Procès Verbal - Compte+rendu+du+11+avril+2022

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+11+avril+2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+11+avril+2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

2022/10

SEANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 04 avril 2022 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le lundi 11 avril 2022 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

II- Personnel Communal – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

III- Personnel Communal – Annualisation du temps de travail et suppression des régimes dérogatoires

IV- Vote des taux d’imposition 2022

V- Subventions versées aux associations pour l’année 2022

VI- Présentation et vote du Budget Primitif 2022

VII- Présentation et vote du Budget Primitif 2022 - Photovoltaïques

VIII- Divers

MEMBRES PRESENTS : Mmes GLEYZE Véronique, POUYFAUCON Maïza, HARTHÉ Alexandra, JULIARD Cécile, FORGET-TORRESAN Séverine, RENAUT Irenes, Mrs DUCOS Gilles, MANEYROL Arnaud, ITARLA Loïc, CLAVIER Didier, JACQUES Pierre, RESENDE Christian.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme LAGLAYSE Marilyne, Mrs DAVANT Laurent, GLEYZE Dominique.

MEMBRES ABSENTS :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022.

II- Personnel Communal – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Délibération 1 (2022-03-01)

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’Adjoint Administratif, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service de secrétariat de mairie pour la période du 13 avril 2022 au 31 décembre 2022 ;

L’assemblée délibérante :

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

✓ de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 8h/semaine d’Adjoint Administratif emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 13 avril 2022 au 31 décembre 2022 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service : secrétariat de mairie ;

✓ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent administratif en lien avec la secrétaire de mairie en poste ;

✓ que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 374 correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Administratif, emploi de catégorie hiérarchique C,

✓ que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

✓ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

✓ que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

III- Personnel Communal – Annualisation du temps de travail et suppression des régimes dérogatoires

Délibération 2 (2022-03-02)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 29 mars 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

2022/11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail

- 25

Jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées =

Nb de jours x 7 heures

1 596 heures

arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif et technique, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : - 35 heures par semaine pour le service administratif,

- 35 heures par semaine pour le service technique en cycle de travail avec des horaires d’été et des horaires d’hiver.

Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante : Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

Service administratif

Du lundi au jeudi : 32 heures sur 4 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h00.

Le vendredi ou samedi : 3 heures

Plages horaires de 9h00 à 12h.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Soit une durée hebdomadaire de 35 heures.

Service technique

Du lundi au vendredi : 35h00 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 16h45.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Deux cycles de travail :

horaires d’hiver pendant 18 semaines, du 01/11 au 28/02 ;

et horaires d’été pendant 34 semaines, du 01/03 au 31/10.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Pour les agents travaillant à temps non complet, les 7 heures sont réduites en proportion de leur temps de travail.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

IV- Vote des taux d’imposition 2022

Délibération 3 (2022-03-03)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après examen du document d’évolution des taxes, Madame le Maire propose de voter une augmentation des taux des taxes foncières comme suit :

Taux 2021 Taux 2021

Taxe foncière (bâti) 30.42 30.88

Taxe foncière (non bâti) 31.05 31.52Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

2022/12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre DECIDE D’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.88

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.52

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Suivent les signatures.

V- Subventions versées aux associations pour l’année 2022

Monsieur DUCOS, 1er adjoint au maire en charge des affaires culturelles et des associations, rappelle les critères d’attribution des subventions pour les associations.

Les associations doivent être actives, présenter un bilan moral et financier ; présenter les projets de l’année en cours, et formaliser une demande écrite de versement de subvention.

Après analyse de l’ensemble des dossiers, la répartition des subventions à verser pour l’année 2022 se présente comme suit :

Association Montant 2020 Montant 2021 Montant

proposé

ACCA

Association

Vente permis de chasse

145

243

145

243

250

ACCA – SUBVENTION CONGELATEUR 250 0 ACTL (les clés du Bien-être) 145 0 0 Amicale des Anciens Combattants

Association

Achat gerbe

145

50 50 120

Cigales de la St Jean 145 0 145 Club Taurin 145 0 145 Comité des fêtes

Association

Fêtes village

145

284

0

0

145

284

FNACA 145 0 0 Foyer Rural 145 0 0 Les Petits Cœurs 145 0 145 Pouydesseaux, Culture et Bonne humeur 145 0 0 Sports et loisirs pour tous 145 0 0 Tennis Club

Association

Ecole de tennis

145

264

145

264

145

264

Lutte contre le cancer 100 50 50 Restos du cœur 100 100 85 AFM Téléthon 100 100 100 Secours catholique 270 200 200 Secours populaire 165 0 0 Amicale Sapeurs Pompiers 0 0 100 Total 3501 1297 2178Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

VI- Présentation et vote du Budget Primitif 2022

Délibération 4 (2022-03-04)

Après analyse du budget réparti par article pour chaque section, le Conseil Municipal :Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

2022/13

VII- Présentation et vote du Budget Primitif 2022 – Photovoltaïques

Délibération 5 (2022-03-05)

Après analyse du budget réparti par article pour chaque section, le Conseil Municipal :

VIII- Divers

 Permanences au bureau de vote – 1er tour des élections présidentielles

Madame le Maire demande aux membres présents de bien vouloir s’inscrire dans le tableau des permanences au bureau de vote pour le 2ème tour des élections présidentielles, qui se tiendront le dimanche 24 avril 2022 de 8h à 19h.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 2022-03-01 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Délibération 2022-03-02 : Annualisation du temps de travail et suppression des régimes dérogatoires

Délibération 2022-03-03 : Vote des taux d’imposition 2022

Délibération 2022-03-04 : Présentation et vote du Budget Primitif 2022

Délibération 2022-03-05 : VII- Présentation et vote du Budget Primitif 2022 – PhotovoltaïquesConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 11 avril 2022

2022/14

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

DUCOS Gilles

POUYFAUCON Maïza

GLEYZE Dominique Absent excusé

JULIARD Cécile

ITARLA Loïc

MANEYROL Arnaud

FORGET-TORRESAN Séverine

LAGLAYSE Marilyne Absente excusée

DAVANT Laurent Absent excusé

RESENDE Christian

HARTHÉ Alexandra

RENAUT Irène

JACQUES Pierre

CLAVIER Didier