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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 34 Remise Cinemometre 073 217302132 20241009 DESG 2024 34 AU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-34
Le Maire de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu l’acquisition en 2012 d’un cinémomètre ULTRALYTE COMPACT- n°25554 auprès de la société STANDBY France sise 4 rue Louis pasteur, 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR ;
Considérant que cet appareil est aujourd’hui obsolète et qu’il convient de procéder à l’acquisition d’un nouveau cinémomètre LASER TRUSPEED auprès du même fournisseur ;
DECIDE
Article 1 : Le cinémomètre UTRALYTE COMPACT n°25554 acquis par la collectivité en 2012 peut être remisé et est rendu à la Société STANDBY France qui procédera à sa mise à la réforme.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à La Ravoire, le 9 octobre 2024
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex Date de publication : 29.10.2024
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20241009-DESG-2024-34-AU
Date de télétransmission : 29/10/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024