dette, ils s’élèveront à 146 000 €.

Virement à la section d'investissement : 9 968 070 € pour le BP 2022

Synthèse des projections des dépenses réelles de fonctionnement 2021-2022.

En 2021, les DRF (dépenses réelles de fonctionnement) avaient été budgétées et votées à hauteur de

15 513 155 € (décisions modificatives comprises).

En 2022, elles s'élèveront à 16 421 663 €, soit une augmentation de 5.86% par rapport au budget

primitif 2021.

2C) Projections financières de la section d'investissement 2022

Les recettes :

Plusieurs opérations démarrées en 2021 font l’objet de reports sur 2022 cela concerne les recettes

suivantes :

OBJET Montants reportés Euros

Produits des cessions d'immobilisations (maison située 3C rue de la Poste) 275 000,00 €]

Subvention d'investissement CAF - extension du centre aéré l'Orée des champs 50 000,00 €

Total reports Recette: 325 000,00 €)

Les principales recettes en 2022 qui permettront de financer le programme d'investissement sont les

suivantes :

- _ L’excédent reporté 2021 : 4 837 439.16€ (pour rappel 4 573 197.99€ au BP 2020).

- Amortissements des immobilisations : 358 535€ (pour rappel 369 485€ au BP 2020).

- FCTVA sur les dépenses 2020 : 250 000 € (pour rappel 125 000 € au BP 2021)

- Excédents de fonctionnement capitalisés 2021 : 1 500 000€ (même montant au BP 2021).

- Taxe d'aménagement : 150 000€ (pour rappel 150 000€ au BP 2021)

- Subvention de la Région pour l'extension de la vidéo protection & création

pumptrack/skatepark: 33 000€ + 100 000 €

- Produit de cession des immobilisations 680 389 € (Terrain rue Centrale / place de la mairie &

Terrain montée de Rognard)

- Virement de la section de fonctionnement : 9 968 070 €

Les dépenses :

Plusieurs opérations démarrées en 2021 font l’objet de reports de crédits sur 2022 permettant

notamment de régler notamment les dépenses suivantes :

RAR 2022

Révision du PLU 50 325,00

création centre culturel - maîtrise d'œuvre 94 176,00

AMO juridique projet de création d'une médiathèque 3 360,00

Subvention rénovation façade 650,00

création pumptrack et skatepark - maîtrise d'œuvre 6 960,00

création pumptrack et skatepark - marché de travaux 2 lots 445 043,44

travaux de raccordement eau potable pour création pumptrack et skatepark 3 758,65

matériel infirmerie nouveaux vestiaires du stade de rugby 705,79

Réfection du tableau électrique au café de la mairie 6 269,76

Solde illuminations 2021 2 199,84

poteau incendie rue Buyat / rue Valancin 5 040,00

matériels de gym pour le gymnase (fournisseur entreprise Kassiope) 2 514,24

Matériels (four, armoire frigo) au café de la mairie 7 884,00

travaux de réfection de la toiture du pigeonnier - Entreprise Payaud 62 856,00

extension centre de loisirs Orée des champs - maîtrise d'œuvre 3 707,25

extension centre de loisirs Orée des champs - mission SPS 624,00

aextension centre de loisirs Orée des champs - mission contrôle technique 576,00

extension centre de loisirs Orée des champs - AMO Département du Rhône 4 680,00

extension centre de loisirs Orée des champs - marchés de travaux 74 100,00

extension centre de loisirs Orée des champs - Orange : étude remplacement chambre télécom 2 858,53

extension centre de loisirs Orée des champs - Orange : câblage fibre 625,20

extension centre de loisirs Orée des champs - Orange : PO9 monoclient PRO 1707,10

extension centre de loisirs Orée des champs - Bleu électric : pose clavier intrusion 360,00

extension centre de loisirs Orée des champs - MTP : confection d'une niche dans muret 300,00

extension centre de loisirs Orée des champs - Viboux : fermeture électronique bâtiment 4 481,78

extension centre de loisirs Orée des champs - Bleu électric : complément anti intrusion 782,40

extension centre de loisirs Orée des champs - Techni feu : extincteur et plan d'intervention 417,72

TOTAL 786 962,70

Le montant total de ces reports s'élève à 786 962 €

Les principaux investissements du budget primitif de 2021 (hors reports) :

- Terrain : 548 949 €

- Travaux du nouveau centre culturel dans le parc : 2 000 000 €

- Etudes : 217 152€

- Autres investissement pour 698 227 € exemple :

Sécurisation de 16 cèdres patrimoniaux (parc municipal) _ | 27 312,00 €

Remplacement de 10 arbres dans le parc municipal 3 882,00€

Création et nouveaux aménagements floraux 27 000,00 €

Construction d'un city stade 60 000,00 €

Câblage vidéo protection vers commune de Mions 66 000,00 €

Caméras complémentaires 86 310,00 €

Espace culturel Jean Gabin : tables, chariots, couverts 2 900,00 €

Illuminations 3 000,00 €

Matériels pour services techniques 2 200,00 €

complément tables et bancs brasserie 3 000,00 €

Matériels système d'arrosage 3 000,00 €

Clés et cylindres et divers 5 500,00 €

Stade (citerne carburant et étagère) 1 250,00 €

Gymnase : étagères pour le local rangement 300,00 €

Gymnase : divers matériels gym 11 300,00 €

Jeux extérieurs enfants 26 300,00 €

Remplacement panneau de basket 800,00 €

Globalement les nouvelles dépenses d'investissement (hors reports) pour 2022 s'élèvent à

3 464 328 €. || y a aussi potentiellement La réalisation de la maison de santé qui a de forte chance

d’être réalisé mais qui n’a pas été inscrite par prudence (765 000 € HT). À cela s'ajoutent les

aadépenses des différents projets dont l’exécution n’est pas encore confirmée pour 2022, à savoir la

Médiathèque, réhabilitation mairie … pour un montant de 13 379 733 €

Soit un montant global d'investissement estimé à 16 844 061.50 €

D) Evolution de l’encours de dette

Parmi les emprunts en cours, l’année 2020 est marquée par la fin de 4 emprunts au cours de ce dernier

exercice.

‘ableau prévisionnel d'extinctior

Intérêt de la dette 149 126 107 114 84 74

Remboursement du capital de la dette 736 438 315 243 235 221

Encours de dette 3099 2661 2346 2103 1868 1647

Evolution de la dette

#0 350

70 ao

ET L

sw 200

0 1500

>

2 1000 h 243 235 221

10 149 sw 126 : 107 14 H 5 : 2œ1 202 203 2024 205 206

Encours de dette —+- Intérêt de la dette —-Remboursement du capital de la dette

453.3. ÉVOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2019-2021

3.3.1. Résultat de l'exercice 2021

Résultat

(1)-(2)

Résultat de l'exercice 2021 de fonctionnement 138 805.42| 274013.95| 135 208.53

Résultat reporté n-1 (002) 670 490.49

Résultat cumulé 809 295.91

VISA

Résultat de l'exercice 2020 d'investissement -71 990.42 | 113 186.12| 185 176.54

Résultat reporté n-1 (001) 28 951.48

Résultat cumulé -43 038.94

3.3.2. Evolution de la section d'exploitation (2019-2021) et projection pour 2022

Évolution des produits et des charges d'exploitation

° EF = EE 2019 2020 2021

# Produits d'exploitation æ Charges d'exploitation nettes des travaux en régie

Les recettes d'exploitation du budget assainissement sont composées des redevances et des

participations. En 2021, elles ont diminué de 25 K€ par rapport à 2020.

Pour 2022, il a été budgété 214 000 € (montant stable par rapport au budget 2021)

En 2021, les charges d'exploitation sont stables par rapport à 2020, elles ont progressé de 1K€. Elles

s'élèvent à 50 020 €.

Les charges à caractère général se sont élevées à 32 675 € en 2021, niveau qui est stable par rapport

à 2020. Pour 2022, il a été budgété 108 000€ (même montant qu’au budget 2021)

Les autres charges de gestion courante sont de 13 243 € en 2021, niveau stable par rapport à 2019.

Pour 2022, il a été budgété 30 000€ (même montant qu’au BP 2021).

S'agissant des dotations aux amortissements, au CA 2021, elles étaient de 85 188€. Pour 2022, il a été

budgétisé 86 400€ (c’est très légèrement supérieur au montant budgété en 2021 de 85 200 €)

26 fCaeglo)| ho (Re) r ve) DEEE

Amoy ou

MO THL Car 7 2021

+6,6% 208 262 237

Charges à caractère général

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Autres dépenses

Charges d'exploitation hors charges d'intérêts

Charges d'intérêts

Dotations aux amortissements

3.3.3. Evolution de la section d'investissement (2019-2021) et projection pour 2022

a) Les dépenses

Il a été constaté 102 389 € de dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette)

au CA provisoire 2021. Pour 2022, il a été budgété 944 K€ (pour rappel 862 k€ au BP 2021).

Les investissements prévus sur 2022 portent notamment sur la réalisation d’études relative à

l’extension du réseau EU route de Flassieu.

b) Les recettes

14 K€ de recettes d'investissement ont été constatées en 2021. Pour 2022 il est prévu des recettes

d'investissement à hauteur de 140 K€.

USER EN ER T0) 2704 EE 7174

AU) AIT]

CUS MOT 2019 2020 2021

Dépenses d'investissement -8,7% 123 4

Recettes d'investissement -19,4% 22 0

Epargne nette +20,1% 108 164 155

Emprunts nouveaux n/a 0 0 0

27Fonds de roulement au 31/12

En-cours de dette au 31/12

Sur la période 2019-2021, 229 K€ de dépenses d'investissement ont été réalisées. Ces dernières ont

été couvertes par 36 K€ de recettes d'investissement. L'épargne brute dégagée permet sur toute la

période prendre en charge les charges d'intérêt de la dette ainsi que le remboursement en capital de

la dette et les dotations aux amortissements. Le surplus permet de prendre en charge le besoin de

financement des investissements sur la période.

3.3.4. État d'endettement du budget assainissement

La commune n’a souscrit à aucun nouvel emprunt en 2021. L'’annuité pour 2022 sera de 14 K€

(uniquement du remboursement en capital puisque la collectivité a déjà remboursé l'intégralité des

intérêts).L'an prochain le budget assainissement n'aura plus de dette.

Évolution de l'annuité de la dette (en €)

60 000

50 000

40 000

30000

20 000

_ LE 0

2020 2021 2022 2023

Évolution prévisionnelle de l'encours de dette (en €)

50 000

40 000

30000

20000

10000

2020 2021 2022

283.3.5. Couverture du coût du service

FE CREER ER biLe el A 0

Charges d'exploitation hors intérêts de la dette

et hors Agence de l'Eau 45 48 50

Intérêts de la dette 2 1 0

Dotations aux amortissements nettes des

reprises 45 47 48

Autofinancement complémentaire (si

RK>DAP) 0 0 0

TOTAL Coût du service 92 96 98

Produits hors vente d'eau 0 0 0

Coût restant à couvrir 92 96 98

PRODUTS DES VENTES D'EAU LEVE 208 262 237

Le taux de couverture du coût du service par les redevances d'assainissement est supérieur à 200%

sur les trois derniers exercices.

Cela appelle plusieurs observations :

- La collectivité est chaque année en capacité de dégager une capacité d’autofinancement

considérable

- In'est pas nécessaire de faire évoluer le tarif sauf à ce que de très faibles investissements

soient programmés et qu’il puisse être envisagé une baisse de celui-ci

294. Prospective horizon 2026

4.11. Scénario 1:

Ce scénario est dans la continuité du mandat avec une maitrise des charges de fonctionnement et

une évolution des produits basée sur la dynamique fiscale.

La commune peut investir 5 M€ de cout net d'investissement par an et donc répondre aux

investissements important de cette fin de période sans avoir à recourir à l'emprunt.

ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE

A annu

contributions directes 2930 Autres recettes fiscales 58 Produit des services, du domaine et ventes diverses 610 Reversements de fiscalité 3098

0

Autres dotations et versements de l'Etat 61 Subventions et participations des partenaires

NGIR et DCRTP

Ressources liées à la péréquation horizontale

Autres recettes

harges à caractère général

\arges de personnel nettes des remboursements

Autres charges de gestion courante

Péréquation horizontale

Autres dépenses

jarges d'intérêts

pargne nette 2101 2830 mprunts nouveaux 0 0 lariation du fonds de roulement - 1843 1920

‘dR au 31/12 11759 13679

4 605 3 835

401.11. Scénario 2:

Dans ce scénario, les charges augmentent plus fortement et le fond de roulement à la fin 2021

est ramené à 1 000 M€. Il est aussi inclus une nouvelle contribution au redressement des

finances publiques en lien avec le « quoi qu'il en coûte » à partir de 2023.

Cela permet de voir, une fois les excédents cumulés absorbés, les marges de manœuvre réelles

de la commune (vision poste 2026).

ANALYSE FINANCIERE PROSPEC

Contributions directes 2816 Autres recettes fiscales 56 Produit des services, du domaine et ventes diverses 1019 Reversements de fiscalité 3098 Autres dotations et versements de l'Etat 72 subventions et participations des partenaires 510 ni R et DCRTP 222 essourcesliées à la péréquation horizontale 166 Autres recettes 317

harges à caractère général 1731 Charges de personnel nettes des remboursements 3,00% 2302 Autres charges de gestion courante 3,23% 304 Péréquation horizontale 0,00% 276 Autres dépenses -1,09% 437 Charges d'intérêts : : 8

Impact possible du quoi qu'il en coûte MP

d'intérêts

Remboursement du capite

Epargne brute

Variation de la dette -911 -235 Variation du fonds de roulement 432 1843 1920 343 193 247 289 155

Epargne nette 2247 2101 2830 2343 2193 2247 2269 2155 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0 0

Variation du fonds de roulement 432 1843 1020 343 193 247 269 155

FdR au 31/12 11759 13679 Encours de dette au 31/12 4605 3835

La situation saine de la commune va permettre de :

> Financer un nombre important d'investissement à venir (via les excédents),

> Etre à l'abri d’une éventuelle nouvelle contribution au redressement des finances publiques

à partir de 2023,

> De pouvoir absorber la croissance de la population et des services via la hausse des charges

(sans recettes supplémentaires) sans mettre à mal la situation financière de la commune.

a1