Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 106 AT 21 rue du Retour camion de demenagemen
Arrêté - 2023 042 AV camion demenagement 285 rue du Retour
Arrêté - 2023 110 AT 118 rue du Retour du 16 au 24 11 2023
Arrêté - 2023 058 AT 49 rue du Retour Premesques
Arrêté - 2023 022 AT 49 rue du Retour du 27 03 au 24 04 202
Arrêté - 2023 033 AT 49 rue du REtour du 15 5 au 09 06 2023
Arrêté - 2023 108 arrete prolongation autorisant installati
Arrêté - 2023 095 arrete autorisant installation echafaudag
Arrêté - 2023 096 arrete autorisant installation echafaudag
Arrêté - 2023 089 AV rue Pasteur du 09 10 2023 au 15 04 202
Arrêté - 2023 105 AV 21 rue du Retour camion de demenagement le 8 11 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Prémesques.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 105 AV 21 rue du Retour camion de demenagement le 8 11 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°2023-105- AV- 21 rue du Retour camion de déménagement le 8-11-2023
portant permis de stationnement
Rue du Retour
Le Maire de Prémesques,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la demande en date du 31/10/2023 par laquelle Jade Pourlier de Brevière Déménagement sise Port
Fluvial Angle 8ème & 10ème Avenue 59000 Lille pour le compte de Mme Frugier demande l’autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de déménagement camion de déménagement face au 21 Rue du Retour
(Prémesques)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Mme Frugier) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
Face au 21 Rue du Retour
le 08/11/2023, de 8h30 à 17h00, stationnement de véhicules de déménagement sur la chaussée
Linéaire occupé en mètres : 20 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un
passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le
long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place
d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en place par les soins
de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment
l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et à la période
indiqués, sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et passible
de mise en fourrière immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
Page 1 sur 2 définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Prémesques, le 06/11/2023
Le Maire de Prémesques
Yvan HUTCHINSON
DIFFUSION:
Brevière Déménagement pour le compte de Mme Frugier
M. le Maire de Prémesques
COMMISSARIAT DE POLICE DE LOMME
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès
de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2