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Acte - AR 105 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 105 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : ASVP
VILLE DE FLEURY-MÉROGIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 105/2024
Objet : Portant mise en demeure d’évacuation de la parcelle n° AD-10 occupée de façon illicite aux abords
d’une zone pavillonnaire
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 22122, conférant au
Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d'assurer la sécurité dans les lieux
publics,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-
46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'installation illicite des gens du voyage sur la parcelle n° AD-10, aux abords d’une zone
pavillonnaire,
Vu le rapport de la gendarmerie nationale de Bondoufle en date du 11/07/2024,
Vu la(es) plainte(s) de 67864/044426/2024 auprès de la COB Bondoufle en date du 15/07/2024.
Vu l’arrêté portant délégation de fonctions à Monsieur Roger Perret
Considérant qu'entre 15 et 17 caravanes, selon les mouvements constatés, sont installées illégalement sur
la parcelle n° AD-10, aux abords aux abords de la zone pavillonnaire de la Greffière, sur le territoire de la
commune de Fleury-Mérogis, la présence de plus de 30 personnes;
Considérant la présence de plus de 30 personnes sur la parcelle citée supra ;
Considérant que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
À la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers habituels, étant
donné qu'il n'existe aucune organisation de collecte des déchets ni de sanitaire ni dispositif d'évacuation
des eaux usées adaptés à cette situation. La présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des
problématiques d'hygiène et de salubrité, notamment la pollution et la dégradation des sols ;
Sécurité immédiate : dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent en électricité par des
branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d’incendie ou
d’électrocution, et dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent-ereaupardes-branehements
dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de ralentir l’action 1 CAS
d’intervention ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102357-20240716-AR105-224-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 A la tranquillité publique dans la mesure où l’installation illicite est à proximité immédiate des
habitations résidentielles et que les nuisances sonores vont créer des tensions ;
ARRÊTE
Article ler : Les occupants sans droit ni titre de la parcelle n° AD-10 sur la commune de Fleury-Mérogis sont mis en demeure de quitter les lieux sous 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le sité occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L’arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les
lieux.
Article 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé à l’article ler, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installés, avec, le cas échéant, le concours de la force publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R.779-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 15 juillet 2024
Pour le Maire et par délégation
Le 1° adjoint au Maire
Roger Perret
Accusé de réception en préfecture
091-219102357-20240716-AR105-224-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024