Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 31 Annexe convention demoustication V6157228062
Acte - AR 19 Annexe Avenant convention auchan
Déliberation - AR 33 Annexe Avenant 4 à la convention UNIRE
Déliberation - AR 9. Annexe avenant n° 2 à la convention UNIRE
Déliberation - AR annexe avenant n°4 convention et annexes FLOIRA
unknown - 6 Avenant v1 Mise à disposition salle Mission Loca
unknown - AR 16. annexe avenant à la convention caf b
unknown - AR 36. annexe Avenant 1 Convention 18 19 Floirac
unknown - AR 4 Annexe Avenant CEJ Floirac
Déliberation - 99 DE 16. Annexe Avenant 5 convention CMF
Déliberation - AR 40 Annexe avenant convention démoustication V1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 40 Annexe avenant convention démoustication V1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
1
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE DESCENDANTE
ENTRE
BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-4-1 III et IV et D 5211-16 ;
Vu la délibération de Bordeaux Métropole n°2019/657 en date du 29/11/2019, réceptionnée en Préfecture de Gironde le 03/12/2019, approuvant la mise à disposition et autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition partielle de service descendante entre Bordeaux Métropole et 26 communes ;
Vu la délibération de la commune de FLOIRAC n°191218- 31 DE en date du 18 décembre 2019 ,
réceptionnée en Préfecture de Gironde le 19 Décembre 2019 , approuvant la mise à disposition et autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de service descendante entre Bordeaux Métropole et ladite commune ;
Vu la convention de mise à disposition partielle de service descendante entre Bordeaux Métropole et la commune conclue le 17/02/2020 et réceptionée en Préfecture le 21/02/2020 ;
Vu la délibération de Bordeaux Métropole n° en date du réceptionnée en Préfecture de Gironde le , approuvant le présent avenant à la convention de mise à disposition et autorisant le Président à le signer;
Vu la délibération de la commune de FLOIRAC n° en date du 8 DECEMBRE 2020 réceptionnée en Préfecture de Gironde le , approuvant le présent avenant à la convention de mise à disposition et autorisant le Maire à le signer ;
ENTRE
Bordeaux Métropole, Etablissement public de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, créé par décret n° 214-1589 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Bordeaux Métropole",
Dont le numéro de SIREN est le 243 300 316 et le siège, à BORDEAUX, Esplanade Charles de Gaulle,
Etablissement créé par transformation de LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX,
Représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Président de Bordeaux Métropole, agissant conformément à la délibération n° en date du
réceptionnée en Préfecture de Gironde le
Ci-après désignée "Bordeaux Métropole"
ET
La commune de FLOIRAC
Représentée par son Maire en exercice, JEAN-JACQUES PUYOBRAU Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal de ladite commune n°200710-17-DE en date du 10 JUILLET 2010 réceptionnée en Préfecture de Gironde le 13/07/2020
Ci-après désignée "La Commune",
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-40-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020 2
EXPOSE PREALABLE
Par délibération n°2019/657 du 29/11/2019, le service Santé-Environnement de Bordeaux Métropole, par le biais du centre démoustication créé au 1er janvier 2020, a été mis à disposition partielle de 26 communes de Bordeaux Métropole pour assurer la reprise des prestations de démoustication dite « de confort », dont le département de la Gironde s’est désengagé à compter du 1er janvier 2020.
Aujourd’hui, la commune de Saint-Médard-en-Jalles souhaite rejoindre ce dispositif à compter du 1er janvier 2021.
Il y a donc lieu d’adopter un avenant pour prendre acte de l’entrée de la commune de Saint-Médadrd-en-Jalles dans le cadre de cette mise à disposition et de mettre à jour le tableau prévisionnel de participation des communes .
Cette mise à jour tient également compte de la rectification d’une erreur matérielle pour les communes de Gradignan, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Talence et Villenave d’Ornon quant à la superficie des espaces métropolitains. Ces données ont été modifiées au sein du nouveau tableau.
CELA EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de l’entrée de Saint-Médard- en-Jalles dans le dispositif de mise à disposition descendante partielle du service Santé- Environnement pour la réalisation de prestations de démoustication et de mettre à jour le tableau prévisonnel de participation des communes.
ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES
L’article 10 de la convention est modifié comme suit : « Est annexé à la convention un nouveau modèle de tableau de calcul des participations communales aux dépenses de lutte contre les moustiques dans le cadre d’une mise à disposition partielle de service, tenant compte de l’entrée de Saint-Médard-en-Jalles dans le dispositif ».
ARTICLE 3 – CLAUSES MAINTENUES
Les autres dispositions de la convention initiale ne font l’objet d’aucune miodification.
Fait en deux exemplaires,
A Bordeaux, A ,
le le
Pour Bordeaux Métropole Pour la commune de
Monsieur Alain ANZIANI, représentée par
Président de Bordeaux Métropole Maire de
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20201208-201208-40-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020