Compte-Rendu - 2019 12 18

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Compte-Rendu - 2019 12 18 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque, MAIRIE

de

SAINT-CHRISTOPHE

28200

_____

CONSEIL MUNICIPAL

18 décembre 2019

19 h 00

Présents : M. Jean-Yves BALLOUARD, M. Bernard SOLLET, Mme Corinne LEGROUX, Mme Nelly GUILLOTIN, Mme Aline SOLLET, Mme Caroline NEVEU, M. David JOSEPH, M. Bertrand ANCELIN, M. Quentin NOC, M. Jean-Pierre GUILLOTIN.

Absents : /

TRANSFERT COMPÉTENCE EAU À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN au 1er janvier 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. Il rappelle également les différentes évolutions qui ont suivi, notamment :

- la possibilité pour la Commune de s’opposer à ce transfert

- la possibilité, dans l’hypothèse d’un transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, de bénéficier d’une délégation de l’exercice de tout ou partie de cette compétence

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix contre, 2 voix pour et 2 abstentions, s’oppose au transfert automatique à la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier 2020 de la compétence « eau ».

CLOTURE BUDGET ANNEXE M49 EAU au 31 décembre 2019

Dans l’hypothèse d’un transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, le budget annexe M49 Eau peut être clôturé. La clôture du budget annexe ci-dessus est fixée au 31 décembre 2019 et la réintégration des écritures dans le budget principal au 1er janvier 2020. La Commune devra voter les comptes administratifs 2019 de ce budget annexe au vu du compte de gestion 2019. Les opérations de réintégration seront constatées au niveau de la Trésorerie. Un compte de gestion de dissolution sera édité à l'issue. Il est proposé au Conseil de :

- prononcer la clôture du budget annexe Eau numéro 28200 au 31 décembre 2019 ; - autoriser Monsieur le Trésorier à procéder aux opérations de clôture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prononce la clôture du budget annexe Eau numéro 28200 au 31 décembre 2019 ; - autorise Monsieur le Trésorier à procéder aux opérations de clôture.

TRANSFERT JURIDIQUE DES EMPRUNTS et SIGNATURE D’AVENANTS Dans l’hypothèse d’un transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 ;

Considérant le transfert des actifs liés à la compétence « eau » et leurs financements qui seront constatés par PV de transferts ;Pour assurer la continuité de gestion, il convient de transférer les emprunts contractés par les communes au 1er janvier 2020 à l’EPCI par délibérations concordantes, afin que le remboursement des échéances soit réalisé par l'EPCI à compter du 01/01/2020 :

Nom de la

commune

Organisme

prêteurs

Désignation

(biens financés) N° contrat

Montant

du contrat Reprise

Capital restant dû

au 01/01/2020

SAINT-CHRISTOPHE Crédit Agricole réseaux 83341918967 35 000,00 Totale 23 874,11 SAINT-CHRISTOPHE Crédit Agricole réseaux 83345119984 50 000,00 Totale 37 671,00 SAINT-CHRISTOPHE CDC réseaux 7569 40 000,00 Totale 36 481,81

Il est proposé au Conseil :

- d’approuver le transfert juridique des emprunts mentionnés ci-dessus à l’EPCI ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le transfert juridique des emprunts mentionnés ci-dessus à l’EPCI ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN ET LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE

Monsieur le Maire explique que, dans l’hypothèse d’un transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition de service entre la Communauté de Communes du Grand Châteaudun et la Commune de Saint-Christophe afin d’assurer la continuité de service entre le 1° janvier et la mise en route de la DSP.

Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service technique de la commune pour les tâches d’exploitation courante de la production et de la distribution d’eau, ainsi que les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Cette convention sera effective à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la mise en place effective de la délégation de service public, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal approuve ce projet de convention et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

ADHESION A LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DEVELOPPEE PAR ENERGIE Eure-et-Loir

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la reprise par les communes de la compétence « éclairage public » au 1er janvier 2019, il avait été demandé à adhérer à la compétence « éclairage public » d’Energie Eure-et-Loir afin de bénéficier d’une maintenance et d’un contrôle des installations, d’aides financières plus importantes pour les investissements et de diverses prestations, moyennant une contribution annuelle de 23 € par foyer lumineux et un engagement de 4 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les conditions d’exercice de cette compétence

- décide d’adhérer à la date du 1er Août 2019 à la compétence Eclairage Public développée par ENERGIE Eure-et-Loir

- donne son accord à la mise à disposition des installations d’éclairage public de la commune à ENERGIE Eure-et-Loir pour la durée de son adhésion

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion

MODIFICATION DES STATUTS DU PAYS DUNOIS MODIFIANT LA REPRESENTATIVITE DES COLLECTIVITES ADHERENTES

Par délibération du 25 octobre 2019, le Comité Syndical du Pays Dunois a modifié ses statuts afin de rééquilibrer la représentativité géographique entre le Nord et le Sud du Pays Dunois, suiteaux regroupements de communes. La répartition des sièges à compter des prochaines élections municipales sera la suivante :

- 1 siège par tranche de 5 000 habitants pour les communes

- 1 siège par tranche de 15 000 habitants pour les communautés de communes Le Conseil Municipal approuve cette modification.

FOURRIERE - Renouvellement convention

Monsieur le Maire rappelle que, par une précédente délibération,, le Conseil municipal avait décidé de conventionner avec la « Fourrière Départementale Eurélienne » pour l’année 2019. Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre, il serait nécessaire de la renouveler pour l’année 2020. Les tarifs sont inchangés, soit 1 € par habitant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

REGIME INDEMNITAIRE

La nouvelle secrétaire de mairie bénéficie d’un régime indemnitaire dans son poste actuel. Il serait souhaitable de lui accorder un régime indemnitaire équivalent. Aussi Monsieur le Maire propose de mettre en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour les agents de la Commune. Un projet de délibération sera soumis au Comité Technique du Centre de Gestion pour avis avant sa validation par le Conseil Municipal.

MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE A compter du 1er janvier 2020, les horaires d’ouverture de la mairie au public seront les suivants :

- Mercredi de 17 h 00 à 18 h 00

- Vendredi de 17 h 30 à 18 h 30

VOIRIE

Monsieur Bernard SOLLET déplore la dégradation des routes. Un état des lieux sera fait afin de demander des devis. Monsieur Quentin NOC suggère de prévoir la récupération des eaux le long de la rue de Roussabelle, particulièrement détériorée. Une interdiction aux camions et un sens de circulation seront étudiés afin de préserver certaines routes.

Ce point sera revu lors de la prochaine réunion.

LOGEMENT

Des travaux sont également à prévoir au logement communal : enduit pignon, isolation… La question se pose à nouveau du devenir de ce logement. Un bilan financier est demandé.