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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1262025Annexe 16 Convention atmo SMAVLOT
Document publié le Jeudi 15 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1262025Annexe 16 Convention atmo SMAVLOT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
CONVENTION CONCERNANT L’EXERCICE DE
L’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE
D’OUVRAGE GEMA ET PI
Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération du 15 mars 2018 prise par le comité syndical du Smavlot47 et définissant le contenu des compétences du thème 2 « grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération n°121-2023, relative à la délégation de pouvoir au Président ;
Vu la délibération n°122-2024, relative à l’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et notamment l’article 1.4, concernant la compétence GEMAPI ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant les statuts 2018 du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot 47 comprenant une mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage GEMA et PI.
Il est prévu une adhésion à cette assistance technique sur le bassin versant de la Garonne,
DE : La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ci- après dénommée « Communauté de communes », dont le siège social est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, représentée par son Président, Monsieur Armand, agissant en vertu de la délibération n° XX-2025 du XX/XX/2025.
AU : Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée du Lot 47, ci-après désigné « Smavlot47 », ci-après désigné le délégataire, dont le siège social est situé à Castelmoron-sur-Lot, représenté par son Président, Monsieur Jacques Borderie agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical du XX/XX/2025,
PREAMBULE
Le Smavlot47 est un syndicat de bassin agissant pour le compte de ses membres sur un territoire hydrographique cohérent, le bassin versant du Lot aval.
Annexe 16 AR Prefecture 047-200068922-20251208-1262025-DE
Reçu le 17/12/2025 2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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Le Smavlot47 peut, par transfert ou délégation, exercer les compétences GEMAPI pour le compte de ses membres. Il propose d’autre part à ses membres des compétences d’assistance technique sur le bassin versant de Garonne pour un appui à l’exercice des compétences GEMAPI.
La Communauté de communes est titulaire, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI.
Sur le bassin versant du Lot aval, elle a transféré les items 1, 2 et 8, issus de l’article L211- 7 du Code de l’environnement :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes adhère aux compétences d’assistance technique GEMA et assistance technique PI pour les parties de son territoire situées sur les bassins suivants (voir tableau joint) :
- Assistance technique GEMA : cours d’eau du Pays de Serres ; - Assistance technique PI : communes situées sur les parties incluses dans le système d’endiguement ou concernées par les crues de Garonne et non couvertes par un PAPI.
La présente convention est destinée à fixer les modalités d’intervention du Smavlot47 pour le compte de la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Smavlot47, dans le cadre de la compétence « assistance technique », fournit à la Communauté de communes un appui à toute action en lien avec l’exercice des compétences GEMAPI sur le bassin versant du Pays de Serres.
En fonction des sous bassins concernés par la mission d’assistance technique, le niveau d’intervention du technicien pourra être différent. Le technicien du SMAVLOT travaillera sous la responsabilité du référent du service GEMAPI dans le cadre des orientations définies par l’EPCI.
L’EPCI sollicitera l’assistance du Smavlot47 par l’intermédiaire d’une demande écrite. A l’issue de la prestation d’assistance technique, un compte-rendu sera rédigé.
AR Prefecture
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Détail des missions :
o Sous bassins versants :
Le technicien assurera un suivi et un accompagnement des démarches en cours sur les territoires concernés.
Dans tous les cas, le technicien pourra, à la demande du maître d’ouvrage, le représenter dans toute réunion technique.
o Communication :
La Communauté de communes sera assistée dans l’élaboration des supports de communication par le SMAVLOT47. L’EPCI assurera lui-même la production et la diffusion des divers éléments produits.
o Animation de groupes de travail
A la demande de la Communauté de communes, le technicien pourra participer ou animer des groupes de travail thématiques sur les différents thèmes liés à la GEMAPI. La préparation des réunions sera faite en amont avec le personnel de la Communauté de communes.
Les tableaux suivants récapitulent les différents niveaux d’intervention du Smavlot47 dans le cadre de l’assistance technique.
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Tableau 1 : répartition des tâches sur la compétence PI BV Garonne
Thème
Rôle de la
communauté de
communes
Rôle du SMAVLOT47
Gestion des
digues de
Garonne
Maîtrise d’ouvrage
travaux
Accompagnement technique ponctuel, car absence
transfert de l’item 5 de l’article L211-7 du code de
l’environnement (« 5° La défense contre les inondations et
contre la mer ») au Smavlot47
Maîtrise d’ouvrage
études ou suivi
technique dans le cas
d’un transfert de
maitrise d’ouvrage
organisation et
animation des comités
de pilotage et comités
techniques
Dans le cas d’études transférées :
Rédaction Demandes de subventions
DCE + marchés, appui au choix et suivi des entreprises –
correction des études
Accompagnement technique
Communication
volet PI Validation, diffusion Appui à la conception
Réponse aux
demandes
individuelles
Gestion en interne des
demandes Accompagnement technique ponctuel
Mode
opératoire
Organisation de la
surveillance
Veille et suivi de crise
Appui technique à l’organisation de la surveillance.
Mise en place d’une astreinte technique.
Tableau 2 : répartition des tâches sur la compétence GEMA BV Pays de Serres
Thème
Rôle de la
communauté de
communes
Rôle du SMAVLOT 47
Gestion des cours
d’eau sur le
territoire Pays de
Serres
Maîtrise d’ouvrage
travaux
Rédaction des demandes de subvention.
DCE, + marchés, appui au choix et suivi des entreprises,
dossiers réglementaires
Maîtrise d’ouvrage
études
Rédaction des demandes de subvention.
DCE, + marchés, appui au choix et suivi des entreprises –
correction des études – organisation et animation des
comités de pilotage et comités techniques
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Communication
volet GEMA Validation, diffusion Appui à la conception
Réponse aux
demandes
individuelles
Centralisation et
demande
d’accompagnement
Réponse aux demandes – visites terrain et retour vers la
Communauté de communes en fonction des modes
d’organisation définis
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Smavlot47 appellera auprès de la Communauté de communes une cotisation à l’habitant du bassin versant concerné par ladite compétence.
Cette cotisation est fixée par délibération à chaque débat d’orientations budgétaires du Smavlot47 en fin d’année civile.
Cette cotisation couvre l’autofinancement des frais inhérents à la mission (salaire, frais de fonctionnement).
Les travaux et les études resteront à la charge de l’EPCI pour les actions dont il est le maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 : MOYENS HUMAINS ET PILOTAGE
Le Smavlot47 mettra en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des tâches induites par l’exercice de l’assistance technique GEMA et de l’assistance technique PI. Le responsable du service en charge de cette compétence au sein de l’EPCI sera l’interlocuteur du SMAVLOT. La Communauté de communes assurera un suivi des opérations après avis de la commission GEMAPI sur les dossiers présentés.
Le Smavlot47 dédiera une partie de son personnel à ces missions. Les personnes seront clairement identifiées. Un système d’astreinte existe au sein du Smavlot47 et pourra être mobilisé en cas d’urgence pour un accompagnement de l’EPCI.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Smavlot47 interviendra sur demande de la Communauté de communes. Un tableau de suivi sera tenu par le Smavlot47.
Des réunions régulières seront organisées entre le personnel du Smavlot47 et la Communauté de communes pour faire le point sur les différents dossiers.
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ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention d’assistance technique prendra effet dès qu’elle sera signée par les Présidents respectifs des deux structures et rendue exécutoire. Elle pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties.
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans à partir de sa signature. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction sur la même durée, sauf dénonciation par l’une des deux parties au moyen d’un courrier recommandé avec AR dans un délai de deux mois avant chaque échéance.
ARTICLE 7 : RESILIATION EN COURS DE CONTRAT
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à Aiguillon le :
Pour la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas Pour le SMAVLOT47
Le Président,
José ARMAND
Le Président,
Jacques BORDERIE
AR Prefecture
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Reçu le 17/12/2025