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Acte - AR 167 2024
Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 167 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
Département de l’Essonne:
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N°167 /2024
Objet : Autorisation de grutage de la structure métallique de la passerelle entre les deux sites Coca-Cola (CCEP) pour la société Bouygues construction du samedi 18 janvier au samedi 8 février 2025.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu les décrets n°65-48 du 8 janvier 1965 modifié, n°94-1159 du 26 décembre 1994. N°98-1084 du 2
décembre 1998, n°2000-855 du 1* septembre 2000, et n°202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage, :
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conversation et la surveillance des
“voies communales,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le décret n°97-767 du 298 juillet 1995 relatif aux règles techniques et aux procédures de certifications de conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection,
Vu le Code du travail,
Vu le Code pénal,
Vu le permis de construire N° PC 091 235 191 0007,
Vu la demande d’arrêté du Maire présentée par la société Bouygues construction domicilié au 9, rue de Rome à Tremblay-en-France (93290), demande l'autorisation d'implanter une grue à dans le chantier de
construction de la société Coca-Cola (CCEP) au 1-3, rue Jean à Grigny (91350) afin de procéder au grutage de la structure métallique de la passerelle aérienne entre les deux sites rue de la Tuiïlerie à Fleury-Mérogis (91700),
Considérant la nécessité de réglementer l’installation d’une grue-surplombant le domaine public,
ARRETE
Atticle.l La société Bouygues construction est autorisée à implanter une grue à dans le chantier de construction de la société Coca-Cola (CCEP) au 1-3, rue Jean à Grigny (91350) afin de procéder au grutage de la structure métallique de la passerelle aérienne entre les deux sites rue de la Tuilerie à Fleury-Mérogis (91700),
Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
* Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.
- Afin d'éviter tout risque pour le voisinage, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du chantier.
+ Tenir compte de la prise au vent des grues et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui en découlerait pour les usagers.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification N° /2024
- Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service de la grue aux observations de l'organisme
de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en service annexée au présent arrêté.
A tout moment sur simple demande de l'administration municipale le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin de levage (grue) mis en service, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur.
‘ Article.2 Le présent arrêté municipal prend effet à la date du samedi 18 janvier jusqu’au samedi 8 février 2025 en deux temps.
- Le samedi 18 janvier 2025 rue barrée: Neutralisation toute la journée de la rue de la Tuilerie.
Opération de grutage de la structure métallique de la passerelle aérienne entre les 2 sites CCEP.
- Du 19 janvier 2025 au 8 février rue en alternat par feux tricolores ou hommes trafic : Opération d'assemblage de la structure métallique et bardage de la passerelle aérienne entre les deux sites CCEP.
- Neutralisation de la circulation sur des courts instant le temps de la manipulation de la grue.
Atticle.3 L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le
déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.
La présente autorisation est valable sous lés réserves suivantes :
+ De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux.
+ D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des travaux.
+ D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.
Atticle.4 La grue visée par le présent arrêté est utilisé sous la responsabilité de la société Bouygues construction. Toute modification de son implantation ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées le chef d'entreprise où son représentant pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.
Article.5 Copie du présent arrêté devra être apposée pendant toute la durée des travaux aux abords immédiats du chantier.
Article.6 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire restera seul responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de l'exécution du fait des travaux.
Atticle.7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant.de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- La société Bouygues construction.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 21 décembre 2024
Pour le Maire et par délégation
Le 1° adjoint au Maire
Roger Perret
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification