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Déliberation - AR 31 Annexe convention demoustication V61572280625125
Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 31 Annexe convention demoustication V61572280625125)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
SERVICE DE DEMOUSTICATION
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET
LA COMMUNE DE FLOIRAC
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-4-1 III et IV et D 5211-16 ;
Vu la délibération de Bordeaux Métropole n° en date du , réceptionnée en Préfecture de Gironde le , approuvant la présente mise à disposition et autorisant le Président à signer la présente convention ;
Vu la délibération de la commune de FLOIRAC n° en date du réceptionnée en Préfecture de Gironde le , approuvant la présente mise à disposition et autorisant le Maire à signer la présente convention ;
ENTRE
Bordeaux Métropole, Etablissement public de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, créé par décret n° 214-1589 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Bordeaux Métropole",
Dont le numéro de SIREN est le 243 300 316 et le siège, à BORDEAUX, Esplanade Charles de Gaulle,
Etablissement créé par transformation de LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX,
Représentée par Monsieur Patrick BOBET, Président de Bordeaux Métropole, agissant conformément à la délibération n° en date du réceptionnée en Préfecture de Gironde le
Ci-après désignée "Bordeaux Métropole"
ET
La commune de Floirac ,
Représentée par son Maire en exercice, Jean-Jacques PUYOBRAU En vertu de la délibération du Conseil municipal de ladite commune n° en date du réceptionnée en Préfecture de Gironde le
Ci-après désignée "La Commune",
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 2
EXPOSE PREALABLE
Le décret du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes prévoit pour 2020 l’attribution de la compétence et du financement de la lutte anti vectorielle (L.A.V.) à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le transfert de compétence de la lutte de confort aux EPCI n’est en revanche pas mentionné et n’était pas non plus envisagé dans la loi de 1964.
En décembre dernier, le conseil départemental a délibéré sur l’arrêt de la démoustication de confort fin 2019, compétence optionnelle décrite dans la loi de 1964 qu’il exerçait depuis 1978, et qui cible des espèces de moustiques non impliquées dans la transmission de maladie. Concomitamment le conseil d’administration de l’opérateur public Entente Interdépartementale de Démoustication (EID Atlantique) a voté sa dissolution au 31/12/2019
Si le département se désengage, les communes conservent une capacité d’action au titre du pouvoir de police attribué au maire par le code de la santé publique, dans le cadre de ses compétences en matière d’hygiène et de salubrité publique. Ce pouvoir de police ne pouvant être transféré à la métropole, la réalisation de cette activité peut s’effectuer au sein du service commun de la direction de la prévention de Bordeaux Métropole dans un processus de mise à disposition partielle de service, conformément à l’article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT).
CELA EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition descendante d'un service de Bordeaux Métropole au profit de la commune dans le cadre de la démoustication de confort sur son territoire.
ARTICLE 2 - SERVICE MIS A DISPOSITION
Est partiellement mis à la disposition de la commune le Service Santé -Environnement de la direction de la prévention, notamment l’entité dénommée "Centre démoustication".
Ce service est désigné ci-après "Service mis à disposition".
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION et TACHES INCOMBANT AU SERVICE MIS A DISPOSITION
La présente convention s'applique dans le cadre de la démoustication de confort sur le territoire de la commune, le service mis à disposition assurera, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, la démoustication de confort, à savoir :
Enregistrement des plaintes et signalements, suivi et conseils à l’usager : cette unité est rapportée à la population et comprend les activités suivantes . Expertises et conseil (enquêtes, réponses...).
. Enregistrement des plaintes et réponses à l’usager.
. Veille technologique et règlementaire.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
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. Actions de communication, création et gestion d’un site internet et d’un numéro d’appel.
. Hygiène et sécurité, formations des agents mis à disposition.
Surveillance entomologique et suivi cartographique : cette unité est rapportée à la superficie communale réduite (déduction faite du domaine public
métropolitain et et des espaces naturels répertoriés au PLU) et comprend les activités suivantes
. Prospection, identification des nouveaux gites larvaires .
Suivi de la mise en eau des gites larvaires
. Renseignement de la base de données et cartographie
. Planification des missions de lutte intégrée et conseil aux communes . Capture et identification des moustiques, réseau de pièges pondoirs . Soutien logistique (entretien des locaux, véhicules et matériels,
fournitures, maintenance, réglage et calibrage des matériels)
Visite à domicile par secteur : cette unité comprend le déplacement sur le site validé par la commune, la présentation des actions de lutte contre les moustiques, la remise de documents d’information et la recherche des gites larvaires qui devront être éliminés ou traités par le demandeur.
Traitement des gîtes larvaires hors domaine métropolitain : cette unité comprend le déplacement sur le site validé par la commune, la vérification de la présence de larves et leur dénombrement, la préparation du biocide naturel et son épandage manuel.
ARTICLE 4 - AUTORITE ET RESPONSABILITE DES AGENTS DU SERVICE PARTIELLEMENT MIS A DISPOSITION
Les agents du service sont mis à disposition de la commune sur toute la durée de la convention, ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle et la responsabilité du Maire de la commune, auquel ils rendent compte de leur activité.
Ainsi, la commune reste seule responsable d'éventuelles irrégularités, dommages ou désordres de toute nature directement ou indirectement liés à l'exercice par les agents du service mis à disposition, de missions dans le cadre de la présente convention.
Les éventuelles procédures contentieuses liées à la démoustication de confort seront suivies et prises en charge financièrement par la commune.
Bordeaux Métropole conserve l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard des agents concernés et continue de gérer la situation administrative et la carrière de ceux-ci. Elle a en charge la protection statutaire et la protection fonctionnelle des agents, pour lesquelles elle atteste disposer des assurances nécessaires.
Conformément à l'article L 5211-4-1 IV du CGCT, le Maire "... peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent."
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 4
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES ET REMBOURSEMENT La commune bénéficiaire s'engage à rembourser annuellement à l'EPCI les frais de fonctionnement calculés au réel engendrés par la mise à disposition partielle à son profit du service visé à l'article 2 de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement réalisé et constaté d'un commun accord entre les 2 parties.
Détermination du coût unitaire de mise à disposition partielle du service SantéEnvironnement
Au sein du Service Santé-Environnement de Bordeaux Métropole, il existe un Centre « Démoustication » qui sera mis à disposition partielle de la commune en prenant en compte le coût réel des ETP, les charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité de l’unité (consommables et véhicules) et le coût de renouvellement des immobilisations nécessaires au fonctionnement de l’unité
En fonction du nombre de communes ayant approuvé leur participation à la mise à dispostion partielle du service, la détermination exacte des coûts correspondants sera effectuée par Bordeaux Métropole et validée par la commune à partir des dépenses du compte administratif de l'année correspondante, déduction faite des subventions comptabilisées par Bordeaux Métropole au titre de cette activité pour l’année correspondante, et sur la base d'un état récapitulatif annuel conçu conformément au modèle de tableau en annexe, selon les principes suivants :
Unité de fonctionnement pour l’enregistrement des plaintes et signalements et suivi conseils à l’usager : selon un forfait proratisé en fonction de la population de la commune et tenant compte des dépenses de personnel, des charges directes et des charges de renouvellement des immobilisations consacrées à cette mission soit 1 unité forfaitaire par an
Unité de fonctionnement pour la surveillance entomologique et suivi cartographique : selon un forfait proratisé en fonction de la superficie de la commune déduction faite des surfaces des espaces publics métropolitains et des surfaces des espaces naturels inscrits au PLU tenant compte des dépenses de personnel, des charges directes et des charges de renouvellement des immobilisations consacrées à cette activité, soit 1 unité forfaitaire/an
Unité de fonctionnement pour les visites à domicile : en fonction d’un coût unitaire par visite par tranche de 2h avec 2 agents
Unité de fonctionnement pour le traitement des gites larvaires : en fonction d’un coût unitaire par intervention ( 2h avec 2 agents et une quantité de produit biocide utilisé)
Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d'un état annuel
Le remboursement des frais s'effectuera en une seule fois, selon une périodicité annuelle et au terme de l'exercice budgétaire, sur la base d'un état récapitulatif annuel conçu conformément au modèle de tableau en annexe, ce document joint faisant apparaître un montant estimatif prévisionnel.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019
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Les coûts unitaires estimatifs seront portés à la connaissance de la commune, bénéficiaire de la mise à disposition du service, chaque année avant le 1er février de l’exercice concerné. A titre d'information, pour l'année 2020, les coûts unitaires estimés seront de 130,85€ par intervention auxquels sera ajouté le coût des produits biocides pour les interventions de traitement.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PLAN D’ACTIONS DE LA MISE A DISPOSITION
Deux réunions sont prévues par an, l’une au premier trimestre pour planifier les interventions en accord avec la commune et l’autre au quatrième trimestre pour en dresser le bilan.
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 7 ans, .
Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Ladite convention sera également affichée dans le hall de l'hôtel métropolitain pendant une durée de deux mois à compter de sa signature, sans que cet affichage n'ait d'effet sur son caractère exécutoire.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra, pour tout manquement à l'une des obligations contractuelles ou pour motif d'intérêt général, être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date anniversaire, à l'issue d'un préavis de 6 mois.
Dans ces hypothèses, la commune assurera le remboursement des frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition du service au prorata du nombre de jours sur l'année en cours.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit , conclu entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 6
ARTICLE 10 - DOCUMENTS ANNEXES
A la présente est demeuré annexé le modèle de tableau de calcul des participations communales aux dépenses de lutte contre les moustiques dans le cadre d’une mise à disposition partielle de service.
Fait en deux exemplaires,
A Bordeaux, le A , le
Pour Bordeaux Métropole Pour la commune de FLOIRAC
représentée par Monsieur Patrick Bobet, représentée par Jean-Jacques PUYOBRAU Président de Bordeaux Métropole Maire de FLOIRAC
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-31-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019