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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Bureau communautaire

du 21 novembre 2023



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne

2

Marchés publics – Fourniture et service de maintenance de vélos à assistance électrique dédiés à la location sur le territoire de Mayenne Communauté (23FOU18) – MAPA - Autorisation de signature

3 Marchés publics – Traitement des déchets inertes et du nettoyage des rues (23SER24) – MAPA - Autorisation de signature

4 Finances - Immeuble Gendarmerie du Ribay – Nouveau bail 1/10/2023 au 30/09/2032 5 Finances – Régie de recettes pour le centre de santé de Martigné – Avenant n°2 6 Demande subvention au conseil départemental Contrat Local de SantéBureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2023 A 18 H

____________________

L'an deux mille vingt-trois, le 10 novembre, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, LELIEVRE, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, TRANSON, PECCATTE.

Absents excusés :

MM. TRANCHEVENT, COULON, BORDELET, RAILLARD, Mme D’ARGENTRE, MM. COISNON, RENARD, SABRAN, MONTAUFRAY, NEVEU, PILLAERT, BRODIN, RIOULT.

--------------

Les procès-verbaux des bureaux communautaires du 27 juin, 5 septembre et 26 septembre ont été adoptés à l’unanimité

1 - Développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne

En 2022, Mayenne Communauté, en lien avec le Conseil Départemental, a missionné le cabinet Protourisme afin de mener une étude de développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne. Cette étude qui s’est achevée en juin dernier s’est décomposée en plusieurs phases :  Phase 1 : état des lieux et diagnostic

 Phase 2 : concertation et définition du projet de développement  Phase 3 : programme d’actions

L’ensemble de cette étude a permis d’apporter à la collectivité et au conseil départemental les éléments nécessaires pour se positionner en faveur du développement de la Base de Loisirs et du Lac de Haute Mayenne.

Afin de pouvoir envisager le développement du site, notamment au regard du travail de pré- programmation effectué par Protourisme, il est désormais nécessaire de mener des études de faisabilité technique qui permettront d’orienter la collectivité dans ses choix d’aménagements.

Afin de permettre à la collectivité de porter cette maîtrise d’ouvrage, il est envisagé la mise à disposition de l’emprise du site au profit de Mayenne Communauté par la conclusion d’un bail emphytéotique entre la collectivité et le conseil départemental.

Plan de financement :Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Calendrier : Lancement du marché avant fin 2023

Considérant le livrable de l’étude annexé au présent dossier

M. LE SCORNET : On a écrit au Président du Conseil départemental pour connaître le taux d’intervention du département. On attend la réponse. Ce sera juste pour avoir le bail emphytéotique d’ici la fin de l’année.

Après délibération, le Bureau, à la majorité (M. BEAUJARD s’étant abstenu) : - approuve le principe de mise à disposition du site de la base de loisirs et du Lac de Haute Mayenne au profit de Mayenne Communauté par la conclusion d’un bail emphytéotique avec le conseil départemental de la Mayenne

- valide le lancement des études de faisabilité technique concernant le projet de développement de la base de loisirs et du lac de Haute Mayenne sous réserve de la validation du projet de bail emphytéotique

- autorise le président à solliciter la préfecture au titre de Destination France pour le financement des études de faisabilité technique

- autorise le président à signer tous documents inhérents au présent dossier.

2 - Marchés publics – Fourniture et service de maintenance de vélos à assistance électrique dédiés à la location sur le territoire de Mayenne Communauté (23FOU18) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d’un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le souhait de Mayenne Communauté de mettre en place un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) de moyenne-longue durée à destination des habitants,

Considérant que ce service de location permettra aux habitants de Mayenne Communauté de louer un vélo à assistance électrique pendant un trimestre, un semestre ou une année,

Considérant que la gestion administrative des locations et la promotion du service seront assurées par la Communauté de communes, alors que le lien avec le locataire (mise à disposition du vélo, vérification de l’état du vélo après location et maintenance préventive) sera assuré par le prestataire,

Considérant qu’au vu de la nature de la prestation, la technique d’achat à préconiser est l’accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, pour un maximum de 90 vélos à assistance électrique livrés sur une durée totale de trois années, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 27 septembre 2023 pour une remise des offres fixée au 3 novembre

Dépenses Montant HT Recettes Montants

Destination France 89 051,60 €

Autofinancement

Mayenne Communauté 30 948,40 €

Etudes de faisabilité technique 120 000,00 €Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

2023 avant 12h00, et que 3 candidats ont déposé une offre dans les délais : NEOMOUV SAS, ELOCYCLE et AU GRAND BI,

Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 21 novembre 2023 pour étudier l'analyse des offres et proposer un attributaire;

M. VALPREMIT : Ce seront des vélos qui seront proposés à la location de longue durée. On statuera en janvier sur le règlement de location.

M. LE SCORNET : C’est une belle opération. Quand pourra-t-on communiquer sur ce dossier ?

M. VALPREMIT : Au printemps.

M. TALOIS : L’aide à l’achat se terminera au moment où débutera cette opération ?

M. VALPREMIT : Ça fera partie du débat lors des orientations budgétaires 2024.

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 23FOU18 « Fourniture et service de maintenance de vélos à assistance électrique dédiés à la location sur le territoire de Mayenne Communauté » avec la société AU GRAND BI qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec un tarif unitaire à 1 333.33 € H.T. et une proposition technique plus performante.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

3 - Marchés publics – Traitement des déchets inertes et du nettoyage des rues (23SER24) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d’un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de renouveler le marché alloti comprenant le traitement des déchets inertes ainsi que le traitement des déchets de nettoyage des rues et ce, pour assurer la continuité des prestations jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 28 septembre 2023 pour une remise des offres fixée au 7 novembre 2023 avant 12h00, et que 2 candidats ont déposé 3 offres réparties de la façon suivante selon les lots :  1 offre pour le lot 1 : Traitement des déchets inertes (SUEZ RV OUEST)  2 offres pour le lot 2 : Traitement des déchets de nettoyage des rues (SECHE ECO INDUSTRIES et SUEZ RV OUEST)Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 21 novembre 2023 pour étudier l'analyse des offres et proposer un attributaire pour chacun de ces lots;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 23SER24 « Traitement des déchets inertes et du nettoyage des rues » ainsi que les pièces s’y rapportant :

- S’agissant du lot 1 : Traitement des déchets inertes avec la société SUEZ RV OUEST pour un montant estimé de 39 926.04 € TTC (coût de traitement + TGAP) sur la durée totale du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;

- S’agissant du lot 2 : Traitement des déchets de nettoyage des rues avec la société SECHE ECO INDUSTRIES pour un montant estimé de 62 352.40 € TTC (coût de traitement + TGAP) sur la durée totale du marché, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

4 - Finances - Immeuble Gendarmerie du Ribay – Nouveau bail 1/10/2023 au 30/09/2032

Considérant la délégation donnée au Bureau par le Conseil Communautaire en date du 24/09/2020 pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Considérant que l’immeuble à usage de logements de la Gendarmerie située au 44 rue Nationale 53 640 LE RIBAY, a été donné à bail à l’Etat au moyen de deux baux, un pour la partie ancienne, l’autre pour la partie nouvelle.

Vu la délibération du 27 juin dernier, par laquelle vous avez autorisé le renouvellement du bail de location pour l’immeuble de la caserne partie nouvelle (superficie de 5680 m² comprenant 4 logements : 1T5, 2T4 et un T2) sur la période du 1er mars 2023 au 28 février 2023.

Vu la délibération du 26 septembre 2023, par laquelle a été autorisée la signature d’un avenant N° 1 à ce même bail afin de cesser son effet au 30 septembre 2023. L’objectif était de caler ce nouveau bail sur celui qui concerne les anciens locaux (administratifs et techniques ainsi que 2 logements) dont l’échéance était fixée au 30 septembre 2023 (bail de 9 ans qui a débuté le 1er octobre 2014).

Considérant la nécessité désormais d’autoriser la signature d’un nouveau bail globalisant l’ensemble du casernement comprenant les bureaux, locaux techniques et les 6 logements avec les caractéristiques suivantes :

 durée de 9 ans courant du 01/10/2023 jusqu’au 30 septembre 2032  loyer annuel initial est de 82 191.74 €

 Engagement par la collectivité de réaliser en 2024 des travaux sur l’un des logements classé E afin de le mettre en conformité avec les normes de location au vu du DPE établi.

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise le Président à signer le bail de location annexé au profit de l’Etat

5 - Finances – Régie de recettes pour le centre de santé de Martigné – Avenant n°2

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°39 en date du 24 septembre 2020 autorisant le bureau communautaire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de bureau n°2 du 26 avril 2022 créant la régie de recettes pour le centre de santé,

Vu la délibération de bureau n°3 du 13 septembre 2022 modifiant l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver de 5 000 € à 12 000 €,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 novembre 2023 ;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

ARTICLE PREMIER – l’article 1er de la délibération de bureau n°3 du 13 septembre 2022 portant modification de l’acte création de la régie de recettes pour le centre de santé est modifié comme suit : L’article 11 de la délibération de bureau n°2 du 26 avril 2022 portant création de la régie de recettes pour le centre de santé est modifié comme suit :

Article 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 2 – L’article 14 de la délibération n°3 du 13 septembre 2022 relatif au cautionnement du régisseur est supprimé

ARTICLE 3 - les autres articles de la délibération n°3 du 13 septembre 2022 sont inchangés.

6 - Demande subvention au conseil départemental Contrat Local de Santé

Suite aux états généraux de la santé organisés en 2022 par le conseil départemental, ce dernier a mis en place un plan d’actions. L’action 10 a pour objectif l’accompagnement des dynamiques de Contrats locaux de santé portés dans les communautés de communes. Un co-financement de 10 000€/an pendant une période de 3 ans est proposé, avec une intervention de 20% minimum à la charge du maître d'ouvrage.

Considérant le contrat local de santé n°2 en cours sur Mayenne communauté, Considérant le contrat local de santé n°3 de Mayenne communauté en cours de finalisation et qui devrait être actif au premier trimestre 2024,

Après délibération, le bureau, à l’unanimité, autorise le Président de Mayenne communauté à adresser une demande de subvention pour l’animation du contrat local de santé pour les années 2023, 2024 et 2025 au Conseil départemental, pour un montant maximum de 10 000 € par an.

Mayenne, le 21 novembre 2023Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 21 novembre 2023

Le secrétaire de séance, Le Président,

Xavier TALOIS Jean-Pierre LE SCORNET