unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 11 octobre 2022

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 11 octobre 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 11 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Bois et produits du bois, Bureau communautaire

du 11 octobre 2022

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PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Marchés publics - Réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants (22TRA1 6- LOT 7 : Marché sans publicité ni mise en concurrence) - Autorisation de signature 2 Marchés publics —- Fourniture de bois combustible pour la chaudière de la Vague - Autorisation de signature d'un avenant

3 Marchés publics - Aménagement du parc d'activités les Chevreuils — Lot 1 : Terrassements, voirie, assainissement, tranchées communes - Autorisation de signature d'un avenant

Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 2022Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

SEANCE pu 11 OCTOBRE 2022 À 18H

L'an deux mille vingt-deux, le 7 septembre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté — Salle des conseils — 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M.

TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, éême Vice-Président, Mme D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-

Président, M. BONNET, 1 lème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, Mme

LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE.

Absents excusés :

M. PILLAERT donne pouvoir à M. PECCATTE

Mme RONDEAU, MM. RAILLARD, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, DOYEN, Mme GONTIER, MM. BRODIN, RIOULT.

1 - Marchés publics - Réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternanis (22TRA16- LOT 7:

Marché sans publicité ni mise en concurrence) - Autorisation de signature

VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attributions au

Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 17 juillet 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d'un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la délibération du Bureau du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 13 septembre 2022 autorisant Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 22TRA16 « Réhabilitation

d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants » ainsi que les pièces s'y rapportant,

Considérant que, concernant ce marché, la Commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le 13

septembre 2022 a déclaré le lot n°7 « Plomberie Ventilation Chauffage » infructueux en l'absence d'offre déposée sur ce lot, |

Considérant que pour pouvoir honorer l'exécution de ce lot, il a été décidé de procéder à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article L2122-1 du Code de la Commande

Publique,

Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 2022Considérant que la société CSM (SAS CHAUFFAGE SANITAIRE MAYENNAIS) est la seule société sollicitée à

avoir proposer une offre sur ce lot,

Considérant l'avis unanimement favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté

réunie ce mardi 11 octobre 2022 pour retenir la proposition de cette société :

Après discussion, le Bureau, à l'unanimité, décide :

Atticle 1 :

D'autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 22TRATé- LOT 07 « Plomberie Ventilation Chauffage » dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants, ainsi que les pièces s'y rapportant, avec la société CSM (SAS CHAUFFAGE SANITAIRE MAYENNAIS) pour Un montant global forfaitaire de 84 390.73 € HT.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

2 - Marchés publics — Fourniture de bois combustible pour la chaudière de la Vague - Autorisation de

signature d'un avenant

VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attributions au

Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU l'avis du Conseil d'Etat en Assemblée Générale en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix où des tarifs des contrats de la Commande publique et aux conditions d'application

de la théorie de l'imprévision,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d'Un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

Considérant la situation du marché 21FOU08 intitulé « Fourniture de bois combustible pour la chaudière de la Vague » confié à la SCIC Mayenne Bois Energie, notifié le 30/03/2021 pour montant estimatif de 83 218.40

€ HT sur les 4 années que dure le marché:

Considérant l'article 5.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché relatif aux

modalités de variation des prix, selon lequel : «le prix de la tonne du bois {en euros HT) est indexé sur la durée du contrat avec une révision annuelle au ler septembre de chaque année à partir de la 2ème année du contrat, par application de la formule suivante (sources CIBE : Comité Interprofessionnel du Bois Energie) : Pn = Po (0.25IB/IBO+0.251PFO+0.28IT/ITo+0.251$/ISo) »,

Considérant que l'application de cette formule de variation des prix, au vu du contexte économique mondial et de la hausse conséquente des tarifs des matières premières, aurait pour conséquence de

compromettre l'équilibre financier du contrat (Variation à hauteur de +20.2%),

Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 2022Considérant qu'il convient néanmoins, d'Un commun accord entre les deux parties, de compenser la hausse conjoncturelle des tarifs tout en s'attachant au respect des principes généraux d'égalité devant

les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d'interdiction des libéralités,

Considérant qu'une augmentation des tarifs à hauteur de 15 % des prix unitaires valant pour la deuxième année d'exécution du contrat {soit du 01/09/2022 au 31/08/2023) permet de compenser en partie l'augmentation du coût des matières premières supportée par le titulaire du marché sans compromettre

les finances de la collectivité pouvoir adjudicateur,

Considérant que cette modification, directement imputable à des circonstances imprévisibles liées au

contexte économique international, n'a pas pour conséquence de dépasser le plafond de 50% du montant du contrat initial et ne change pas non plus la nature globale du conirai,

Les parties s'accordent sur les modifications suivantes :

- par dérogation à l'article 5.2 du CCAP du marché, la Variation des prix se fera par l'application d'un

pourcentage d'augmentation des prix unitaires à hauteur de +15% pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2028,

- le titulaire du marché renonce à toute compensation supplémentaire durant cette période,

- à l'issue de la période, le pouvoir adjudicateur s'engage à réexaminer ces stipulations contractuelles, conformément à l'article R2194-1 du Code de la Commande Publique {clause de réexamen). À défaut, les conditions initiales prévues dans le CCAP s'appliqueront.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une variation de + 15 % des prix unitaires du marché, au lieu d'une variation à hauteur de +20.2% selon la formule de révision prévue au marché.

Considérant l'avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie aujourd'hui, mardi 11 octobre 2022,

Après discussion, le Bureau, à l'unanimité, décide :

Article 1 :

D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant listé ci-dessous :

N° et intitulé du ER 2 N° de Incidence financière L Titulaire du marché ,, ;

marché l'avenant de l'avenant

Augmentation de

Fourniture de bois SCIC +15% des prix unitaires combustible pour la Mayenne ] pour la période du chaudière de la Vague Bois Energie 01/09/2022 au 31/08/2023

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil

Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

| 3 - Marchés publics - Aménagement du parc d'activités les Chevreuils — Lot 1 : Terrassements, voirie,

Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 2022assainissement, tranchées communes — Autorisation de signature d'un avenant de

VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attributions au

Bureau,

VU les articles L. 2123-1 et R. 2128-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d'un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la situation du marché 21TRAO9 intitulé « Aménagement du parc d'activités les Chevreuils à Aron » confié à STPO pour le lot n°1 : « Terrassements, voirie, assainissement, tranchées communes », notifié le 08/05/2021 pour un montant estimatif del 327 510.00 €;

Considérant que l'exécution de ce lot a entraîné des travaux supplémentaires mais aussi des travaux en déduction dont la régularisation peut être synthétisée de la manière suivante :

MONTANT DE LA

NATURE DES TRAVAUX OBJET DES TRAVAUX MODIFICATION (en euros H.T.)

Travaux supplémentaires Rose COPA IPOUr +62313.29 € sécurisation du giratoire

Viabilisation d’une seule parcelle _ 04 831.40 €

au lieu de 5 initialement prévues Travaux en déduction

MONTANT DE LA MOINS-VALUE -32 518.11 €

Considérant que ces montants sont détaillés dans le devis STPO du 30 septembre 2022 et qu'ils s'appuient

sur des prix nouveaux qui ne sont donc ni actualisables ni révisables,

Considérant que la balance des travaux supplémentaires et des travaux en déduction entraîne une moins- value de - 32 518.11 € H.T. soit une variation, par rapport au montant estimé du marché, de -2.45%,

Les modifications présentées ci-avant impliquent une variation de -2.45 % du montant estimé du marché, soit une modification en moins-value inférieure à 5% de son montant initial.

Considérant l'avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie aujourd'hui,

mardi 11 octobre 2022,

Après discussion, le Bureau, à l'unanimité, décide :

Atticle 1 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant listé ci-dessous :

N° et intitulé du . . , N° de Incidence financière D Titulaire du marché ,, :

marché l'avenant de l'avenant

Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 202221TRAOS intitulé

{« Aménagement du

parc d'activités les

Chevreuils à Aron STPO ]

LOT 1 : Terrassements,

voirie, assainissement,

tranchées communes

Moins-value de

— 32 518.11 € HT, soit

-2.45% du montant

total du marché

Aticle 2 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30

Le secrétaire de séance,

Patrick SOUTIF

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Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 11 octobre 2022