Compte-Rendu - 16 09 2021 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 16 09 2021 Compte Rendu cm Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 09 2021 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 69970 CHAPONNAY COMPTE RENDU

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Fax . 04.78.96.08.51 Séance du 16-09-2021 - Convocation du 09-09-2021 Compte rendu affiché le : 22-09-2021

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

PRESENTS: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD (sauf délibération 2021-070), Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Carine SABELLICO, Bernard THOMAS, Jacqueline ERGON, Carole DREVON (sauf délibération 2021-080), Didier RIOT, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ

ABSENTS REPRESENTES __: Camille PAUL à Christine KHAIR, Muriel LAURIER à Christophe DECLEZ, Valérie NARDONE-ALLAGNAT à Matthieu GAYRAL

ARR RAR

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire invite les membres du Conseil à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidature proposée :

Liste Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Liste Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat proposé

Vote à mains levées : 27 voix POUR (présents et représentés)

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire effectue l'appel nominal des conseillers municipaux. Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire énonce les pouvoirs :

Madame PAUL donne pouvoir à Madame KHAIR

Madame LAURIER donne pouvoir à Monsieur DECLEZ

Madame NARDONE-ALLAGNAT donne pouvoir à Monsieur GAYRAL

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021 est soumis au vote. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

ARR RAR RARE Re Rene eee

DELIBERATI °2021-061 : CESSION D'UNE HABITATION SISE 3C RI POSTE, PARCELLE C TREE G248

La commune de Chaponnay est propriétaire d'un bâtiment d'habitation comprenant un logement en duplex et deux garages, sis 3C rue de la Poste à CHAPONNAY, sur un terrain cadastré section G parcelle n°248, d'une superficie de 81 m°. Ce bien immobilier appartient au domaine privé communal.

Le service Evaluations de la Direction générale des Finances publiques a estimé la valeur de ce bien à 275 000 € le 21/10/2020.

La commune de Chaponnay a signé un mandat avec les 3 agences immobilières de Chaponnay fin décembre 2020, rendus infructeux.

Deux publications sur le site de la mairie de Chaponnay ont été faites les 11 mai et 2 juin et plusieurs visites du bien susvisé ont été réalisées.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

- de de sa réception en Préfecture du Rhône ; de de sa publication tou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cete démarche suspendant le délai de recours contenticux qui recommencera à courir soit à compter de La notification de a réponse de l'autorité terrktoriale ;

< soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

A l'issue de ces visites, la commune a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur Damien GIBERNON et Madame Amélie GIBERNON, ou toute société se substituant aux acquéreurs en leur nom, au prix de 275 000 €. L'acheteur ayant pour projet d'aménager les deux garages en local professionnel, la commune de Chaponnay mettra à disposition de l'acquéreur, aux termes d'une convention de mise à disposition à conclure, la jouissance de deux emplacements de stationnement, situés sur le parking privé voisin, cadastré section G parcelles n°245, 246 et 247. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ce bien, au profit Monsieur Damien GIBERNON et Madame Amélie GIBERNON, avec facullté de substitution, aux conditions susmentionnées, et d'autoriser l'acquéreur à déposer les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation de son projet.

Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis n°2020/270V1113 du pôle d'Evaluation domaniale de la Direction générale des Finances publiques, en date du 21/10/2020,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la cession au profit Monsieur Damien GIBERNON et Madame Amélie GIBERNON, du bien susmentionné, cadastré section G parcelle n°248, sis 3C rue de la Poste, d’une superficie de 81 m°, aux conditions ci- dessus énoncées.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente et tous documents afférents à cette affaire. - DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

ARR

DELIBERATION 1-062 PRINCIPAL _- CONSTITUTION PROVISION POI UES ET CHARGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3 - Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« En vertu du principe comptable de prudence posé par l'instruction budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière à forte probabilité. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge envisageable.

Pour rappel, la constitution d'une provision n'équivaut en aucun cas à la reconnaissance par la Commune de sommes dues.

En effet, la responsabilité de tiers est susceptible d'être engagée dans le cadre des procédures juridiques en cours. Il convient de constituer une provision pour risques et charges d'un montant total de 646 000 euros pour les affaires suivantes :

- dommages liés aux inondations intervenues sur la commune en 2018 : 565 000 euros. - recours indemnitaire intenté devant le tribunal administratif par Mr et Mme EMILIO : 81 000 euros »

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- de constituer une provision pour risques et charges pour un montant total de 646 000 euros, - d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6815 du budget principal.

Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 5 (Muriel LAURIER, Valérie NARDONE- ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ)

DELIBERATION N°2021-06. UDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes -due de sa réception en Préfecture du Rhône ; -due de sa publication œt'ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tertorial, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir -soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ; Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable -et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.

Dés lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors

constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traité par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Un taux forfaitaire de dépréciation de 16 % sera alors appliqué sur le montant de la créance. Concemant l'année 2021, le montant de la provision à constituer s'élève à 287.00 € ».

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- de retenir pour le calcul des provisions de créances douteuses, un taux forfaitaire de 16 %, - de constituer une provision pour un montant de 287.00 €

- d'ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 68, compte 6817, du budget principal 2021

VOTE A L'UNANIMITE

DSP

DELIBERATION N°2021-064 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article R.2321-1 du code général des collectivités teritoriales (CGCT), Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traité par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Un taux forfaitaire de dépréciation de 50 % sera alors appliqué sur le montant de la créance. Concemant l'année 2021, le montant de la provision à constituer s'élève à 3 886.00 € »,

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- de retenir pour le calcul des provisions de créances douteuses, un taux forfaitaire de 50 %, - de constituer une provision pour un montant de 3 886.00 €

- d'ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 68, compte 6817, du budget annexe assainissement 2021

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

VOTE A L'UNANIMITE

areenneee

DELIBERATION N°2021-065 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 25 mars 2021 approuvant le budget principal pour l'exercice 2021 ; Considérant qu'il convient :

- d'effectuer des virements de crédits de fonctionnement et d'investissement comme précisé dans le tableau ci-joint,

- d'ouvrir des nouveaux crédits pour couvrir notamment les dépenses suivantes : - DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

* CHAPITRE 20

- compte 2031 : étude hydraulique dans le cadre du réaménagement du secteur du Vernatel (30 000 €) * CHAPITRE 21

- compte 21318 : reprise escaliers au stade de rugby (2 868.00 €)

- compte 2135 :

* remplacement de la climatisation dans la salle informatique mairie (3 006.00 €) * pose de vitrages au groupe scolaire les Clémentières (1 341.00 €)

* installation d'un spot à l'école élémentaire (592.00 €)

* installation d'un poste d'eau à l'école élémentaire (1 035.00 €)

- compte 2188 :

* remplacement de poteaux incendie (12 000.00 €)

* remplacement des filets des terrains de rugby et foot (20 797.00 €)

- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

* CHAPITRE 011

- compte 6065 : livres pour la bibliothèque suite attribution d'une subvention du centre national du livre (3 700.00 €) - compte 615231 : réparations de poteaux incendie (5 000.00 €)

* CHAPITRE 68

- compte 6815 : provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (646 000.00 €) - compte 6817 : provisions pour dépréciation des actifs circulants (287.00 €)

- et de rajouter des crédits complémentaires en recettes de fonctionnement pour le complément perçu au titre de l'attribution du fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux — chapitre 73 - compte 73224 : 55 683.00 €

La décision modificative est équilibrée selon le tableau ci-joint.

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE d'approuver la Décision Modificative n° 2 du budget principal 2021 de la Commune telle qu'annexée à la présente délibération

Délibération adoptée par 22 voix Pour et O0 voix Contre, Abstentions : 5. (Muriel LAURIER, Valérie NARDONE- ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ)

AR

DELIBERATION N°2021-061 UDGET ANNEXE > AINIS: ENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 25 mars 2021 approuvant le budget annexe assainissement pour l'exercice 2021 ; Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits complémentaires en dépenses de fonctionnement comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

* chapitre 68 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants : 3 886.00 € La décision modificative est équilibrée selon le tableau ci-joint.

Le bureau municipal consulté,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon pout être saisi par voie de recours formé contre La présente délibérarion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracicux ea l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE d'approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe assainissement 2021 telle qu'annexée à la présente délibération

VOTE A L'UNANIMITE

ARR AR

DELIBERATION N°2021-067 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PONNAY ET L'ASSOCIATION P LES UELIC - MISE A DISPOSITION D'UN P IG CO AL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« Il est proposé de soumettre au conseil municipal la convention entre la Commune de Chaponnay et l'association AMAP LES COQUELICOTS ayant pour objet la mise à disposition à titre gracieux d'une partie du parking du parc municipal afin de procéder à la distribution de paniers alimentaires. Toute activité de nature commerciale à savoir la vente sur place est interdite » ;

CONSIDERANT que la présente convention est consentie pour une durée d'un an, reconductible sur demande écrite ;

Le bureau municipal consulté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association AMAP LES COQUELICOTS ainsi que tous les avenants s’y rapportant,

- DIT que cette convention restera annexée à la présente délibération.

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-068 : COI TION DE VEILLE ET STRA E FONCIERE ENTRE LA COMMUNE, LA CCPO ET L'EPORA

La loi solidarité et renouvellement urbain (article 55 de la loi SRU, du 13 décembre 2000), et la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logements sociaux, obligent les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant une commune de plus de 15 000 habitants, d'aboutir d'ici 2025 à un nombre de logements sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales.

La commune de Chaponnay, soumise à cette obligation, dispose en 2020 de 6,27 % de logements relevant de cette catégorie.

Des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale sont fixés par l'Etat afin d'atteindre le seuil fixé par les lois susvisées. Sur la période triennale 2020 - 2022, la commune de Chaponnay doit ainsi produire 162 logements locatifs sociaux. Dans ce cadre, la commune a interpelé l'EPORA (Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes).

Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et le long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l'action foncière publique là ou elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

La commune de Chaponnay souhaite, en collaboration avec la CCPO, se doter d'une stratégie foncière pour servir les projets d'aménagement sur son territoire entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA. À cette fin, l'EPORA, la commune de Chaponnay et la CCPO proposent la signature d'une convention tripartite de veille et de stratégie foncière sur l'ensemble du territoire communal.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant àcourir à compter de l plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soi à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

— soit deux mois après l'introduction du recours gracicux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature, tacitement reconductible au-delà par période d'un an.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune, la CCPO et l'EPORA (Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes) sur le périmètre défini en annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

ARR A

DELII TION N°: -069 : M NISATION DU PLAN D'URBANISME - REVISION EN COUR:

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre ler du code de l'urbanisme

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;

Vu la délibération n°2010-73 en date du 27 mai 2010 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ; complétée par la délibération n°2010-90, en date du 22 juillet 2010,

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en préservant les outils préexistants, et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les collectivités.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU sont les suivants : - prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l'environnement, nature en ville.….),

- offrir plus de souplesse et de possibilités d'écriture du PLU aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux, - favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et facilitant la rédaction du règlement, - clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants au service d'opérations d'aménagement complexes.

Ce décret offre la possibilité pour l'Assemblée délibérante d'appliquer aux PLU révisés ou élaborés dont la prescription a été prise avant le 1er janvier 2016, l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter de cette date. Pour bénéficier de ce nouveau contenu réglementaire, le décret invite l'assemblée délibérante à prendre une délibération expresse intervenant au plus tard avant que le projet soit arrêté. Il est donc intéressant pour la Commune d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme en cours de révision, le contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme. En effet, les modifications réglementaires apportées au Code de l'urbanisme permettent de préciser et d'affirmer le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification. Intégrer cette réforme permet également de disposer d'outils mieux adaptés aux caractéristiques locales et de bénéficier d'une assise réglementaire confortée.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas VARIGNY et en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme en cours de révision prescrite sur le fondement du I de l’article L.123- 13 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), le contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme c'est-à- dire l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'urbanisme. - dit que la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 22 voix Pour et 5 voix Contre (Muriel LAURIER, Valérie NARDONE-ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ), Abstention : 0

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DELIBERATION N°2021-070 : NDE D'AUTORISATION ENVIRONNI TALE PRESENTEE P. SOCIETI INTERRA LOG ET DEMANDE D'INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE - El ETE PUBLIQUE : AVIS

Laurent BICARD quitte la séance.

La société INTERRA LOG exploite dans la zone industrielle du parc de la Vallée de l'Ozon une plateforme logistique spécialisée dans le stockage de produits non classés tels que des semences ainsi que dans le stockage sur palettes de produits et mélanges dangereux pour l'environnement.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir À compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication e/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cete démarche suspendan le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit à compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

La plate-forme logistique est actuellement constituée de 3 entrepôts nommés bâtiments S1, S2 et S3 comportant chacun des quais de chargement. Le projet d'INTERRA LOG consiste à créer un nouveau bâtiment S4 destiné à stocker des matières dangereuses, ainsi qu'à réorganiser les stockages existants au sein du bâtiment S3 et créer de nouveaux bureaux. Conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la société INTERRA LOG a déposé le 8 juin 2021 une demande d'autorisation environnementale en vue de réorganiser les stockages sur le site existant et de créer un nouveau bâtiment de stockage S4, afin d'augmenter les capacités de stockage, assortie d'une demande d'institution de servitude d'utilité publique. Une enquête publique unique d'une durée de 42 jours est en cours du 9 septembre au 20 octobre 2021 inclus.

La décision n°2018-ARA-KKP1581 du Préfet du Rhône, en date du 13/12/2018, a dispensé le projet d'une évaluation environnementale.

Les produits stockés dans le bâtiment S4 seront des produits et mélanges dangereux pour l'environnement, le site restera classé à autorisation Seveso seuil haut au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. D'après les éléments présentés par la société INTERRA LOG dans son dossier de demande d'autorisation environnementale, les modifications envisagées sont susceptibles de créer des risques pour la sécurité des populations voisines. En effet, plusieurs nouveaux phénomènes dangereux sont susceptibles d'avoir des effets en dehors de son site.

Aussi, des servitudes d'utilité publique (SUP) concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution des travaux soumis à permis de construire doivent être instituées sur les terrains situés dans le voisinage immédiat du site. Ce projet de servitudes vient en complément des risques déjà pris en considération dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) du site INTERRA LOG de Chaponnay approuvé le 10 juin 2013 et dont l'extension projetée fera l'objet d'une actualisation de PPRt.

Le périmètre de servitude d'utilité publique proposé est le périmètre couvert par les aléas induits par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir au sein des installations qui seront exploitées dans le cadre du projet INTERRA LOG ayant des effets en dehors des limites du site. Les phénomènes dangereux sont présentés en annexe confidentielle du projet d'arrêté présenté. Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée désirant entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer. Le règlement de SUP délimite, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, 5 types de zones, aux principes généraux de réglementation différents. Si une zone est concernée à la fois par le PPRt et le règlement de SUP, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

Conformément à l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, Monsieur le Préfet du Rhône appelle le Conseil municipal à donner un avis, et ce, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, sur le projet, objet de la demande d'autorisation environnementale, et le projet d'institution de servitudes d'utilité publique. Après avoir pris connaissance du dossier de demande d'autorisation environnementale et de l'arrêté n° DDPP-DREAL 2021- 182 fixant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel INTERRA LOG, et en tenant compte de tous les éléments, le Conseil Municipal procède au vote.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis DEFAVORABLE au projet présenté par la société INTERRA LOG et au projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique à mettre en œuvre autour du site industriel INTERRA LOG

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DELIBERATION _N°2021-071 : RESTRUCTURA DE L'ANCIEN CH U BOUTHIER CORNAZ EN CENTRE CULTUREL DE CH, NAY - D NDE DE SUBVENTIOI

La commune de Chaponnay souhaite entreprendre des travaux de restructuration de l'ancien château Bouthier Cornaz de Chaponnay en vue de le transformer en un Centre Culturel pouvant accueillir les associations de la ville et des rassemblements festifs. A cet effet, le bâti existant fera l'objet de restructurations — démolitions et extensions : restructuration de l'ancien château, démolition de la maison au Nord et création d'une extension dans le but d'accueillir le programme. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 800 000 € HT.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention auprès des structures suivantes : le Département du Rhône, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que tous autres financeurs. Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande d'aide financière auprès du Département du Rhône, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la DRAC Auvergne Rhône- Alpes, ainsi que tous autres financeurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente aux différentes demandes d'aides financières. pres ARR

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; : date de sa publication e/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = soit à compter de a notification deLa réponse de l'autorité tertriale; < soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2021-072 : RESTRUCTURATION DE L'ANCIENNE SALLE DES FETES DE CHAPONNAY - DEMANDE DE SUBVENTIONS

La commune de Chaponnay souhaite entreprendre des travaux de restructuration de l'ancienne salle des fêtes située 4 rue de la Poste, en vue de sa transformation en médiathèque et locaux associatifs. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2 450 500 € HT.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention auprès des structures suivantes : le Département du Rhône, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que tous autres financeurs. Le bureau municipal consulté,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à présenter une demande d'aide financière auprès du Département du Rhône, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la DRAC Auvergne Rhône- Alpes, ainsi que tous autres financeurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente aux différentes demandes d'aides financières.

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DELIBERATION N°2021-073 : RESTAURANTS SCOLAIRES MUNICIPAUX 2021 - ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT, VERSION 1 - IBERATION COMPLE TAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les décisions du Maire du 25/10/2018 et 14/06/2021, fixant les tarifs des restaurants municipaux pour l'année scolaire

2021-2022,

Vu la délibération n° 2021-050 du 17 juin 2021 approuvant la réactualisation du règlement de fonctionnement des restaurants municipaux,

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

«Il convient d'actualiser l'article 3 du règlement de fonctionnement des restaurants municipaux afin d'inscrire les nouveaux tarifs fixés par décision du Maire le 14/06/2021, ceux-ci n'ayant pas été mis à jour dans la version précédente proposée par le service pôle enfance jeunesse»,

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE

- d'approuver la réactualisation de l'article 3 du règlement de fonctionnement des restaurants municipaux, - d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

VOTE A L'UNANIMITE

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DELIBERATION N°2021-074 : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 - VERSION 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le rapport par lequel il est rappelé ce qui suit:

« Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Les postes peuvent être occupés par des agents non titulaires en application des articles 3-2 et 3-3-2 de la loi précitée ».

Considérant qu'il convient de procéder à la création et à la suppression des postes suivants : - Création d'un poste de Puéricultrice hors classe (catégorie À, filière médico-sociale) à temps complet, - Suppression d'un poste de Puéricultrice cadre de santé principal 2ème classe (catégorie À, filière médico-sociale) à temps complet,

- Suppression d'un poste d'Agent de maîtrise principal (catégorie C, filière technique), à temps complet Vu l'avis du Comité Technique réuni le 6 septembre 2021,

Le bureau municipal consulté,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fommé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ; -due de sa publication evoou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit àcompter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale;

= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERN

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- d'approuver la création et la suppression des postes suivants : * Création d’un poste de Puéricultrice hors classe (catégorie A, filière médico-sociale) à temps complet, * Suppression d’un poste de Puéricultrice cadre de santé principal 2ème classe (catégorie À, filière médico-sociale) à temps complet,

* Suppression d’un poste d'Agent de maîtrise principal (catégorie C, filière technique), à temps complet, - de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité, tel qu’annexé à la présente délibération, DIT que les crédits budgétaires correspondant à la création de ce poste sont inscrits au budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

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DELIBERATION_N°2021-075 : REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE - IN NITE DE SUJETIONS SPECIALES - COMPLEMENT D! ERATION N° 2015-015 DU 05/02/2015

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°91-910 du 06 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, Vu la délibération n° 2015-015 du 05/02/2015 instituant notamment la mise en place d'une indemnité de sujétions spéciales aux agents relevant du cadre d'emplois des puéricultrices cadre de santé,

Considérant qu'il convient d'ouvrir la possibilité d'octroi de cette indemnité à l'ensemble des agents relevant du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales dans les conditions fixées par la délibération précitée, Considérant que toutes les autres dispositions de la délibération n° 2015-015 du 05/02/2015 restent inchangées et applicables dans les mêmes termes,

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE

- d'autoriser la modification de la délibération n° 2015-015 du 05/02/2015 telle qu'énoncée précédemment, - d'autoriser le versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux agents relevant du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d'attribution correspondants, DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

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DELIBERATION N°2021-076 : REGIME INDEMNITAIRE FILIERES TECHNIQUE ET POLICE MUNICIPALE - IHTS - DELIBERATION D'ACTUALISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération n° 2006-103 du 06/06/2006 relative au régime indemnitaire — IHTS, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :

« À la demande du Trésor public, il est proposé d'actualiser la délibération n° 2006-103 du 06 juin 2006 portant sur l'attribution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Pour rappel, la commune attribue cette indemnité aux filières technique et police municipale.

Conformément sux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit àcompter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution de cette indemnité horaire pour travaux supplémentaires »,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 septembre 2021,

Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE :

- de confirmer l'institution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Service Technique Adjoint technique Centre Technique Agent de maîtrise Municipal

Police Brigadier Chef Principal Police Municipale municipale

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place d'un décompte déclaratif. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public des deux filières susnommées, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2021. - de rapporter la délibération n° 2006-103 du 06 juin 2006

VOTE A L'UNANIMITE

DELIBERATION N°2021-077 : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2020

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de compte-rendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu'ils sont soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante pour qu'elle en prenne acte.

L'activité d'exploitation des réseaux d'assainissement de la Commune a été confiée à la société CHOLTON par contrat de délégation de service public pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2013.

Le rapport du délégataire comprend le compte rendu technique relatif aux opérations relatives à l'exécution des délégations des services publics ainsi que le compte rendu financier.

Principaux éléments :

- nombre d'abonnés au 31/12/2020 : 1737 abonnés

- volume facturé aux abonnés : 238 340 m3

- facture TTC pour 120 m3 au 01/01/2021 : 276.19 €

- longueur du réseau : 61.346 km

- nombre d'interventions réalisés en branchements neufs : 2

- hydrocurage préventif des réseaux : 6 820 ml

- bilan financier pour la Commune :

* total charges : 82 133 €

* total recettes : 90 455 €

* résultat H.T : + 8 322€

Ce rapport a été mis à la disposition du Conseil municipal pour avis.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE du rapport annuel 2020, présenté par la société CHOLTON, au titre de la délégation de service public du réseau d'assainissement de la Commune de Chaponnay.

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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

- due de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soi À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION_N°2021-078 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'année 2020 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

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ELIBERATION N°2021-079 : GARANTIE D'EMPRUNT A AL. E HABITAT POUR L'OPERATION D", UISITION VEFA DE 7 LOGEMENTS SITUES 13 RUE LOUIS BUYAT A CHAPONNAY (69970) - COMPLEMENT DELIBERATION N° 2020-076

Par délibération en date du 17 septembre 2020, le conseil municipal a accordé une garantie d'emprunt à la société ALLIADE HABITAT pour des prêts qu'elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA de 7 logements situés 13 rue Louis Buyat à Chaponnay (69970).

Pour rappel, les trois autres garants de cette opération sont le Département du Rhône, la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon (CCPO) et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social CGLLS).

Le contrat de prêt n° 118697 étant finalisé, la Caisse des Dépôts et Consignations demande qu'il soit approuvé par le Conseil municipal de Chaponnay en complément de sa délibération du 17 septembre 2020.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PRETS PLUS PLUS FONCIER

Montant 131 470 € 206 113€

Durée 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du livret A en vigueur à la date Taux du livret A en vigueur à la date

annuel d'effet du contrat de prêt + 0.60 % d'effet du contrat de prêt + 0.25 %

Modalités de révision DR DR

Taux de progressivité 0% 0%

PRETS PLAI PLAI FONCIER

Montant 303 165 € 160 320 €

Durée 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du livret A en vigueur à la date Taux du livret À en vigueur à la date annuel d'effet du contrat de prêt - 0.20 % d'effet du contrat de prêt + 0.25 %

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant àcourir à compter de la plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône ; -date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir -soit àcompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Modalités de révision DR DR

Taux de progressivité 0% : 0%

La garantie sollicitée par ALLIADE HABITAT est de 20 %, soit 160 213.60 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu le rapport présenté,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

- VUles articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - VU l'article 2298 du Code civil,

- VU le Contrat de Prêt n° 118697 entre ALLIADE HABITAT, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

ARTICLE 1 : le Conseil municipal de Chaponnay accorde sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 801 068 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 118697 constitué de 4 Lignes de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt, constitué de quatre lignes du Prêt, est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 7 logements situés 13 rue Louis Buyat à Chaponnay (69970).

ARTICLE 2 : les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes :

PRETS PLUS PLUS FONCIER

Montant 131 470 € 206 113€

Durée 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du livret À en vigueur à la date Taux du livret A en vigueur à la date annuel d'effet du contrat de prêt + 0.60 % d'effet du contrat de prêt + 0.25 %

Modalités de révision DR DR

Taux de progressivité 0% 0%

PRETS PLAI PLAI FONCIER

Montant 303 165 € 160 320 €

Durée 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A

Taux d'intérêt actuariel Taux du livret A en vigueur à la date Taux du livret A en vigueur à la date annuel d'effet du contrat de prêt - 0.20 % d'effet du contrat de prêt + 0.25 %

Modalités de révision DR DR

Taux de progressivité 0% 0%

{Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sapublication et/ou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tertoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de a notification de la réponse de l'autorité territoriale

= soit deux mois après lintrodnction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitorial pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celles-ci.

ARTICLE 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur arrete

DELIBERATION N°2021-080 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DECOUVERTE DE CHAPONNAY

Carole DREVON quitte la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association La Découverte de Chaponnay CONSIDERANT que l'association la Découverte de Chaponnay ne dispose plus de local suite à la destruction de l'écomusée en 2020,

CONSIDERANT qu'il conviendrait de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 100 euros, Le bureau municipal consulté,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE

- d'attribuer à l'association La Découverte de Chaponnay, une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes,

- de dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2021.

VOTE A L'UNANIMITE

*

DELIBERATION N°2021-081 : COMPTE-RENI DELI NS

- Décision 2021-018D : Tarifs des études surveillées — année scolaire 2021-2022 - Décision 2021-019D : Tarifs du restaurant scolaire — année scolaire 2021-2022 - Décision 2021-020D : Centre de loisirs — activités périscolaires — tarif complémentaire - Décision 2021-021D : Tarifs des activités périscolaires — centre de loisirs — année scolaire 2021-2022 - Décision 2021-022D : Tarifs du centre de loisirs et de Chap'ados — été 2021 - année scolaire 2021-2022 - Décision 2021-023D : Tarifs des activités du centre de loisirs et du pôle ados pour les petites vacances de l'année scolaire 2021-2022

- Décision 2021-024D : Défense des intérêts de la Commune dans l'instance intentée devant le Tribunal administratif de Lyon par Mme Virginie GIMENEZ

- Décision 2021-025D : Signature d'un bon de commande pour la réfection totale de la tour ronde du parc Jourdan Entreprise PAYAUD (Chaponnay - 69), pour un montant de 118 800.00 € TTC - Décision 2021-026D : Signature de bons de commande pour des missions de conception et suivi de travaux eaux usées — ZA du Chapotin et route de Flassieu à Chaponnay

Société OGI (Saint-Priest — 69) : 3 420 € TTC (ZA du Chapotin) — 14 280 € TTC (route de Flassieu) - Décision 2021-027D : Signature d'un bon de commande pour le remplacement des filets pare-ballons des stades de rugby et de football et du déplacement du portail coulissant au stade de rugby Société ESPACS (Mions - 69), pour un montant de 20 796.96 € TTC

- Décision 2021-028D : Déclaration préalable pour coupe et abattage d'arbres, lieudit Aux Chaines — signature et dépôt de la demande

- Décision 2021-029D : Métrage et tarification des emplacements du vide-grenier Tarif particulier : 5.00 € le mètre linéaire

Tarif professionnel : 7.00 € le mètre linéraire

Métrage minimum de 5 mètres et de 12 mètres maximum.

- Décision 2021-030D : Utilisation de la piscine du Syndicat Intercommunal Murois — année scolaire 2021-2022 — conditions financières

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir - soi à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

277 € la séance de 40 minutes pour deux classes (GB — Bassin Sportif) 150 € la séance de 40 minutes pour une classe (PB — Bassin Ludique ou % Bassin Sportif) - Décision 2021-031D : Signature d'un bon de commande pour la réalisation d'une analyse des impacts de la création de logements sociaux sur la santé financière de la commune

Société STRATORIAL (Grenoble-38) : 5 400.00 € TTC

- Décision 2021-032D : Marché selon la procédure adaptée pour la création d'une pumptrack et d'un skatepark à Chaponnay — attribution de 2 lots

- lot 10 (VRD — skatepark — pumptrack) : entreprise E2S COMPANY (30150 Roquemaure), pour un montant de 319 189,68 € HT

- lot 20 (espaces verts) : entreprise PARCS ET SPORTS (69684 Chassieu), pour un montant de 51 679,85 € HT - Décision 2021-033D : Marché public de maîtrise d'oeuvre passé selon la procédure adaptée pour la restructuration de l'ancien Château Bouthier Comaz en centre culturel de Chaponnay

Société IDONEIS (Lyon 3è)

Montant de rémunération provisoire : 129 600.00 € TTC

Taux de rémunération : 6 %

- Décision 2021-034D : Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de transport par autocars de personnes Cars FAURE (Valencin)

Durée d'un an reconductible 3 fois

Minimum HT : 4 000 € /an

Maximum HT : 50 000 € / an

- Décision 2021-035D : Signature d'un bon de commande pour la réalisation d'un relevé topographique de la propriété située 21 montée de l'Eglise et rue Louis Buyat, cadastrée section B n° 987-496-495-494-493 cabinet CASSASSOLLES (Heyrieux - 38) : 8 388.00 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

+. *

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 00.

Affiché le 22 septembre 2021, en exécution de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut êre saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir À compter de la plus tardive des dates suivantes

-due de sa réception en Préfecture du Rhône ; -date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teitoriae, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir -soit à compter de La notification de a réponse de l'autorité tertoiale ;

soi deux mois après l'itroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai