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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 19 Modification regie Vie scolaire 073 217302132 20240516 DESG 2024 19 DE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
n° DESG-2024-19
Le Maire de La Ravoire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 73 en date du 19 mai 2000 instituant une régie de recettes pour le service garderies-études-restaurants scolaires, modifiée le 17 décembre 2007, le 30 mai 2011 et le 25 juin 2013 ;
Vu l’arrêté n° ARSG-2024-01 en date du 12 janvier 2024 portant nomination du
régisseur Mme Christine FERNANDES-MARTINS ;
Vu la délibération n° 12/12.2020 du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la délibération n° 10/06.2013 du 25 juin 2013 fixe le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 € ;
Considérant qu’au regard de l’évolution du système de facturation et des moyens de paiement des usagers ce montant est désormais insuffisant ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la délibération n° 10/06.2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est désormais autorisé à conserver sur le compte de la régie de recettes est fixé à 25000 € » ;
Article 2 : L’article 2 de la délibération n° 10/06.2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 1 et au minimum une fois par mois ainsi que lors de sa sortie de fonction » ;
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00 Date de publication : 22.05.2024
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240516-DESG-2024-19-DE
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024 Article 3 : L’article 3 de la délibération n° 10/06.2013 du 25 juin 2013 est modifié comme suit :
« Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les mois au regard de la facturation mensuelle aux familles ».
Article 4 : L’article 1 de la délibération n° 43/2011 du 30 mai 2011 est modifié comme suit dénommant ainsi la régie de recettes :
« Régie de recettes auprès du service Vie scolaire de la mairie de La Ravoire ».
Article 5 : L’article 2 de la délibération n° 43/2011 du 30 mai 2011 est modifié comme suit : « La régie de recettes encaisse les produits suivants :
- Restaurants scolaires (article 7067)
- Garderies périscolaires (article 7067)
- Activités extrascolaires – semaines sportives et activités du mercredi (article 7067) ».
Article 6 : L’article 1 de la délibération n° 128/2007 du 17 décembre 2007 est modifié comme suit :
« Les recettes désignées à l’article 5 de la décision n° DESG-2024-20 du 16 mai 2024 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires – paiement en ligne
- Chèque emploi service universel (CESU)
- Numéraire
- Prélèvement automatique. »
Article 7 : Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Chambéry sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 16 mai 2024.
Pour avis, le comptable public, Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.