Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DESG 2024 34 Remise Cinemometre 073 217302132 2024
Déliberation - DESG 2026 02 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2025 08 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2025 07 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2024 19 Modification regie Vie scolaire 073 2
Déliberation - DESG 2025 26 Convention ACFP Logements Vallon Fleu
Déliberation - DESG 2024 40 Convention de residence Cie Les Exalt
Déliberation - DESG 2024 50 Lancement marche entretien eclairage
Arrêté - 2024 073 DEC Banque Postale emprunt
Déliberation - DESG 2025 19 Attribution marche entretien voiries
Déliberation - DESG 2024 26 Emprunt aupres de la Banque postale 073 217302132 20240711 DESG 2024 26 CC
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 26 Emprunt aupres de la Banque postale 073 217302132 20240711 DESG 2024 26 CC)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-26
Le Maire de La Ravoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant que pour financer la section d’investissement, inscrit au BP 2024, il est nécessaire de recourir à l’emprunt ;
Considérant que l’offre de la Banque Postale est avantageuse économiquement ;
DECIDE
Article 1 : Un contrat est conclu avec la Banque Postale, CP X301 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Score Gissler : 1A ;
Montant du contrat : 1 000 000 € ;
Durée du contrat : 20 ans (240 mois) ;
Objet du contrat : financer les investissements ;
Taux d’intérêt annuel fixe à 3.78 % ;
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ; Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité mensuelle ;
Mode d’amortissement : échéances constantes ;
Commission engagement : 1 000 € (0,10% du capital emprunté) ;
Versement des fonds en une fois au plus tard le 04/09/2024
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront prélevées, à partir de l’exercice 2024, sur les crédits inscrits à l’article 66111 pour les intérêts, 1641 pour le Capital et 627 pour les frais de dossier.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 11 juillet 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00 Date de publication : 11.07.2024
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240711-DESG-2024-26-CC
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024