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Compte-Rendu - cr 13 juillet 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 juillet 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

Date de convocation et d’affichage :

6 juillet 2023

Date d’affichage du Procès-Verbal :

17 juillet 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 13 – Votants : 19

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Stéphane CORDIER, Baptiste BOUGIS, Mélanie LAUTRIDOU.

Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Pascale GUILCHER donne procuration à Joël GESRET, Yvonnick MENIER donne procuration à Philippe GELARD, Valérie LEON donne procuration à Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Caroline LEVAVASSEUR donne procuration à Evelyne PHILIPPO, Benoit ROLLAND donne procuration à Yvon FAIRIER, Mélanie PERCHE donne procuration à Sandrine REHEL.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 130723-01 : Etude urbaine – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert

Vu la délibération n° 280323-03 du 28 mars 2023, approuvant ce projet d’étude urbaine, autorisant le lancement de la consultation et demandant une participation financière de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) au titre de l’accompagnement aux études pré-opérationnelles, Vu la délibération n° 250523-01 du 25 mai 2023, sollicitant l’aide de l’Etat au titre du Fonds Vert. Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le 24 avril dernier, nous avons lancé un appel à candidatures pour l’élaboration d’un plan guide d’aménagement de la commune. L’enjeu étant de définir les axes structurants du projet urbain à court, moyen et long termes.

Nous avons reçu 16 candidatures, et la commission d’analyse des offres réunie le 24 mai dernier, a fait le choix de retenir trois candidats acceptés à présenter une offre et à être auditionnés :

1/ Bureau d’étude l’OURCQ & LESTOUX

2/ Bureau d’étude COBA & PRAXIDEV

3/ Bureau d’étude PLUREAL

L’audition des trois candidats s’est déroulée vendredi 7 juillet matin et à l’issue, et à l’unanimité, les membres de la commission ont fait le choix de retenir le bureau d’étude COBA & PRAXIDEV.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Suivent l’avis de la commission d’appel d’offres et de retiennent le bureau d’étude COBA de Nantes,

- Valident la proposition du bureau d’étude COBA pour un montant de 42 025 € HT, - Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 1307123-02 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 13 juillet 2023

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Vu la délibération n° 280520-04 du 28 mai 2020 délégant au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers suivants :

L’Embarcadère :

- Cendriers (7) : Breizh MAVASA pour 869,95 € TTC,

- Tables (6) : Breizh MAVASA pour 663,12 € TTC,

- Remplacement du chauffe-eau électrique : Eréo pour 729,41 € TTC,

- Remplacement de coude acier de la chaufferie : Eréo pour 1 323,96 € TTC, - Lecteur DVD : DIGITAL Sono pour 688 € TTC,

Mairie :

- Micro main UHF : DIGITAL Sono pour 79 € TTC,

Cantine – Garderie :

- Export PES ASAP vers logiciel JVS : Abélium pour 708 € TTC,

Terrain des sports :

- Peinture pour traçage des terrains : PHM pour 768 € TTC,

Four à pain :

- Restauration d’une sole du four à pain : Pierre CHATELET Maçonnerie pour 1 205,60 € TTC,

Véhicules du service technique :

- Renault Mascott – Remplacement tuyau retour injecteurs et nettoyage moteur : Garage Barré pour 80,44 € TTC.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Prennent acte des dossiers énumérés ci-dessus.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 130723-03 : Avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Plélan-le-Petit,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents.

Il est exposé ce qui suit :

La commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie mardi 13 juin dernier, a étudié le tableau des avancements de grade pour les agents remplissant les conditions d’ancienneté.

Deux agents peuvent prétendre à un avancement de grade avec ancienneté dès l’approbation de cette délibération. Il s’agit de :

- Madame Céline JUHEL - Adjoint Administratif Principal de 2ème classe éligible au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à compter du 1er août 2023, - Madame Anaïs WLODARCZYK - Adjoint Technique éligible au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à compter de l’approbation de la présente délibération.Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Le tableau des emplois est modifié comme suit :

Catégorie Grade

Temps

Complet (TC)

ou Temps

Non Complet

(TNC)

Nom et Prénom

Filière Administrative

Catégorie A Attaché 1 TC GUILLOUET Cécile

Catégorie B Rédacteur 1 TC HALLOUET Julien

Catégorie C

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 1 TC JUHEL Céline

Adjoint administratif

territorial 1 TC GUILLERM LE FRANC Marine

TOTAL Filière administrative 4

Filière Technique

Catégorie C

Agent de maîtrise

principal 1 TC ALLAIN Stéphane

Adjoint technique

principal de 1ère classe 7 TC

ALLEE Serge

BRISORGUEIL Sylvie

HERVÉ Martine

LE HELLOCO Claude

MONNIER Benoit

KRUMEICH Line

QUINQUENEL Marie-Thérèse

Adjoint technique

principal de 2ème classe 1 TNC : 31h40 Anaïs WLODACRZYK

ATSEM principal de 2ème

classe 1 TC ROUXEL Nathalie

Adjoint technique

territorial 2 TC

BASSET Nathalie

LEBLANC Jérémy

Total filière technique 12

TOTAL GENERAL 16

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Créent 1 emploi à temps non-complet au tableau des effectifs à compter du 13 juillet 2023 d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe,

- Créent 1 emploi à temps complet au tableau des effectifs, à compter du 1er août 2023 d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,

- Suppriment 1 emploi d’Adjoint Technique après sa nomination dans le grade exposé ci- dessus, à savoir un poste à temps non-complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe,

- Suppriment 1 emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe après sa nomination dans le grade exposé ci-dessus, à savoir un poste à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,

- Modifient en ce sens le tableau des effectifs de la commune tel que présenté.

Délibération n° 130723-04 : Compte Epargne Temps – Indemnisation de jours épargnés sur le compte de Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL

Vu le départ en retraite de notre agent Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL en date du 1er août 2023,

Vu la délibération n° 291015-13 du 29 octobre 2015, validant les nouvelles modalités du Compte Epargne Temps (CET) de notre collectivité,Vu la demande d’indemnisation de jours épargnés en Compte Epargne Temps effectuée par Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL,

Vu l’avis favorable de la commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie ce mardi 13,

Vu le montant brut de l’indemnité par jour épargné (catégorie A : 135 €, catégorie B : 90 € et catégorie C : 75 €).

Il est exposé ce qui suit :

La commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie ce mardi 13 juin, a étudié la demande d’indemnisation de jours épargnés en Compte Epargne Temps effectuée par Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL.

La demande porte sur le versement d’une indemnisation de 5 jours épargnés, soit un montant brut de 375 € (5 jours x 75 €).

OUÏ cet exposé et après avis favorable de la commission Ressources Humaines du 13 juin dernier, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR :

- Suivent l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 13 juin 2023 de valoriser financièrement les 5 jours épargnés par Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL, soit un montant brut de 375 €,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 130723-05 : Compte Epargne Temps – Indemnisation de jours épargnés sur le compte de Madame Martine HERVÉ

Vu le départ en retraite de notre agent Madame Martine HERVÉ en date du 1er août 2023, Vu la délibération n° 291015-13 du 29 octobre 2015, validant les nouvelles modalités du Compte Epargne Temps (CET) de notre collectivité,

Vu la demande d’indemnisation de jours épargnés en Compte Epargne Temps effectuée par Madame Marie-Thérèse QUINQUENEL,

Vu l’avis favorable de la commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie ce mardi 13,

Vu le montant brut de l’indemnité par jour épargné (catégorie A : 135 €, catégorie B : 90 € et catégorie C : 75 €).

Il est exposé ce qui suit :

La commission de l’administration générale et de la gestion du personnel, réunie ce mardi 13 juin, a étudié la demande d’indemnisation de jours épargnés en Compte Epargne Temps effectuée par Madame Martine HERVÉ.

La demande porte sur le versement d’une indemnisation de 9 jours épargnés, soit un montant brut de 675 € (9 jours x 75 €).

OUÏ cet exposé et après avis favorable de la commission Ressources Humaines du 13 juin dernier, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR :

- Suivent l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 13 juin 2023 de valoriser financièrement les 9 jours épargnés par Madame Martine HERVÉ, soit un montant brut de 675 €,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, à signer tout document s’y rapportant.

INTERCOMMUNALITE Délibération n° 130723-06 : Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont :

- De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion adaptée,

- De contribuer à l’aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives. A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude, Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique, Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale, Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023, Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

OUÏ cet exposé et après vote à bulletin secret, les membres du conseil municipal, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE :

- Approuvent sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

- Approuvent les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte ; - Demandent l’adhésion de la commune de Plélan-le-Petit au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

Délibération n° 130723-07 : Réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert, Taden – Transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l’urgence à agir et de sa responsabilité particulière dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son Plan Climat. A cette occasion, elle a adopté l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la loi Énergie-climat. Pour l’atteindre, il est indispensable d’activer tous les leviers, et en particulier d’agir vigoureusement pour réduire les consommations énergétiques et développer les énergies propres.

Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ciblé le développement massif de la chaleur renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, à travers la réglementation, la fiscalité, les subventions...

Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition énergétique, traduite notamment à travers l’élaboration et l’adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Au-delà de la perspective d’y contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribuerait à un véritable projet de territoire, vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération, notamment la chaleur de récupération dégagée par l’usine de valorisation énergétique de Taden. Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux permettrait de :

- Augmenter la production d’énergies renouvelables (EnR) du territoire ; - Augmenter la part d’EnR dans la consommation totale ;

- Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique (UVE) ;

- Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des fluctuations du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial actuel très tendu.

Afin d’assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l’implantation de réseaux se fait généralement sur plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée à l’échelon communautaire. Pour atteindre les objectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a donc délibérer pour solliciter les communes afin que soit étendues ses compétences aux réseaux de chaleur/froid lorsque leur création est d’intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la création, le classement et l’exploitation de réseaux de chaleur/froid et sur l’alimentation en énergies renouvelables et/ou de récupération remplissant conditions suivantes : - Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an ; - Desservant au minimum deux communes ;

- Dont l’alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).

Ce transfert de compétences à la communauté d’agglomération laisse la possibilité aux communes d’intervenir à leur initiative dans un cas de réalisation d’un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre pour les initiatives privées : les maîtres d’ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s’ils le souhaitent. Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il a également été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation : - Hydroélectrique ;

- Utilisant les autres énergies renouvelables,

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.Et ce, uniquement, pour l’implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire.

S’agissant du transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211-17 du CGCT, deux (2) étapes sont nécessaires pour le formaliser : - Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du transfert de compétence et portant proposition de modification statutaire ;

- Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée suivante :

Accord des 2/3 des conseils municipaux

représentant plus de la ½ de la

population totale

OU

Accord de la ½ des conseils municipaux

représentant plus des 2/3 de la population

totale

A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l’Etat dans le département portant modification des statuts sera établi. Enfin, profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d’ajouter la possibilité pour Dinan Agglomération de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres. Ce qui, ponctuellement, contribuerait au portage d’actions en-dehors des compétences de Dinan Agglomération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.

Vu l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224- 32, L.2224-38, L.5211-17 et L. 5211-20.

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais-sur-Mer à la Communauté d’agglomération Dinan Agglomération, Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023 sollicitant le transfert de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden, ainsi que la modification statutaire afférente, Considérant que les compétences d’une part de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid et d’autre part d’alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités territoriales sont conférées aux communes, tout en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un établissement public dont elle fait partie,

Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de : - Représenter une quantité d’énergie très importante,

- Couvrir un périmètre inter-communal (plus d’une commune),

Rendant difficile voire impossible l’exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,

Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalités, à savoir des économies d’échelle, le développement d’une action qu’une commune seule ne pourrait pas nécessairement prendre en compte,

Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce qui relève de l’exercice intercommunal et ce qui reste d’exercice communal permet de créer une synergie d’ensemble avec les autres compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique communautaire,

Considérant qu’un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d’énergie renouvelables, et de récupération de chaleur fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,

Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de modification statutaire de Dinan Agglomération,Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Approuvent le transfert au profit de Dinan Agglome ration de la compe tence « cre ation, classement et exploitation de re seaux public de chaleur ou de froid » exerce e par la commune a compter du 1er octobre 2023 pour tout re seau re pondant aux crite res suivants :

o Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an ; o Desservant au minimum deux communes ;

o Dont l’alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Re cupe ration (EnR&R).

- Approuvent le transfert au profit de Dinan Agglome ration de la compe tence « ame nagement, exploitation, mais e galement faire ame nager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :

o Hydroe lectrique ;

o Utilisant les autres e nergies renouvelables ;

o De production d'hydroge ne renouvelable ou bas-carbone ;

o De coge ne ration ou de re cupe ration d'e nergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un re seau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une e conomie d'e nergie et une re duction des pollutions atmosphe riques.

Et ce, pour l’implantation sur le seul pe rime tre des ba timents, ouvrages et terrains de Dinan Agglome ration, qu’il en soit proprie taire ou affectataire » ;

A compter e galement du 1er octobre 2023.

- Approuvent ainsi la modification des statuts s’y rapportant et devant faire l’objet d’un arre te pre fectoral.

- Autorisent Monsieur le Maire, ou son repre sentant, a signer tout document relatif a ce transfert.

URBANISME

Délibération n° 130723-08 : Achat de la parcelle cadastrée AD n° 42 située rue des Rouairies appartenant à la succession Emile LEUX

Vu la délibération n° 290922-05 du 29 septembre 2022, validant l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 41 située rue des Rouairies, d’une surface de 505 m²,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Après de longues recherches, nous nous sommes rapprochés des héritiers et propriétaires du terrain cadastré AD n° 42, situé rue des Rouairies, d’une surface de 2081 m². Les propriétaires de cette parcelle nous ont fait part de leur engagement envers la commune de vendre le terrain section AD n° 42, pour une contenance de 2081 m² au montant net vendeur proposé, soit 85 000 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 42 d’une surface de 2081 m² au prix de 85 000 € net vendeur auquel il y aura lieu de rajouter les frais notariés et les éventuels frais de bornage,

- Autorisent Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à l’office notarial de Maître KERHARO pour qu’il prépare l’acte notarié,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents s’y rapportant.

Séance levée à 20h45.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 17 juillet 2023.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Didier MIRIEL. Monsieur Joël GESRET.