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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
Bureau communautaire
du 13 septembre 2022
+++
PROCES VERBAL DE REUNION
Marchés publics - Réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants (22TRATé) — MAPA - Autorisation de signature
Leader — animation et gestion du GAL en 2022 - demande de financement
SOIN
|
—
Finances — Régie de recettes pour le centre de santé de Martigné - Avenant 1
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 13 septembre 2022 Extrait du Registre des Délibérations
DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE
SEANCE pu 13 SEPTEMBRE 2022 À 18H
L'an deux mille vingt-deux, le 9 septembre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau
au siège de Mayenne Communauté — Salle des conseils — 10 Rue Verdun à Mayenne.
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, le Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M.
TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. RENARD, GUIHERY, SABRAN, Mme NEDJAAÏ MM. BOITTIN, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. MOUTEL, PECCATTE.
Absents excusés :
Mmes RONDEAU, D'ARGENTRE, MM. BONNET, CHESNEAU, RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, NEVEU, BETTON, Mme GONTIER, MM. PILLAERT, BULENGER, BRODIN, TRANSON, RIOULT.
1 - Marchés publics - Réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants (22TRA16) - MAPA -
Autorisation de signature
VU l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d'atiributions au
Bureau,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d'un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas Une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Considérant que Mayenne Communauté a besoin de lancer un marché pour opérer des travaux de réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants,
Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation allotie sous forme de procédure adaptée a été lancée le 8 juillet 2022 pour une remise des offres fixée au 12 août 2022 avant 9h00, que 21 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur la plateforme suite à notre publicité, que 17 dossiers ont été retirés anonymement et que 10 offres ont été déposées dans les délais pour les 6 premiers lots. Aucune offre n'a été déposée pour le lot 7 : «Plomberie-ventilation-chauffage ».
Considérant l'avis favorable émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie aujourd'hui, mardi 13 septembre, pour étudier l'analyse des offres et proposer un attributaire ;
Après discussion, le Bureau, à l'unanimité, décide :
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 13 septembre 2022 Aticle 1 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 22TRA16 « Réhabilitation d'un bâtiment en maison d'accueil des alternants » ainsi que les pièces s'y rapportant, selon la répartition suivante :
N° ! LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT HT.
11 | Maçonnere-démolition BTEM | 41310.00€
2 | Menuiseries extérieures | BRAULT MENUISERIE | 63 708.00 €
3 ! Plaquisterie-plafond-isolation DPI 64 880.74 €
4 | Menuiseries intérieures | BRAULT MENUISERIE | 49 441.00 €
5 ! Peinture-sols souples- Faïence BEUNET MARCHAND | 51 557.25 €
6 | Electricité | DESSAIGNE | 68942.27€ |
7 Plomberie-ventilation-chautfage | [ INERUCTUEUX | |
TOTAL EN € HT. 339 839.26
Article 2 :
La Commission MAPA de Mayenne Communauté ayant déclaré le lot n°7 « Plomberie Ventilation Chauffage »infructueux en l'absence d'offre déposée sur ce lot, il sera procédé à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article L2122-1 du Code de la Commande Publique.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.
2 - Leader - animation et gestion du GAL en 2022 - demande de financement
Le dossier de demande de subvention concernant l'animation et la gestion du programme LEADER pour 2022 se base sur le plan de financement suivant :
DEPENSES Montant en € RESSOURCES Montant en €
Concours FEADER sollicité
Postes Animation, gestion 74 960.73 77 584.36 (LEADER)
Frais de structures 11 244.11 GAL de Haute Mayenne 8 620.48
TOTAL DEPENSES 86 204.84 TOTAL RESSOURCES 86 204.84
Après délibération, le Bureau, à l'unanimité :
-__ valide les demandes de subvention pour l'animation et la gestion du GAL en 2022, - valide le plan de financement proposé soit 80 % LEADER et 20 % GAL de Haute Mayenne, - autorise M. le Président à solliciter une subvention européenne LEADER à hauteur de 77 584.36 € pour l'animation et la gestion du GAL en 2022
- dans l'hypoñhèse où les montants versés seraient inférieurs aux montants sollicités, le GAL Haute Mayenne s'engage à prendre en charge la différence
-__ autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 13 septembre 2022 | 3 - Finances - Régie de recettes pour le centre de santé de Martigné - Avenant 1
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu la délibération du conseil communautaire n°39 en date du 24 septembre 2020 autorisant le bureau communautaire à créer {modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de bureau n°2 du 26 avril 2022 créant la régie de recettes pour le centre de santé,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 septembre 2022 ;
Après délibération, le Bureau, à l'unanimité, décide :
ARTICLE PREMIER - l'article 11 de la délibération de bureau n°2 du 26 avril 2022 portant création de ia régie de recettes pour le centre de santé est modifié comme suit :
ARTICLE 11 -Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 2 - les autres articles de la délibération n°2 du 26 avril 2022 sont inchangés.
y Fr ++ FÉFHEX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30
| Le secrétaire de séance, Le Président,
ierre LE SCORNET Frédéric BORDELET
Bureau de Mayenne Communauté
Séance du 13 septembre 2022
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