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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ16)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Famille,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/ VILLE DE
cran DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTÉS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparsilan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e}s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNG arrive avant le vote de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 16
CONVENTION BIENNALE TRIPARTITE ADSEA VILLE METROPOLE
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Valérie BERNARD et Magali GALLAIS
en tant que membres du Conseil d'Administration de l'ADSEA 63
La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels
qualifiés sur des territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d’enfants et de jeunes
présentant des risques de marginalisation. Elle s'exerce sans mandat nominatif, dans le respect de
lanonymat des personnes, en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques
individuelles ou collectives pour permettre à des personnes et/ou à des groupes de se construire
ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement social et citoyen du territoire
où elle s'exerce.
Depuis le 1” janvier 2019, la Prévention spécialisée relève de la compétence de la Métropole. A ce
titre, une convention cadre a été signée pour les années 2019, 2020 et 2021.
La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs
politiques de prévention à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent
disposer d’un maximum d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit
des jeunes en situation d’exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en
étroite collaboration avec les communes et les associations.
Ta Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne, entend soutenir la mission de Prévention
Spécialisée au titre de sa politique jeunesse. Celle-ci a fait l'objet d’une réforme suite à une
concertation conduite à la fin de l’année 2018. A l’issue de cette concertation, la Ville à validé
plusieurs axes de développement (délibéré au Conseil Municipal du 18 décembre 2018) avec pour
objectif général de mieux répondre aux aspirations et besoins actuels des jeunes, notamment en
développant de manière partenariale des réponses aux questions de formation, qualification,
emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une
intervention complémentaire aux actions portées par les équipes territoriales de développement
social: les équipes de PADSEA interviennent de manière prioritaire et non exclusive en
prévention secondaire, en s'adressant prioritairement aux jeunes en rupture sociale, afin qu’ils se
construisent une identité, une responsabilité personnelle, et qu’ils acquièrent une autonomie et
des compétences pour aller vers l’âge adulte.
La Commune de Clermont-Ferrand décide donc de contribuer au financement de la mission de
Prévention Spécialisée déclinée sur son territoire, dans la continuité du partenariat déjà engagé
dans le cadre de la convention précédemment signée avec PADSEA et le Département pour les
années 2016, 2017 et 2018, et au même niveau de financement.
Le soutien financier apporté par la Ville à la Prévention Spécialisée, à hauteur de 116 380 euros
pat an, s’organise dans le cadre d’une nouvelle convention avec lADSEA et la Métropole, prévue
pour une durée de deux ans afin de «couvrir» la période de fin de mandat municipal. Ce
nouveau cadre conventionnel fixe les objectifs communs poursuivis en matière de prévention, les
axes d'intervention sur lesquels se retrouvent les équipes de prévention de la Ville, les dispositifs
portés par la Métropole et les modalités de gouvernance et d'évaluation du partenariat.
Le partenariat défini dans la convention se matérialise notamment dans une programmation
d'actions communes qui est en cours de définition entre les équipes de développement social de Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
la Ville et les équipes de prévention spécialisée de PADSEA. Cette programmation d’actions
communes vise à animer le travail partenarial en concrétisant les principes et objectifs retenus
dans la convention grâce à la mise en place d’actions territorialisées. Elle vise également à faire
progresser les équipes dans leur compréhension mutuelle de leurs champs d'intervention, afin
d'améliorer l'articulation des acteurs intervenant en direction de la jeunesse.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la
présente délibération ;
- d'approuver l'attribution de la subvention annuelle 2019, prévue dans la dite convention, à
hauteur de 116 380 € ;
- d'autoriser le versement, en temps utile de cette subvention à l'association. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET L’ADSEA 63
RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE
SUR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
e+ La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal du 12 avril 2019, ci dénommée « la Ville »,
+ L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme
(ADSEA63), représentée par sa Présidente,
° Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, en vertu d’une délibération du Conseil
métropolitain du ....., ci dénommée « la Métropole »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3211-1;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L221-1 et L121-2 ;
Vu la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu lArrêté du 4 juillet 1972 portant cadre général relatif à l’activité des équipes de Prévention Spécialisée régissant
les principes et modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le Département du Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et des familles ;
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de
compétences entre le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole »
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 novembre 2018 « mise en œuvre de la prévention
spécialisée sur la Métropole »
Vu la Convention cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et lADSEA 63
2019-2021;
Vu le CA de l'ADSEA du 17/12/2018 qui valide au sein de son projet associatif, les principes fondamentaux de la
Prévention Spécialisée.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Prévention Spécialisée est une action éducative de proximité menée par des professionnels qualifiés sur des
territoires définis, souvent fragilisés. Elle va à la rencontre d'enfants, de jeunes, de parents ou d'habitants, présentant
des risques d’inadaptation sociale. Elle s’exerce sans mandat nominatif, dans le respect de l'anonymat des personnes,
en recherchant leur libre adhésion. Elle promeut des dynamiques individuelles ou collectives pour permettre à des
personnes et/ou à des groupes de se construire ou se reconstruire, à leur rythme. Elle participe au développement
social et citoyen du territoire où elle s’exerce. La Prévention Spécialisée s'inscrit dans les grandes valeurs du travail
social, et considère ;
e Que la personne, ses compétences et ses capacités, sont au cœur du projet
e Que la personne est le principal acteur de son développement
e La personne en tant que futur citoyen actif.
De façon plus spécifique la Prévention Spécialisée se doit de pouvoir trouver les moyens d’être en lien avec les
publics les plus «éloignés », les plus fragiles, les plus stigmatisés et d’aller à la rencontre de personnes, enfants,
jeunes, familles, habitants, individuellement ou en groupes - avec comme principe intangible : le respect de leur libre
arbitre.
La Métropole et la Commune de Clermont-Ferrand souhaitent renforcer mutuellement leurs politiques de
prévention, à destination des adolescents et des jeunes, afin que ces derniers puissent disposer d’un maximum
d’atouts pour réussir leur vie d’adulte.
Les enjeux pour la Métropole sont de mieux articuler les différentes politiques publiques au profit des jeunes en
situation d'exclusion et de développer de nouvelles actions sur les territoires en étroite collaboration avec les
communes et les associations. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
La Ville de Clermont-Ferrand en ce qui la concerne entend rattacher cette mission à sa politique de la jeunesse qui se
doit au-delà des projets d’animation, de développer de manière partenariale des réponses aux questions de formation,
qualification, emploi, logement et santé. Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la Prévention Spécialisée est une
intervention éducative permettant aux jeunes, en particulier ceux en rupture sociale, de se construire une identité, une
responsabilité personnelle, d’acquérir une autonomie et des compétences pour aller vers l’âge adulte, afin d’agir par
eux-mêmes, de décider et faire des choix.
La Commune de Clermont-Ferrand a donc décidé de contribuer au financement de la mission de Prévention
Spécialisée déclinée sur son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les objectifs généraux et moyens de la Prévention Spécialisée sont définis dans la Convention cadre signée entre la
Métropole et l'ADSEA pour les années 2019, 2020 et 2021, au titre de la compétence nouvellement exercée par la
Métropole en matière de Prévention Spécialisée. La présente convention complète la convention cadre en permettant
des passerelles avec les politiques publiques de droit commun de la métropole.
La Ville de Clermont-Ferrand conduit plus particulièrement des Politiques Publiques en matière de jeunesse,
d'éducation, de santé et de tranquillité. La présente convention vise à définir la contribution de la Prévention
Spécialisée à ces Politiques publiques, ainsi que les modalités de partenariat en lien avec les équipes de la Ville, entre
autres par la mise en place d’une programmation prévisionnelle d’actions communes.
La convention arrête les modalités de gouvernance que se donnent la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et
PADSEA 63 pour définir et assurer la mise en œuvre effective des orientations retenues.
Elle détermine également la participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand à la mission de Prévention
Spécialisée déployée sur son territoire, ainsi que les moyens mobilisés par lADSEA 63 au moment de la signature de
la convention.
ARTICLE 2 : PRIORITES D’INTERVENTION
Sur la base des axes d'interventions définis dans la convention cadre entre la Métropole et l'ADSEA, la convention
entre la Ville de Clermont-Ferrand, la Métropole et l'ADSEA 63 définit les priorités suivantes :
2-1. AU TITRE DES MODALITES D’INTERVENTION DE LA PREVENTION SPECIALISEE
La relation éducative s'appuie sur des modalités spécifiques de travail, qui sont vecteurs de disponibilité et de
présence sur le quartier. La présence sociale, dont le travail de rue reste le moyen le plus approprié pour entrer en
relation avec les jeunes et pour amorcer le dialogue permet aux éducateurs de prévention d'être connus et reconnus
dans le quartier. La présence sociale correspond au temps d'immersion (présence régulière et continue) des
travailleurs sociaux dans l'environnement des jeunes et des familles (espaces publics, espaces d'accueil...). Travail de
premier rang et de proximité, la présence sociale est une spécificité de la prévention spécialisée par rapport aux autres
services éducatifs et sociaux. En effet, elle permet :
e D’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui
n’ont pas pu exprimer de demandes d’aide ;
° De comprendre les itinéraires et les habitudes des jeunes, en prenant en compte leur situation en lien
avec les réseaux de socialisation auxquels ils sont susceptibles d’appartenir ;
e De tisser et de maintenir un lien social avec les populations en risque de marginalisation ;
e D’observer et d‘évaluer les besoins, les potentialités du public visé et ensuite d’échanger sur ces
observations avec les partenaires. C’est à partir des besoins repérés et des demandes qui émergent, que les
équipes déterminent des priorités, des modes d’intervention et des projets appropriés.
La présence sociale est organisée par l'ADSEA 63 sur les territoires définis.
Elle repose sur les priorités établies lors des journées de rentrée, qui peuvent évoluer tout au long de l’année, sur les
analyses émanant des rapports d’activité et en prenant en compte les spécificités de l’environnement et l'ancienneté
de l'implantation de l’équipe sur le secteur. A ce titre, la politique municipale en direction de la jeunesse et des territoires est un des éléments nécessaires à
Pélaboration des interventions de Prévention spécialisée.
Au titre de la présence sociale (en référence à la CNAPE), on distingue :
e Le travail de rue sur les lieux d’intervention ciblés : cafés, gares, lieux de regroupement des jeunes, selon
un itinéraire et des créneaux horaires adaptés, fixés à l'avance ou circonstanciels (importance des réseaux et
personnes ressources sur les territoires) ;
° La présence régulière ou circonstancielle au sein des structures partenaires travaillant avec les publics
visés : centres sociaux, missions locales, services jeunesse, associations. ;
e La présence ponctuelle de l’équipe aux manifestations et actions organisées sur le territoire en
cohérence avec le travail partenarial ;
e L'accueil complémentaire dans le local de l’équipe ou au sein d’autres structures sous forme de
présences éducatives.
ADSEA peut-être amenée à accompagner sur les territoires d’intervention l'émergence de projets au sein des
associations. Des collaborations avec les services de la Ville chargés de cette mission pourront utilement se mettre en
place.
2-2. AU TITRE DU TERRITOIRE « ENTREE PRINCIPALE DES INTERVENTIONS
EDUCATIVES » DE LA PREVENTION SPECIALISEE
Se référer en premier lieu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville pour intervenir
La Prévention Spécialisée intervient actuellement, suite à un diagnostic préalablement établi, sur les quartiers de la
politique de ville à savoir : les quartiers Nord (Champratel, Croix-de-Neyrat et les Vergnes), La Gauthière et Saint-
Jacques à l'exception de la Fontaine du Bac. À cela s’ajoute l'intervention sur le centre-ville (Présence sociale et
L’Ecoutille).
Le périmètre d'intervention est susceptible d'évoluer par avenant dont les modalités de mise en œuvre doivent être
définies et négociées.
Le Comité technique et de pilotage sont les instances permettant de questionner et de décider des adaptations à
conduire en matière de territoires d'intervention
Identifier à l’intérieur des QPV, des micros territoires d'intervention qui rassemblent le plus grand nombre de jeunes
en voie de rupture
L'émergence de micro-territoires avec des problématiques particulières nécessite un travail de diagnostic permettant
d'élaborer les réponses à mettre en œuvre et surtout d’assurer une cohérence et une synergie des interventions
respectives des partenaires. Il s’agit du Boulevard Claude Bernard ; du Panoramic ; la résidence Emile Morilla rue des
Hauts de Chanturgue ; du 22 rue de Flamina ; des centres commerciaux de la Gauthière et des Vergnes, du square
des Laminés.
Les équipes de prévention spécialisée participent à toutes démarches, réflexions où propositions multi partenariales
améliorant durablement les conditions de vie des jeunes et des familles. Elles peuvent aussi en avoir l'initiative.
Articuler l'intervention de la Prévention Spécialisée avec les dispositifs portés par la Ville et la Métropole
La Prévention Spécialisée s'inscrit dans une action éducative et préventive globale sur un territoire. Elle s’articule
avec les dispositifs locaux (notion d’interstices) et se positionne en fonction des réponses apportées dans le champ de
la protection de l'enfance et celles développées par la Ville et la Métropole dans le cadre de leurs politiques publiques,
sur les champs éducatifs, de la jeunesse et de l'insertion : le PRE, le PEV, le Contrat de ville, les dispositifs de
décrochage scolaire, le CLSPD, la GUSP, les CLSM, le Fonds d’Aide aux Jeunes, les RIE (Réunions Insertion
Emploi), les projets sociaux de territoire élaborés par la Ville (DDSU) au titre de la labellisation centre social de ses
équipements de proximité... .
Les modalités plus précises de partenariat entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville sont décrites dans
l'article 3. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
2-3. AU TITRE DU PUBLIC CONCERNE PAR LA PREVENTION SPECIALISEE
La Prévention Spécialisée intervient, au titre de la convention cadre avec la Métropole, auprès des enfants, des jeunes,
des jeunes adultes et des familles au sein des territoires. Plusieurs tranches d’âge nécessitent une intervention
particulièrement affinée au titre des risques de rupture et de marginalisation à ce titre, il convient d’avoir :
Une intervention prioritairement en direction des 16/25 ans
Sur cette tranche, marquée par la fin de la scolarité obligatoire, l'intervention peut porter sur les questions de
logement, de santé, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle. Cette intervention en direction des jeunes
16/25 ans peut être construite avec l’ensemble des partenaires et notamment avec le point accueil jeunes (gestion par
le CCAS) et la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole et Volcans.
Une intervention également en direction des 8-16 ans
Il est important de pouvoir assurer cette intervention avant la transition du primaire au collège dans une logique de
protection de l'enfance et de la mise en avant d’une référence éducative adulte en évitant les ruptures. Si une certaine
marginalisation s'exprime, le travail de la prévention spécialisée visera à rechercher la libre adhésion des jeunes et de
leurs familles, afin de construire un accompagnement éducatif associant le droit commun et les partenaires, dans
l'intérêt des jeunes.
Une intervention centrée sur les jeunes dits «en rupture sociale »
Cela implique donc de se décentrer d’une prévention dite primaire (centres sociaux, mouvements dejeunes, sportifs, action des
mairies) pour se centrer sur une prévention secondaire (vers Les populations à risques) voire tertiaire (comportements difiiciles)
et intervenir auprès des jeunes en rupture sociale par une démarche de prévention de la marginalisation et des
conduites à risques. Les équipes de Prévention Spécialisée s'appuient sur la relation éducative permettant aux jeunes
de rétablir, dans la durée, des liens sociaux, de participer activement à la restauration de leur image de soi et
d'assumer leur rapport à la loi.
ARTICLE3 : MODALITÉS DE PARTENARIAT ENTRE L'ADSEA, LA VILLE ET LA METROPOLE
3-1. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
Dans un contexte d'augmentation de la précarité des jeunes et de leurs familles, la Ville de Clermont-Ferrand retient
le principe du développement de formes de coopération utiles sur les territoires entre les services de la Ville, en
particulier la DDSU et la Prévention Spécialisée. Cette coopération doit se déployer dans un cadre partagé des rôles
et missions des équipes de développement social de la Ville et de celles de Prévention Spécialisée de l'ADSEA telle
que défini dans les principes décrits dans l'article 2.2
- la vocation première et non exclusive des équipes de développement social consiste à intervenir en
«prévention primaire » (animation globale du territoire, dynamisation des habitants et des acteurs, appui à
l'émergence de nouvelles dynamiques, ....)
- la vocation première et non exclusive des équipes de Prévention Spécialisée consiste à intervenir en
«prévention secondaire ».
Les actions de coopération s'articulent avec les démarches mises en œuvre par la Direction du développement Social
et Urbain dans le cadre :
- de la politique publique de développement social: élaboration des projets sociaux de territoire au titre de la
labellisation Centre social des équipements de proximité, mise en œuvre du CDDF, mise en place des 6 programmes
d'action (Parentalité, DEMOS, Numérique, Dynamisation des espaces publics, Jardins partagés, Réussites)
- de la Politique publique en direction de la jeunesse, en particulier les suites données à la concertation conduite en
juin-octobre 2018 et ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal de décembre 2018
- de la politique publique de santé via la mise en œuvre en particulier du Conseil Local de Santé Mentale, la
coopération entre l'ADSEA 63 et la DDSU se matérialise dans une programmation prévisionnelle d'actions
conjointes, établie pour la durée de la présente convention et faisant l'objet de bilans annuels avec les équipes et dans
les instances de gouvernance de la convention. Des ajustements peuvent être apportés chaque année à la
programmation. La Métropole est associée à chacune de ces étapes.
Des temps de formation conjoints entre les éducateurs, les agents de développement social, les référents parcours du
PLIE et les conseillers des Missions Locales peuvent être mis en place afin d'accentuer la culture commune. 3-2. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DES SERVICES À LA POPULATION ET A LA
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Dans le respect de leurs missions et principes le service de Prévention Spécialisée apporte son analyse et ses
connaissances aux instances mises en place dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Dans cet esprit, la Prévention Spécialisée poursuit sa participation au sein de l'Observatoire de la Vie Urbaine (OVU)
mis en place par la Ville de Clermont-Ferrand, de même que dans les groupes de travail issus du CISPD (Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). Elle apportera notamment son concours au
fonctionnement de groupe restreint relatif à l’espace public, à la fois dans l’aide au diagnostic local, et dans
Pélaboration de solutions/ orientations des situations repérées.
3-3. PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION DE L'ENFANCE
Dans le cadre de leur mission de Prévention Spécialisée, les éducateurs peuvent prendre part où mener des projets
éducatifs en partenariat avec les services de la Direction de l'Enfance comme l’action «le chemin de l’école », et
participer à des instances de coordination comme les équipes pluridisciplinaires du DRE.
Les actions innovantes permettant une continuité de cycles, un accompagnement et des parcours construits, devront
être favorisés dans le cadre du partenariat à développer avec l'association.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
4-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La Commune s'engage à faciliter la coordination de l’action de prévention spécialisée avec celle conduite par les
différents services de la commune ou de son CCAS, en favorisant l’accès pour les jeunes concernés aux différentes
actions menées par la commune dans le domaine de l'éducation, des loisirs, de la culture, des sports ou de l'insertion
sociale et professionnelle. Elle veille également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les
dispositifs mis en œuvre sur la commune.
La coordination opérationnelle est assurée par la DDSU (Directeur, Chargée de mission Cohésion sociale et
responsables de territoire). La coordination générale est assurée par la DGA Ville harmonieuse.
La Commune participe au financement de l’action de Prévention Spécialisée selon des modalités décrites à Particle 5
de la présente convention.
4-2 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Clermont Auvergne Métropole s'engage à faciliter l'intervention de la Prévention Spécialisée et permettre une
meilleure lisibilité, en favorisant l’accès pour les jeunes concernés aux différentes actions menées par la Métropole
dans le domaine linsertion sociale et professionnelle, de la culture, des sports ou encore des loisirs. Elle veille
également à inscrire la Prévention Spécialisée en complémentarité avec les dispositifs mis en œuvre sur l’ensemble de
son territoire.
4-3 L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L’ADOLESCENCE DU PUY-DE-DOME
Dans le cadre des priorités d'intervention fixées à l’article 2 et de partenariat à l'article 3, l'intervention de l'ADSEA
63 sur le territoire de la commune se déploie grâce à la présence des équipes de terrain organisée comme suit :
Un Directeur : DG de l’association
2 Chefs de service : 1,5 etp
2 comptables : 0.75 etp
2 secrétaires : 1.25 etp
La Gauthière : 3 éducateurs
Les Vergnes/ Champratel : 3 éducateurs + 1 contrat d’apprentissage
Croix de Neyrat : 4 éducateurs
Centre-Ville : 4 éducateurs
St Jacques : 6 éducateurs
Chantiers agricoles : 1 éducateur
Soit un total de 24.5 ETP sans la direction et le contrat d’apprentissage. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
Les changements organisationnels doivent être signalés à la Ville et à la Métropole, au titre de la bonne organisation
entre les équipes sur les territoires.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SUIVI
Les priorités d'intervention définies à l’article 2 et les modalités de partenariat décrites dans l'article 3, nécessitent
pour être effectivement déployées pendant la durée de la convention, une gouvernance technique et politique.
Sur le plan technique, il s'agit :
- avec les équipes sur les territoires, de la tenue de réunions et la mise en place de groupes de travail, et
potentiellement la réalisation de formations.
- La Direction du DDSU et celle de ADSEA 63 se rencontreront régulièrement pour mesurer les avancées, lever les
difficultés éventuelles et préparer les instances de gouvernance politique.
Sur le plan politique, la gouvernance de la présente convention se réalise dans le cadre des instances mises en œuvre
par la Métropole. À ce titre, la Ville de Clermont-Ferrand est membre es qualité des instances pilotées par la
Métropole.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Les rapports d'activité sont avant tout un document traduisant la démarche clinique des équipes de prévention
spécialisée en déclinant les priorités de la présente convention. Des indicateurs sont mis en place de manière à
objectiver et évaluer les interventions de prévention spécialisée conduites sur le territoire.
Les rapports d’activité font apparaître les indicateurs d'activité de la prévention spécialisée en réponse aux attentes de
la présente convention et plus particulièrement, présentent chaque année les avancées et les points d'amélioration à
travailler sur les axes communs d'intervention entre l'ADSEA 63 et les différents services de la Ville. Véritables outils
de dialogue politique et technique entre la Ville et l'ADSEA 63, les rapports d'activité sont aussi l'opportunité de faire
remonter des éléments d'analyse sur les territoires pour permettre d’engager des pistes de résolutions entre les
partenaires à la convention.
L’ADSEA 63 s'engage à procéder à l'évaluation de son intervention, à la partager avec les membres signataires et à
adapter ses modalités d'intervention en fonction des résultats de celle-ci. Le comité de pilotage organisé par la
Métropole est l'instance décisionnelle en matière d'évaluation de la présente convention.
La démarche d'évaluation s'inscrit dans le cadre des évaluations internes et externes prévues dans la loi de 2002
concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
7-1 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
La commune de Clermont-Ferrand s’engage à participer à hauteur de 116 380 € pour l’année 2019. Ce montant a été
arrêté dans le cadre conventionnel mis en œuvre entre 2016 et 2018.
Le montant des subventions sur les exercices budgétaires suivants donneront lieu dans le respect du principe de
l’annualité budgétaire, à une délibération du Conseil Municipal.
7-2 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Les modalités de la participation financière de la Métropole pour 2019 sont définies dans la convention cadre signée
avec l'ADSEA: elle est fixée par un arrêté du Président, sous la forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le
montant retenu dans la convention générale de transfert validée par le Conseil métropolitain du 16 novembre 2018
s'élève à 1 339 550,48 €.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉVISION
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé dans les mêmes
formes que le présent document. ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans et prend effet après signature par les parties
contractantes.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrites dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par
chacun des cocontractants, à l'expiration d’un délai de six mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception.
En cas de résiliation à l'initiative de la commune, le dispositif de conventionnement et de financement liant le
Département et l'Association perdure et ne peut être revu que selon les modalités prévues aux articles L.313-1 à L
313-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le retrait d'autorisation de fonctionnement du service de Prévention Spécialisée par le Département et notifié à
l'association vaut résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relevant de l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction
administrative.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le Président Le Maire, La Présidente de lADSEA 63,
de Clermont Auvergne Métropole et par Délégation,
L’Adjoint à la Jeunesse
Olivier BIANCHI Simon POURRET Isabelle DUBOIS Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CmontEerae
à "0
25 AVR 2019
Pour le Maire et à
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