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unknown - 2023 50 annexe slow
Déliberation - 2021 06 36 Convention dadhesion a lALEC
Déliberation - DEL 2023 44 a 2023 50
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 44 a 2023 50)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du 29 juin 2023 De La Mer Délibération n° 2023-44
Objet : Projet habitat — Désaffectation, déclassement et démolition de l’ancienne caserne des
Pompiers sur la parcelle AC 709 avant établissement d’un bail à construction
Le 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Guillaume ROBIN.
Absents représentés: 0
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur Jean-Luc PITHOIS, le maire, expose ce qui suit: la collectivité est propriétaire du bâtiment sis rue de la Poste
sur la parcelle cadastrée AC 709. Ce bâtiment a servi jusqu’au 30 mars 2021 pour une mission de service public {caserne
des pompiers}, ce qui de fait, a intégré ce bien dans le domaine public de la commune.
Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux pour lequel Terre d'Armor Habitat a été retenu en tant que
bailleur social suivant une délibération du 18 novembre 2021, la parcelle AC 709 fait partie de l'emprise du projet. La
caserne sera démolie et l'assiette du projet fera l’objet d’un bail à construction,
I s'avère nécessaire selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle du bâtiment conditionnant sa sortie du domaine public,
liée à la cession de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine
public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Les pompiers ont libéré les lieux le 30 mars 2021 et des plots ont été posés le 2 novembre 2022 pour empêcher tout
stationnement devant la caserne, ce qui permet de constater la désaffectation des lieux. H peut donc être acté le
déclassement du domaine public du bien pour un reclassement dans le domaine privé de la commune de Saint-Jacut-de-
la-Mer, en vue de la démolition du bâtiment désaffecté et l'établissement du bail à construction pour des logements
locatifs.
Considérant que les lieux sont libres de toute occupation,
Ilest proposé de :
- Constater la désaffectation du domaine public de l’ancienne caserne des pompiers et de l'ensemble de là parcelle
AC 709 non affectée à un service public,
- D'approuver le déclassement des lieux du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé de
la commune,
- D'approuver la démolition du bâtiment {ancienne caserne} existant sur la parcelle AC 709.
- D'opter pour l'établissement d’un bail à construction d'une durée de 90 ans avec le bailleur Terre d'Armor Habitat
pour l'ensemble du projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'ancienne caserne des pompiers et de l'ensemble de la parcelle
AC 709, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le départ des pompiers.
- APPROUVE le déclassement des lieux du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé
communal.
- APPROUVE la démolition du bâtiment existant (ancienne caserne) sur la parcelle AC 709.
-_ OPTE pour l'établissement d'un contrat de bail à construction d’une durée de 90 ans avec le bailleur Terre d'Armor Habitat pour l'ensemble du projet.
= AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : A L'UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIÏS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du 29 juin 2023
De La Mer Délibération n° 2023-45
Objet : Projet habitat — Désaffectation, déclassement de l’espace vert et de places de stationnement
Rue de la Poste
Le 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Guillaume ROBIN.
Absents représentés: O
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur Jean-Luc PITHOIS, le maire, expose ce qui suit:
Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux Rue de la Poste, pour lequel Terre d'Armor Habitat a été
retenu en tant que bailleur social suivant une délibération du 18 novembre 20214, une partie de l'emprise du projet
correspond à l’espace vert avec deux jeux pour enfants et à quelques places de stationnement existantes
s'avère nécessaire selon les dispositions de l’article L.2141-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
de constater dans un premier temps ja désaffectation matérielle des lieux conditionnant sa sortie du domaine public, liée
à la cession de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine
public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Les jeux pour enfants ont été retirés et des barrières ont été posées pour éviter tout stationnement de véhicules, ce qui
permet de constater la désaffectation des lieux. 1f peut donc être acté le déclassement du domaine public de l’espace
vert et d’une partie du parking pour un reclassement dans le domaine privé de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Considérant que les lieux sont libres de toute occupation,
ilest proposé de :
- Constater la désaffectation du domaine public de l'espace vert avec deux jeux pour enfants et de quelques places
de stationnement non affectées à un service public,
- D'approuver le déclassement des lieux du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé de
la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CONSTATE la désaffectation du domaine public de l’espace vert et de quelques places de stationnement.
- APPROUVE le déclassement des lieux du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé
communal, = AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment ceux qui
seront établis par le géomètre-expert.
POUR : A L'UNANIMITE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOIÏS Annie LE RET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJjacut Séance du 29 juin 2023
De La Mer Délibération n° 2023-46
Objet : Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d'Emeraude
et adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la
Rance Côte d'Emeraude
Le 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Guillaume ROBIN.
Absents représentés: 0
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Exposé :
ilest rappelé qu'un Parc Naturel Régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité; dont les paysages, les
milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais
dont l'équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :
- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,
- De contribuer à l'aménagement du territoire,
- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
- De contribuer à assurer l’accueil, l'éducation et l'information du publie,
- De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des
programmes de recherche.
iest indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance — Côte d'Emeraude arrive à son terme. Le Président
de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour défibération. se compose d’un rapport de charte, du
plan du Parc et des annexes (programme d'actions triennal et te budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel
et les statuts}. Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives,
A l'issue de la consultation, la charte sera soumise à l'approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter
la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret
du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).
Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vu des détibérations favorables
des collectivités. Il est précisé en outre que l'approbation de la charte emporte l'adhésion de la commune au syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional qui sera créé après publication du décret de création du
PNR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16, Vu la délibération n°08_PNR/1 de l'assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008
prescrivant l'initiative de création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d'Emeraude,
Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc
Naturel Régional Vallée de la rance Côte d'Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et
ouverture de l'enquête publique,
Vu l'avis délibéré n°202270 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de
charte et son rapport d'évaluation environnementale,
Vu l'avis et les conclusions de la Commission d'enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023,
Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses
annexes,
Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,
Le Conseil Municipal, en présence de … conseillers municipaux...
Oui l'exposé du rapporteur,
et après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver sans réserve la charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance — Côte d’Emeraude, comprenant
le rapport, le plan du Parc et les annexes;
- d'approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte
- et de demander l'adhésion de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer au syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude.
POUR: 9 Pour extrait conforme.
ABSTENTION : 2 (Roselyne GOUPY — Auriane JARDIN) Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : O
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
rtean-Luc PTFHOIS Annie LE RET
D HR |
6 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
5'Jacut Séance du 29 juin 2023
e La Mer Délibération n° 2023-47
Objet: Réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden — Transfert de
compétences à la Communauté d'Agglomération de Dinan
Le 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : saile du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Guillaume ROBIN.
Absents représentés: 0
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Exposé :
Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l'urgence à agir et de sa responsabilité
particulière dans la mise en œuvre de l'Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son
Plan Climat. À cette occasion, elle a adopté l’objectif d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la loi
Énergie-climat.
Pour l'atteindre, il est indispensable d'activer tous les leviers, et en particulier d’agir vigoureusement pour réduire les
consommations énergétiques et développer les énergies propres.
Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire à ciblé le développement massif de la chaleur
renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics
encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou
de récupération, à travers la réglementation, la fiscalité, les subventions.
Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition énergétique,
traduite notamment à travers l'élaboration et l'adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Au-delà de
la perspective d’y contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribuerait à un véritable projet de territoire,
vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération, notamment la chaleur
de récupération dégagée par l'usine de valorisation énergétique de Taden.
Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux
permettrait de :
- Augmenter la production d'énergies renouvelables (EnR} du territoire ;
- Augmenter la part d'EnR dans la consommation totale ;
- Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique (UVE) ;
- Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des
fluctuations du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial actuel très tendu.
Afin d'assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l'implantation de réseaux se fait
généralement sur plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d’un
réseau public de chaleur ou de froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée
à l'échelon communautaire. Pour atteindre les abjectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au
développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de Dinan
Agglomération a donc délibérer pour solliciter les communes afin que soit étendues ses compétences aux réseaux de
chaleur/froid forsque leur création est d'intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la création, le
classement et l'exploitation de réseaux de chaleur/froid et sur l'alimentation en énergies renouvelables et/ou de
récupération remplissant les conditions suivantes :
- Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an;
-__ Desservant au minimum deux communes ;
- Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).
Ce transfert de compétences à la communauté d'agglomération laisse la possibilité aux communes d'intervenir à leur
initiative dans un cas de réalisation d'un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre
pour les initiatives privées : les maîtres d'ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s'ils
le souhaïitent.
Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il
a également été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de
l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle instalation :
- _ Hydroélectrique ;
Utilisant les autres énergies renouvelables,
- De production d'hydrogène renouvelable où bas-carbone,
- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de
chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et üne réduction des
pollutions atmosphériques.
Et ce, uniquement, pour l'implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l'Etablissement Public
de Coopération intercommunale, Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire.
S'agissant du transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211-17 du CGCT, deux
(2) étapes sont nécessaires pour le formaliser :
- Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du
transfert de compétence et portant proposition de modification statutaire ;
- Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la
notification, pour délibérer {le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée
suivante :
Accord des 2/3 des conseils municipaux
représentant plus de la X de la population OU
totale
Accord de la X des conseils municipaux
représentant plus des 2/3 de la population totale
A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l'Etat dans le département portant modification des statuts sera
établi. Enfin, profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d’ajouter la possibilité pour Dinan
Agglomération de mener des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte
des communes membres. Ce qui, ponctuellement, contribuerait au portage d'actions en-dehors des compétences de
Dinan Agglomération.
Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal est
ainsi appelé à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.
Vu l'article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à {a transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38,
L.5211-17 et L. 5211-20.
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais-sur-Mer à la
Communauté d'agglomération Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023 sollicitant
le transfert de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et
Taden, ainsi que la modification statutaire afférente,
Considérant que les compétences d’une part de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid et
d'autre part d'alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités territoriales sont conférées aux communes, taut en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un
établissement public dont elle fait partie,
Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de :
-__ Représenter une quantité d'énergie très importante,
- Couvrir un périmètre inter-communal {plus d'une commune},
Rendant difficile voire impossible l'exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,
Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalité, à
savoir des économies d'échelle, le développement d’une action qu’une commune seule ne pourrait pas nécessairement
prendre en compte,
Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce
qui relève de l'exercice intercommunal et ce qui reste d'exercice communal permet de créer une synergie d'ensemble
avec les autres compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique
communautaire,
Considérant qu’un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d'énergie renouvelables, et de récupération
de chaleur fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,
Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de
modification statutaire de Dinan Agglomération,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « création, classement et
exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » exercée par la commune à compter du 1° octobre 2023
pour tout réseau répondant aux critères suivants :
o Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an;
o Desservant au minimum deux communes;
o Dont l'alimentation est pourvue a minima par 75 % d'Energies Renouvelables et de Récupération
(EnR&R}.
- Approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « aménagement, exploitation, mais
également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle
installation :
© Hydroélectrique ;
o Utilisant les autres énergies renouvelables ;
© De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
o De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un
réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une
réduction des pollutions atmosphériques.
Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération,
qu’il en soit propriétaire ou affectataire » ;
A compter également du 4% octobre 2023,
- Approuver ainsi la modification des statuts s'y rapportant et devant faire l'objet d’un arrêté préfectoral.
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce transfert.
POUR : A L'UNANIMTE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits,
CONTRE :
A Saint-facut-de-la-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Luc-PFTHOIS un, Annie LE RET
=.
nes 3 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du 29 juin 2023 De La Mer Délibération n° 2023-48
Objet : Aménagement du Boulevard du Rougeret — Lancement d’une consultation pour recrutement
d’une entreprise pour investigations de détection de réseaux
Le 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal —- Mairie
Date de convocation : 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Auriane JARDIN, Guillaume ROBIN.
Absents représentés: 0
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Exposé :
4. Nature du projet
Les opérations d’investigations de détection de réseaux et de leur repérage sont à réaliser préalablement aux travaux
d'aménagement du boulevard du Rougeret.
2. Objectifs des investigations
Les investigations complémentaires concernent tous les réseaux localisés dans l'emprise de l'aménagement.
Elles doivent être réalisées conformément au code de l’environnement ainsi qu’au décret n°2011-1241 du 5 octobre
2011 relatif à l'exécution de travaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
L'ensemble des Déclarations de Projet de Travaux {DT} établies par le maître d'œuvre ainsi que les récépissés de DT
fournies par les exploitants de réseaux sont fournis dans le DCE. l'entreprise aura accès à la classe de précision des
réseaux sensibles (A, B ou C]). Il est rappelé que l'objectif des investigations complémentaires est de classer l'ensemble
des réseaux sensibles en classe A.
3, Réalisation des investigations complémentaires
En cas de modifications, extensions où créations de réseaux intervenues entre la signature du marché et l'exécution des
travaux, l'entreprise devra prendre en compte ces modifications dans le cadre des investigations complémentaires ainsi
que dans le marquage piquetage.
3,1 Réseaux concernés
Les réseaux suivants sont concernés par l’investigation complémentaire :
+ Electricité BT
+ Electricité HT
+ Réseaux de Télécommunication
+ Eau potable
+ Eclairage public
10 Lors de la séance du conseil municipal, il sera demandé au conseil municipal d'approuver le principe de réalisation de
cette opération et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation. Vous trouverez ci-joint le
règlement de consultation,
POUR: ALUNANIMTE Pour extrait conforme,
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE :
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
-Jean-kuc.PITHOIS Annie LE REF
11 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
St Jacut Séance du jeudi 29 juin 2023
De La Mer Délibération n° 2023-49
Objet : Finances locales - Décisions budgétaires — Budget rattaché du Camping — Décision modificative n° 1
Le jeudi 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : jeudi 22 juin 2023
Présents: : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ Guillaume ROBIN, Auriane JARDIN ;.
Absents représentés: 0
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose:
Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés, De
plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires
complémentaires.
Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget rattaché au
camping présenté ci-dessous :
Investissement :
# Le camping à dû investir dans une antenne satellite et un portail captif afin d'offrir aux campeurs un réseau
internet wifi fonctionnel et sécurisé en attendant l'arrivée de la fibre sur la commune. Il convient de prévoir
des crédits à l'article 21538 « Autres réseaux ».
DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
2138 Autres constructions - 3 000,00 €
21538 Autres réseaux + 3 000 ,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.
POUR: AL'UNANIMTE Pour extrait conforme.
ABSTENTION : Fait et délibéré ces jour, mois et an susdits.
CONTRE : A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 29 juin 2023 Le secrétaire de séance
Annie LE RET
Ko 12 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJjacut Séance du jeudi 29 juin 2023
De La Mer Délibération n° 2023-50
Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget principal — Décision modificative n° 1
Le jeudi 29 juin 2023, à 19h15, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : jeudi 22 juin 2023
Présents: Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Annie LE RET, Grégory
BERTEAUX, Frédérique CARRÉ, Mariannick MOUTON, Vincent CARRÉ, Guillaume ROBIN, Auriane JARDIN
Absents représentés: O
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Annie LE RET
Monsieur le Maire expose :
Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés, De plus,
des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget principal présenté ci-dessous :
Investissement :
= La commune a commandé en urgence un petit utilitaire diesel sans permis pour remplacer le petit utilitaire
électrique dont le coût des réparations était supérieur à sa valeur vénale. Il convient de prévoir des crédits à l’article
2182 « Matériel de transport ».
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21 fmmobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics - 22 200,00 €
2182 Matériel de transport +22 200,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.
POUR: 7 Pour extrait conforme.
ABSTENTION : 3 (Guillaume ROBIN, Mariannick MOUTON
Auriane JARIND°
Fait et délibéré ce jour, mois et an susdits.
CONTRE: 1 (Roselyne GOUPY)
A Saint-Jacut-de-ta-Mer, le 29 juin 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
-TJéan-tuc. PITHOIS Annie LE RET
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