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Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ26
Déliberation - 12+04+2019 ODJ27N attestation
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ27N attestation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
sEemees |
ee DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e}s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 27N
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS PAR EXERCICE OU DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Considérant qu’en application de l’article 1211-2 du Code de Purbanisme, le transfert de la
compétence Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu à la Communauté urbaine, devenue Métropole, entraîne de plein droit le transfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Considérant que l'article 1213-3 du Code de Purbanisme prévoit que la Métropole pourra
déléguer son droit à une commune membre, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d'aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article 12122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal a, lors de sa séance du 21 décembre 2017, donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans un certain nombre de domaines dont l'exercice du Droit de Préemption et le Maire doit en rendre compte lors d’une séance obligatoire du Conseil municipal.
Je vous informe donc des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal en ce qui
concerne les délégations du Droit de Préemption de la commune sur les ventes suivantes :
1 — Déclaration d’Intention d’Aliéner, une maison d'habitation cadastrée section DX 11, sise
Allée du Pont de la Sarre, acquise de Madame Elise SERRE, au prix de 142 000 € pour compléter les maîtrises foncières du secteur Plateau de la Sarre et plus précisément l'OAP Crouëél/Plateau de la Sarre. Acquisition Ville.
2 — Demande d’Acquisition de Bien, une maison d’habitation cadastrée section DX 96, 215
et 218, sise 5 allée du Pont de la Sarre, acquise des Consorts RAFFIER, au prix de 220 000 € pour compléter les maitrises foncières du secteur Plateau de la Sarre et plus précisément l'OAP Crouël/Plateau de la Sarre. Délégation à l'Etablissement Public Foncier Smaf.
3 — Déclaration d’Intention d’Aliéner, un immeuble d’habitation cadastré section HR 11, sis 18 rue de Poterat, acquis de Monsieur Antoine LAIR, au prix de 440 000 € pour réaménagement du secteur et redressement de la rue de Poterat. Délégation à l'Etablissement Public Foncier Smaf.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de prendre acte de cette information.
DELIBERATION
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
Pour ampliation certifiée conforme.
27 JUN 2019 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Urbanisme
ae -
Grégory BERNARD
M] VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
LE MAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ATTESTE
Que suite à une erreur matérielle dans le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2019,
affiché le 16 avril 2019, il convient de lire que la délibération n°27 à l’ordre du jour (Information du
conseil municipal sur les acquisitions par exercice ou délégation du droit de Préemption urbain) a
fait l’objet d’une information et non d’un vote.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 JUIL 2018
Pour servir et valoir ce que de droit
Le Maire
Olividr BIANCHI
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
- Transmis au représentant de l'Etat le 09 JUIL 2019
- Affiché le
09 JUIL. 2019