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Déliberation - tamponne
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le
ID : 005-200083517-20220509-2022050909-DE
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DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE BRIANCON du 9 Mai 2022 CANTON DE GUILLESTRE |
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20220509-09
L'an deux mil vingt-deux, le 9 du mois de Mai, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 02/05/2022
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 11
Florent BUES — Dominique LEPAS — Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT — Joël GAUCHE -— Florian BOURCIER — Carine AUDIER-MERLE — LACROIX Charles — Nicolas TENOUX — Philippe
BOULET — Chrystelle CERUTTI -
POUVOIRS : 2
Emmanuel MIÈGGE a donné pouvoir à Carine AUDIER-MERLE — Alexandre RENIE a donné pouvoir à Florian BOURCIER.
NOMBRE DE VOTANTS : 13
SECRETAIRE DE SEANCE : Chrystelle CERUTTI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite « loi de finances pour 2019 »,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 6 mai 2022 annexé à la présente délibération,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,
L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1°" janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et
leurs établissements publics administratifs. À cet horizon, les instructions budgétaires et comptables,
notamment la M14 seront supprimées.
Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre notamment en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilités des crédits et de gestion des crédits de dépenses imprévues.
En M57, les principes comptables sont plus modernes notamment avec des états financiers enrichis, une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives et un support motivant pour poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes à savoir le compte financier unique (CFU).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier
2024,
Le droit d'option a déjà ouvert, aux collectivités appliquant la nomenclature M14, la possibilité de basculer
vers le référentiel M57: l'objectif étant de permettre l'adoption d'un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1% janvier 2023. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérès selon la M14, soit pour la Commune d'ABRIES-RISTOLAS, son
budget principal et ses budgets annexes. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le
ID : 005-200083517-20220509-2022050909-DE
La Commune comportant moins de 3 500 habitants, elle ne sera pas soumise à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier et le référentiel adopté sera le M57 abrégé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 13 voix POUR,
DECIDE de passer par anticipation en nomenclature M57 abrégée au 1% janvier 2023 pour le budget principal de la Commune et ses budgets annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibèré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.