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Déliberation - DESG 2025 14 Modification regie micro creche Les Lucioles 073 217302132 20250407 DESG 2025 14 AR
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2025 14 Modification regie micro creche Les Lucioles 073 217302132 20250407 DESG 2025 14 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
n° DESG-2025-14
Le Maire de La Ravoire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2012 portant création d’une régie de recettes auprès du service micro crèche « les Lucioles », modifiée par décision du 10 juillet 2014 et délibération du 27 janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer les régies communales en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour faciliter la lisibilité et la gestion de la régie, il est nécessaire de revoir l’ensemble des dispositions relatives à la régie de recettes de la micro crèche « Les Lucioles » qui a été instituée en juin 2012 et modifiée à plusieurs reprises ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 avril 2025 ;
DECIDE
Article 1 : Les modifications successives apportées à la régie de recette instituée auprès de la micro crèche « Les Lucioles » sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Article 2 : La régie de recette instituée auprès de la micro crèche « Les Lucioles » est installée dans les locaux de la micro crèche « Les Lucioles » - 245 rue de la dent du chat – 73490 LA RAVOIRE.
Article 3 : La régie encaisse les produits des participations familiales.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrements suivants :
- Chèques bancaires,
- Chèques emploi service universel (CESU),
- Numéraires,
- Paiements en ligne par carte bancaire,
- Prélèvements automatiques.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250407-DESG-2025-14-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Date de publication : 07.04.2025 Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du teneur de comptes de la Direction Départementale des Finances publiques de la Savoie.
Article 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 13 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 7 avril 2025.
Le Maire, Pour avis, le comptable public,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.