Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 02 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 02 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 02 2021)Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE CHAPONNAY 69970 CHAPONNAY

(RHÔNE)

Tél . 04.78.96.00.10

Fax . 04.78.96.08.51

Nombre de conseillers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25-02-2021 - Convocation du 18-02-2021

Compte rendu affiché le : 03-03-2021

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

PRESENTS: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, En exercice 27 Ÿ Présents 24 Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Carine SABELLICO, Bernard THOMAS, Carole Votants 27 DREVON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Camille PAUL, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Valérie ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

ABSENTS REPRESENTES : Jacqueline ERGON à Nicolas VARIGNY, Laurent PETIT à Pascal CREPIEUX, Sandra MARRADI à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX

Suite à la démission de Madame Achouak KRIMOU, Monsieur le Maire procède à l'installation de Monsieur Alexis HINGREZ,

Puis, conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire invite les membres du Conseil à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidature proposée :

Liste Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Liste Chaponnay Durabie et Citoyen : aucun candidat proposé

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire effectue l'appel nominal des conseillers municipaux. Madame ERGON donne pouvoir à Monsieur VARIGNY,

Monsieur PETIT donne pouvoir à Monsieur CREPIEUX,

Madame MARRADI donne pouvoir à Monsieur HUGUENIN VIRCHAUX

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déciare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2021 est soumis au vote. tl est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

DELIBERATION_N°2021-004 : DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le bureau municipal entendu ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2312.1 ; Vu l'article 23 du règlement intérieur qui détermine les conditions de déroulement du débat d'orientations budgétaires ;

Considérant les éléments d'information présentés dans le rapport sur les orientations budgétaires du budget principal et du budget annexe assainissement pour l'année 2021 ;

Conformément aux dispositions du Code de justice sdministive, le tribunal administraif de Lyon peut ère saisi par voie de recours formé comte la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà couper de la plus tardive des dates suivantes

cu Préfecture du Rhône ; ion et/ou de sa notification.

un recours gracieux peut être déposé devant l'autorké lerhoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soil à compter de la notification de 1x réponse de l'autorité territoriale :

soit deux mois aprés l'ixroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'antorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

- de prendre acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2021

DELIBERATION N°2921-005: EXERCICE 2021 - OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le bureau municipal du 11 février 2021 ;

Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin de réaliser : * une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la transformation de l'ancienne salle des fêtes en médiathèque et locaux associatifs, pour un montant de 14 532 € TTC ;

* l'acquisition de panneaux de baskets et filets, pour un montant de 715.50 € TTC; Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant la date prévisionnelle du vote du BP fixée au 25 mars 2021 ; Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption :

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses, comme suit : * une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la transformation de l’ancienne salle des fêtes en médiathèque et locaux associatifs, pour Un montant de 14 532 € TTC (chapitre 23 - compte 2313-020) * l'acquisition de panneaux de baskets et filets, pour Un montant de 715.50 € TTC (chapitre 21 - compte 2188-40) De dire que ces crédits seront inscrits au BP 2021 du budget principal.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-006 : EXERCICE 2021 - OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le bureau municipal du 11 février 2021 ;

Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin de réaliser : ‘une mission de conception et suivi de travaux des eaux usées, route de Mions, pour un montant de 15 900 € TTC ; * la réalisation des travaux des eaux usées, route de Mions, pour un montant maxi de 82 800 € TTC Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant la date prévisionnelle du vote du budget primitif fixée au 25 mars 2021 ; Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses comme suit : * une mission de conception et suivi de travaux des eaux usées, route de Mions, pour un montant de 15 900 € TTC {chapitre 21 — compte 21532)

* réalisation des travaux des eaux usées, route de Mions, pour un montant maximum de 82 800 € TTC (chapitre 21 - compte 21532)

De dire que ces crédits seront inscrits au BP 2021 du budget annexe assainissement.

VOTE A L'UNANIMITE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, l uibutal administratif de Lyon peut être saisi per voie de rœcours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux rois commençant à courirà compter de Le plus dire des dates suivamtes

- due de sa réception en Préfecture du Rhône : date de sa publication etou de sa notification.

Das ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temioriel, cete démarche suspendant ke délai de recours contemtieux qui recommencer à courir soir àcompter de La notification deLe réponse de l'euIONté territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracicux en l'absrore de réponse de l'autorité tœrioriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2021-007 : LOYERS COMMERCIAUX - EXONERATION - COVID 19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence jusqu'au 1er juin 2021 ; Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant que {e café de la mairie Guy TIMESTIT, locataire de la commune, n'a pu rouvrir son établissement au 1° décembre 2020 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'exonérer le café de la mairie Guy TIMESTIT du loyer dont il est redevable depuis le mois de décembre 2020 jusqu'à la levée de l’interdiction.

VOTE A L'UNANIMITE

sécéereeeeeenenneeeneneenente

DELIBERATION N°2021-008 : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT D'UNE RESERVATION VERSEE DANS LE CADRE D'UNE LOCATION D'UNE SALLE COMMUNALE - COVID 19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence jusqu'au 1 er juin 2021 ; Vu la demande de la SARL COM3POM portant sur le remboursement de la location de la salle Vogelant prévue les 05 et 06 décembre 2020 :

Vu l'avis du bureau municipal ;

CONSIDERANT

- qu'en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, les particuliers, entreprises, et associations qui avaient effectué des réservations de salles communales ou du chapiteau n'ont pu organiser leur manifestation comme envisagé ; CONSIDERANT

- qu'il convient de procéder au remboursement de l'acompte versé par la SARL COM3POM pour un montant de 612.50 euros, suite à l'annulation de la réservation de la salle Vogelant ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'autoriser le remboursement de acompte versé par la SARL COM3POM pour un montant de 612.50 euros, suite à Fannulation de sa réservation,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un mandat de paiement, pour le remboursement de cette somme,

- de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 67 du budget principal 2021, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y référant.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-009 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "CERCLE DE_TIR MILLETTOIS"

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport par lequel il est exposé ca qui suit :

« Les agents de police municipale effectuent régulièrement des séances de tir obligafoire au sein de l'association Cercie de Tir Vitlettois (CTV) qui dispose des intallations agrées pour dispenser ce type d'entraînements.

Confommément aux dispositions du Code de justice administrative, le ibunat administratif de Lyon peut être sais par voie de recours formé contt la présente détibérrion pendant un déles de deux mois commençant à courir à compter de 1 plus Lardive des dates suivantes

- déc de sa réception en Préfacture du Rhône : dote de 2 publication tou de sa notification.

Dans ce même déli, un recoUES gracieux peut être déposé devant l'autorité térrtoriake. cette démarche suspendans le délai de recours contentieux qui recommencerà courir soit à compter de a notification de a réponse de l'autorité 1eritoriale ;

soit deux mois après l'introduction du récours gracicux en l'atsence dé réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

L'utilisation des installations est effectuée sous la responsabilité des moniteurs et officiers de tirs diplômés. La mise à disposition du stand de tir est d'ordre privatif : seuls les agents de la Police municipale de Chaponnay ont accès au stand pendant fes créneaux définis.

Le montant de la redevance due à l'association est fixé à 250 € par date de réservation. {est donc proposé de conclure une convention pour l'année 2021 entre la Commune de Chaponnay et l'association « Cercle de Tir Villeftois » ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l‘année 2021, au nom et pour le compte de la

Commune de Chaponnay ainsi que tout document s’y référant.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION_N°2021-010 : SUBVENTION_ A L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE {USEP) - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Quatorze classes de l'école élémentaire de Chaponnay sont licenciées auprès de l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (USEP).

Cette association propose l'organisation de rencontres sportives en femps et hors temps scolaire, dans le but d'une pratique des activités physiques mais aussi dans la perspective du développement d'un citoyen sportif responsable. Ces activités font l'objet chaque année d'une subvention de la part de la Commune de Chaponnay. Pour l'année 2020-2021, la subvention qu'il est proposé d'attribuer est calculée au prorata du nombre d'enfants de Chaponnay licenciés à l'USEP, soit 365 enfants.

Le montant de la subvention s'élèverait à 292 euros (365 enfants licenciés et frais de fonctionnement estimés à 0.80 euros par enfant et par année scolaire).

Pour information, les enfants licenciés sur les communes voisines sont au nombre de : - St Laurent de Mure : 75 enfants

- Toussieu : 249 enfants

- Simandres : 62 enfants

- Temay : 177 enfants

- Marennes : 52 enfants

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu l'avis du bureau municipal ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'approuver cette demande de subvention en faveur de l'USEP, - de fixer à 292 euros, le montant de la participation de la commune, au titre de l'année scolaire 2020-2021, - de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-011 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES (AISPA) - ANNEE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Par coumier en date du 15 janvier dernier, l'Association Intercommunale au Service des Personnes Agées (AISPA)} sollicite da municipalité pour l'attribution de la subvention annuelle 2021.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal sdministrzif de Lyon peut &re saisi par voie de recours forgé contre la préseme délibération pendant un délai de deux sois commencant à courir à compter de le plus Lardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : date de sa publication etrou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tarioriale, cote démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recomaencers # cour son à comptes de La notification de a réponse de l'autorité terioriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'anorité territoriale pondant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Cette association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le développement d'actions de loisirs, de prévention, en complément des services existants en contrepartie du versement de cette subvention. Le montant de celle-ci est calculé sur la base d'une enveloppe globale qui augmente de 1.5 % par rapport à l'année précédente.

La répartition de cette enveloppe entre les communes se fait au prorata du nombre d'habitants et du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées dans chaque commune.

Le montant de l'enveloppe globale pour l'année 2021 s'élève à 29 522 €. En 2020, le nombre d'heures réalisées est de 6 311 (8 210 heures en 2019). Cette baisse d'activité s'explique par la suppression du nombre d'heures durant fa période du confinement, période pendant laquelle l'association a maintenu uniquement les interventions concemant les actes essentiels de la vie afin d'éviter la propagation du virus.

Au vu de ces éléments, la subvention de la commune de Chaponnay s'élève à 4 659.28 € ».

Vu l'avis du bureau municipal ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tiant la Commune de Chaponnay à l'AISPA, - d'attribuer, au titre de l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 4 659.28 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire, - de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-012 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'UNION REGIONALE DES FEDERATIONS DES OEUVRES LAIQUES AUVERGNE RHONE-ALPES (URFOL)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Auvergne-Rhône-Alpes (URFOL) :

Vu l'avis du bureau municipal ;

CONSIDERANT

- les périodes de fermeture pour cause de pandémie Covid 19 :

CONSIDERANT

- le nombre de séances publiques pour l'année 2020, à savoir 4 représentations à 169 €, soit un coût total de 676 euros ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'attribuer à l'URFOL une subvention de fonctionnement d'un montant de 676 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes,

- de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-013 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES, A TITRE GRATUIT, AU PROFIT DE GRDF SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION À N°43 ET N° 44, SISES ALLEE DE BOURDONNES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention de servitudes proposée par GRDF ;

Vu te rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« La commune de Chaponnay est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 43 ef n° 44, sises allée de Bourdonnes. GRDF sollicite une servitude de passage pour « établir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses accessoires techniques dont fout élément sera situé au moins à — 0,80 mêtre(s) de la surface naturelle du sof ». La convention de servitudes porte sur les droits suivants :

- l'établissement éventuel d'une ou plusieurs conduites de renforcement sur ladite bande ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. Le tribunal adminierratif de Lyon peut re saisi per voie de recours formé contre La présenée délibération pedast un délai de deux mois commencant à courir à compter de Le plus urdive des dites suivantes

dete de sa réception eu Préfecture du Rhüne - date de sa publication œou de sa notification,

Duns ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours comentieux qui recommencer à courir soit à compter de La notification de la réponse de l'autorité teritorile 3 2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse dc l'autorité erritoriale pendant ce détai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- l'accès permanent des agents de GRDF ou les préposés des entreprises agissant pour son compte en vue d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de fout ou partie de ta ou des canalisations et des Ouvrages accessoires,

- l'autorisation d'occuper temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain, occupation donnant droit au propriétaire ou à l'exploitant à la remise en état les terrains à la suite des travaux réalisés.

La commune conserve la plaine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enfèvement ou le déplacement du ou des ouvrages. La convention est conclue à titre gracieux pour la durée de l'exploitation de l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de fout autre qui viendrait lui être substitué.

Aussi, est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de servitudes conclue à titre gracieux au profit de GRDF sur les parcelles cadastrées section À n° 43 et n° 44 en vue de l'établissement d'une canalisation de gaz et ses accessoires techniques, - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention » ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'approuver la convention de servitudes conciue à titre gracieux au profit de GRDF sur les parcelles cadastrées section A n° 43 et n° 44 en vue de l'établissement d'une canalisation de gaz et ses accessoires techniques, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention aux conditions sus-rapportées et tout document y afférent.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-014 : APPROBATION DE LA CESSION À ALLIADE HABITAT DU TENEMENT DE L'ANCIEN GARAGE RENAULT SIS 21-23 RUE DE LA POSTE, ACQUIS PAR L'EPORA

Monsieur Nicolas VARIGNY rappeile que l'EPORA a acquis à la commune de Chaponnay, le 06/12/2018, un tènement immobilier sis 21-23 rue de la Poste, parcelles cadastrées section G n° 33 et 50, comprenant un local professionnel, un appartement et un jardin au rez-de-chaussée et deux appartements à l'étage. En application de la convention opérationnelle conclue le 07/09/2018 entre l'EPORA, l'Etat et la commune, l'EPORA a procédé au désamiantage et la démolition des bâtiments existants, et à des travaux de dépollution en vue de la requalification de ce ténement pour la réalisation d'une opération de type social locatif.

La société Alliade Habitat s'est portée candidate pour la réalisation d'un programme à usage d'habitation et de commerces, d'une surface de plancher totale de 1186 m? comprenant 14 logements locatifs sociaux avec une répartition de 3 PLUS, 2 PLAI et 9 PLS pour une surface de plancher de 962 m° et 224 m? de surface de plancher dédiée au commerce en rez-de- chaussée. Le permis de construire a été autorisé le 05/06/2020.

L'obtention d'une délibération du Conseil Municipal de la commune de Chaponnay autorisant l'EPORA à vendre directement à Alliade Habitat est une condition suspensive de la vente.

Dans le cadre de régularisations foncières avec le département du Rhône, un remembrement a été réalisé :

Ancienne parcelle (parcelle mère) Nouvelles parcelles (parcelles filles)

Référence Surface Référence Surface

G 1359 611m°

G33 614 m° G 1360 2m?

G1361 1m?

; G 1362 137 m°

30 21m 61363 am

Les parcelles G 1360 et G 1363 ont vocation à être rétrocédées par l'EPORA au Département du Rhône. La parcelle G 1361 doit être échangés par l'EPORA avec la parcelle G 1365 (3 m2} détenue par le Département du Rhône. Ainsi, conformément à l'article 13 de la convention opérationnelle relative à cette opération, la commune souhaite désigner Alliade Habitat comme acquéreur des parcelles G 1359, G 1362 et G 1365 auprès de l'EPORA au prix de 465 000 € HT. Une subvention d'équilibre communale de 96 250 € sera par ailleurs versée directement au bailleur social, celle-ci étant une dépense déductible du prélèvement annuel visé à l'article L.312-7 du code de la construction et de l'habitation. il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser EPORA à procéder à la cession directe des parcelles G 1359, G 1362 et G 1365 à Alliade Habitat.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adminisurtif de Lyon peut êre saisi par voie de recours formé contre Ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

= due de sa réception en Préfecture du Rhône : - de de sa publication et'ou de sa nariication,

Dans ce même délai, un recours gracieux peut tre déposé devant l'autorité eritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerà courir - soit à compter de 1 nctificæion de La réponse de l'eutorité territoriale:

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déleiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas VARIGNY et en avoir délibéré, Approuve la cession à Alliade Habitat, en vue de la réalisation d’un programme à usage d'habitation et de commerces, d’une surface de plancher totale de 1186 m* comprend 14 logements locatifs sociaux avec une

répartition de 3 PLUS, 2 PLAI et 9 PLS pour une surface de plancher de 962 m° et 224 m° de surface de plancher

dédiée au commerce en rez-de-chaussée, d’un tènement, sis 21-23 rue de la Poste, cadastré section G, parcelles

1359, 1362 et 1365 au prix de 465 000 € HT.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-015: EAJE "LE PETIT PRINCE" ; PETITE ENFANCE 2021 - ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT, VERSION 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Afin de répondre aux obligations de la CAF concemant les règles de tarification lors des accueils des enfants à l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant « Le Petit Prince » (nouvelles orientations concemant la Prestation de Service Unique), il conviendrait :

. D'actualiser le Règlement de Fonctionnement de l'EAJE « Le Petit Prince »

En page 5 : Critères d'admission

En page 7 : Accueils proposés

En page 8 : Mainfien de la participation de l'équipe du petit Prince à des temps d'analyse de la pratique En page 12 : Participations familiales

En page 17: Participation d'un médecin référent à l'examen des demandes d'admission ef à l'accueil des enfants a besoin spécifique

+ D'autoriser Monsieur le Maire à le signer, en page 35 »

Vu l'avis du bureau municipal ;

50000

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'approuver la réactualisation du règlement de fonctionnement telle qu'énoncée ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

VOTE A L'UNANIMITE

entente et

DELIBERATION N°2021-016 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport par lequel il est précisé :

« Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

If appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Afin de renforcer l'équipe de la police municipale, i convient de procéder à la création d'un poste de Brigadier Chef Principal {catégorie C, filière police), à femps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi ».

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'avis du bureau municipal ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

- d'approuver la création d'un emploi permanent de Brigadier Chef Principal, à temps complet, - de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité, - de dire que les crédits budgétaires correspondant à la création de ce poste seront inscrits au budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

Conformérent aux dispostions du Code de juatice adminutraive, Le tribunal acminisraif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibéræion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus lardive des des suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : de de sa publication ecou de s2 notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à cours : soit À compter de La notification de a réponse de l'autorité terrloriale :

< soit deux mois après l'inrodhction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ieroriale pendant ce da.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2021-017 : COMPTE RENDU DÉS DELEGATIONS

Vu la détibération n° 2020-023 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire en application de l'article

L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Îl'est rendu compte des décisions suivantes :

- Décision 2020-045D : Marché de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure adaptée pour la construction d'une extension au centre de loisirs « L'Orée des Champs » - avenant n° 1

* 86 L'ATELIER (69 — Oullins} : 6 486 € TTC

- Décision 2020-046D : Signature d'un bon de commande pour la mise en place d'une VMC au gymnase Lino Ventura * société THERMICLIM (69 - Chaponnay) : 5 206.44 € TTC

- Décision 2020-047D : Signature d'un accord-cadre d'accompagnement budgétaire et financier “* Société STRATORIAL (38 — Grenoble) - montant maximum annuel : 30 000 € HT - Décision 2020-048D : Avenant n° 1 : travaux de construction des vestiaires du rugby et de locaux annexes *Lot 6 (menuiseries intérieures bois) - entreprise FERLAY : + 2 321.84 € HT “Lot 8 (carrelage -— faïences) - entreprise SIAUX : - 1 800 € HT

*Lot 10 (plomberie-chauffage-ventilation} - entreprise ENGMANN : + 3 100 € HT - Décision 2021-001D : Signature d'un bon de commande pour les prestations d'élagage de l'allée Steinhausen * Société BADEL (69-Chaponnay} — montant : 5 184 € TTC

AAA D DR

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 10.

Affiché le 03 mars 2021, en exécution de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Pour le Maire empêché,

Nicolas VARIGNY

1% Adjoint

Conformément aux dispositions du Code de justice adminisraive, le iibunal adminiseatif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé conure la présemie délibération pcadant un délai de deux rois commença à courr à compter de La plus tardive des dates suivantes

- éme de s récerion en Préfeture du Rhône : : date de sa publication et'ou den aotification.

Dans ce même délai, un rocours gracieux peut être déposé devant l'autorité oitorale, cete démarche suspendant ke délai de recours conteslux qui recommencern à courir = soit à compta de a notification de La réponse de l'autorité leiorale ; = soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répouse de l'autorité tertoriaie pendant ce dla.