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Conseil Municipal - 2020 05 08 Delegation cm au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mogneneins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 05 08 Delegation cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
accusé
de
réception
sur
l'acte
: D_2020
05 08,
télétransmis
par
Jlennyfer
VERRIER.
Il porte
le
numéro
d'identifiant
unique
: 001-210102521-20200528-D_
2020
05
O8-DE.
Informations
sur
l'acte
Numero
: D_2020
05
08
Objet
: Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Date
de
décision
: 28/05/2020
Date
de
transmission
: 02/06/2020
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matière
de
l'acte
: 5.
Institutions
et
vie
politique
/ 5.4.
Delegation
de
fonctions
Département
de
l'AIN
DELIBERATION
ANNEE
2020
Canton
de
CHATILLON
de
la
Commune
de
S/CHALARONNE
MOGNENEINS
Obijet
: Délégation
du
Conseil
Commune
de
MOGNENEINS
Municipal
au
Maire
2020-05-08
Le
vingt
huit
mai
deux
mille
vingt
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Franck
CALAS,
Maire.
Présents
:
MM.
Franck
CALAS,
Thierry
CHABANON,
Jean-Pierre
CHAMPION,
Eric
DE
CLAVIERE,
Marie-
Laure
KNEPPERT,
Philippe
MABRU,
Frédéric
MARTINEZ,
Emilie
PAULE,
Camille
PERRAUD,
Christophe
POULAIN,
Alexandre
QUILLIEN,
Didier
REY,
Magali
ROBERT,
Jocelyne
ROLLET,
Thomas
VANNIER
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Excusé(s)
:
Secrétaire
de
séance
élue
: Jocelyne
ROLLET
Date
convocation
:
18
mai
2020
Membres
en
exercice
:
15
Présents
:
15
Votants
:
15
kKX
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
Le
Maire
rappelle
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s’il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
certaines
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
DECIDE Article
1°
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1
/
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
2221-5-1
, sous
réserve
des
dispositions
du
«
c
»
de
ce
même
article
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
2
/
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3
/
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
4
/
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
5
/
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
6
/
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
7
/
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
8
/
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€. 9
/
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
10
/
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
3
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci. Article
4
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation. Fait
et
délibéré,
le
28
mai
2020
Le
Maire,
Franck
CALAS
accusé
de
réception
sur
l'acte
: D_2020 0508,
télétransmis
par
Jennyfer
VERRIER.
Il porte
le
numéro
d'identifiant
unique
: 001-210102521-20200528-D
2020 05 O8-DE.
Informations
sur
l'acte
Numero
: D_2020
05
08
Objet:
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Date
de
décision
: 28/05/2020
Date
de
transmission
: 02/06/2020
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matière
de
l'acte
: 5.
Institutions
et
vie
politique
/ 5.4.
Delegation
de
fonctions