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Déliberation - 12+04+2019 ODJ23
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
ne DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTES, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donnepouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 23
ACQUISITION AMIABLE D'IMMEUBLE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE AU 73 BOULEVARD SAINT-JEAN
Monsieur le Maire rappelle le projet de restructuration du secteur Saint-Jean. Dans ce cadre, la Ville poursuit son effort de maîtrise foncière. Ainsi a été négociée l'acquisition d’un bien immobilier appartenant aux Consorts CHELLE ou tous leurs ayants droits, situé 73 boulevard Saint Jean, cadastré section BX n° 28 (cf plan joint) pour une superficie cadastrale de 380 m°, pour une indemnité globale de 120 000 €.
Cette acquisition sera réalisée par l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble fournie par le service des Domaines.
Dans le cadre du portage effectuée par l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, il est proposé, en accord avec votre commission, au Conseil municipal de s'engager :
- à prévenir, si la Ville le constate, l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ;
- à ne pas faire usage des biens ni entreprendre aucun travaux sans ÿ avoir été autorisé par convention de l'EPF-Smaf Auvergne, préalablement approuvée par une délibération du Conseil municipal et sur présentation d’une attestation justifiant d’une assurance pour les biens bâtis ;
- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF-Smaf Auvergne, En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :
* si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la Ville,
* si le solde est débiteur : la Ville remboursera ce montant à l'EPF-Smaf Auvergne.
- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF- Smaf Auvergne à la Ville, et notamment au remboursement :
* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le Conseil d'administration de l'Etablissement en douze annuités, au taux de 0 % pour tout immeuble bâti ou non bâti ayant fait l'objet d’une convention d'ensemble signée le 3 mai 2017,
* de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.
La revente de l'immeuble interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci- dessus et au plus tard à la fin de la durée de portage de 12 ans. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AVR. 2019
Pour le Maire et pat délégation,
L’Adjoint à l'Urbanisme
Grégory BERNARD -- Ville de Clermont-Ferrand Br
Jp
Echelle : _ 1:1 000
31-7-2018
Plan issu des données de la Ville de Clermont Ferrand
Reoroduction Interdite des données cadastraies