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Document publié le Mardi 26 mai 2009 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 2026 54 Projet de Convention de remboursement Bougival 2026 2032 sig)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
1
Convention de mise à disposition des locaux de la commune de Bougival et de remboursement de frais d’occupation de locaux et de prestations de service par Versailles Grand Parc
au profit du Conservatoire de Bougival
pour la période 2026-2032
Entre les soussignés,
La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc,
représentée par son Président, Monsieur François de MAZIERES, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Bureau communautaire n° du ,,
domiciliée 6 avenue de Paris - 78000 VERSAILLES
ci-après désignée « Versailles Grand Parc »,
d’une part,
et
La Ville de Bougival,
représentée par son Maire, Madame Nathalie JACQUEMET, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal n°……du………..,
domiciliée à l’Hôtel de Ville, 126 rue du Maréchal Joffre, 78380 BOUGIVAL
ci-après désignée « la Ville »,
d’autre part
Etant préalablement rappelé ce qui suit :
Lors de la séance du 26 mai 2009, le Conseil communautaire a validé l’extension des compétences de Versailles Grand Parc. Parmi les nouvelles compétences optionnelles transférées, Versailles Grand Parc a choisi d’exercer la compétence « équipements culturels et sportifs ».
Lors de sa séance du 15 septembre 2009, Versailles Grand Parc a ainsi procédé au transfert de cinq écoles de musique et conservatoires municipaux des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles et Viroflay et a validé le versement d’un concours financier aux cinq structures associatives situées dans les communes de Bièvres, Bois d’Arcy (pour sa section culturelle « Ecole de musique »), Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr-l’Ecole et Toussus-le-Noble/Les Loges-en-Josas (une seule association pour ces deux dernières communes).
Suite à l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin, Versailles Grand Parc a validé, lors de sa séance du 29 mars 2011, le versement d’un concours financier à l’association « école de musique et d’art dramatique de Bailly et Noisy-le-Roi » (une association pour ces deux communes).
Conformément à la nouvelle extension du périmètre de la Communauté d’agglomération aux communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud et Le Chesnay, le versement d’un concours financier aux associations « Conservatoire de Bougival » et « Association Artistique de La Celle Saint-Cloud Carré des Arts » (pour ses activités d’enseignement musical) est venu compléter le dispositif par délibération du 10 décembre 2013.
Versailles Grand Parc est ainsi compétente pour mettre en œuvre des actions de partenariat, de coordination et de promotion de l’enseignement musical visant à favoriser son accès et sa diffusion sur l’ensemble du territoire. 2
Dans un souci de bonne organisation et dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville met à disposition de Versailles Grand Parc une partie de ses services et de ses locaux pour l’exercice de cette compétence nouvellement transférée.
Une convention relative au remboursement des charges a été signée le 24 juillet 2015 entre Versailles Grand Parc et la Ville pour une période initiale de 5 ans (2014-2018) prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant signé le 21 novembre 2019.
Il convient de signer une nouvelle convention pour une nouvelle période de 7 ans (2026-2032).
Dans la précédente convention, les valeurs de référence des charges assurées par la Ville à rembourser par Versailles Grand Parc étaient actualisées en fonction de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation. Or, à partir de 2021, les postes « chauffage, électricité, énergie » ont progressé plus vite que l’indice des prix à la consommation.
Par conséquent, le Bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a décidé le 13 mars 2025 d’actualiser désormais les postes « électricité, chauffage » par un indice lié à la variation du prix de l’électricité.
Il convient de définir les relations établies entre Versailles Grand Parc et la Ville par convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de locaux de la Ville, de remboursement des charges liées cette occupation et de remboursement des prestations de service assurées par la Ville pour Versailles Grand Parc dans le cadre du soutien communautaire apporté à l’association « Conservatoire de Bougival ».
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2026.
Elle peut être dénoncée par Versailles Grand Parc chaque année à la date anniversaire de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Elle peut également être dénoncée par la Ville dans les mêmes conditions. Toutefois, dans cette hypothèse, la prise d’effet de la résiliation sera reportée à la fin de l’année scolaire en cours.
Article 3 - Locaux mis à disposition et prestations de service
Les activités d’enseignement musical de l’association ont lieu dans des locaux dédiés 10, rue du Général Leclerc. Par ailleurs, l’association utilise régulièrement le Théâtre de Bougival.
Dans un souci de bonne gestion, la Ville continue d’assurer des prestations, définies à l’article 5, liées à l’activité de l’association, au fonctionnement et à la gestion des bâtiments mis à disposition.
Les locaux de la Ville mis à disposition à Versailles Grand Parc sont décrits dans un procès-verbal de mise à disposition.
Article 4 - Conditions de mise à disposition
Article 4.1 - Entretien et réparations courantes
La Ville est tenue d'effectuer dans les lieux qu’elle met à disposition de Versailles Grand Parc, pendant la durée de la convention, toutes les réparations et les travaux d'entretien, de nettoyage et, en général, toute réfection ou remplacement s'avérant nécessaires, pour quelque cause que ce soit, notamment pour la mise aux normes des locaux avec les règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public. 3
La Ville prend toutes les précautions nécessaires pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres.
La Ville entretient, conformément aux normes en vigueur, tous les équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques et téléphoniques existants au jour de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Versailles Grand Parc souffrira tous travaux intéressant les parties communes ainsi que ceux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Versailles Grand Parc devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile à la Ville pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltrations ainsi que pour les travaux de ravalement.
Article 4.2 - Travaux d’amélioration, de transformation et de grosses réparations
Versailles Grand Parc prendra à sa charge exclusive tous travaux d’amélioration et/ou de transformation nécessaires à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à sa disposition.
Ces travaux d’amélioration ou de transformation réalisés par Versailles Grand Parc devront être préalablement autorisés par la Ville.
En fin de convention, la Ville reprendra ses locaux en l’état, sans pouvoir demander à Versailles Grand Parc de modifier les améliorations ou les transformations éventuellement réalisées pendant la convention.
La Ville prendra en charge les grosses réparations (clos et couvert…) des locaux mis à sa disposition.
Versailles Grand Parc souffrira tous travaux intéressant les parties communes, ainsi que ceux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Article 4.3 - Fluides
La Ville acquittera régulièrement ses consommations d’eau, de gaz, d’électricité, et autres suivant les indications des compteurs installés dans les locaux qu’elle met à disposition.
La Ville prendra en charge les frais d’entretien, de relevé et de réparations desdits compteurs.
La Ville est exonérée de responsabilité dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fourniture des fluides.
Article 4.4 - Assurances
La Ville fera assurer et tiendra constamment assurés les locaux mis à disposition contre l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, le recours des voisins et tous autres risques d’occupation pendant la durée de la convention, à une compagnie notoirement solvable. 4
Article 5 - Montants annuels refacturables par la Ville à Versailles Grand Parc
Versailles Grand Parc rembourse à la Ville les charges de fonctionnement engendrées par l’occupation des locaux mis à sa disposition et les prestations assurées à son profit sur la base des estimations établies par la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) du 30 mars 2015.
Estimations figurant en annexe du rapport
final de la CLETC du 30/03/2015 Valeur 2013
Valeur 2020
(actualisation indice
des prix à la
consommation)
Energie - Electricité 3 057 €
Sous-total « électricité – chauffage » 3 057 € 3 205 € Eau et assainissement 177 €
Fournitures d’entretien 8 €
Entretien du bâtiment 189 €
Maintenance 292 €
Primes d’assurance 403 €
Catalogue et imprimés 107 €
Frais de télécommunication 86 €
Nettoyage des locaux 1 419 €
Transport des instruments de musique
(2 fois / an à titre gracieux
Mise à disposition du théâtre
- 3 journées (8h-24h) à 900 € l’unité pour
gala de fin d’année avec régisseur
- 8 journées (14h-23h) à 900 € l’unité pour
les concerts des professeurs
- 8 soirées (18h-20h) à 450 € l’unité pour
les concerts du jeudi
- Mise à disposition de l’église : 3 demi-
journées à 450 € l’unité (à la fin de chaque
trimestre), avec prêt de matériel par le
Théâtre et mise à disposition du régisseur
14 850 €
Sous-total « autres frais » 17 531 € 18 380 € TOTAL 20 588 € 21 585 €
Article 6 - Modalités financières
Article 6.1 - Remboursement au forfait des charges refacturables
Dans un souci de simplification, les montants mentionnés à l’article 5 de la présente convention sont établis de manière forfaitaire. 5
Article 6.2 - Actualisation du sous-total « Electricité, Chauffage » pour les exercices 2026 et suivants
Le sous-total « Electricité, Chauffage » mentionné à l’article 5 est actualisé chaque année selon la formule suivante arrondie à l’euro supérieur :
Montant des charges refacturables année n
= Montant des charges refacturables valeur 2020
x Indice de prix de production de l’électricité vendue aux entreprises janvier n-1 Indice de prix de production de l’électricité vendue aux entreprises janvier 2020
L’indice de prix de production de l’électricité vendue aux entreprises est l’Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA publié par l’INSEE base 2021 (identifiant 010764288).
La valeur de cet indice en janvier 2020 est de 109,2.
Pour l’exercice 2026, la formule s’applique de la manière suivante :
Charges refacturables « Electricité, chauffage » = 3 205 x 188,1/109,20 = 5 521 €
Article 6.3 - Actualisation du sous-total « Autres frais » pour les exercices 2026 et suivants
Le sous-total « Autres frais » mentionnés à l’article 5 est actualisé chaque année selon la formule suivante arrondie à l’euro supérieur :
Montant des charges refacturables année n
= Montant des charges refacturables valeur 2020 x IPC janvier année n-1 / IPC janvier 2020
avec
IPC : Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages en métropole – Base 2025 (identifiant INSEE 011814056)
IPC janvier 2020 = 86,75
Pour l’exercice 2026, la formule s’applique de la manière suivante :
Charges refacturables « Autres frais » = 18 380 x 99,32/86,75 = 21 043 €
Article 6.4 - Modalités de versement
Le versement des sommes à rembourser chaque année au titre de l’exécution de la présente convention se fera en une fois au plus tard le 1er décembre de l’année n.
Article 7 - Litiges
Versailles Grand Parc et la Ville conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige pouvant survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend inhérent à l’exécution de la présente ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires à Versailles
Le
Pour Versailles Grand Parc
Le Président,
François de MAZIERES
Maire de Versailles
Pour la Ville de Bougival
Le Maire,
Nathalie JAQUEMET