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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 15 octobre 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 15 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
1
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 15 octobre 2024
Bureau communautaire
du 15 octobre 2024
PROCES VERBAL DE REUNION
N°
1 FONCIER : Immeuble Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux – Avenants N°1 aux baux du 12/11/2015 et du 19/09/2019
2 MARCHES PUBLICS – Travaux d’aménagement ZA du Terras et Chauvrie (23TRA10) – Avenant n°1 – MAPA – Autorisation de signature 2
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 15 octobre 2024
1. FONCIER : Immeuble Gendarmerie de Lassay-les-Châteaux – Avenants N°1 aux baux du 12/11/2015 et du 19/09/2019
Patrick SOUTIF
Par acte administratif en date du 12 novembre 2015, la Communauté de Communes de Le Horps-Lassay
a donné à bail à l’État un bien réhabilité, situé route de Couterne – 53110 LASSAY-LES-CHATEAUX, à usage
de locaux de service et techniques. Cette location, moyennant un loyer annuel invariable de onze mille
cent soixante-dix-huit euros (11 178 €) est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre
2015, s’est terminée le 30 septembre 2024.
Parallèlement, par acte administratif en date du 19 septembre 2019, un bail à usage de caserne a été
consenti par la même Communauté de communes pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juin 2019
pour se terminer le 31 mai 2028 moyennant un loyer annuel révisé en 2022 de soixante-quinze mille cinq
cent trente euros et quatre-vingt-un centimes (75 530,81 €).
Mayenne Communauté s’est substituée à la Communauté de Communes de Le Horps-Lassay dans le
cadre de la fusion à compter du 1er janvier 2016.
Comme cela a été fait pour le casernement de Le Ribay, il est opportun de recaler ces 2 baux sur des
échéances communes afin de pouvoir les regrouper sur un bail unique qui débutera au 1er juin 2025.
Pour ce faire, 2 avenants sont nécessaires :
- l’un pour le bail du 12/11/2015. L’objet sera de prolonger le bail à usage de locaux de service et techniques jusqu’au 31 mai 2025.
- L’autre pour le bail du 19/09/2019. L’objet sera d’avancer la date de fin du bail à usage de caserne au 31 mai 2025 (au lieu du 31 mai 2028)
Un nouvel acte englobera la totalité de la caserne de LASSAY LES CHATEAUX, soit, les deux baux, à compter du 1er juin 2025.
Compte tenu de la délégation donnée au Bureau par le Conseil Communautaire en date du 24/09/2020 pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Avis favorable
il est donc proposé au Bureau communautaire :
• De valider ces modifications sur les 2 baux afin de les caler sur une échéance commune en vue de le regrouper sur un bail unique à compter du 1er juin 2025
• De valider une prolongation pour le bail relatif aux locaux de service et techniques (bail du 12/11/2015)
• De valider une réduction de durée pour le bail relatif au casernement (bail du 19/09/2019) • D’autoriser le Président à signer avec l’Etat les avenants N°1 pour ces 2 baux respectifs
Voir annexes 1A et 1B
2. MARCHES PUBLICS – Travaux d’aménagement ZA du Terras et Chauvrie (23TRA10) – Avenant n°1 –
MAPA – Autorisation de signature 3
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 15 octobre 2024
Patrick SOUTIF
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature d’avenants entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10% concernant les MAPA de fournitures et de services et 15 % concernant les MAPA de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l’article 14.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché (« travaux
supplémentaires ») selon lequel : « Les modalités de modification seront par décision unilatérale (Ordre de
service) pour le cas des travaux similaires et par voie d’avenant pour les travaux autres ».
Considérant que, par marché notifié le 08/01/2024, Mayenne Communauté a confié à la société STPO la réalisation de travaux pour la 2ème phase des travaux d'aménagement de la Zone Artisanale du Terras et Chauvrie,
Considérant que, au cours de l’exécution de ce marché, des travaux supplémentaires ont été rendus
nécessaires, tels : le renforcement de la structure de chaussée de la rue de Chauvrie, la réalisation du mur
POINT P, le changement de l'emplacement du trottoir devant les entreprises POINT P et RUBION, ainsi que
la création de deux places de stationnement Poids Lourds Impasse des Frères Lumières,
Considérant que ces travaux supplémentaires nécessitent la conclusion d’un avenant, représentant une
plus-value de + 173 193.09 € H.T., faisant passer le montant du marché de 725 962.60 € HT à 899 155.69 € HT,
soit une variation de +23.85% par rapport au montant initial du marché,
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 15 octobre 2024,
Avis favorable
Il est demandé au Bureau communautaire :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.