Arrêté - Préfecture - Manche - SP 59

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 59 Document publié le Mardi 4 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 59)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2019 NUMERO SPECIAL N° 59

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsCABINET DU PREFET

Arrêté du 4 juin 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL.

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...

Arrêté n°19-20-IG du 11 juin 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de VILLEDIEU INTERCOM.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 07 juin 2019 Relatif à l'autorisation de surveillance en autonomie d'une piscine par une personne titulaire du B

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Mme LEPRIEUR. 5

DIVERS

DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE “ Récépissé du 7 juin 2019 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP850024829 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Décision N°2019-80 du 12 juin 2019 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche CRORONS)

CABINET DU PREFET

Arrêté du 4 juin 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français, qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ; que les mois de juillet et août sont ceux où le site est le plus fréquenté, du fait du climat, des vacances, et de l'afflux de touristes internationaux ; que cette fréquentation l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye, l'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que durant les mois de juillet et août, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le Mont-Saint-Michel et ses abords, et se prolonger jusqu'au niveau de la passerelle, qui est le seul accès possible permettant un contrôle efficient par les forces de l'ordre ; Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la période des vacances scolaires estivales, du 1er au 31 juillet inclus, de 8h à 23h, principale plage horaire de fréquentation touristique, des concerts et spectacles se déroulant à l'Abbaye en soirée. Art. 1 : Ilest instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 1er au 31 juillet 2019 inclus. Tous les jours de 8h à 23h. Att. 2: Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, du débouché de l'esplanade jusqu'aux accès au Mont. Conformément au plan en annexe.

Art. 3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection se situe au niveau du débouché de la passerelle, conformément au plan en annexe. Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :

Pour l'accès des piétons :

Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20

et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.

Pour l'accès des véhicules :

L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;

Att 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une entreprise

riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre. Fate

Art. 6 : Le sous-préfet d'Avranches et le Commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis sans délai

au Procureur de la République et au Maire du Mont-Saint-Michel.

Signé: Le Préfet de la Manche, Gérard Gavory

ANNEXE : PLANAnnexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel

Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-.O CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@ manche.gouv.fr Heures d’accueil du public (étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30 Accueil général de 9 h à 16 h 15L LE L : h 1 L L L . | L L h Fe reg er a ire og pr hue AE LP A oem In, L L RATER TRE ETAT ane nl Co

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté n°19-20-IG du 11 juin 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de VILLEDIEU INTERCOM

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Art. 1 : Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de Villedieu Intercom qui est complété ainsi : « Sont d'intérêt communautaire :

- l'aide à la création et à la reprise de commerces via les dispositifs de revitalisation du commerce local de l'EPCI, - le soutien à la structure fédérant les unions commerciales du territoire - le dispositif de fidélisation de la clientèle locale »

Att. 2 : Les statuts actualisés de la communauté de communes de Villedieu Intercom sont annexés au présent arrêté.

Att. 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

Les statuts actualisés de la communauté de communes de Villedieu Intercom peuvent être consultés en préfecture — direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité — bureau des collectivités locales

+

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 07 juin 2019 Relatif à l'autorisation de surveillance en autonomie d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA Mme LEPRIEUR

Considérant : Que la demande de dérogation faite auprès de la DDCS de la Manche le 03 juin 2019 pour que Mme LEPRIEUR Noémie, titulaire du BNSSA puisse surveiller en autonomie la piscine «Complexe Aquatique des 3 Provinces » à Saint-Hilaire-Du-Harcouët, à partir du 09 juin 2019 jusqu'au 31 juillet 2019 ;

Que l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives concerné a démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) pour la période de dérogation demandée ; Att. 1 : Mme LEPRIEUR Noémie, née 24/06/2000, titulaire du BNSSA est autorisée à surveiller en autonomie la piscine «Complexe Aquatique des 3 Provinces » à Saint-Hilaire-Du-Harcouët à compter du 09 juin 2019 jusqu'au 31 juillet 2019 inclus. Art. 2 : Cette autorisation peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes. Signé : Pour le Préfet, La directrice départementale de la Cohésion Sociale : Ghislaine BORGALLI-LASNE +

DIVERS

+

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Récépissé du 7 juin 2019 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850024829

Le préfet de la Manche Constate qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Manche le 19 mai 2019 par Madame Corinne OLIVIER en qualité de gérante, pour l'organisme corinne o services dont l'établissement principal est situé 51 rue du port 50400 GRANVILLE et enregistré sous le N° SAP850024829 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice adjointe de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE M.N. MARIGNIER +

DREAL- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Décision N°2019-80 du 12 juin 2019 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de

leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier

Vu le code minier

VU le code des relations entre le pubic et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de

l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration

territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission

européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;

Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté modificatif n°SGAR / 19.028 du 9 avril 2019 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19-73 du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ; contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine DÉCIDE

Art. 1 : - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

. Inspection de l'environnement -— volet ICPE

. Sécurité industrielle

. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés . Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

. Réserves naturelles

. Faune, flore

. Espèces protégées

. Opérations d'inventaire

. Interruptions de travaux

10. Gestion forestière

11. Mines, carrières et énergie

12. Contrôles de véhicules routiers

13. Surveillance et contrôle des déchets

14. Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

15. Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, “ S les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l'approbation des chartes et schémas départementaux, : si

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. Art. 2 : — Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés : É

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| Intitulé de la compétence | Références réglementaires |

|1 - Inspection de l’environnement — volet ICPE |

| Actes de gestion concernant les installations soumises à e Chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire | autorisation environnementale, enregistrement, agrément et | du code de l'environnement et notamment les articles : | déclaration R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et|2 - Sécuri

Intitulé de la compétence

Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de

l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de |

déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et,

en particulier : |

o échanges avec le demandeur (accusés de réception,

demande de compléments),

saisine des autorités ou personnes compétentes,

Approbation des plans de surveillance et des plans

méthodiques de surveillance

Références réglementaires

/R.512-46-23 DTTEUL Ni |

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12

et R.181-16 à R.181-32

té industrielle

2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits

chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des

dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la

compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service

des équipements sous pression.

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la

surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de

la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement

décret du 13 décembre 1999 modifié et arrêté du

15 mars 2000 modifié

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Atticles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de

l'environnement

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

|

4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des

modifications ou extensions de projets

Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision au cas

par cas pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets

3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues

aux article L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:

Article L.122-1-IV du code de l'environnement modifié

par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au

service d'une société de confiance

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales,

Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants, |

Approbation des consignes écrites,

Mise en révision spéciale,

Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

e Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de

Atticle R.214-114 du code de l'environnement.

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

danger des digues

e Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages5 - Réserves naturelles

8

Intitulé de la compétence Références réglementaires

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages,

Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues,

Annonce et rapport d'inspection de barrages,

Instruction des mises en demeure.

Article L.171-8 du code de l'environnement.

T

e Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales

6 - Faune et Flore

0 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la | e Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements réglementation européenne (CITES) associés.

e Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui e Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements | sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) associés,

| n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour k .

l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, + Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application

e Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues e Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par marines protégées sur le territoire national et les des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, modalités de leur protection

e Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par e Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés. autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

| spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de

la corne de rhinocéros sur le territoire national

e Demandes de compléments et décisions relatives à l'évaluation des e Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles l'environnement souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation

administrative propre à Natura 2000.

7 - Espèces protégées

e Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à e Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

8 - Opérations d'inventaire

l'exception des trois dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), |

- les demandes d'autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de

l'espèce protégée Larus argentatus (Goéland argenté),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes. |

Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé |

Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées.

Article L.411-1-A du code de l'environnement, |9

Intitulé de la compétence :

AL)

Références réglementaires

9 - Interruptions de travaux

10 - Gestion forestière

Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.

e Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages |

causés à la propriété privée par l'exécution des travaux |

publics, |

e Loin° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à |

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

e Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

EU

Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.

11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

e Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

e Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du

code de l'environnement.

41-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, |

carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux

souterraines, eaux minérales.

11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

11-3 Stockage souterrain de gaz.

11-4 Production de gaz combustibles

Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz

11-5 Production, distributions et transport d'électricité

Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande

d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou

d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une

demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision

éventuelle de prolonger le délai d'instruction,

Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-

intensif,

Délivrance des titres de concession, approbation des projets et

autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie

hydraulique

|

e Article R.555-17 du code de l'environnement

° Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

e Article D.351-7 du code de l'énergie

e Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux |

concessions d'énergie hydraulique et approuvant le |

modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions

11-6 Utilisation de l'énergie

Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une

personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite

par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,

Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

e Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,

L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

e Article D.446-3 du code de l'énergie

12 - Contrôles des véhicules routiers

Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

e Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à |

l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, |

e Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la

réception des véhicules automobiles,

e Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des |

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en |Intitulé de la compétence

10

Références réglementaires

e Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de

matières dangereuses.

application de la directive 2007/46/CE

e Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

13 - Surveillance et contrôle des déchets

+ _ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

e Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets,

e Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

e Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

e Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

e Règlement 1013/2006/CE.

14 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz

e Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

e Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

e Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie

Ê

|15 - Risques naturels

3:

e Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

e Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors

qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un

échange préalable avec le Maire ou ses services techniques.

e Correspondances relatives aux Stratégies locales de gestion du risque

inondation

e Correspondances relatives aux Programmes d'actions de prévention

des inondations (PAPI) /Plans de submersion rapide (PSR)

© Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

e Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de

l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones

inondables

e Article L.566-8 du code de l'environnement

© Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

e Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN

légataires un

ubdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives : : DOMAINES D'ACTIVITES |

ÉS eLe 1121341516] 7|8l|9 | rl 12113] 14] 15 | - A eine ai] ; [2] a | = [22 o à RE | go) blé

© 8 |< | SL él alS : 8 |È le | 3) Ë | à |Ë

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| à |8 | | | 3| KE a _ L_ SRTS) D es | Lo IEÎM. Philippe PERRAIS [3 1011/12/13] 14 1) 15 {Directeur régional adjoint | (M. Bernard MEYZIE 3 10 | 11 12 1 13 | 14 15 |{Directeur régional adjoint |

Mme Karine BRULE 3 40 | 11 | 12 | 13 | 14 15

Directrice régionale adjointe

M. Stéphane DOUCHET, _ [ns 14

Chef du Service Énergie, Climat, | et |

Logement et Aménagement Durable 11-6 |

ÎM. Philippe SURVILLE 115). [4] {Chef adjoint du Service Énergie, et | |Climat, Logement, Aménagement 11-6 | Durable | |

Mme Amélie LACOGNE | 11-5 14

Adjointe au chef du Service Énergie, | et Climat, Logement, Aménagement 11-6 Durable

M. Cyrille GACHIGNAT 11-5 14

Chef du Bureau Climat Air Énergie et 11-6

M. Olivier LAGNEAUX 3 tt) 18 F Chef adjoint du service risques a | | 11-5

Mme Isabelle FREBOURG 3

Responsable du Bureau des Risques

Technologiques Accidentels

1112

(M. Fabien GILLERON 1 | 23 |

{Chef de l'Unité Risques Accidentels | |

M. Daniel BABEL 1 | 2) 8 | 13 | | Chef du Bureau des Risques | Technologiques |

Chroniques | |

Mme Sylvie BOUTTEN 112 3 | | | 13

Cheffe adjointe du Bureau des | | |

Risques | | |

Technologiques Chroniques |

|Mme Anne MACHEFERT 1 2 3 | 13

Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Santé

Mme Nathalie DESRUELLES 4

Cheffe du Bureau des Risques |

Naturels |

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 5 | 6 7 | 8 10 |11-1 Cheffe du Service Ressources | Naturelles

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du Service

Ressources Naturelles

M. Denis RUNGETTE |

Chef du Bureau de la Biodiversité et |

des Espaces Naturels

M. Charles VALLET | 11-1 Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux | |

Aquatiques |

M. Bruno DUMEIGE 5

Responsable de l'Unité Connaissance, |

Animation et Préservation |

M. Denis SIVIGNY 7 8

Responsable de l'Unité

Accompagnement des plans, Projets

et Procédures Associées

M. Laurent DUMONT | 6 7 8 11-1

| Chef du Pôle Mer et Littoral

| Mme Hélène MACH | 12

| Cheffe par intérim du Service Sécurité

| des Transports et des Véhicules

|M. Frédéric DECHAMPS | 12 |

|Adjoint à la Cheffe de service, Chef du | |

Bureau Homologation et Contrôle des |

Véhicules |

| 5 6 7 8 10 |11-1

M. Yvon QUEDEC 12

Chef de l'Unité Véhicules de Caen | |

IM. Jean-Pierre ROPTIN 1 |

Chef de l'Unité Départementale de la

Manche

Mme Esther CHEKROUN 1 Î |

Adjointe secteur Nord au Chef de

l'Unité Départementale de la Manche

M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1 | |

Adjoint secteur Sud au Chef de l'Unité |

Départementale de la Manche | | | Art. 4 : - Abrogation : - l |

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée. Att. 5 : - Publication . Le :

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. | :

Signé : Pour le Préfet de la Manche et par délégation, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : Patrick BERG +

Département de la Manche - Imprimerie administralive - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture