Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 delegation generale au maire
Déliberation - D2026 02 election du maire CL
Déliberation - delib CL designation delegues SIEA
Déliberation - delib CL election membres CAO
Déliberation - delib CL avenant 2 MOE traversee village
Déliberation - D2026 03 nombre adjoints CL
Déliberation - D2026 04 election adjoints CL
Conseil Municipal - CL 2026 027 Delegations de competences au maire
Déliberation - delib Delegations du CM au Maire
Conseil Municipal - 2020 05 08 DELEGATION CM AU MAIRE
Déliberation - Delib delegations au maire par le CM CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib delegations au maire par le CM CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Cu Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04 79
81
70
18
E-mail
: mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
27
avril
2026.
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 19
Votants
: 19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures
quinze,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 22/04/2026.
Etaient
présents
: Sophie
GROS
;
Christian
COCHET
;
Cécile
MICHAUD
; Jean-Michel
SALQUE
; Annabelle
LEANDRO
: adjoints.
Bernard
MICHAUD;
Julio
CASTANEDA;
Marie
DICORATO;
Valérie
BLOCH;
Thierry
LEGER;
Annie
ROSOLEN
; Richard
VAUTARET;
Philippe
GARNIER
; Floriane
BERTHET
;
Tatianna
LIEGEOIS
;
Nicolas
DE
SEYSSEL;
Dominique
DELBE
; Claire
MICHAUD-LAGRANGE
: conseillers.
Secrétaire
de
séance
: Tatianna
LIEGEOIS.
Délibération
n°
D
2026-09
Relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal.
Mme
Sophie
GROS,
1°" adjointe
rappelle
la
délibération
votée
en
séance
le
11/10/2023
ayant
pour
objet
: « Délégation
générale
au
Maire
» conformément
aux
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
donnent
au
conseil
municipal
La possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Le
Conseil
Municipal
peut
concéder
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
Maire
pour
le
bon
fonctionnement
et
l'efficacité
de
l'action
administrative.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20260427-D2026-09-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 3° De
procéder,
dans
la limite
de
d’un
montant
annuel
de
500
000
€,
àlaréalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
La gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
lil de
l'article
L1618-2
et au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
Les actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
; Le
maire
est
autorisé
à
prendre
toute
décision
concernant
les
marchés
publics,
dans
les
limites
suivantes
:
e
travaux :
300
000€
HT
e
maîtrise
d'œuvre
: 90
000
€
HT
°
fournitures
: 100
000€
HT
°
services
: 100000
€
HT
ainsi
que
leurs
avenants
dans
la limite
de
15 %
du
montantinitial,
et lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
q
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à Leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
aux
articles
L 211-2
à
L211-2-3 ;
16°
D'intenter
au
nom
de
La
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les tribunaux
administratifs.
IL pourra
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000 € ;
17°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
La limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
2
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20260427-D2026-09-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'arucie
L.
s11-4
au
cuue
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
Les
lignes
de trésorerie
sur
La base
d'un
montant
maximum
fixé à 500
000 €
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et pour
un
montant
inférieur
à 500
000
€,
Le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sur
tout
le
territoire
de
la
commune,
pour
tout
type
d'opération
avec
un
plafond
maximum
de
100
000
€
annuel.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le territoire
de
la commune
et
de
conclure
La
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
Le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au troisième
alinéa
de l'article L. 1151-37
du
code
rural et de
La pêche
maritime
en vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à La constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
Les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
Le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
Le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Ainsi
fait
et délibéré.
Pour
extrait
conforme.
|
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT.
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20260427-D2026-09-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026