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Déliberation - ANNEXE2025 24 Convention Ajns Bougival sig
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE2025 24 Convention Ajns Bougival sig)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 1
CONVENTION 2025/03/07684 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’AGENT DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE NON STATUTAIRE
AUPRES DE LA COMMUNE DE BOUGIVAL ( YVELINES)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé CIG
dont le siège est situé 15 rue Boileau – 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D’une part,
Et la MAIRIE DE BOUGIVAL, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représenté(e) par son Maire, Monsieur Luc WATTELLE,
habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil municipal par délibération
du ………………..,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L’intervention du CIG portera sur la mise à disposition de juristes. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
• commande publique : mise en concurrence ; accompagnement en cas de difficulté d’exécution ; audit, etc. ; • propriété publique : domanialité ; gestion des baux ; projet d’aménagement ; acquisition de bien ; audit patrimonial, etc. ;
• droit administratif général : gestion des assemblées ; organisation des élections ; services publics locaux ; police administrative ; PRADA ; état civil et gestion des cimetières ; droit de la propriété intellectuelle ; droit de l’environnement, etc.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d’activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1 er avril 2025. À échéance, la
convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de trois (3) ans.
La Convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de
trois (3) mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec
avis de réception est respecté.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 2
Article 4 : Modalités d’intervention
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
Collectivité et l’édition d’une proposition d’intervention. Les propositions d’intervention précisent les conditions
d’exécution de la mission, les volets d’intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.
La Collectivité peut en outre utiliser les outils informatiques (applications, logiciels, etc.) mis à disposition par le CIG
dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
La Collectivité participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement
accompli selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par délibération du conseil
d’administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l’année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur (voir annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- numéro de SIRET ;
- code Service ;
- numéro d’engagement juridique (annuel de préférence).
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé au :
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l’Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 6 : Conditions d’exécution
6.1 Transmission d’informations
La Collectivité s’engage à fournir au CIG toute information qu’elle jugera utile pour l’accomplissement des missions.
6.2 Moyens matériels
En cas de déplacement sur site, la Collectivité s’engage à fournir des locaux d’accueil pour l’entretien aux normes
d’hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé a minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l’agent ; une chaise ;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant ; un éclairage adapté. CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 3
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les parties s’engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L’agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l’intervention et
après l’intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d’exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l’agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
Collectivité.
Le CIG n’assure qu’une mission d’assistance et d’accompagnement de la Collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou coresponsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants ou aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet d’exonérer la Collectivité de ses obligations légales et
règlementaires.
Article 9 : Traitement des données
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traite des données personnelles pour le compte de la Collectivité. À ce
titre et conformément à l’article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que sous-traitant de la Collectivité qui est le responsable
de traitement :
Objet du
traitement Cf. Missions détaillées à l’article 2 de la présente convention.
Catégories de
personnes
concernées
Agents et élus de la Collectivité.
Partenaires institutionnels.
Associatifs.
Politiques et économiques de la Collectivité.
Administrés.
Type de données
personnelles
concernées
Dans le cadre de la commande publique et la propriété publique :
Identité.
Coordonnées.
Données relatives à la vie professionnelle.
Données d’ordre économique et bancaire.
Dans le cadre du droit administratif général :
Identité.
Coordonnées.
Données relatives à la vie personnelle et professionnelle.
Données sensibles (notamment appartenance syndicale).
Nature du
traitement
Collecte.
Accès.
Transmission.
Conservation. CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 4
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations de la Convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations de la Convention.
10.2 Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l’interprétation ou
de l’exécution de la Convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 28 mars 2025
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire
Daniel LEVEL Luc WATTELLE
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Durée du
traitement
La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention. À l’issue, le
sous-traitant détruit les données.
Obligations de la
Collectivité
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte.
Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement, objet de la présente convention.
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG, et superviser le traitement.
Engagements du
CIG
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S’assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s’engagent à respecter
leur confidentialité.
En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant conforme au RGPD
sera conclu (le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur demande de la
Collectivité).
Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations nécessaires pour démontrer le
respect de la loi en matière de protection des données.
Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d’assurer la
protection, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données personnelles.
Assistance du CIG à
la demande de la
CT
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits.
Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l’utilisation de leurs données
personnelles.
Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de violation de
données, la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Coordonnées du
DPD du CIG
rgpd@cigversailles.fr CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 5
Annexe 1
Tarification horaire pour l’année 2025
Assistance juridique non statutaire Tarifs 2025
Jusqu'à 1 000 habitants 51,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 68,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 75,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 83,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 85,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 90,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 97,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 135,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 140,00 €
Assistance juridique en ligne – Tarifs à la consultation Tarifs 2025
Jusqu'à 1 000 habitants 41,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 46,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 56,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 72,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 87,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 103,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 115,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 128,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 154,00 €
Assistance juridique en ligne – Tarifs abonnement annuel (30 consultations) Tarifs 2025
Jusqu'à 1 000 habitants 923,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 1 153,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 1 384,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 1 845,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 2 306,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 2 768,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 3 229,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 3 690,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 4 100,00 €
Assistance juridique en ligne – Tarifs abonnement annuel (60 consultations) Tarifs 2025
Jusqu'à 1 000 habitants 1 230,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 1 538,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 1 845,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 2 460,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 3 075,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 3 690,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 4 305,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 4 920,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 5 638,00 €