Arrêté - 2023 096 arrete autorisant installation echafaudage au 126 rue du Retour du 30 10 au 10 11 2023

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Arrêté - 2023 096 arrete autorisant installation echafaudage au 126 rue du Retour du 30 10 au 10 11 2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Prémesques. Lien du pdf (Arrêté - 2023 096 arrete autorisant installation echafaudage au 126 rue du Retour du 30 10 au 10 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES

Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr

SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 A

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRETE N°2023/096

Arrêté municipal autorisant l’occupation du domaine public – 126 rue du Retour du 30 octobre au 10 novembre 2023 inclus

Le Maire de la Commune de PREMESQUES,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 116-2 et R. 141-14 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu la demande par laquelle M. Rémi ACCOU demande l’autorisation d'installer un échafaudage devant son habitation au 126 rue du Retour du 30 octobre au 10 novembre 2023 inclus,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires règlementant la circulation et le stationnement

pendant les travaux

ARRETE

Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public devant l’habitation située au 126 rue du Retour à Prémesques à charge par lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

• Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents

• L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées

• Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail Article 2 : Afin de préserver la sécurité des travailleurs, des piétons et des biens, tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone réglementée par le présent arrêté ou gênant le déroulement du chantier, ou présentant un risque pour lui-même pourra être mis en fourrière, Article 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en place par les soins de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 : En prévision de modifications éventuelles, les agents de la force publique sous leurs ordres auront le droit de prendre toutes dispositions imposées par la circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité et de circulation. La main courante du commissariat fera mention de ces modifications.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à :

• Monsieur le Commandant de la police de Lomme,

• M. Rémi ACCOU

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le 26 octobre 2023