Déliberation - ANNEXE1 2025 54 Convention de Commercialisation et de Mandat CEM Villa Viardot sig

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Déliberation - ANNEXE1 2025 54 Convention de Commercialisation et de Mandat CEM Villa Viardot sig Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bougival. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE1 2025 54 Convention de Commercialisation et de Mandat CEM Villa Viardot sig)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, 1/7

CONVENTION DE PARTENARIAT, DE COMMERCIALISATION ET DE MANDAT

ENTRE L’OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRÈS DE VERSAILLES GRAND PARC, LA COMMUNE DE BOUGIVAL ET LE CENTRE EUROPÉEN DE MUSIQUE

Entre

La ville de Bougival,

représentée par son maire Monsieur Luc WATTELLE, pour le compte de ladite Ville en application de la délibération XXX du conseil municipal du 11 décembre 2025

domiciliée 126 rue du Maréchal Joffre - 78380 BOUGIVAL

ci-après désignée « Bougival »,

et

L’association Centre européen de musique

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

représentée par son Président, Monsieur Jorge CHAMINE, dûment habilité par son conseil d’administration en date du 3 décembre 2025

domiciliée 35 rue Vaneau 75007 PARIS

ci-après dénommée « le CEM »,

et

L’Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

représentée par sa Présidente, Madame Florence MELLOR, dûment habilité par son conseil d’administration en date du 30 avril 2024

domiciliée 1, place Lyautey - 78000 VERSAILLES

ci-après dénommée « l’Office de Tourisme et des Congrès »,

Ci-après dénommées « les parties ».

En préambule, il est exposé ce qui suit,

Depuis plusieurs années, la ville de Bougival porte sur son territoire la réhabilitation et la valorisation de bâtiments présentant un caractère historique et culturel rare ainsi que plusieurs espaces naturels remarquables.

S’appuyant sur de nombreux partenaires institutionnels et associatifs, la Ville dessine un projet mettant en avant les courants sociétaux, artistiques et culturels français et européens du 19ème siècle au début du 20ème siècle. La Villa Pauline Viardot, la Datcha Ivan Tourgueniev, la Maison Georges Bizet et la Maison Berthe Morisot constituent autant d’atouts pour faire partager aux publics les enjeux et créations du romantisme à l’impressionnisme.

Autour de ces destinations phares, la halte fluviale sur la Seine, le parc Vieljeux, le parc nautique, le théâtre de verdure et la ferme en permaculture viennent compléter le spectre des visites possibles. Enfin, de nombreuses sentes, chemins de randonnée et parcours de visites sillonnent la commune et ses bois.

D’un point de vue touristique, cet ensemble présente un intérêt certain. Versailles Grand Parc exerçant la compétence « promotion touristique » avec l’appui de l’Office de Tourisme et des Congrès, il revient à l’intercommunalité, la ville et l’Office de Tourisme et des Congrès d’élaborer ensemble une stratégie touristique propre à cette destination « Versailles Grand Parc - Côteaux de Seine » et de décliner sa mise en tourisme dans le temps.

Organisée autour d’un plan pluriannuel d’exploitation, voire de réhabilitation, des lieux et espaces, cette stratégie culturelle et touristique intégrera une programmation événementielle et se traduira par divers produits touristiques conçus et promus par l’Office de Tourisme et des Congrès.2/7

Ainsi, depuis son ouverture en décembre 2024, l’Office de Tourisme et des Congrès exerce les missions de valorisation et d’exploitation de la Maison Berthe Morisot. De même, il assure la conception et la commercialisation de visites de la Datcha Tourgueniev ainsi que des visites couplées de la Datcha Tourgueniev et de la Villa Viardot pour les groupes avec guide conférencier.

À compter de janvier 2026, la ville de Bougival confiera l’occupation temporaire de la Villa Viardot à l’association du CEM afin qu’elle mette en œuvre son projet culturel, artistique et scientifique pour la Villa Viardot (notamment avec l’exposition de la collection « Memorabilia García ») et y développe ses activités associatives et paneuropéennes.

Dans l’intérêt du développement culturel et touristique, tourné à la fois vers des publics locaux, franciliens, nationaux et internationaux, ce projet sera porté par le CEM en lien avec les associations locales (en particulier les Amis de Georges Bizet et les Amis d'Ivan Tourguéniev, Pauline Viardot et Maria Malibran) et l’Office de Tourisme et des Congrès. C’est ainsi qu’il revient à l’Office de Tourisme et des Congrès d’assurer la conception, l’organisation et la commercialisation des visites groupées de la Villa Viardot, couplées ou non avec les visites de la Datcha Tourgueniev, guidées et/ou animées par des guides-conférenciers ou des professionnels (ici intitulées « les Visites »). Les Visites seront exclusivement organisées en groupes constitués ou d’individuels regroupés.

Il convient de définir par convention les droits et obligations de chacune des parties pour organiser ces Visites de l’Office de Tourisme et des Congrès au sein de la Villa Viardot et désigner l’Office de Tourisme et des Congrès comme mandataire pour le compte du CEM pour l’organisation et la commercialisation de ces Visites.

Une convention spécifique est établie entre Bougival et l’Office de Tourisme et des Congrès pour la commercialisation de la Datcha Tourgueniev.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir :

- le cadre partenarial souhaité par Bougival pour favoriser la mise en tourisme de la Villa Viardot au bénéfice de public locaux, franciliens, nationaux et internationaux - les modalités de mise en œuvre du projet culturel et touristique qui lie les partenaires - les conditions de reversement des recettes encaissées par l’Office de Tourisme et des Congrès au CEM

- les conditions de rémunération de l’Office de Tourisme et des Congrès par le CEM en tant que mandataire pour la commercialisation des Visites

- le fonctionnement du dispositif en ligne proposé par l’Office de Tourisme et des Congrès au CEM, et à ce titre, de définir les conditions de mise à disposition d'une réservation en marque blanche.

ARTICLE 2 - DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature.

Son renouvellement devra être exprès.

Six (6) mois avant son terme, les parties se rencontreront pour envisager une éventuelle reconduction et en définir les modalités.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DU PROJET CULTUREL ET TOURISTIQUE

Conformément au préambule exposé ci-dessus, Bougival, le CEM et l’Office de Tourisme et des Congrès s’associent pour valoriser la Villa Viardot au sein de la destination « Versailles Grand Parc - Côteaux de Seine ».

Au travers d’un parcours d’exposition permanent, d’expositions temporaires et d’événements, le CEM est chargé de la programmation annuelle de la Villa Viardot. Sous son égide, plusieurs partenaires, institutionnels ou associatifs, contribuent à la conception et à la mise en œuvre de cette programmation.3/7

Afin de répondre au mieux aux enjeux touristiques ci-dessus exposés, Bougival et le CEM souhaitent bénéficier de l’expertise de l’Office de Tourisme et des Congrès pour contribuer à la construction et la planification de cette programmation.

ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET CULTUREL ET TOURISTIQUE

Pour mener à bien ce projet commun, les parties prennent les engagements suivants et veilleront à mobiliser les moyens humains et financiers requis.

4.1. Engagements de Bougival

- Favoriser la dynamique partenariale visée, notamment en matière de facilitation des échanges et de la mise en réseau des acteurs

4.2. Engagements du CEM

4.2.1. Parcours d’exposition permanent, d’expositions temporaires et d’événements - Fixer, en collaboration avec l’Office de Tourisme et des Congrès, les dates et horaires d’ouverture aux Visites.

- Assurer, avec le concours des partenaires institutionnels et associatifs de son choix, la programmation annuelle de la Villa Viardot pour la mise en œuvre d’un parcours d’exposition permanent, d’expositions temporaires et d’événements.

- S’appuyer sur l’expertise de l’Office de Tourisme et des Congrès pour construire et planifier la programmation, au sein d’un comité de programmation, tel que prévu dans la convention d’occupation temporaire de la Villa Viardot conclue entre Bougival et le CEM. - Définir la stratégie de communication et développer les outils de communication de la Villa Viardot en tant qu’équipement culturel, événementiel et touristique, en s’appuyant sur l’expertise de l’Office de Tourisme et des Congrès.

- Fixer les tarifs pour les visites de la Villa Viardot (seule ou couplée avec la Datcha Tourgueniev), en s’appuyant sur l’expertise de l’Office de Tourisme et des Congrès. - Désigner l’Office de Tourisme et des Congrès en tant que mandataire pour la commercialisation et la gestion des Visites.

- Transmettre à l’Office de Tourisme et des Congrès les demandes de Visites qui pourraient lui parvenir.

- De considérer l’Office de Tourisme et des Congrès comme l’interlocuteur professionnel territorial le plus habilité à porter la destination. En cas d’indisponibilité de ce dernier ou de projets partenariaux spécifiques, le CEM définira un tarif de « droit de réservation » qui s’appliquera de façon complémentaire aux autres opérateurs de visites. - Assurer, sur le site Internet du CEM et/ou de la Villa Viardot, le lien en « marque blanche » avec le service de réservation en ligne de l’Office de Tourisme et des Congrès pour les Visites. - Partager avec l’Office de Tourisme et des Congrès le calendrier d’utilisation des espaces de la Villa Viardot dans un délai minimum et ferme de 6 mois à l’avance. C’est sur la base des créneaux définis conjointement par le CEM et l’Office de Tourisme et des Congrès que dernier commercialisera les Visites.

- Le calendrier inclut les informations sur les éventuels mouvements d’exposition (en précisant quelles sont les parties d’exposition ou œuvres concernées) et l’organisation d’événements par le CEM ou ses partenaires (ex. visites d’invités, concerts et spectacles, festivals, master- classes, conférences…).

- Organiser à sa charge l’ouverture, la surveillance et la fermeture de la Villa Viardot aux dates et horaires définis, via les deux chemins d’accès à la Villa existants (petit portail - entrée près de l’hôtel et grand portail - mitoyen avec copropriété).

4.2.2. Privatisation

- Gérer les activités de privatisation des espaces de la Villa Viardot - Si certaines prestations le requièrent, le CEM pourra faire appel à l’Office de Tourisme et des Congrès pour contribuer à leur commercialisation et à leur gestion.4/7

4.3. Engagements de l’Office de Tourisme et des Congrès

4.3.1. Parcours d’exposition permanent, expositions temporaires et événements - Assurer les Visites, via son service de réservation en ligne et son service dédié, - Adapter son offre de Visites au fil des expérimentations et de la programmation culturelle conçue par le CEM et ses partenaires

- Partager avec le CEM le calendrier de réservation des Visites

- Intégrer dans son organisation et son calendrier de réservation, dans un délai maximum de 6 mois, les dates et configurations auxquelles la Villa Viardot ne pourra être visitée par des groupes.

4.3.2. Privatisation

- Transmettre au CEM les demandes de privatisations des espaces de la Villa Viardot qui pourraient lui parvenir

- Si le CEM le demande, dans la mesure de ses moyens et de son intérêt financier, soutenir le CEM pour certaines prestations de privatisation.

4.4. Flux financiers

Les parties assument l’entière charge financière de leurs engagements par leurs deniers, leurs personnels et leurs biens propres.

4.5. Suspension d’activité

Si tout ou partie des activités venaient à être suspendue pour diverses contraintes (par exemple : impossibilité de remplacement de personnel absent, panne d’équipements de scénographie majeurs dans le dispositif d’exposition), les parties s’engagent à collaborer pour communiquer au mieux en direction des publics. Le cas échéant, elles évalueraient les pertes financières engendrées et détermineraient les éventuelles compensations à mettre en œuvre.

4.6. Pilotage et évaluations

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention de bonne foi et à mettre en place un pilotage conjoint sous la supervision des représentants désignés par chacune.

Chaque année, en amont de la programmation de l’année à suivre, les parties établiront une évaluation qualitative et quantitative des activités. Dans la mesure du possible, elles procéderont aux ajustements qu’elles jugeraient collectivement nécessaires et réalistes, si nécessaire par avenant à la présente.

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour respecter leurs engagements dans le cadre du présent partenariat.

4.7. Communication

Ce partenariat ne donne lieu à aucune contrepartie exigible à l’exception d’une communication mutuelle par chaque partie des Visites de la Villa Viardot et de la transmission de visuels libres de droit du CEM à l’Office de Tourisme.

ARTICLE 5 - COMMERCIALISATION ET MANDAT

5.1. Introduction

Dans le cadre de ses missions, l’Office de Tourisme et des Congrès assure la commercialisation des billets pour les Visites.

Ces prestations pourront être vendues aux publics :

- aux guichets de l’Office de Tourisme et des Congrès et de ses Bureaux d’Information Touristique ;

- sur le site Internet de l’Office de Tourisme et des Congrès ;

- en marque blanche sur le site Internet du CEM si le CEM souhaite l’installer.5/7

5.2. Tarification

Le CEM fixe les tarifs d’accès à la Villa Viardot pour les groupes guidés par l’Office de Tourisme et des Congrès.

Il appartient à l’Office de Tourisme et des Congrès de fixer les tarifs des Visites.

5.3. Mise en place de la marque blanche

Le CEM pourra, s’il le souhaite, permettre aux publics de réserver les prestations touristiques sur son site Internet.

Un système de réservation « en marque blanche », permet au client internaute de rester sur le site Internet initial tandis que la réservation et l’encaissement sont assurés par l'Office de Tourisme et des Congrès. Le CEM et l’Office de Tourisme et des Congrès évalueront ensemble si l’installation de ce système est techniquement possible et financièrement soutenable.

Dès lors que le CEM voudra activer ce système, l'Office de Tourisme s'engage à : - lui fournir la solution de réservation en ligne clé en main dont il est et restera propriétaire ; - créer un nouveau vendeur « Centre européen de musique » permettant d'identifier la provenance des ventes ;

- créer et intégrer un sous-domaine dédié pour ce nouveau tunnel de réservation ; - encaisser, au nom et pour le compte du CEM, l'ensemble des transactions réalisées via le la marque blanche.

Pour sa part, le CEM s'engage à publier les produits sur son site Internet.

5.4. Répartition financière et commission

L'Office de Tourisme et des Congrès facture et encaisse directement le prix des prestations auprès des clients, qu'elles aient été achetées via son service groupe, via son site Internet ou via la marque blanche.

Il est convenu entre les parties que l’Office de Tourisme et des Congrès sera rémunéré pour le service qu’il propose par une commission fixée à 40% du prix de vente TTC facturé à chaque client. En conséquence, 60% du prix de vente TTC facturé à chaque client sera versé au bénéfice du CEM.

Il appartient au CEM de s'acquitter de la TVA le cas échéant.

5.5. Règlement

L'Office de Tourisme et des Congrès adressera chaque mois au CEM un récapitulatif des produits vendus et procédera au règlement de la somme due au CEM après prélèvement de sa commission, par virement bancaire sur le compte :

Titulaire du compte : CENTRE EUROPEEN DE MUSIQUE

Domiciliation : 35 rue Vaneau 75007 PARIS

Code banque : 30003

Code guichet : 01869

N° de compte : 00037260516

Clé RIB : 35

BIC : SOGEFRPP

IBAN international : FR76 3000 3018 6900 0372 6051 635

.

Il appartient à l'Office de Tourisme et des Congrès de s'acquitter de la TVA due sur ses activités propres.

5.6. Conditions de commercialisation

L'Office de Tourisme et des Congrès commercialise les produits listés en 4.3.1 dans le respect du Code du Tourisme et des conditions particulières de vente présentées sur son site Internet. Le CEM déclare en avoir pris connaissance à la signature de la présente convention et se tiendra régulièrement informé des éventuelles évolutions.

Les conditions générales et particulières de vente de la partie qui enregistre la vente s’appliquent en cas d'annulation (du fait du client ou du site).6/7

En cas de réservation via la marque blanche, le remboursement client se fera d'un commun accord entre l’Office de Tourisme et des Congrès et le CEM. Dans ce cas, la carte bancaire ayant servi de mode de paiement de la réservation sera recréditée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement en espèces. Le CEM ne pourra pas non plus rembourser le client directement, car la transaction aura été effectuée via l'intermédiaire de l’Office de Tourisme et des Congrès.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la commercialisation des prestations, l’Office de Tourisme et des Congrès collecte des données à caractère personnel, régies par le Règlement UE 20 I 6/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et par la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, auprès des clients par le biais de son site Internet ou de la marque blanche mise en place. L’Office de Tourisme et des Congrès a donc qualité de responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et est propriétaire des fichiers contenant les données clients.

En cas d’événements spécifiques organisés par le CEM et dont les réservations sont gérées via le ce service de réservation en ligne, ces données sont communiquées au CEM afin qu'il puisse fournir ses prestations.

L’Office de Tourisme et des Congrès est autorisé à utiliser les données clients afin de leur proposer des offres de produits ou services analogues à ceux déjà fournis, à condition que les clients aient donné Ieur autorisation expresse. Il appartient à l’Office de Tourisme et des Congrès de s'assurer auprès du client de recueillir cette autorisation expresse.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Ioi du 6 janvier 1978 modifiée relative à I’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Office de Tourisme et des Congrès s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données clients et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Chaque partie s'engage à effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations et/ou demandes d'autorisation auprès de l'autorité compétente qui pourraient être rendues nécessaires par sa participation à l'exécution du présent contrat.

Pour les traitements réalisés par chaque partie, le droit d'accès, de rectification ou d'opposition à ces fichiers sera exercé par les personnes concernées directement auprès de la partie qui en est responsable.

Afin de faciliter l'instruction et le suivi de ces demandes, les parties s'engagent à collaborer activement entre elles, notamment à se communiquer mutuellement toutes les informations qui seraient raisonnablement requises dans ce cadre.

ARTICLE 7 - AVENANT

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION

La présente convention pourra être dénoncée par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à toutes les autres parties au moins six (6) mois avant son échéance.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

Chaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties.7/7

Dans tous les cas de rupture anticipée, le CEM sera dans l'obligation d'honorer les réservations en cours au jour de la réception ou de la première présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception susvisée.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Chaque partie assume ses engagements sous sa seule et entière responsabilité.

En cas d'arrêt de fonctionnement de la réservation en Iigne et quelle que soit l'origine de cet arrêt, l'Office de Tourisme et des Congrès sera exonéré de sa responsabilité et aucun dédommagement ne saura être demandé du fait de cette interruption de service.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

La présente convention est soumise à la loi française.

ARTICLE 12 - LITIGES

Dans tous les cas, quel que soit le différend qui surviendrait dans le cadre du présent partenariat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement le conflit. Tout litige qui n’aurait pu trouver une issue amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Fait en trois exemplaires, à , le

Pour la ville de Bougival

Le Maire,

Luc WATTELLE

Pour le Centre européen de

musique

Le Président,

Jorge CHAMINE

Pour l’Office du Tourisme et

des Congrès de Versailles

Grand Parc

La Présidente,

Florence MELLOR